Tribunal administratif Caen (Tribunaux Administratif)

19-04-01-02-03 Une indemnité d'expropriation ayant été définitivement fixée par le juge compétent avant le décès d'un contribuable, la plus-value en résultant constitue un revenu acquis au sens de l'article 204-1 du CGI et l'administration est en droit de l'imposer au titre de l'année du décès et au nom de la succession du contribuable défunt.

16-02-01-01, 68-01 La circonstance que certains conseillers municipaux qui sont propriétaires de terrains ou exploitent une entreprise à l'intérieur du périmètre du projet de plan d'occupation des sols ont participé à la délibération par laquelle le Conseil municipal a donné son avis sur le projet n'est pas, par elle-même, de nature à les faire regarder comme personnellement intéressés au sens de

04-02, 18-04-02-06 Pupille de l'Etat placé sous la tutelle légale du préfet de Seine-Maritime ayant subi un accident alors qu'il séjournait dans un aérium dépendant du département du Calvados. Si la victime, mineure au moment des faits litigieux, ne pouvait elle-même exercer ses droits, il appartenait à son tuteur légal, le préfet de Seine-Maritime d'agir en son nom. Elle ne peut donc soutenir...

54-03-03-02 Décision préfectorale suspendant l'autorisation de fonctionner accordée à une clinique privée. Bien que les conditions relatives à la nature du préjudice et au caractère sérieux de l'un au moins des moyens soient réunies, le sursis à exécution de cette décision n'est pas accordé en raison de l'insécurité résultant pour les malades de l'état actuel des installations de la clinique [RJ1]

14-01-01-02, 16-02-01-01 Délibération d'un conseil municipal décidant l'édification de bâtiments à usage industriel et artisanal destinés à la location. Un tel objet n'est pas étranger à l'intérêt communal. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne peut pas faire obstacle à une intervention de la commune en ce domaine, en vue de favoriser le développement industriel et artisanal.

28-07 Si en vertu de l'article L. 122-9 du code des communes toute nouvelle élection du maire, pour quelque cause que ce soit, entraîne une nouvelle élection des adjoints, il ressort en revanche de l'article L. 165-33 du même code que le mandat des membres du bureau de la communauté urbaine prend fin en même temps que celui des membres du Conseil. Cet article, propre aux communautés urbaines,...

68-01[1] Aucune disposition n'impose au préfet de constituer un groupement d'urbanisme lorsque deux localités, administrativement distinctes, sont limitrophes et ont des intérêts communs. En l'espèce, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prescrivant l'établissement de P.O.S. séparés pour chacune des deux communes. 68-01[2] Annulation des dispositions d'un P.O.S....

54-01-01-01, 55-03-01[1] Il résulte de l'article 37 de la loi n. 77-2 du 3 janvier 1977 que le récépissé délivré à la suite du dépôt d'une demande présentée par les personnes souhaitant figurer au tableau régional de l'Ordre des architectes sous le titre d'agréé en architecture ne constitue pas un simple enregistrement de ladite demande mais permet au candidat d'exercer certaines fonctions,...

68-03-02, 68-03-02-06-01, 68-03-09 Construction projetée ne pouvant être autorisée que par dérogation au règlement d'urbanisme qui prévoit dans ce cas que le préfet est compétent pour statuer sur la demande. Par suite, le permis tacite dont le requérant est titulaire doit être considéré comme ayant été délivré par le préfet, et le maire n'est pas compétent pour retirer ce permis, même s'il est...

03-04-01 Le choix du procédé de la réorganisation foncière comme méthode d'aménagement ne peut autoriser les commissions à prescrire des échanges obligatoires dans des conditions qui conduisent, contre la volonté des intéressés, à réaliser en fait un remembrement alors que ce procédé avait été écarté à l'origine et que les propriétaires ne bénéficient pas des avantages résultant du classement des

01-03-02-02, 66-02-02 Il résulte des dispositions de l'article L 221-17 du code du travail que le préfet ne prend un arrêté ordonnant la fermeture au public des établissements d'une profession ou d'une région pendant la durée du repos hebdomadaire qu'en fonction d'un accord intervenu entre les syndicats d'employeurs et de salariés. Lorsqu'il est saisi d'une demande d'abrogation d'un tel arrêté,...

54-03-03-01, 66-02-01 Une décision refusant à un ressortissant étranger le renouvellement de sa carte de travail et par là même, en fait, le droit de séjourner en France, modifie la situation de droit et de fait de l'intéressé et est, dès lors, susceptible de faire l'objet d'un sursis à exécution bien qu'elle revête une forme négative. 54-03-03-02-02, 66-02-01 Le préjudice qui résulterait pour...

16-03-07, 49-05 La procédure prévue par les articles 303 à 306 du code de l'urbanisme et de l'habitation ne peut recevoir application qu'au cas où les propriétaires d'un édifice menaçant ruine sont suffisamment connus pour que les diverses mesures tant administratives que contentieuses prévues par ces dispositions puissent être valablement et contradictoirement diligentées. Si l'immeuble...

34-02-03, 54-03-03-01 En admettant que le bénéficiaire de l'expropriation ait déjà occupé tous les terrains déclarés cessibles, l'arrêté de cessibilité n'a pas épuisé tous ses effets dès lors que l'ordonnance d'expropriation a fait l'objet d'un recours en cassation et qu'ainsi le transfert de propriété n'est pas devenu définitif. Les requérants ont donc toujours intérêt à demander le sursis à...

