Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne (Tribunaux Administratifs)

04-02-02-01, 35-05 Il résulte des dispositions des articles 2, 4 et 5 du décret du 23 août 1985 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat que le demandeur doit être informé de son droit à être accompagné de la personne de son choix lors des investigations menées par des praticiens et des professionnels qualifiés. Illégalité de la décision du président du...

01-01-05-02-02, 135-04-01-02-01-02-01, 54-01-01-02-05 Le programme régional pour l'emploi des jeunes signé entre le préfet de région et, parmi d'autres partenaires locaux, le président du conseil régional, constitue une déclaration d'intention dépourvue de valeur juridique et de force contraignante. La délibération du conseil régional autorisant la signature de cet accord ne fait pas grief à un...

135-02-01-01-02-02, 28-07-03 Dans l'hypothèse où plusieurs sections de commune, appartenant à la même commune fusionnée, envisagent simultanément leur détachement de ladite commune, certaines personnes peuvent être inscrites sur plusieurs des listes électorales constituées en vue de la désignation des membres des différentes commissions appelées à se prononcer sur le projet de détachement de...

61-06-02 Un centre hospitalier ne peut mettre les frais d'hospitalisation d'un patient étranger à la charge d'un parent du patient, pris en sa seule qualité de signataire du certificat d'hébergement prévu par les dispositions de l'article 2 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982, au motif que ce parent a souscrit, dans ce certificat, un engagement de prise en charge de tous les frais entraînés par la

30-02-02-01 Les dispositions du règlement intérieur d'un lycée qui prévoient que "en cas d'absences prolongées ou répétées et non justifiées, malgré l'envoi d'avis aux parents, le chef d'établissement peut constater que l'élève s'est placé de lui-même en dehors de la communauté scolaire et après un dernier avis recommandé, le rayer des effectifs du lycée" méconnaissent celles de l'article 8, 2e,...

03-04-01, 03-04-03-01 Même si les dispositions de l'article R. 11-9 du code de l'expropriation qui prohibent la désignation comme commissaire enquêteur d'une personne ayant un intérêt à l'affaire ne sont pas applicables à la procédure d'enquête publique prévue à l'article R. 123-6 du code rural, une personne ayant un intérêt à l'affaire ne peut être désignée comme commissaire-enquêteur dans le...

54-06-07-008 Le mandatement des sommes dues constitue une mesure d'exécution nécessaire d'un jugement condamnant une personne publique à un paiement. Mandatement prescrit en l'assortissant en l'espèce d'un délai d'exécution de trois mois (au lieu d'un mois demandé).

19-02-02, 19-04-02-01-08 La demande de remboursement du crédit d'impôt recherche constitue une réclamation contentieuse. Par suite, l'administration peut rejeter cette réclamation sans nécessairement procéder à une vérification de comptabilité et à l'envoi d'une notification de redressements et cette décision de rejet peut être contestée directement devant le tribunal administratif.

335-01-02-04 Le renouvellement du certificat de résidence de 10 ans d'un Algérien ne peut légalement lui être refusé par le motif qu'il n'aurait pas une résidence effective et stable en France.

68-02-01-01, 68-06-01 Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le préfet code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision". Il ressort...

03-04-01, 03-04-04 La création et l'aménagement de sentiers pour randonneurs relèvent de l'aménagement rural et peuvent légalement faire partie des objectifs que se fixent les commissions de remembrement. 03-04-05-01 Le propriétaire d'une parcelle non incluse dans le périmètre de remembrement est recevable à demander l'annulation de la décision de la commission communale de prolonger un chemin...

01-03-01-02-01-01-01, 01-03-03-01, 335-02-01, 335-02-02 La décision par laquelle le préfet fixe le pays de renvoi d'un étranger expulsé doit être motivée et ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites en application de l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983.

19-04-01-02-03-04 Dans le cadre d'un contrat inter-entreprises dit "ouvert" le caractère obligatoire de l'affiliation du salarié, au sens de l'article 83-2 du code général des impôts, s'apprécie au niveau de l'entreprise souscriptrice et peut donc être admis même si parmi l'ensemble des entreprises adhérentes à un tel type de contrat, les taux de cotisation sont différents.

