Case Law
Documents les plus récents
-
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/04/2024, 488540
01-04-03-07-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC. - SEUIL MINIMUM DE 50 % DES CAPACITÉS DE SURVOL DES ESPACES AÉRIENS FRANÇAIS DEVANT ÊTRE ASSURÉ PENDANT UNE GRÈVE – MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE DE CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC – ABSENCE, CE PRINCIPE DEVANT ÊTRE CONCILIÉ AVEC LE DROIT DE GRÈVE.
-
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/04/2024, 491232
335-005-01 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - VISAS. - VISA D’ENTRÉE ET DE LONG SÉJOUR (PROCÉDURE DITE DU « REGROUPEMENT FAMILIAL DE RÉFUGIÉ STATUTAIRE ») – CONTESTATION DU REFUS DE PRENDRE DES MESURES PERMETTANT LE TRAITEMENT DANS UN DÉLAI RAISONNABLE PAR LES POSTES CONSULAIRES DES DEMANDES DES FAMILLES DE RÉFUGIÉS SOUDANAIS [RJ1] – REFUS ILLÉGAL COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI CARACTÉRISENT LA SITUATION ACTUELLE AU SOUDAN.
-
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/04/2024, 491312
335-01-03-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - REFUS DE SÉJOUR. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - LÉGALITÉ D’UNE IRTF – 1) FACULTÉ DE PROLONGER LA DURÉE D’UNE IRTF ASSORTISSANT UNE OQTF N’AYANT PAS ÉTÉ EXÉCUTÉE – EXISTENCE, DANS LA LIMITE DE LA DURÉE MAXIMALE DE 5 ANS – 2) FACULTÉ, LORSQU’UNE OQTF ASSORTIE D’UNE IRTF N’A PAS ÉTÉ EXÉCUTÉE, DE PRENDRE UNE NOUVELLE OQTF ÉGALEMENT ASSORTIE D’UNE IRTF – EXISTENCE, LA PREMIÈRE OQTF ÉTANT IMPLICITEMENT ABROGÉE.
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/04/2024, 490225, Inédit au recueil Lebon
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 25/04/2024, 22PA04271, Inédit au recueil Lebon
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 25/04/2024, 22PA04404, Inédit au recueil Lebon
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 25/04/2024, 22PA04151, Inédit au recueil Lebon
-
CAA de LYON, 2ème chambre, 25/04/2024, 22LY00942, Inédit au recueil Lebon
19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus fonciers.
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 25/04/2024, 22PA03419, Inédit au recueil Lebon
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 25/04/2024, 22PA03410, Inédit au recueil Lebon