Tribunal administratif Rennes (Tribunaux Administratif)

54-01-01-01, 68-03-02-01 Les mentions, observations ou prescriptions contenues dans un certificat d'urbanisme positif sont susceptibles de faire grief à la personne à qui il est délivré. Par ailleurs, un certificat d'urbanisme positif, qui ne présente pas les caractères d'une autorisation, n'étant pas par nature un acte indivisible, les conclusions tendant à l'annulation des seules prescriptions...

01-05-03, 03-04-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 35 du code rural, éclairées par l'exposé des motifs du décret du 20 décembre 1954 dont ledit article est issu, que les commissions départementales d'aménagement foncier, saisies d'un projet de division de parcelles remembrées, sont tenues de procéder au lotissement sollicité, sans pouvoir l'interdire ou s'y opposer en aucune manière,...

03-04-01-01[1], 34-03-01 Lorsque, en application de l'article 10 de la loi du 8 août 1962, l'emprise de l'ouvrage public est incluse dans le périmètre de remembrement, l'indemnité calculée dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 10 avril 1963, diminuée, le cas échéant, de la part revenant à la S.A.F.E.R. et versée à l'association foncière par le maître de l'ouvrage, est répartie...

03-04-01-01, 34-03-04 Lorsque, en application de l'article 10 de la loi du 8 août 1962, l'emprise de l'ouvrage public est incluse dans le périmètre de remembrement, l'indemnité calculée dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 10 avril 1963, [diminuée, le cas échéant de la part revenant à la S.A.F.E.R.] et versée à l'association foncière de remembrement par le maître de l'ouvrage,...

36-08-02 Personnels soignants d'un établissement hospitalier ayant, durant une période dite de grève illimitée, refusé d'exécuter les tâches administratives relevant normalement de leurs obligations de service tout en assurant l'intégralité des soins médicaux et paramédicaux leur incombant et en exécutant la totalité de leurs heures de service journalières. En l'absence d'interruption ou de...

60-01-02-02-03 En dehors des dispositions résultant des conventions internationales ou des lois françaises qui font obligation à l'Etat dans certaines conditions d'intervenir pour secourir des personnes en détresse en mer auprès de ses côtes, l'Etat français a l'obligation de prendre les mesures appropriées en vue d'assurer la sauvegarde de la vie de ses ressortissants. La responsabilité de l'Etat

36-12-03, 66-10-02 Conformément aux dispositions du décret du 16 octobre 1984, les personnes qui effectuent des travaux d'utilité collective doivent, eu égard tant à leurs conditions de recrutement, d'affectation et de rémunération qu'aux clauses des conventions-types conclues entre l'Etat et les organismes employeurs, être regardées comme des stagiaires de formation professionnelle. Par suite,...

01-09-01, 16-08-01 Dès lors que l'arrêté d'autorisation de création d'un syndicat intercommunal est illégal, et nonobstant les dispositions de l'article L. 163-18 du code des communes, en vertu desquelles seul un décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat peut - en l'absence du consentement des communes membres - procéder à la dissolution d'office d'un syndicat intercommunal, le...

28-08-05 Bureau de vote s'étant abstenu de proclamer les résultats du 2ème tour des élections municipales. Saisi par un déféré du commissaire de la République, le tribunal administratif faisant office de bureau électoral et se prononçant en chambre du conseil, proclame les résultats conformément aux énonciations du procès-verbal du scrutin. Caractère administratif de la décision ainsi prise par...

30-02-02 Est légale la décision refusant d'organiser un enseignement du breton dans un C.E.S. où seulement quatre élèves appartenant à quatre sections différentes étaient intéressés par cet enseignement, dès lors que plusieurs collèges situés dans la même commune et susceptibles d'accueillir par dérogation des élèves d'autres secteurs scolaires désireux de suivre des cours de breton, ont assuré...

28-02-01 Pour l'appréciation de la régularité des opérations préliminaires aux élections législatives, le tribunal administratif ne peut être saisi par le commissaire de la République que pour les seuls cas prévus par les articles L. 159 et L. 160 du code électoral. Incompétence du tribunal administratif pour connaître d'un litige portant sur l'absence de production du récépissé de versement du...

01-05-04-01, 54-07-02-04-01, 68-03-03-01 Il résulte du rapport d'expertise que les constructions autorisées sont situées à moins de 100 m du rivage, tel qu'il a été délimité dans des conditions météorologiques normales ; les distances constatées, qui sont respectivement de 85 m et 90 m, ne sont ainsi pas conformes aux prescriptions de la directive sur la protection et l'aménagement du littoral...

68-03-02 L'autorité administrative compétente pour autoriser un transfert de permis de construire ne saurait délivrer un permis modificatif à cette fin qu'à la condition, notamment, que le dossier au vu duquel elle statue fasse apparaître que le titulaire du permis de construire et le bénéficiaire du transfert sollicité ont l'un et l'autre, donné leur accord à la réalisation d'une telle procédure.

51-01 Si des contraintes techniques ne permettent pas actuellement aux services des télécommunications d'adresser systématiquement à chaque abonné un relevé périodique détaillé des communications qu'il a émises, l'administration ne saurait toutefois se soustraire à l'obligation qui lui incombe de rapporter la preuve du bien-fondé d'une créance dont le débiteur conteste sérieusement le montant.