03-04-03-02 Les irrégularités entachant les décisions de la commission communale sont de nature à entraîner l'annulation des décisisions de la commission départementale lorsqu'elles résultent de la méconnaissance de prescriptions que la commission départementale est elle-même tenue d'observer. Il résulte des articles 5 et 12 du décret n° 86-1416 du 31 décembre 1986 que les propriétaires...

03-03-03-01-02 Si les dispositions de l'article 188-5-1 du code rural n'imposent ni l'audition des personnes, ni la communication systématique à celles-ci des pièces du dossier soumis à l'avis de la commission départementale des structures agricoles, elles impliquent nécessairement pour que puisse être assuré le caractère contradictoire de la procédure garanti aux intéressés par ces dispositions,

36-05-02 Méconnaît les dispositions des articles 43 du décret du 16 septembre 1985 modifié, 63 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée et 2 du décret du 30 novembre 1984, le recteur qui prononce la mise en disponibilité d'office pour invalidité d'un enseignant, sans examiner les possibilités de reclassement de celui-ci dans un autre corps, alors que la commission départementale de réforme avait émis

16-02-01-03-01-04 La délibération d'un conseil municipal par laquelle le droit de chasse en forêt communale est attribué à un groupe de chasse dont sont membres trois conseillers municipaux qui ont pris part au vote méconnaît les dispositions de l'article L. 121-35 du code des communes.

39-08-01(1), 54-03-05(1) Il peut être suppléé à l'absence de conclusions, au sens de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans une requête en référé présentée sur le fondement de l'article L. 22 de ce code lorsque l'objet de cette requête ressort du rapprochement de celle-ci avec la demande préalable que le requérant a adressée à la personne...

01-07-02-02, 30-01-01, 30-02-02-03, 54-01-07-02-02 La publication de la décision du directeur d'un collège fixant les jours de la semaine scolaire dans le bulletin du collège qui a été diffusé à tous les parents d'élèves de ce collège constitue une formalité suffisante pour faire courir le délai de recours contentieux contre cette décision.

36-07-08-01, 51-01-03-01 Si, en l'absence de la législation prévue par l'article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à défaut de réglementation du droit de grève pour les services relevant de l'autorité du président du conseil d'administration de la Poste, il appartient au chef de service, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de fixer, en ce qui concerne ses services, la...

19-01-05-01-01 Si l'article 1920 du CGI permet l'exercice du privilège du Trésor sur les revenus des locations d'un immeuble appartenant à un redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il ne l'autorise pas à l'encontre d'un acquéreur dudit immeuble à raison de dettes incombant à un précédent propriétaire.

135-04, 18-02-05, 23-05-01-01 En interrompant la procédure engagée par le préfet sur le fondement de l'article 52 de la loi du 2 mars 1982 en vue de procéder à l'inscription d'office au budget d'un département d'une dépense obligatoire, au motif que la saisine tardive du préfet ne permettait pas, avant la clôture de l'exercice concerné, de respecter la procédure contradictoire prévue par les...

08-02-03 Exemption pour inaptitude physique. Pouvoirs du conseil de révision. Intéressé n'ayant pas contesté la proposition de classement du centre de présélection. Examen médical demandé par le conseil concluant à la mise en observation.

03-03-03-01-01 Superficies soustraites au régime d'autorisation prévu à l'article 188 du Code rural. Bois et forêts. Parcelles défrichées et transformées en terre cultivables.

49-04-01-04-02 Relaxe ultérieure de l'intéressé. Suspension sans fondement. Responsabilité de l'Etat engagée. 49-04-01-04-02 Mesure devenant sans fondement par la relaxe de l'intéressé. Responsabilité de l'Etat engagé.

30-02-04 Conditions. Qualification des professeurs d'enseignement technique, d'enseignement général et du directeur pour la reconnaissance d'établissements privés d'enseignement agricole.

03-04-03-02-04 Pouvoirs de la commission départementale. Voies de recours contre sa décision. Illégalité d'une décision prévoyant le paiement d'une soulte par un tiers.

60-05-04 Accident du travail [trajet]. Fixation du taux d'incapacité permanente partielle. Exclusion des indemnités afférentes à la réparation des souffrances physiques et au préjudice esthétique.