Tribunal administratif Amiens (Tribunaux Administratifs)

23-03-01, 23-05-01 Les délégations de compétence du conseil général ne peuvent être faites qu'au profit du bureau du département. Par suite, illégalité de la délibération attribuant à une association compétence en matière d'interventions économiques notamment pour l'octroi des aides aux projets de développement et des aides aux entreprises en difficulté en lui confiant le "budget global des...

17-03-02-01, 17-03-02-05-01, 18-03-02-03 La créance qu'une personne publique croit tenir sur une personne de droit privé à raison du préjudice que cette dernière lui a causé, constitue une créance de droit privé dont il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier le bien-fondé. Par suite, incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l'opposition au commandement

11-02, 17-03-02-04, 36-01-01-01-01 Personne recrutée en qualité de secrétaire administratif par une association syndicale autorisée de copropriétaires d'un lotissement. Ses fonctions la faisaient participer à l'exécution même du service public rendu par l'association syndicale notamment en ce qui concerne les travaux publics exécutés par cette association et lui conféraient donc la qualité d'agent

66-02[1] L'article L. 122-34 du code du travail énonce limitativement le contenu du règlement intérieur et exclut toutes les dispositions n'ayant pas, en elles-mêmes, pour objet la discipline, l'hygiène, la sécurité ou des dispositions concernant les droits de la défense ou le cas échéant la convention collective applicable. Par suite ne peuvent être légalement admises les dispositions du...

51-03, 54-01-08-02-01 Les liens unissant le titulaire d'un livret de caisse nationale d'épargne à l'administration postale sont des liens de nature contractuelle. Par suite toute contestation relative au montant du dépôt enregistré sur le livret concerne l'exécution même du contrat et ne peut donc donner lieu, devant le juge administratif, qu'à un recours de pleine juridiction qu'aucun texte ne...

08-02-03 Il ressort des dispositions de l'article L. 13 du code du service national que seuls peuvent prétendre à la dispense du service national les jeunes gens dont la situation présente une exceptionnelle gravité. Pour l'appréciation de ce caractère d'exceptionnelle gravité, il y a lieu de tenir compte des revenus réels des débiteurs d'aliments, dès lors qu'il n'est pas établi que le revenu...

24-01-01-01, 26-04-02 Arrêté préfectoral portant transfert de propriété à l'Etat d'un bien présumé sans maître en application de l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat, alors que ce bien avait fait l'objet d'un dépôt aux hypothèques dont portaient mention divers actes notariés enregistrés à la conservation des hypothèques ainsi que d'un bail rural récemment renouvelé. Dès lors, le...

01-03-01-02-01-03, 36-03-02 La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de nommer un candidat admis à un concours, n'est pas au nombre de celles qui doivent être explicitement motivées par application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.

01-03-01-02-02-01 En se bornant, pour surseoir à statuer sur une demande de permis de construire, à retranscrire la formulation de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, le commissaire de la République ne peut être regardé comme ayant satisfait à l'obligation de motiver qui découle de l'article L. 111-8 du même code. 01-05-03-01, 68-03-02-03 La circonstance selon laquelle le terrain d'assiet

54-01-04-01, 61-02-01[11] La décision établissant une nouvelle répartition du personnel en retirant quelques agents au service de psychiatrie médico-infantile ne porte atteinte ni au statut des médecins psychiatres des hôpitaux, ni aux intérêts collectifs de ces agents. Il s'agit d'une simple mesure d'organisation du service dont le syndicat des psychiatres des hôpitaux n'a pas intérêt à...

01-04-03-02, 16-08-01, 30-02-02 Si le syndicat intercommunal pouvait légalement, dans le souci d'un meilleur équilibre dans la répartition des charges de fonctionnement d'un collège, décider de calculer uniformément la participation des communes adhérentes sur la base d'un critère objectif, tel que le nombre par commune des élèves fréquentant le collège, il ne pouvait simultanément retenir le...

01-03-01-02-02-01 Est insuffisamment motivée la décision par laquelle le commissaire de la République interdit la détention de pigeons voyageurs au motif que l'intéressé s'était rendu coupable d'infractions et ne remplissait plus les conditions d'honorabilité et de moralité nécessaires à la tenue d'un colombier de pigeons voyageurs.

54-01-04-01, 68-03-07 Le propriétaire d'une parcelle avec mare et hutte de chasse ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour contester le permis de construire une hutte de chasse, eu égard à la modestie de la construction autorisée et de la distance qui le sépare de la parcelle, objet du permis de construire.

03-06, 17-03-02-02-01, 24-02-04 L'action en réparation de dommages occasionnés par la prolifération du grand gibier provenant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts relève des tribunaux de l'ordre judiciaire en raison de l'appartenance de ces forêts au domaine privé de l'Etat et des dispositions des articles V à VIII de la loi du 27 décembre 1968 qui organisent un régime...

