Tribunal administratif Paris (Tribunaux Administratif)

01-03-01-02-01-01-01, 30-02-07-02[1] La décision refusant à un établissement d'enseignement privé l'extension du contrat d'association dont bénéficie cet établissement à une classe préparatoire aux écoles de haut enseignement commercial est une décision restreignant l'exercice des libertés publiques au nombre desquelles figure la liberté de l'enseignement. Elle doit par suite être motivée. 01-03

63-05-01 Le fait pour une fédération sportive de remplir les conditions énumérées aux articles 1 et 2 du décret du 13 février 1985 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1984 en l'absence desquelles l'agrément prévu à l'article 16 de ladite loi ne saurait être accordé ne confère aucun droit à obtenir du ministre chargé de la jeunesse et des sports un tel agrément et, par là, la...

54-01-01-02 La décision par laquelle le ministre de l'agriculture a refusé de faire participer aux réunions de la commission nationale des structures agricoles une organisation syndicale non représentative des exploitants agricoles, constitue une mesure préparatoire aux décisions qui seront prises après avis émis par ladite commission lors de ces réunions litigieuses et n'est donc pas susceptible

16-02-01-01, 16-02-01-02 Il n'appartient pas au conseil municipal, chargé par l'article L. 121-26 du code des communes, de "régler par ses délibérations les affaires de la commune et d'émettre des voeux sur tous les objets d'intérêt local", d'allouer une subvention au bénéfice de l'organisation d'une aide au Nicaragua. Cette subvention n'étant pas destinée à la satisfaction d'un intérêt public...

02-01-04-01 Le sigle "U.A.P." installé au sommet d'un immeuble occupé par la compagnie Union des Assurances de Paris, qui n'est pas relatif à l'activité de la société mais correspond à sa raison sociale et qui, eu égard à son emplacement, à ses dimensions et à son intensité lumineuse, a un objectif publicitaire, ne constitue pas une enseigne au sens des dispositions de l'article 3 de la loi n° 79-

66 Pour refuser l'autorisation de transfert d'un salarié protégé dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. Est justifié par un motif...

60-03-02-01, 68-02-021 La responsabilité du dommage résultant de l'exercice du droit de préemption incombe à la société d'économie mixte qui a exercé, pour son propre compte, sur l'immeuble des requérants, le droit de préemption que lui a délégué la commune. Dès lors les conclusions présentées par les requérants contre la commune, laquelle n'a pas exercé personnellement le droit de préemption...

39-06-04-03 Le montant du préjudice dont la collectivité publique maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs à raison de désordres de nature à engager leur responsabilité décennale correspond aux frais qui doivent être engagés pour la suppression de ces désordres. Ces frais, qui couvrent le coût des travaux, comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée,

11-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et de l'article 7 du décret du 18 décembre 1927 pris pour son application que les propriétaires présumés devoir bénéficier de l'activité de l'association syndicale à créer doivent être convoqués par le préfet en vue de l'assemblée générale constitutive. Par suite, le préfet était tenu de

39-08-01, 66-10-02 L'acte par lequel un salarié démissionnaire adhère au contrat de solidarité passé entre l'Etat et son ancien employeur n'a pas pour effet de le placer, vis à vis de l'Etat, dans une situation contractuelle. Irrecevabilité de l'action en responsabilité contractuelle intentée contre l'Etat par le salarié bénéficiaire du contrat de solidarité.

39-03, 51-02 Si les règles générales applicables aux contrats administratifs permettent à l'administration, seule compétente pour régler l'organisation du service public, de modifier unilatéralement de tels contrats, elle ne peut légalement faire usage de ce pouvoir, dans le cas d'un contrat qui, comme le contrat d'abonnement téléphonique ordinaire, a un contenu entièrement défini par voie...

30-01-03 Les bourses d'enseignement supérieur, attribuées aux catégories d'étudiants énumérées à l'article 1er du décret n° 54-544 du 26 mai 1954 n'ont pas le même objet et ne sont pas accordées aux mêmes conditions que les bourses d'agrégation dont l'attribution est réglementée par le décret n° 56-595 du 15 juin 1956. Par suite, le bénéficiaire d'une bourse d'agrégation n'est pas fondé à...

41-01[1] En vertu de l'article 13 ter de la loi du 31 décembre 1913, seul le préfet, commissaire de la République est compétent pour accorder ou refuser l'autorisation d'exécuter, sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, des travaux susceptibles d'affecter l'aspect de l'immeuble, dès lors que ces travaux font l'objet d'une permission de voirie et ne sont...

09, 33-02 Les oeuvres d'art appartenant à l'Etat dont le centre Pompidou a la garde ainsi que les oeuvres d'art acquises par lui et qu'il conserve pour le compte de l'Etat font partie du domaine public de l'Etat dès lors que, déclarées inaliénables par l'article 19 du décret du 27 janvier 1976 portant statut dudit centre, leur conservation et présentation au public sont l'objet même du service...

16-02-07 Un arrêté de réquisition de logement, non motivé par l'impossibilité de procurer un logement au bénéficiaire, constitue un acte de nature à compromettre l'exercice d'une liberté individuelle justiciable de la procédure prévue à l'article 3, alinéa 4, de la loi du 2 mars 1982.

