Tribunal administratif Bordeaux (Tribunaux Administratif)

01-03-01-02-01-03, 36-12-03[1] La décision de non renouvellement d'un contrat à durée déterminée ne constitue pas une décision administrative individuelle défavorable au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et n'a donc pas à être motivée. 01-05-03-02, 36-12-03[2] Les missions dévolues par le décret du 2 mai 1986 aux déléguées régionales à la condition féminine supposant la prise...

16-05-01-02, 71-02-01 En vertu de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, lorsqu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est dégradée par des exploitations de mines, de carrière, de forêts ou de toute autre entreprise, "il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales". En l'espèce, dégradations...

09, 55-03 Avant d'émettre un avis sur une demande de licence d'agent artistique, la commission prévue à l'article R. 762-3 du code du travail a pu légalement faire vérifier par un groupe technique comprenant des membres de ladite commission si le candidat remplissait les conditions exigées et relatives à la moralité, aux modalités d'exercice de son activité et à l'intérêt de celle-ci au regard...

01-04-03-02, 16-06 Conseil municipal ayant décidé d'accorder la gratuité des repas dans les cantines scolaires aux enfants des cheminots en grève. En faisant de la qualité de gréviste des parents la seule condition pour bénéficier de l'accès gratuit à ce service public, la délibération méconnaît, au profit des salariés grévistes de la S.N.C.F., le principe d'égalité devant les charges publiques....

68-03-042 Il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de modification de l'identité du titulaire d'un permis de construire en cours de validité, de vérifier au regard des dispositions des articles L. 421-1 et R. 421-1 du code de l'urbanisme la qualité du demandeur ou de la personne au profit de laquelle le transfert est demandé. Par suite est illégal le refus de transfert fondé

01-03-01-02-01-03, 03-05-06-02[21] La commission de classement instituée par le règlement du 11 janvier 1984 en vue de proposer à l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux de vie la liste des grands crus classés n'est pas tenue de motiver les décisions de refus de classement, ces refus ne s'analysant ni en une sanction, ni en la perte d'un avantage dont l'attribution eût...

60-04-01, 68-03-09 Le bénéficiaire d'un permis de construire retiré illégalement peut prétendre à la réparation du préjudice résultant tant de l'élévation du coût de la construction en raison du retard apporté au début des travaux par l'intervention du retrait du permis de construire, que de la perte des revenus escomptés de la location de l'appartement initialement envisagé. Compte tenu par...

16-02-03-01, 49-02-01, 63-05[1] Les spectacles taurins ne comportant pas de mise à mort sont, par leur nature, au nombre des spectacles dont l'organisation est subordonnée, en vertu des dispositions combinées des articles 1er et 13 de l'ordonnance du 13 octobre 1945, à une autorisation du maire. 49-03-01, 63-05[2] Illégalité de l'arrêté préfectoral interdisant sur l'ensemble du territoire d'un...

36-07-10 Une inculpation n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et ne saurait dès lors entraîner pour la collectivité publique une obligation de protection des agents inculpés.

60-01-04-01, 60-04-01-04, 60-04-03-02 En autorisant l'exercice de la profession d'infirmier au titulaire d'un titre n'habilitant pas à exercer une telle fonction, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Le préjudice subi par l'intéressé du fait de l'abandon de sa profession antérieure pour celle d'infirmier,

68-03-01-02 Les "mobil-homes" non posés à même le sol ou sur des fondations mais reposant en permanence sur leurs roues et munis d'un moyen de remorquage, bien qu'ils ne comportent pas de dispositifs de freinage et de signalisation prévus par la réglementation du code de la route, conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par simple traction au sens des dispositions de l'ar

61-02-02 Il résulte des dispositions de l'article 37-5 du décret du 11 décembre 1958 modifié par le décret du 29 mars 1978 et de l'article 54 du décret du 14 janvier 1974 que l'obtention de permissions de sortie ne fait pas perdre aux malades leur qualité d'hospitalisés ni les droits qui s'y rattachent. Dès lors, les forfaits journaliers d'hébergement et de soins sont dus même en cas de...

03-02-05-01 Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 1er février 1984, la réduction de superficie de l'exploitation agricole réalisée antérieurement à la cessation d'activité en vertu d'une cession forcée au profit d'une personne n'exerçant pas à titre principal l'activité d'agriculteur ne peut faire obstacle aux droits de l'exploitant agricole à l'indemnité viagère de départ.

39-02-02 Il résulte des dispositions de l'article 300 du code des marchés publics que la commission d'appel d'offres a la faculté d'ajouter des critères de sélection des candidats à un marché public autres que ceux prévus audit code. Toutefois l'exigence d'une implantation géographique ne saurait être admise que si cette implantation apparaît comme une condition de la bonne exécution du marché...

