Tribunaux Administratifs

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• Tribunal Administratif de Nantes, 5ème chambre, 17/12/2009, 0802183

  66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI. RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS. EMPLOI DES HANDICAPÉS. - RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ. APPRÉCIATION DE LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ.

• Tribunal Administratif de Nantes, 5ème chambre, 04/11/2009, 0804861

  66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS. EMPLOI DES HANDICAPÉS. COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES HANDICAPÉS. - ORIENTATION PROFESSIONNELLE D'UNE PERSONNE HANDICAPÉE.

• Tribunal Administratif de Limoges, 2ème chambre, 29/10/2009, 0801440

  135-02-01-02-01-02135-02-01-0354-01-01-0154-01-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL. - DÉCISION DE RECOURIR AU HUIS CLOS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2121-18 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - EXISTENCE (1)[RJ1].

• Tribunal Administratif de Caen, 1ère chambre, 09/07/2009, 0800458

  39-02-00539-08-0154-01-04-02-0154-05-05-0254-07-01-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - CONCESSION D'AMÉNAGEMENT AYANT LE CARACTÈRE D'UNE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ COMMUNAUTAIRE DÉFINIES PAR L'ARTICLE R. 300-5 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE AU DÉCRET N° 2009-889 DU 22 JUILLET 2009 - MÉCONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 56 ET SUIVANTS DE LA DIRECTIVE N° 2004/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 31 MARS 2004 - EXISTENCE.

• Tribunal Administratif de Nantes, 5ème chambre, 08/07/2009, 0802050

  66-032 TRAVAIL ET EMPLOI. RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS. - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (ART. L.241-6 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES). MOYENS OPÉRANTS - MOYEN TIRÉ DU DÉFAUT DE MOTIVATION DE LA DÉCISION.

• Tribunal Administratif de Nantes, 5ème chambre, 29/06/2009, 0603700

  66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS. EMPLOI DES HANDICAPÉS. COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES HANDICAPÉS. - RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ (ARTICLE L.323-10 REPRIS À L'ARTICLE L.5213-1 DU CODE DU TRAVAIL). RECONNAISSANCE SUBORDONNÉE À LA STABILISATION DE L'ÉTAT DE SANTÉ DU DEMANDEUR. ERREUR DE DROIT.

• Tribunal Administratif de Nantes, 5ème chambre, 18/06/2009, 0805813

  38-04-02-0154-07-02-03 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. DROITS DES LOCATAIRES. - DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE.

• Tribunal Administratif de Nantes, 5ème chambre, 18/06/2009, 0901679

  335-01-02-01335-01-03 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. - TITRE DE SÉJOUR.

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 27 mai 2009 (cas Tribunal Administratif de Paris, 1ère Section - 1ère Chambre, 27/05/2009, 0418341)

  z19-08z L'absence d'entente entre des indivisaires, dont le consentement est requis pour les actes d'administration et de disposition portant sur des biens indivis en vertu de l'article 815-3 du code civil, doit, pour l'application de l'article 232 du code général des impôts relatif à la taxe sur les logements vacants, être regardée comme une cause de vacance d'un local indépendante de la volonté du seul indivisaire contribuable.

• Tribunal Administratif de Paris, 1ère Section - 1ère Chambre, 27/05/2009, 0418341

  19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS - VACANCE INDÉPENDANTE DE LA VOLONTÉ - INDIVISION - ABSENCE D'ENTENTE ENTRE LES INDIVISAIRES.

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• Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 30 avril 2009 (cas Tribunal Administratif de Paris, 7ème Section - 2ème Chambre , 30/04/2009, 0618403)

  z68-02-01-01z Un requérant ne peut utilement exciper de l'irrégularité de la procédure d'élaboration du plan local de l'habitat de la ville de Paris pour demander l'annulation de la décision de préemption attaquée, dès lors qu'à supposer même que le plan local de l'habitat revête un caractère réglem...

• Tribunal Administratif de Caen, 1ère chambre, 09/07/2009, 0800458

  39-02-00539-08-0154-01-04-02-0154-05-05-0254-07-01-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - CONCESSION D'AMÉNAGEMENT AYANT LE CARACTÈRE D'UNE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ COMMUNAUTAIRE DÉFINIES PAR L'ARTICLE R. 300-5 DU CODE DE L'URBAN...

• Tribunal Administratif de Limoges, 1ère chambre, 05/03/2009, 0600905

  39-04-0154-06-07-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. - ACTE DÉTACHABLE DE SIGNER LE CONTRAT - ANNULATION - VICES INSUSCEPTIBLES D'AVOIR LÉSÉ LE REQUÉRANT - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE SAISIR LE JUGE DU CONTRAT D'UNE ACTION EN NULLITÉ - ABSENCE....

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 19 mai 1993 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 19 mai 1993)

  01-01-02-01, 44-05(22) La réserve de réciprocité prévue par l'article 55 de la Constitution ne s'applique pas à la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets, traité multilatéral appliqué par les autres parties. Application des stipulations de la...

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 2 novembre 1994 (cas Tribunal administratif de Paris, du 2 novembre 1994)

  39-01-03-03 La convention par laquelle l'Etat confie la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation d'un ensemble d'équipements destinés à accueillir différentes manifestations sportives et notamment la Coupe du monde de football et prévoit la rémunération du concessionnaire par les...

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 21 décembre 1995 (cas Tribunal administratif de Lille, du 21 décembre 1995, 95-1759 95-1875 95-1890)
• Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 27 janvier 1994 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 27 janvier 1994)

  60-05-04-01 La convention de sécurité sociale conclue entre la France et la Suisse le 3 juillet 1975 dispose en son article 36 que : "Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation de l'un des Etats contractants en vertu d'un dommage survenu sur le territoire de l'autre Etat,...

• Tribunal Administratif de Paris, 7ème Section - 2ème Chambre , 30/04/2009, 0618403

  68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - INVOCATION PAR VOIE D'EXCEPTION DE L'ILLÉGALITÉ DU PLAN LOCAL DE L'HABITAT - DÉCISION D'EXERCER LE DROIT DE PRÉEMPTION...

• Tribunal Administratif de MELUN, 6ème chambre, 23/04/2009, 0505024

  135-02-01-02-01-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL. FONCTIONNEMENT. DÉROULEMENT DES SÉANCES. - POLICE DE L'ASSEMBLÉE (ART. L. 2121-16 DU CGCT) - APPLICATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX - EXISTENCE - CONDITIONS....

• Tribunal Administratif de Nantes, 5ème chambre, 07/05/2009, 0806475

  38-04-02-0154-01-01-0154-02-01-01 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. DROITS DES LOCATAIRES. - DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE....