Tribunal administratif Montpellier (Tribunaux Administratif)

68-03-03-02[1], 68-03-03-02[2] Les documents qui se bornent à faire apparaître des zones réputées constructibles à titre provisoire et composées, outre des zones urbaines définies par le projet de P.O.S. devant faire l'objet d'une enquête publique, des parties de celles des zones II NA retenues par le même projet où des opérations étaient d'ores et déjà en cours de réalisation, ne sauraient être...

68-01-01-02 Aux termes du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-André [Pyrénées-Orientales] sont interdits en zone NC les "établissements sportifs". Une plateforme à usage d'aérodynes ultra-légers motorisés, même si aucun aménagement spécial n'est normalement prévu, doit être regardée comme un établissement sportif au sens de ces dispositions. Par suite, en autorisant l'ut

15-02, 44-05 Demande d'un permis d'importation d'un nombre réduit de 6 à 8 vinis de Polynésie appartenant à une espèce animale menacée en vue de leur acclimatation en France et d'un repeuplement ultérieur in situ. La réalisation de cette opération ne doit ainsi entraîner aucun prélèvement sur le milieu naturel et l'objectif recherché n'est pas l'élevage en soi. Par suite, le refus opposé à la...

54-03-03-02-02 Le préjudice qui résulterait de l'exécution de la délibération approuvant la révision du plan d'occupation des sols, laquelle prévoit l'extension de l'urbanisation et la réalisation d'un parc de loisirs sur des terrains gagnés sur des étangs, présente, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de gravité propre à fonder une demande de sursis.

26-04-01-01 En vertu des dispositions de l'article 12 alinéa 8 de la loi du 15 juin 1906 modifiée et des articles 11 et suivants du décret n° 70-492 du 11 juin 1970, l'établissement des servitudes nécessaires à la construction des lignes électriques nécessite, en raison du défaut d'accord amiable de certains propriétaires concernés, la réalisation d'une enquête. Toutefois cette enquête, eu égard à

01-01-05-03-01, 30-02-05 Une circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 20 mai 1983 relative aux conditions d'attribution d'allocations d'études de 1ère année de 3ème cycle en faveur des étudiants préparant un diplôme d'études approfondies ou un diplôme d'études supérieures spécialisées sur le territoire national a exclu du bénéfice de ces allocations les étudiants français dont...

54-03-03-02-02 Le préjudice qui résulterait de l'exécution de l'arrêté ministériel retirant l'autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie accordée par le préfet, présente dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux conditions particulières d'exploitation de l'officine consenties par le bailleur, un caractère difficilement réparable de nature à justifier le sursis à...

66-07-01-02-01-02 Délégué du personnel, chargé de la gestion des comptes de clients particuliers dans une agence bancaire, ayant tiré un chèque de 6150 F sur le compte d'une cliente en imitant sa signature et utilisé à deux reprises sa carte de crédit pour retirer une somme totale de 2500 Francs. Compte tenu du fait qu'il effectuait depuis plusieurs années, au vu et au su de la direction de l'agen

01-08-01-02 Il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983 d'une part que la réorganisation des services ou parties des services extérieurs de l'Etat chargés de la mise en oeuvre d'une compétence attribuée ou relevant du département devait intervenir dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi relative aux garanties statutaires accordées au personnel...

36-05-03-01, 58 Il résulte des dispositions de l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine, mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. Par suite la possibilité du détachement est réservée

54-03-03-01 L'arrêté confirmant une suspension d'autorisation d'exploitation d'une installation hydroélectrique, qui peut prendre fin à l'initiative de la société intéressée dès que celle-ci aura exécuté les travaux prescrits, ne constitue pas un retrait d'autorisation d'exploitation, et n'est donc pas, par sa nature, susceptible de faire l'objet d'un sursis à exécution.

01-01-05-03-01, 65-02 Aux termes de l'article L. 233-58 du code des communes, "les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social" sont dispensées du versement destiné au financement des transports en commun. Pour refuser le bénéfice de l'exonération à une union de sociétés mutualistes, le maire ne saurait légalement se fonder...

01-08-02-02, 16-05-01-01, 30-02-01 Il appartient au préfet de fixer le montant de l'indemnité due par les communes aux instituteurs non logés, avant le 31 décembre de l'année considérée. Par suite, en fixant le 14 mars 1984 le montant de l'indemnité applicable pour 1983 avec effet au 1er mai 1983, le préfet a pris une décision entachée de rétroactivité illégale.

66-02-01 Il résulte des dispositions des articles R. 341-33 et R. 341-34 du code du travail, de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, ainsi d'ailleurs que d'un principe applicable même sans texte, que la mise en oeuvre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 du code du travail ne peut intervenir légalement sans que l'intéressé ait été mis à même de discuter les griefs...

60-02-01-01-02-01 Lors d'une intervention rendue nécessaire par la présence d'une compresse oubliée dans l'organisme d'un patient, le chirurgien ne s'est pas borné à l'ablation de la compresse oubliée et du volumineux abcès développé autour de celle-ci, ainsi qu'aux soins nécessités par cette affection, mais, ayant diagnostiqué à tort un cancer du rein, a réalisé une néphrectomie élargie avec...

36-03-03-01, 58 Il résulte des dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 4 janvier 1985 que la titularisation des agents régionaux dans un emploi de catégorie C ne peut intervenir qu'en respectant les règles du recrutement normal, soit par la justification d'un titre identique à celui prévu par ces règles, soit par la réussite à un examen professionnel comportant les mêmes épreuv

54-01-07-02-03, 58 Aucune disposition législative ou réglementaire n'a pour effet de poser le principe que le délai de deux mois imparti au représentant de l'Etat dans la région par l'article 7-V modifié de la loi du 5 juillet 1972 pour saisir le Tribunal administratif ne commence à courir qu'à compter de la transmission intégrale des pièces éventuellement de nature à permettre une vérification...

01-02-02-01-07, 58 Le conseil régional n'ayant pas, dans le cadre de sa délibération étendant le bénéfice du statut des sous-préfets aux "administrateurs régionaux", déterminé avec précision les caractéristiques de cet emploi, le président du conseil régional en définissant la nature des responsabilités qui, en "raison de leur importance", pouvaient autoriser les agents qui les exerçaient à...

54-03-01-03 L'article R. 102 du code des tribunaux administratifs donne le pouvoir d'inviter l'administration, dans tous les cas d'urgence, à mettre les intéressés à même de former un recours en leur communiquant non seulement les décisions qui les concernent mais encore le dossier au vu duquel sont intervenues les décisions dont ils entendent solliciter l'annulation pour excès de pouvoir, les...

01-04-03-02 Eu égard aux statuts de l'association départementale des logis et auberges de France et aux clauses des chartes nationales que les adhérents de cette association se sont engagés à respecter, le département a pu valablement estimer que la qualité de membre de cette association constituait la garantie que l'aide accordée serait bien utilisée en vue de répondre aux objectifs par lui...

40-01-05 Le commissaire de la République ne pouvait légalement rejeter en l'état une demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter une carrière de sables et graviers au seul motif que la commune avait refusé de renouveler le bail dont la société était titulaire car il n'est pas de ceux prévus limitativement par l'article 21 du décret du 20 décembre 1979, dont les dispositions de l'article 2

39-02-02 La circonstance que les entreprises locales auraient un besoin vital d'enlever les marchés de travaux publics financés par le département ne saurait justifier la mise à l'écart par la commission dans une procédure d'appel d'offres restreint des seules entreprises qui n'ont ni siège social, ni représentation locale dans le département. Un tel motif, étranger aux objectifs du législateur...

01-02-02-01-05, 14-02-02, 16-02-03-01 Si, aux termes de l'article premier, premier alinéa de la loi du 30 décembre 1906, le maire a le pouvoir d'apprécier l'opportunité de ventes de marchandises neuves sous la forme de soldes, liquidations, ventes forcées au déballage et de refuser ou d'accorder les autorisations demandées, il ne dispose en la matière d'aucun pouvoir réglementaire et l'article 2...

16-02-03-01, 26-041 Arrêté municipal ayant imposé que la consultation des documents administratifs de la commune se fasse le mercredi et le vendredi aux heures d'ouverture du secrétariat et soit précédée d'une demande écrite présentée à la mairie au moins huit jours avant la date souhaitée de consultation. Les limitations ainsi apportées à la consultation des documents administratifs trouvent...

36-07-05, 54-04 Bureau de vote ayant méconnu les dispositions de l'arrêté interministériel du 15 février 1982 relatives aux modalités d'attribution des sièges entre les différents groupes d'une commission administrative paritaire et selon lesquelles "la liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit le groupe dans lequel elle désire se voir attribuer le premier siège auquel elle peut...

58-01 La consultation des représentants des collectivités concernées qui s'est effectuée durant les "journées du plan régional" et au cours desquelles les élus du conseil régional sont allés dans les cinq départements de la région pour donner des informations et recueillir des avis ne saurait être regardée comme satisfaisant à l'obligation de concertation avec les organes délibérants des...

01-02-05-01, 66-02-02 Si l'article L. 221-17 du code du travail confie au préfet du département compétence pour ordonner la fermeture au public des établissements d'une profession pendant toute la durée du repos hebdomadaire lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs de cette profession, il ne peut déléguer cette compétence à une commission formée de...

16-08-02 Les compétences d'une collectivité ou d'un établissement public territorial étant limitées à son territoire, il ne peut en principe prendre d'acte ou passer de contrat pour des opérations réalisées hors de ce territoire. Des exceptions ne peuvent être admises que pour des opérations pour lesquelles il n'existe pas sur ledit territoire de terrains présentant les caractéristiques...

66-01 Il résulte de la combinaison des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code du travail que le maire, dans une commune où il n'existe aucun organe de l'agence nationale pour l'emploi, est tenu de recevoir une déclaration de demande d'emploi et de remettre à l'intéressé l'imprimé à remplir à cet effet, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il était ou non domicilié dans la commune. 26-041 Des...

17-03-02-07-02 Le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige entre EDF, en tant que distributeur d'énergie, et une commune qui a, en vertu des dispositions de l'article L. 233-1 du Code des communes, institué une taxe sur la consommation d'électricité dont EDF refuse d'assurer le recouvrement. 16-05-01-02 Si une commune a la faculté, en vertu de l'article L. 233-1 du Code des...