Case Law
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- Décision 2022-999 QPC - Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d'interjeter appel de la décision de refus du juge d'instruction de constater la prescription de l'action publique], 17-06-2022
- Décision 2022-198 PDR - Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, 16-06-2022
- Décision 2022-996/997 QPC - M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger], 03-06-2022
- Décision 2022-998 QPC - Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires [Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé], 03-06-2022
- Décision 2022-298 L - Nature juridique de diverses dispositions relatives au Conseil général de l'environnement et du développement durable, 02-06-2022
- Décision 2022-995 QPC - Commune de Nice [Abandon de terrains à une commune], 25-05-2022
- Décision 2022-993 QPC - M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance], 20-05-2022
- Décision 2022-994 QPC - M. Mohammed D. [Délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen], 20-05-2022