01-02-02-01-07, 01-08-01-02, 23-03, 71-02 Il résulte des dispositions de la loi du 22 juillet 1983 relative aux travaux de réfection de la voirie que l'application des mesures édictées par cette loi, notamment celles de ses articles 119 à 122 relatives à la détermination par les organes du département des modalités d'exécution des travaux de réfection de la voirie départementale est subordonnée à

67-04-01 En application des dispositions de l'article 1166 du code civil, le créancier hypothécaire de la victime d'un dommage de travaux publics est recevable à demander, au nom et pour le compte du débiteur, réparation du préjudice subi [sol. impl.]. 54-01-05, 67-02[2] Les actions exercées par le créancier en application des dispositions de l'article 1166 du code civil le sont au nom et pour...

01-02-03-03, 08-02-03 Il résulte des dispositions combinées des articles R. 61 et R. 63 du code du service national qu'en l'absence de dispositions l'habilitant à cet effet, le commissaire de la République n'a pas compétence pour apprécier la recevabilité d'une nouvelle demande de dispense des obligations du service national actif, au regard de la condition fixée à l'article R. 61 et qu'il est...

36-12, 58 Il résulte des dispositions de l'article 136 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 qu'un agent contractuel régional dont la titularisation n'a pas été prononcée, doit être employé suivant les stipulations du contrat qu'il a souscrit sans que celles-ci puissent être modifiées. Par suite, illégalité de l'arrêté du président du conseil régional modifiant les stipulations du contrat d'engage

44-02-01 Il résulte des dispositions combinées de la loi du 19 juillet 1976 et du décret du 21 septembre 1977 que les dispositions de l'article 23 de la loi et des articles 34 et 41 du décret sont applicables aux exploitants qui ont cessé leur activité avant l'entrée en vigueur de ces textes dès lors que les dangers occasionnés par l'activité exercée n'avaient toujours pas cessé de produire leurs

16-05-01-01, 30-02-01 Un logement ne comportant pas de toilettes intérieures et présentant de nombreux et importants défauts d'étanchéité ne peut être regardé comme un logement convenable au sens des dispositions législatives et réglementaires. Par suite l'instituteur peut volontairement quitter ce logement, dont le caractère non convenable n'est pas imputable à des dégradations commises par lui,

21-03 En vertu des dispositions combinées de l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l'Eglise et de l'Etat et de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public du culte, l'attribution et la jouissance d'un édifice affecté au culte catholique doit être faite conformément aux règles d'organisation générale de ce culte lesquelles comprennent la...

01-03-01-02-01-03 La décision par laquelle il est mis fin aux fonctions du directeur général d'un office public d'aménagement et de construction n'est pas, eu égard au caractère essentiellement révocable de ces fonctions, au nombre de celles dont les articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979 imposent la motivation. 33-02-06 Eu égard aux caractéristiques de l'emploi qu'il occupe et aux...

33-02-03 Les dispositions de l'article R. 421-13 du code de la construction relatives à la suspension du conseil d'administration d'un office public d'aménagement et de construction en cas d'irrégularité, de faute grave ou de carence, instituent une mesure de tutelle. Il en résulte que l'exercice de l'ensemble des pouvoirs conférés à l'administrateur provisoire désigné pour assumer de plein droit

36-05-01-02, 36-07-11 Une "tenue vestimentaire négligée" et le fait de se faire "raser les cheveux en épargnant une mèche frontale et une touffe de cheveux dans la nuque" sont incompatibles avec les fonctions d'autorité exercées par les agents techniques forestiers, agents assermentés habilités à constater certaines infractions, en contact permanent avec les exploitants forestiers et le public et

03-06, 68-01-02 Le respect des dispositions du plan d'occupation des sols, autorisant des opérations de défrichement rendues nécessaires et limitées à 10 % de la surface boisée de la propriété concernée ne saurait avoir pour effet de supprimer l'obligation d'obtenir préalablement l'autorisation administrative exigée par l'article L. 311-1 du code forestier.

01-08-01-02, 03-03-03-01 Il résulte des termes mêmes de l'article 6 de la loi du 1er août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage, qui impose notamment à la commission départementale de se conformer aux orientations définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles et de respecter certaines règles de procédure, que son...

36-12-03, 66-10-02 Il résulte de la combinaison des articles L351-3 et L351-8 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984 relative aux garanties de ressources pour les travailleurs privés d'emploi que les accords professionnels prévus pour préciser les modalités de versement de ce revenu de remplacement dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un agrément, constituent...

01-04-03-03, 08-02 La radiation d'office, qui est une des sanctions énumérées à l'article L. 151 du code du service national et qui s'accompagne du rappel en métropole et d'une majoration de la durée du service actif d'un appelé affecté au service de l'aide technique ou au service de la coopération, ne peut légalement intervenir qu'à la suite d'une procédure contradictoire lui permettant de...