16-08[1] Les modifications apportées au projet de rattachement soumis à l'enquête prescrite par l'article R. 112-19 du code des communes par l'arrêté attaqué, de portée très limitée et ne concernant que des parcelles appartenant à la SNCF, n'ont pas altéré les conditions essentielles du projet. Par suite le projet ainsi révisé ne devait pas nécessairement être soumis à une nouvelle enquête. 16-0

36-07-06 Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 30 mai 1985 reconnaissant la qualité d'électeur pour la désignation des représentants au comité technique paritaire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public aux agents titulaires ou non titulaires occupant un emploi permanent, employés à temps complet ou à temps non complet, les assistantes maternelles, agents...

68-01-01-02 En vertu des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 48 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, selon lesquelles "les plans d'occupation des sols doivent respecter [...] les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de projets d'intérêt général relevant de l'Etat, de la région, du département ou d'autres intervenants", est illégal le plan d'occupatio

01-01-05-01-01, 54-01-01-01 La décision verbale d'un maire prise dans l'exercice de son pouvoir de police de l'assemblée municipale est susceptible de recours contentieux. 16-02-01-01 En l'absence d'impossibilité matérielle d'aménager pour le public une partie, même petite, de la salle des séances, l'utilisation du hall contigu, en raison notamment de la relative étroitesse de la porte de...

23-03-01, 23-06 Ni l'article 21 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et qui porte sur la composition du conseil d'administration des établissements publics sociaux ou socio-médicaux, ni l'article 7 du décret du 29 mai 1978 pris pour son application et précisant que les représentants des collectivités territoriales intéressées au conseil d'administration...

01-05-04, 54-07-02-04-01 Mémoire établi en vue de l'obtention du diplôme d'I.U.T. de techniques de commercialisation des produits de l'agriculture intitulé : "Le piquet de vigne. Le chataignier peut-il y trouver un avenir ?" Un tel mémoire porte sur un sujet inédit et au prix de recherches personnelles sérieuses apporte des solutions concrètes au problème posé. Il revêt un caractère utilitaire...

16-02-01-02, 16-02-03-01 S'il appartient au conseil municipal d'inscrire au budget supplémentaire, à la suite de la mise en demeure prononcée par la chambre régionale des comptes, la dépense correspondant à la participation obligatoire de la commune aux frais de fonctionnement d'une école privée, il ne peut, sans excéder sa compétence, prescrire au maire d'en différer le mandatement, dès lors qu'e

66-06-02 Aux termes du second alinéa de l'article L. 423-12 du Code du travail issu de la loi du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel, l'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité, dans le cas où l'application de ces...

66-02 Aux termes de l'article L. 231-8 du Code du travail issu de la loi du 23 décembre 1982 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, "le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé" ; De telles dispositions,

16-02-01-01, 16-07-041, 36-07-01 Commune ayant conclu un contrat d'assurance collective avec une mutuelle afin de faire bénéficier notamment les personnels titulaires de la ville de prestations en cas d'incapacité de travail ou d'impossibilité d'exercer une quelconque activité professionnelle ainsi que d'un complément de retraite. En vertu des dispositions des articles 4 et 20 de la loi du 13...

01-03-02-02, 44-02-02 Il résulte des termes de l'article 9 de la loi du 19 juillet 1976 que l'autorisation d'exploitation d'une installation classée dans une commune comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine doit être précédée d'une demande d'avis adressée au ministre de l'Agriculture. Le même article n'ayant pas prévu la possibilité d'une délégation de cet avis aux...

54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la répartition, entre les organisations syndicales les plus représentatives, des sièges de représentants du personnel dans les comités d'hygiène et de sécurité institués par le décret du 28 mai 1982.

44-02-02-01 Les niveaux tolérables de bruit indiqués notamment dans le dernier "arrêté-type" préfectoral relatif aux chaudronneries et tôleries étant nettement dépassés et l'importance de ces bruits constituant une gêne réelle pour le voisinage, le préfet a pu à bon droit mettre en demeure une entreprise de réaliser l'isolation acoustique de son atelier de mécanique et de chaudronnerie dans un...

39-03-03 Dommages ayant affecté une piscine municipale. Si le conseil municipal a confié au service ordinaire des Ponts et Chaussées la direction, la surveillance et le règlement des travaux de construction de la piscine et l'a, en même temps, exonéré "de la responsabilité établie par les articles 1792 et 2270 du Code civil", cette clause exonératoire ne saurait trouver application en cas de...

39-02-02 Appel d'offres lancé par une commune pour la construction de terrains de tennis prévoyant une solution de base dans un cahier des clauses techniques particulières mais autorisant les entrepreneurs à établir une ou plusieurs variantes à condition de prévoir l'ensemble du projet à réaliser et de joindre à leur offre toute documentation technique détaillée. La commission d'appel d'offres n'a

36-09-05 Employée communale, contre laquelle une procédure disciplinaire a été engagée, ayant été informée à 8H 30 de la réunion du conseil de discipline organisée le lendemain. Même si elle avait eu antérieurement connaissance des griefs de l'administration, le délai qui lui a été ainsi ménagé ne lui permettait pas de préparer et de présenter utilement sa défense.