Tribunaux Administratif

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• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 mai 2009 (cas Tribunal Administratif de Paris, 1ère Section - 1ère Chambre, 27/05/2009, 0418341)

  z19-08z L'absence d'entente entre des indivisaires, dont le consentement est requis pour les actes d'administration et de disposition portant sur des biens indivis en vertu de l'article 815-3 du code civil, doit, pour l'application de l'article 232 du code général des impôts relatif à la taxe sur les logements vacants, être regardée comme une cause de vacance d'un local indépendante de la volonté du seul indivisaire contribuable.

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 avril 2009 (cas Tribunal Administratif de Paris, 7ème Section - 2ème Chambre , 30/04/2009, 0618403)

  z68-02-01-01z Un requérant ne peut utilement exciper de l'irrégularité de la procédure d'élaboration du plan local de l'habitat de la ville de Paris pour demander l'annulation de la décision de préemption attaquée, dès lors qu'à supposer même que le plan local de l'habitat revête un caractère réglementaire et qu'il soit, par suite, possible d'exciper de son illégalité à tout moment, cette dernière ne peut être regardée comme une mesure d'application du plan local de l'habitat.

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 29 avril 2009 (cas Tribunal Administratif de Paris, 1ère Section - 1ère Chambre, 29/04/2009, 0714730)

  z19-03-04z Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1447, 1448, 1473 et 1476 du code général des impôts que pour l'application de la taxe professionnelle aux groupements de membres de professions libérales, l'activité taxable n'est pas exercée par ledit groupement mais par chacun de ses membres, imposable individuellement, à raison d'une assiette distincte. Par conséquent, un associé, non résident en France et n'y exerçant aucune activité, d'un cabinet d'avocats organisé sous forme d'un « partnership » de droit américain disposant de locaux sur le territoire national, ne peut être assujetti à la taxe professionnelle, y compris au titre d'années antérieures à 2008.,,[RJ1],,[RJ2].

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 novembre 2005 (cas Tribunal Administratif de Lille, 6ème chambre, 15/11/2005, 0502859)
• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 novembre 2005 (cas Tribunal Administratif de Lille, 6ème chambre, 02/11/2005, 0501768)
• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 novembre 2004 (cas Tribunal Administratif de Marseille, T.CFL, du 15 novembre 2004, T0403422)
• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 novembre 2004 (cas Tribunal Administratif de Marseille, 15 novembre 2004, 00403422)
• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 octobre 2004 (cas Tribunal Administratif d'Orléans, 2ème chambre, 12/10/2004, 0002935)

  39-01-03-03-01 Concession d'un service municipal de restauration. Une clause du contrat ayant pour effet d'interdire au concédant, pendant les quinze années du contrat, toute possibilité d'extension du service le prive partiellement de son pouvoir d'organisation de celui-ci. Illégalité. 39-02-04 Concession d'un service municipal de restauration. Une clause du contrat ayant pour effet d'interdire au concédant, pendant les quinze années du contrat, toute possibilité d'extension du service le prive partiellement de son pouvoir d'organisation de celui-ci. Illégalité.

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 mars 2004 (cas Tribunal Administratif d'Orléans, 2ème chambre, 16/03/2004, 0103376)

  135-02-02 En cédant un terrain pour un montant correspondant approximativement au dixième de sa valeur, une commune doit être regardée comme ayant accordé à l'acquéreur une subvention déguisée. 135-02-04-02 En cédant un terrain pour un montant correspondant approximativement au dixième de sa valeur, une commune doit être regardée comme ayant accordé à l'acquéreur une subvention déguisée. 21 En cédant un terrain pour un montant correspondant approximativement au dixième de sa valeur, une commune doit être regardée comme ayant accordé à l'acquéreur une subvention déguisée. En l'espèce, celui-ci étant une association ayant principalement pour objet des activités cultuelles et notamment la construction et la gestion de lieux de culte, cette subvention méconnaît les dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905.

