Tribunal administratif de Nantes (Tribunaux Administratifs)

54-07-02-03 Il résulte des dispositions des articles L. 117-5 et R. 117-5-2 du code du travail relatives à la procédure d'opposition à engagement d'apprentis qu'il appartient au préfet, saisi par l'inspecteur du travail compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les manquements reprochés au maître d'apprentissage, lorsqu'ils sont établis, revêtent une gravité...

60-02-01, 60-02-01-02, 61-05-01 Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport réalisé en 1992, à la demande des autorités de l'Etat, par la commission présidée par le professeur Micoud, que le virus de l'hépatite C n'a pu être identifié qu'en 1989, après une longue période au cours de laquelle les travaux d'identification du virus n'ont pas abouti. Malgré l'échec de ces travaux, le...

135-02-01-02-02-03, 30-02-01 Le maire est compétent, sans être lié par l'avis de l'inspecteur d'académie, pour procéder à la radiation d'un élève inscrit en classe maternelle lorsque cette décision est prise en raison de troubles apportés au fonctionnement de l'école et non pour des motifs disciplinaires tenant au comportement de l'élève.

01-04-03-01, 135-02-02, 24-02-02-01 Délibération d'un conseil municipal décidant la vente de terrains d'un lotissement communal à des prix différents selon que les acheteurs sont ou non des jeunes ménages envisageant d'y édifier leur résidence principale. L'avantage ainsi consenti à une catégorie d'acquéreurs étant justifié par le motif d'intérêt général tenant à l'intérêt que présente, pour la...

01-05-03-01, 04-02-03-02(1), 04-02-04-02(1) Il résulte des dispositions combinées des articles 1er de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 et 4 du décret n° 90-504 du 22 juin 1990, relatives au régime de l'agrément des personnes habilitées à accueillir à leur domicile à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées adultes que les conditions relatives aux personnes accueillies ont un caractère...

135-01-06-01, 135-02-03-04-01 Le maintien d'un salon de coiffure fixe dans une commune rurale est au nombre des objectifs d'intérêt général qui peuvent donner lieu à une aide financière de la commune en vertu des dispositions de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales. 135-02-01-02-01-03-04 En vertu des dispositions de l'article L. 2251-3 du code général des...

68-01-01-02-02-12 Pour l'appréciation des obligations imposées aux constructeurs, notamment en matière de création de places de stationnement, le terrain d'assiette d'un projet est constitué par l'unité foncière sauf disposition contraire d'un document d'urbanisme ou lotissement ou autre division foncière particulière. L'unité foncière est définie comme l'ensemble non divisé appartenant à un même

19-01-05-02-02(1) Il résulte des dispositions combinées des articles L. 277 et R. 277 du livre des procédures fiscales, que si le comptable peut prendre des mesures conservatoires lorsque le contribuable n'a pas proposé de garanties dans le délai de quinze jours, ces textes, ni aucun autre texte législatif ou réglementaire, ne font obligation au comptable de rejeter des garanties qu'il considère...

68-024-06 Dès lors que l'ensemble des travaux nécessaires à la réalisation des équipements publics du programme d'aménagement d'ensemble a été mené à bien, le fait que les seuls travaux de voirie auraient été réalisés avec retard n'est pas de nature à entraîner la restitution des contributions versées dans le cadre du programme d'aménagement d'ensemble, selon la procédure prévue par l'article L. 3

01-01-02-02, 01-04-01, 15-03-03-01, 15-05-11, 19-01-01-05, 19-04-02-03-01-01-02 Si la combinaison des stipulations de l'article 10 de la convention franco-néerlandaise du 16 mars 1973 et des dispositions de l'article 119 bis-2 du code général des impôts (applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1991 qui a transposé en droit interne la directive 90/435 du 23 juillet 1990)...

19-02-02-02, 19-03-04-05 La demande de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée produite, prévue par l'article 1647 B sexies du code général des impôts, constitue une réclamation contentieuse au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales. Elle doit donc sous peine de forclusion être présentée dans les délais prévus pour les réclamations relatives aux

26-01-01-01-03 Demande de naturalisation présentée par une étrangère dont le conjoint s'est remarié après le divorce prononcé entre eux au consulat du Maroc. A la supposer établie, la circonstance que le divorce ne s'imposerait pas aux autorités françaises pour défaut d'exequatur ne saurait remettre en cause la rupture de vie conjugale de la requérante et de son époux. Par suite, en rejetant la...