24-01-04-04 Dès lors qu'il s'agit d'un rejet à la mer d'hydrocarbures, même à l'intérieur d'un port, par un navire relevant de la convention internationale de Londres du 2 novembre 1973 relative à la prévention de la pollution par les navires, la loi du 5 juillet 1983 réprimant les pollutions de la mer par les hydrocarbures et, en particulier son article 14, fait obstacle à ce que la juridiction...

01-04-03-02, 36-03-01-01 Le principe général, dont s'inspire l'article 26 de la loi du 30 juin 1975 et selon lequel aucun candidat à un concours d'accès à un emploi public ne peut être écarté en raison de son handicap sans que la compatibilité entre cet handicap et l'emploi qu'il postule ait fait l'objet d'un examen par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel [C.O.T.

08-02-03 La fermeture du garage créé et exploité par le requérant et qui résulterait de son incorporation impliquerait, outre le remboursement d'une avance qui lui a été consentie par contrat par une compagnie pétrolière, à une période où l'intéressé ne disposerait d'aucun revenu, la perte définitive d'une clientèle acquise par quatre années d'activité professionnelle. Eu égard aux circonstances...

36-09-01 Le délai de 4 mois imparti à l'administration pour statuer sur le cas d'un fonctionnaire frappé d'une mesure de suspension n'est pas prescrit à peine de nullité de la procédure. La seule sanction de son inobservation réside dans l'obligation faite à l'administration, au terme dudit délai, de rétablir dans ses fonctions le fonctionnaire suspendu, qui ne fait pas l'objet de poursuites...

16-05-01-01, 18-02-03-01 Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 que, si le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un pouvoir d'appréciation pour arrêter les mesures destinées à couvrir une dépense obligatoire, sous réserve de motiver sa décision lorsqu'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il ne...

08-02-03-02 Remplit les conditions fixées par l'article L. 31 du Code du service national et doit, en conséquence, être dispensé des obligations du service national actif, le jeune homme dont le père a trouvé la mort alors qu'il effectuait, sur ordre de ses supérieurs, un travail de soudure sur un pétrolier. Cette réparation, étant indispensable à la sécurité du navire et de son équipage, doit,...

03-04-03 Saisie d'une contestation par le fermier qui assure la gestion de l'exploitation et non par le propriétaire des terres concernées, la commission de remembrement ne peut rejeter pour irrecevabilité ce recours sans avoir préalablement invité le requérant à régulariser sa demande par la production d'un mandat du propriétaire.

54-05-05-02 En l'absence de dispositions législatives en disposant autrement, la langue de procédure devant les tribunaux français est la langue française. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur une requête rédigée dans une langue régionale non accompagnée d'une traduction, alors qu'il a été demandé au requérant d'en produire une.

16-03-02-01, 49-03-01 Si le maire pouvait légalement prescrire des mesures spécifiques et restrictives à l'égard des estivants afin d'éviter, notamment, que l'afflux des véhicules à moteur durant les périodes de vacances ne compromette la tranquillité de l'île et la sécurité de ses habitants, l'interdiction d'introduire dans l'île de Houat tout engin motorisé porte une atteinte excessive aux...

16-02-07 La délivrance d'un permis de construire une habitation dans une zone définie ND au plan d'occupation des sols ne peut être regardée comme compromettant l'exercice d'une liberté publique ou individuelle au sens de la loi du 2 mars 1982. Demande de sursis présentée au président du Tribunal administratif rejetée en tant qu'elle se fonde sur l'article 3 alinéa 4 de ladite loi. Requête mise à

16-07-04, 36-03-02 La commission constituée pour l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi de commis des services communaux ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation et doit enregistrer les candidatures par ordre alphabétique après avoir vérifié qu'elles remplissent les conditions requises [article L412-23 du Code des communes]. Illégalité de l'établissement de deux listes suivant que les

48-01-05, 60-04-03-09 Aux termes des dispositions de l'article L. 62 du Code du service national dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 8 juillet 1983 modifiant ledit code : "les dispositions des articles 20 et 21 du statut général des militaires ne font pas obstacle à ce que les jeunes gens accomplissant les obligations du service militaire, victimes de dommages corporels subis...

54-01-01-02 Une mise en demeure de faire cesser les causes d'une contravention de grande voirie, dont la notification n'est pas obligatoire et dont l'inexécution n'est assortie d'aucun effet juridique direct, ne constitue qu'un élément de la procédure qui pourrait aboutir, éventuellement, au procès-verbal constatant l'infraction, puis à l'exercice des poursuites devant le juge des contraventions...

01-04-03-06, 16-06, 30-01-03 Dès lors que le prix demandé aux usagers des restaurants scolaires municipaux est inférieur au prix de revient des repas et que le déficit est comblé par la commune, il existe une différence de situation appréciable entre les parents d'élèves qui sont les contribuables de cette collectivité locale et ceux qui lui sont extérieurs. Cette différence de situation est de...

16-02-06 Si l'article 16 de la loi du 22 juillet 1982 a laissé un délai de deux mois à compter de la date de sa propre publication au représentant de l'Etat pour qu'il puisse déférer au tribunal administratif les actes des autorités communales intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982 et qu'il estime illégaux, il ne précise pas les actions auxquelles les administrés peuvent...

16-05-01-01[1], 30-02-07 La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales n'a apporté aucun changement à la loi du 31 décembre 1959 modifiée par celle du 25 novembre 1977. Les dépenses de fonctionnement des classes primaires sous contrat d'association découlent bien de la loi elle-même [1]. Elles ont donc un caractère obligatoire aux termes de l'article 11 de la loi