66-07-01 A la suite d'une grève au cours de laquelle l'ensemble des participants se sont livrés à des désordres et à des actions menaçantes et injurieuses contre la direction d'une usine, la société s'est bornée à demander à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier quatre salariés protégés puis, après refus de celui-ci, à saisir le ministre d'une demande relative à deux d'entre eux....

11-01-03 Aux termes du 2ème alinéa de l'article 41 du décret du 18 septembre 1927, les bases d'après lesquelles les dépenses d'une association syndicale autorisée sont réparties entre les associés "doivent être établies de telle sorte que chaque propriété soit imposée à raison de l'intérêt qu'elle a à l'exécution des travaux". Légalité d'une base de répartition fondée sur le montant du revenu...

60-01-02-02-01, 60-01-03-02 Sous-préfet ayant, en 1946, rejeté la demande d'acquisition de la nationalité française du requérant, qui servait dans l'armée française, au motif qu'il possédait déjà cette nationalité. Lors de sa radiation des contrôles de l'armée, en 1968, sa demande de pension militaire de retraite est rejetée au motif qu'il n'est pas français et l'intéressé n'obtient sa...

16-04, 49-05 Les travaux de réparation de la toiture ordonnés par le tribunal administratif devront être préalablement à leur exécution, portés à la connaissance du conservateur régional des bâtiments de France, ces travaux de caractère provisoire étant limités à ce qui est nécessaire pour mettre fin au péril et indépendants d'une réfection complète et définitive de la toiture, laquelle reste...

8AA Si, en vertu des dispositions combinées des articles 40 du code de l'administration communale et 26-1 du code rural, le conseil municipal est seul compétent pour décider la suppression des chemins ruraux ou la modification de leur tracé, il résulte de ces mêmes dispositions et de celles de l'article 4 du code rural, que le conseil municipal prend sa décision sur proposition des commissions de

54-03-03, 54-05-05-02, 66-07-03-03-01 Une requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du ministre du travail autorisant le licenciement de délégués syndicaux est devenue sans objet dès lors que les intéressés ont été effectivement licenciés et que l'annulation éventuelle de la décision contestée ne pouvait avoir d'effet rétroactif à l'égard de leurs contrats de travail [RJ1

54-03-03-02-02 Le préjudice, dont se prévalent les requérants, trouvant son origine non dans l'édification du bâtiment prévu par le permis de construire mais dans l'exploitation qui doit en être faite par le bénéficiaire, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution dudit permis.

54-01-07-01-01 Requérant imputant la responsabilité d'un accident ayant causé la perte d'une jument, dont il était propriétaire, à l'exécution, par l'institut géographique national, de travaux dans un herbage dont il était locataire. Sa demande, ayant le caractère d'une demande en matière de travaux publics, au sens des dispositions de l'article 1er du décret 65-29 du 11 janvier 1965, n'est dès...

19-03-04-02 L'obligation faite par le groupement requérant à ses adhérents de lui apporter une partie de leur production, son intervention dans la recherche de débouchés et au moment de la commercialisation, constituant autant de modalités de son activité "en vue de favoriser la production agricole", activité exemptée de la contribution des patentes, groupement fondé à soutenir que c'est à tort...

01-02-03, 30-02-05-01 Arrêté d'un président d'Université répartissant les enseignants selon leur discipline, entre les diverses U.E.R.. Légalité, au regard des dispositions de la loi du 12 novembre 1968, de cet arrêté pris pour l'exécution d'une délibération du Conseil de l'Université en formation de conseil restreint, en vue de mettre fin aux difficultés sur la répartition des fonctions d'enseign

48-01-05, 60-02-08, 60-05-03, 66-04 Pour application d'une convention collective, une société verse leur salaire, déduction faite de leur solde, à ses employés accomplissant une période militaire obligatoire. Ayant rémunéré l'un d'eux, victime d'un accident en service, tout le temps de son indisponibilité, la société a demandé à l'Etat le remboursement de ses versements avec intérêts. Le...

01-01-02-01, 01-04-03-01, 36-05-04 Les fonctionnaires originaires des T.O.M., exerçant dans la métropole, peuvent, comme les fonctionnaires métropolitains exerçant dans ces territoires, bénéficier du cumul des congés, du droit périodique à un passage gratuit et aux délais de route, pour leur permettre de prendre des congés dans leur pays d'origine. Le traité de cession du 28 mai 1956 d'un...

68-03-02-04, 68-03-03-03 Illégalité d'un permis de construire délivré en vue de l'installation d'un garage parc souterrain de stationnement, dès lors que, contrairement aux dispositions de l'article 22 du décret du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la commission de Sécurité compétente n'a pas été...

24-01-02, 24-01-04 La légalité de l'autorisation accordée à un particulier d'occuper des terrains situés en bordure de mer dépendait notamment du point de savoir si ces terrains se trouvaient, à la date d'autorisation, compris dans les limites du domaine public maritime. Expertise à l'effet : 1.] de constater quelles étaient ces limites tant au jour de l'autorisation qu'au jour de la publication...

65-02 Illégalité d'un arrêté préfectoral fixant le tarif de base à appliquer par une entreprise de transport de voyageurs dès lors que l'arrêté interministériel du 4 novembre 1970 doit être interprété comme autorisant chaque entreprise de transport à "ajouter" le montant de la T.V.A. au tarif de base de la ligne qu'elle exploite.

03-04-05-03, 04-01-01 La réclamation adressée par un maire, en sa qualité de Président du bureau d'Aide Sociale, à une commission départementale de remembrement, laquelle est un organisme administratif, n'a pas à être précédée d'une délibération préalable du Conseil Municipal.