Tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion (Tribunaux Administratifs)

16-09-01 Demande d'autorisation présentée au tribunal administratif par le contribuable d'une commune pour exercer une action, qu'il croit appartenir à celle-ci, devant les juridictions répressives et dirigée contre le maire de cette commune à raison des faits d'ingérence, faux en écritures publiques et usage de faux et à propos desquels le Procureur de la République a sollicité l'ouverture d'une

36-08-03 L'indemnité d'éloignement, instituée par le décret du 22 décembre 1953 au profit des fonctionnaires de l'Etat ayant reçu une affectation dans un département d'outre-mer ne constituant pas une indemnité de la nature de celles visées au deuxième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance du 4 février 1959, l'administration ne peut, sans commettre une erreur de droit, procéder au calcul de l'ind

54-01-08-02-02 Comme le décret du 7 juin 1947 instituant des conseils de préfecture dans les départements d'outre-mer leur a conféré la qualité de juge de droit commun en premier ressort pour l'ensemble du contentieux administratif à l'exception du recours pour excès de pouvoir, les recours de pleine juridiction portés devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion n'ont pas à être

60-04-02-03, 67-02-04-02 L'effondrement de la falaise surplombant la route nationale n° 1 de la Réunion entre Saint-Denis et la Possession, en raison de l'ampleur et de l'imprévisibilité de l'éboulement présente le caractère d'un événement de force majeure qui exonère l'Etat de sa responsabilité des conséquences dommageables d'un accident survenu sur une route qui n'est plus, depuis 1976, un...

28-04-02-03 Candidats ne figurant pas sur la liste électorale de la commune mais justifiant, par un certificat établi le 26 mars 1980 par l'administration des Impôts, de leur inscription au rôle de la commune en matière des taxes d'habitation pour l'année 1980. La taxe d'habitation étant, en vertu de l'article 1415 du Code général des Impôts établie d'après les faits existant au 1er janvier de l'a

24-01-03-01, 46-01-01 Ni les dispositions du décret du 31 mars 1948 en vertu desquelles, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion toutes les eaux stagnantes ou courantes font partie du domaine public et imposent, à peine de déchéance aux détenteurs de droits acquis un délai de cinq ans pour demander la validation de ces droits [RJ1], ni...

36-05-04-03, 36-08-03-02 L'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959, selon lequel le congé annuel n'interrompt pas la position d'activité et comporte le versement du traitement, décide implicitement mais nécessairement que la rémunération d'un fonctionnaire doit être maintenue dans son intégralité y compris ses éléments afférents au lieu d'affectation. Annulation de la décision réduisant le...

28-04-05 Le décès d'un enfant majeur n'étant pas mentionné sur le livret de famille de ses parents, ce livret permet de justifier de l'identité de ses seuls titulaires et non de leurs descendants majeurs. C'est donc à bon droit qu'ont été écartés du scrutin les personnes inscrites sur la liste électorale mais ne présentant au moment du vote que le livret de famille de leurs parents.

60-02-03[1] SAFER ayant acheté des terres occupées, à titre provisoire et précaire par 26 familles, en obtenant des vendeurs l'engagement de faire libérer les lieux au plus tard le 31 mars 1970. En refusant en juillet 1971 d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance d'expulsion de ces familles, l'administration a engagé sa responsabilité à l'égard des vendeurs,...

36-08-03-02[1], 46-01-04-01-01[1] Il résulte des termes de l'article 19 du décret du 21 mai 1953 relatif au remboursement des frais de déplacement engagés par les personnels civils de l'Etat en service dans les départements d'Outre-Mer qu'une femme fonctionnaire était en droit de prétendre au paiement des frais de voyage en métropole de son mari l'accompagnant à l'occasion d'un congé...

17-03-02-04, 36-01-01-01-01 Aux termes d'un arrêté du 28 février 1967, la femme de service des écoles maternelles est un "agent chargé de l'assistance au personnel enseignant pour les soins corporels à donner aux enfants ainsi que de la mise en état de propreté des locaux et du matériel scolaire". Ces attributions la faisant participer directement à l'exécution du service public, elle a la...

36-13-03, 60-01-02-02-01, 60-01-04-01 Après avoir arrêté les principes de la liquidation des indemnités auxquelles trois agents publics avaient droit en vertu de jugements, devenus définitifs, d'un tribunal administratif, l'administration n'a ni informé les intéressés des bases de calcul retenu ni communiqué à ceux-ci l'état liquidatif des indemnités à percevoir : refus d'exécuter une décision de

28-04-05 Des bulletins pliés en forme de "cocotte" ou d'"accordéon" portent des signes de reconnaissance.

28-04-02 Ne peuvent être regardés comme entrepreneurs de services municipaux : - un libraire qui a signé un marché de gré à gré pour la fourniture de livres et de petit matériel scolaire à la caisse des écoles de la commune, établissement public doté de la personnalité morale ; - le directeur commercial et actionnaire minoritaire [859 actions sur 14416] d'une société adjudicataire de la...

23-08, 54-01-04-02 Une commune a intérêt à demander l'annulation d'une décision préfectorale bloquant les fonds destinés au fonds communal de chômage. 23-08, 66-02 L'aide aux travailleurs sans emploi, dans les départements d'outre-mer, est, à défaut d'autres textes applicables, réglée par deux circulaires ministérielles des 13 septembre 1955 et 22 décembre 1971. Elles confient au préfet, après...

54-01-01-01, 66-05 Le dépôt en mairie, prévu par le code du travail, des statuts, nom, siège d'un nouveau syndicat ou d'une nouvelle union de syndicats, ainsi que des noms de leurs responsables, est, selon une circulaire ministérielle du 25 août 1889, attesté par un récépissé. Ce dernier constitue la preuve de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi et établit, à l'égard des tiers,

17-03-02-04 L'agent recruté pour une durée indéterminée comme serveuse des cantines scolaires par la commune, doit être regardé comme un agent administratif. 36-01-01-01-01 A la qualité d'agent public la serveuse d'une cantine scolaire recrutée pour une durée indéterminée par une commune.

28-04[1] En cas d'annulation définitive de l'élection de tous les membres d'un Conseil municipal, une délégation spéciale, en remplissant les fonctions est nommée par le préfet dans un délai de 8 jours. Ce délai ne commence à courir que du jour où le préfet est officiellement avisé par la voie hiérarchique de la décision du Conseil d'Etat. Ce délai étant purement indicatif, le fait de le dépasser

54-01-07-03 Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait bénéficer, devant les tribunaux administratifs d'outre-mer les justiciables demeurant en France métropolitaine de délais de distance.