01-05-03, 15-02 Refus d'admettre en franchise de droits à l'importation un appareil scientifique. Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur qui, d'une part, s'est cru à tort lié par une décision de la commission des Communautés Européennes statuant sur une demande relative au même appareil scientifique, alors que celle-ci n'avait pas eu à se prononcer sur la demande de l'éta

60-01-02-01 La demande d'une société tendant à ce que le concours de la force publique lui fût accordé pour l'expulsion d'un locataire à compter du 23 janvier doit être regardée comme ayant entendu solliciter ce concours à partir de cette date et, à défaut, à partir de la date d'expiration du délai légal prévu par l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, soit à partir du 1

16-05-01-02[1], 71-02 Si les dispositions de l'article L. 131-5 du code des communes permettent aux communes de percevoir des droits de voirie à l'occasion de l'édification de constructions ou de l'installation de dispositifs formant saillie sur la voie publique, elles ne les autorisent pas à établir de tels droits à l'occasion de la construction de bâtiments implantés à l'alignement ou en...

14-04-01, 37-01, 60-01-01-04, 60-01-02-02-03, 60-02-09 En déléguant à son bureau la compétence juridictionnelle qu'elle tient de l'article 15 de la loi du 9 août 1950 de statuer sur les appels formés contre les décisions de radiation prises par le conseil de direction de la compagnie des commissionnaires agréés près la chambre de commerce et d'industrie de Paris, cette dernière chambre de...

04-03, 23-05-01-01, 54-02-02 La délibération du conseil général allouant annuellement à une association d'aide sociale à l'enfance une subvention dont les modalités de calcul et de versement ont été définies conventionnellement ne constitue pas un acte détachable de la convention mais une mesure d'exécution. Elle ne peut, en conséquence, être déférée à la juridiction administrative par la voie du

41-01, 54-07-02-03 Le ministre chargé de la culture ne peut légalement autoriser, en vertu de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913 modifiée, des travaux de restauration, de réparation ou de modification d'un immeuble classé monument historique, que si ces travaux ne portent pas atteinte à l'intérêt général que présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, la conservation de cet...

66-07-02-03-02 Il n'appartient pas à l'autorité administrative saisie de la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, de veiller au respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-18 du code du travail qui imposent à la société mère de rapatrier le salarié et de lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de...

01-05-03, 09 En estimant que ne figurait pas au nombre des créances privilégiées des articles 63 et 68 du code de l'industrie cinématographique la rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation d'un film et en limitant au minimum garanti le privilège que les auteurs et scénaristes tiennent de ces articles, le ministre de la culture a entaché sa décision d'erreur de droit.

66-02 La décision prise par le directeur régional du travail et de l'emploi, saisi, en vertu de l'article L. 122-38 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail exigeant le retrait ou la modification de dispositions du règlement intérieur d'une entreprise, doit être regardée comme se substituant à la décision de l'inspecteur. Le vice d'incompétence...

17-03-01-02 Il résulte des dispositions combinées de la loi du 1er juillet 1964 et du décret du 30 septembre 1953, ainsi que des travaux préparatoires au vote de cette loi, que le législateur a entendu confier aux tribunaux de l'ordre judiciaire les recours contre l'avis émis par la commission des travaux d'équipement et d'amélioration dans les immeubles affectés à l'hôtellerie, avis qui n'est...

68-03-05 Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2 et L. 480-5 du code de l'urbanisme qui imposent à l'autorité administrative lorsqu'elle a connaissance d'une infraction de la nature de celles visées aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme d'en faire dresser procès-verbal et de transmettre sans délai copie de ce procès-verbal au ministère public et confèrent au maire, ou...

01-03-01-02-02-01, 68-03-03-01 La combinaison des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme autorisant les adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes et de celles de l'article R. 421-29 prescrivant la motivation des décisions d'octroi du permis de construire nécessitant une adaptation

01-01-03, 36-08-03, 54-01-01-02 La question du maintien au profit d'un agent français des missions diplomatiques et consulaires au Royaume-Uni de certains privilèges diplomatiques dont le bénéfice lui est refusé suite à son mariage avec un ressortissant britannique présente le caractère d'un acte de gouvernement dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître.

66-02-01 Ni l'autorisation délivrée par une chambre syndicale aux fins d'entrée dans un centre d'apprentissage, ni l'activité professionnelle exercée au cours des deux années d'apprentissage avec l'accord du directeur départemental du travail et de l'emploi, ni l'intention d'accomplir une nouvelle année d'apprentissage ne sauraient conférer de droit à la délivrance d'un titre de travail, ni faire

24-01-04-01 Le propriétaire d'un bateau-spectacle ne peut se prévaloir du droit de stationner sans autorisation, durant 21 jours, au port de Grenelle, qui existe au profit des bateaux de plaisance et des bateaux de transport de marchandises. Le stationnement sans autorisation de ce bateau-spectacle constitue un empêchement à la navigation au sens de l'article 29 du code du domaine public fluvial...