Tribunal administratif de Bordeaux (Tribunaux Administratifs)

17-03-01-02-03-01, 19-01-03-01, 19-02-01-01 Si les visites domiciliaires effectuées par l'administration fiscale en application de l'article L. 16-B du livre des procédures fiscales constituent un élément de la procédure d'imposition et si l'irrégularité de la visite entache la régularité de la procédure d'imposition, il résulte des dispositions de l'article L. 16-B, qui soumettent l'ordonnance...

36-07-09 L'exercice du droit reconnu par l'article 8 du décret du 2 mai 1982 aux organisations syndicales de la fonction publique d'afficher dans les locaux administratifs les documents qu'elles souhaitent porter à la connaissance des agents n'est pas subordonné à la condition que l'organisation dont émanent ces documents dispose de représentants au sein du service dans lequel l'affichage est...

60-02-01-01-01-01-01 Nouveau-né et sa mère victimes de blessures lors de l'accouchement en milieu hospitalier du fait de l'emploi inadapté de forceps. Il ressort de l'instruction, et notamment du dossier médical versé aux débats, que la parturiente présentait des particularités morphologiques qui étaient connues du centre hospitalier, dans lequel elle avait déjà accouché précédemment. La...

48-02-02-04-04 Les actes ordinaires de la vie auxquels fait référence l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont constitués par l'ensemble des actes requis par une vie domestique normale. La seule circonstance que la titulaire d'une pension civile d'invalidité ne fasse appel que quelques heures par jour à une aide ménagère ne permet pas d'établir qu'elle n'ait pas

36-12-03 Sauf dispositions expresses, le code du travail n'est pas applicable aux agents publics, même non titulaires. Aucune disposition législative ou réglementaire ne leur rend applicable l'article L. 122-3-4 de ce code, lequel a succédé en 1986 à l'article L. 122-3-5 instituant une indemnité de fin de contrat.

36-07-11-02 Fonctionnaire de police ayant, sans y avoir été autorisé conformément aux dispositions du décret du 29 octobre 1936, enseigné le ski à titre lucratif pour son compte personnel dans le cadre d'une association à but non lucratif. Le motif tiré de cette activité irrégulière est de nature à justifier la sanction du déplacement d'office prononcée à son encontre.

17-03-01-02-05, 24-01-01-01-01-02, 71-01-005 Une borne d'appel d'urgence placée en bordure de la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute uniquement destinée à la satisfaction des besoins de communication spécifiques aux usagers de cette autoroute, constitue une dépendance de la voirie routière. La réparation des dommages causés à ces ouvrages relève, ainsi que le prescrit l'ordonnance du 27...

36-13-01-02-01, 54-01-01-02-03 Si le droit au repos des agents publics les jours fériés constitue un élément de leur statut, une note de service se bornant à lancer un appel, assorti de compensations indemnitaires, à des volontaires parmi les agents de la communauté urbaine de Bordeaux pour assurer ces jours-là la collecte des ordures ménagères ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que

36-10-08, 66-10-02 Il résulte de la délibération n° 10 du 17 décembre 1984 de la commission paritaire nationale de l'ASSEDIC prise pour l'application de l'article 3, F) du règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 créant un nouveau régime national interprofessionnel d'assurance chômage que doit être réputé démissionnaire pour un motif légitime donnant droit au bénéfice de ce régime le...

16-06-06, 36-07-05 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 15, 1er alinéa et 28 (dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, éclairées par les travaux parlementaires préparatoires au vote de la loi du 13 juillet 1987, que le législateur a entendu, notamment, permettre aux communes et à leurs centres...

01-04-01, 01-04-01-02(1), 03-08-01(1) La participation à l'association communale de chasse agréée, pour un propriétaire dont les terrains sont inclus dans le territoire d'une telle association, est un droit accordé en contrepartie de la perte du droit d'usage exclusif de ses terrains et destiné à lui permettre de défendre ses intérêts au sein même de l'association. Il dispose, en outre, de la...