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 février 2004 (cas Tribunal Administratif d'Orléans, 2ème chambre, 10/02/2004, 0202896)

  39-02-005 Les dispositions de l'article 28 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 selon lesquelles les marchés peuvent être passés sans formalités préalables lorsque le seuil de 90 000 euros HT n'est pas dépassé, dispensent de l'observation d'une procédure formelle de mise en concurrence mais non du respect des principes, posés aux deuxième et troisième alinéas de l'article premier de ce code, de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, ainsi que de celui énonçant que l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics sont assurées par la définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ainsi que par le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

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• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 juin 1981 (cas Tribunal administratif Rouen, du 5 juin 1981)

  50 Le port de Rouen doit s'entendre, pour l'exercice du monopole des courtiers, interprètes et conducteurs de navire prévu à l'article 80 du Code de commerce, des limites administratives de ce port définies par les arrêtés préfectoraux des 12 août 1913 et 1er février 1926 portant délimitation du...

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 avril 2009 (cas Tribunal Administratif de Paris, 7ème Section - 2ème Chambre , 30/04/2009, 0618403)

  z68-02-01-01z Un requérant ne peut utilement exciper de l'irrégularité de la procédure d'élaboration du plan local de l'habitat de la ville de Paris pour demander l'annulation de la décision de préemption attaquée, dès lors qu'à supposer même que le plan local de l'habitat revête un caractère réglem...

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 novembre 1994 (cas Tribunal administratif de Paris, du 2 novembre 1994)

  39-01-03-03 La convention par laquelle l'Etat confie la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation d'un ensemble d'équipements destinés à accueillir différentes manifestations sportives et notamment la Coupe du monde de football et prévoit la rémunération du concessionnaire par les...

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 janvier 1994 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 27 janvier 1994)

  60-05-04-01 La convention de sécurité sociale conclue entre la France et la Suisse le 3 juillet 1975 dispose en son article 36 que : "Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation de l'un des Etats contractants en vertu d'un dommage survenu sur le territoire de l'autre Etat,...

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 décembre 1995 (cas Tribunal administratif de Lille, du 21 décembre 1995, 95-1759 95-1875 95-1890)

  28-005-04-01 Un rabais consenti sur la location de l'espace d'affichage à l'un des candidats, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ne correspondait pas aux pratiques habituelles de prix lors d'élections municipales et qu'il ait constitué un avantage spécifique à l'intéressé, ne saurait être regardé...

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 mai 1993 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 19 mai 1993)

  01-01-02-01, 44-05(22) La réserve de réciprocité prévue par l'article 55 de la Constitution ne s'applique pas à la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets, traité multilatéral appliqué par les autres parties. Application des stipulations de la...

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 octobre 2003 (cas Tribunal Administratif d'Orléans, 2ème chambre, 21/10/2003, 0104511)

  335-01-03-04 Demande de regroupement familial présentée par un Marocain au profit de sa seconde épouse alors que la première, dont il assurait avoir divorcé, résidait toujours sur le territoire français. L'ordre public international s'opposant à la reconnaissance du jugement de divorce, rendu au...

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 25 novembre 2003 (cas Tribunal Administratif d'Orléans, 2ème chambre, 25/11/2003, 0200791)

  67-03-01-02-035 En raison des conditions particulières de circulation sur autoroute, le passage éventuel de gros gibier doit être signalé de manière spécifique dans les zones où il est habituel ainsi qu'à proximité des massifs forestiers en abritant, alors même qu'une clôture adéquate a été installé...

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 février 2004 (cas Tribunal Administratif d'Orléans, 2ème chambre, 10/02/2004, 0202896)

  39-02-005 Les dispositions de l'article 28 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 selon lesquelles les marchés peuvent être passés sans formalités préalables lorsque le seuil de 90 000 euros HT n'est pas dépassé, dispensent de l'observation d'une...

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  39-01-03-03-01 Concession d'un service municipal de restauration. Une clause du contrat ayant pour effet d'interdire au concédant, pendant les quinze années du contrat, toute possibilité d'extension du service le prive partiellement de son pouvoir d'organisation de celui-ci. Illégalité. 39-02-04 ...