Case Law

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Documents les plus récents

• Décision 2021-948 QPC - Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques ], 24-11-2021
• Décision 2021-949/950 QPC - Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions], 24-11-2021
• Décision 2021-947 QPC - Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d'électeur aux élections professionnelles], 19-11-2021
• Décision 2021-946 QPC - Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes], 19-11-2021
• Décision 2021-296 L - Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports, 18-11-2021
• CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 16/11/2021, 19MA02811, Inédit au recueil Lebon

  68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.

• Conseil d'État, 6ème chambre, 16/11/2021, 451512, Inédit au recueil Lebon
• Conseil d'État, 10ème chambre, 16/11/2021, 452646, Inédit au recueil Lebon
• CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/11/2021, 21PA00738, Inédit au recueil Lebon

  095-02-03

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2021, 20-19.220, Publié au bulletin