61-06-03 Le système d'indemnisation des services de garde en référence à l'évolution des traitements de la fonction publique, mis en place par l'arrêté du 25 novembre 1985, a été remplacé par retour au système forfaitaire originel de l'article 14 de l'arrêté du 15 février 1973, réactualisé successivement par les arrêtés du 18 juillet 1986 et du 27 août 1987, lesquels écartent en outre toute...

41-02-02-04 Un arrêté préfectoral réglementant la pratique du motonautisme et du ski nautique sur un plan d'eau classé au titre des sites pittoresques n'ayant pas pour objet en lui-même la modification de ce site pouvait être pris sans l'autorisation ministérielle et l'avis de la commission départementale des sites prévus à l'article 12 de la loi du 26 avril 1930 modifiée, alors même que les...

24-01-01-01-01 Un ruisseau canalisé sur toute sa longueur pour assurer la collecte des eaux fluviales et de divers rejets d'effluents relève du régime de la domanialité publique défini à l'article 1er 5° du code du domaine fluvial aux termes duquel "le domaine public fluvial comprend les rivières canalisées, les canaux de navigation, étangs ou réservoirs d'alimentation, contre-fossés et autres...

58-01-01-02, 58-02-02 Un conseil régional a voté l'attribution à une commune d'une subvention destinée à financer l'extension de la capacité d'accueil d'une salle de sports. Cette extension était motivée par la nécessité d'accueillir un nombre croissant de spectateurs du fait de la notoriété croissante de l'équipe locale de sports. Dans ces conditions, cet équipement répondait à un besoin de la...

66-03-02-02 L'arrêté préfectoral prescrivant la fermeture hebdomadaire des établissements où s'effectue la vente du pain et des pâtisseries ne concerne que cette activité et, par suite, ne s'applique que dans la ou les parties vendant du pain des établissements consacrés à l'alimentation comportant plusieurs commerces distincts.

16-02-04-01-02 Lorsque le sous-préfet territorialement compétent a formé un recours gracieux contre un arrêté municipal, un second recours gracieux formé par le préfet contre l'arrêté purement confirmatif pris par le maire sur le premier de ces recours ne conserve pas le délai de déféré du tribunal administratif de l'arrêté initial.

17-03-02-08-02-03, 68-03-06 Permis de construire modificatif prévoyant la cession par le pétitionnaire d'une fraction de terrain destinée à la création d'une voie publique. Surface de ladite fraction excédant la limite de 10 % de la surface du terrain sur lequel devait être édifiée la construction projetée. Recours du pétitionnaire tendant à son indemnisation à raison de "l'appropriation forcée...

24-01-02-01-01-01(1) S'il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public maritime d'assurer, en application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, la liberté de circulation des piétons sur les plages et de veiller en particulier à leur sécurité ainsi qu'à la protection de l'environnement, ces dispositions n'ont, ni pour objet, ni pour effet, d'interd

26-06-01-02-02(1) Le procès-verbal d'une réunion du comité consultatif médical constitué dans un hôpital est au nombre des documents administratifs non nominatifs auquel l'accès est prévu par la loi du 17 juillet 1978. Il ne présente pas le caractère d'un document préparatoire et les mentions qu'il contient ne le font pas entrer dans le champ d'application de l'article 6 de ladite loi. 26-06-01-

01-04-03-03-03, 30-02-01-01 Illégalité, au regard du principe d'égalité des usagers devant le service public, du refus opposé par un maire à l'inscription à l'école maternelle d'enfants qui appartenaient à des familles d'"immigrés hors CEE" dont il souhaitait interrompre l'afflux dans la commune.

66-09-04 Il résulte des dispositions de l'article L. 950-11 du code du travail que seules sont prises en compte, dans les dépenses de rémunération des stagiaires, les charges légales assises sur ces rémunérations. Les charges correspondant aux régimes de retraite d'origine conventionnelle ne présentent pas ce caractère et ne peuvent être considérées comme libératoires au sens de l'article L. 950-2

39-02-03, 58-03 Il résulte des dispositions combinées de l'article 50 du décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de l'article 364 du livre IV du code des marchés publics que, si la région, collectivité de rattachement des lycées en vertu des dispositions de l'article 14-III de la loi du 22 juillet 1983, laquelle lui confère la charge de la construction,...