66-032-02 Les dispositions de l'article D. 323-1 du code du travail, qui donnent à une entreprise nouvellement créée un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés édictée à l'article L. 323-1 du code du travail, s'appliquent également dans le cas où la création s'est opérée par rachat d'une entreprise préexistante.

54-01-04-01, 68-02-01-01, 68-06-01-02 Lorsqu'une commune a, sur le fondement de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme, exercé son droit de préemption aux prix et conditions fixés par le vendeur dans sa déclaration d'intention d'aliéner, cette décision ne présente pas, à l'égard de ce dernier, le caractère d'une décision faisant grief.

01-08, 28-005-04-02 Tribunal administratif saisi par la Commission nationale des comptes de campagne du rejet du compte d'un candidat tête de liste au motif que l'un des membres de la liste avait été son mandataire financier (1). Par application des dispositions interprétatives de l'article L. 52-5 du code électoral, issues de la loi du 10 avril 1996, ce motif doit être écarté pour erreur de...

03-03-05, 54-07-02-04 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par le préfet, après avis de la commission des agriculteurs en difficulté, sur la validité d'un plan de redressement présenté par un agriculteur souhaitant être inscrit à la procédure des agriculteurs en difficulté sur le fondement de l'article 8 du décret du 1er août 1990 modifié instituant un...

54-06-07-008 Les dispositions de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'autorisent pas un tribunal administratif à enjoindre au préfet d'un département de verser à un centre d'aide par le travail le complément de sa dotation globale de fonctionnement fixée pour une année donnée par un jugement de la commission interrégionale de tarification...

10-01-05-02, 44, 54-01-04-01-02, 68-06-01-02 Association demandant l'annulation des décisions de signer le contrat de plan entre l'Etat et la région des Pays de la Loire, et se prévalant, pour justifier son intérêt à agir, de ce que, par ce contrat, l'Etat et la région s'engagent à soutenir financièrement l'aménagement, par le port autonome de Nantes Saint-Nazaire, d'un site dont elle s'est donné

44-01-002, 68-01-01-01-03-03-01 L'ensemble du site de Donges Est a été classé zone d'intérêts écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) et est, en outre, inséré dans le périmètre d'une "zone d'intérêt communautaire pour les oiseaux" (ZICO) dans le cadre de l'application de la directive du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Le secteur de Donges, selon un rapport éta

39-05 Lorsque le comptable assignataire du marché a, par l'acte d'acceptation de la cession d'une créance professionnelle prévu au 1er alinéa de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, accepté le paiement direct du cessionnaire de cette créance, il ne peut plus opposer audit cessionnaire l'irrégularité de la notification de la cession tenant au fait qu'elle n'a pas été opérée par remise du...

30-01-02-01, 36-10-08 Enseignant auxiliaire d'un lycée d'enseignement professionnel ayant donné sa démission de ses fonctions à la demande du proviseur à la suite d'incidents provoqués par l'un de ses élèves. Dans les circonstances de l'espèce, cette démission doit être regardée comme obtenue sous la contrainte et entachée d'un vice du consentement. Annulation de l'arrêté rectoral radiant des...

03-05-06-02 Il résulte des dispositions combinées du décret du 19 octobre 1974 et de l'arrêté du 20 novembre 1974 que le certificat d'agrément nécessaire à la mise en circulation d'un vin pour lequel est revendiquée une appellation d'origine contrôlée est délivré de plein droit pour le vin ayant satisfait aux examens analytique et organoleptique. Toutefois l'Institut national des appellations d'or

39-02, 39-08-015, 54-03-05 La décision de la personne responsable du marché d'écarter dans une procédure d'appel d'offre restreint une offre qui ne lui a pas paru la plus intéressante est soumise à un contrôle normal du juge des référés chargé de se prononcer sur l'existence d'un manquement aux obligations de mise en concurrence (1).

01-04-01-02, 24-01-03-01-04-01 En ayant fait procéder à la notification du procès-verbal avec citation à comparaître devant le tribunal administratif et invitation à produire une défense écrite dans un délai excédant celui prévu par l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, soit plus de 10 jours après qu'il ait été dressé, le préfet ne peut être...

16-015 Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 6 février 1992 codifiée aux articles L. 125-1 à L. 125-7 du code des communes sur le "référendum d'initiative locale" prévoyant que les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune, que la construction d'une...