Case Law

Sources de cette bibliothèque

• Cour de cassation
• Autres tribunaux
• Conseil Constitutionnel
• Conseil d'Etat
• Conseil de prud'hommes
• Cours Administrative d'Appel
• Cours d'appel
• Tribunal des Conflits
• Tribunaux Administratif
• Tribunaux d'Instance
• Tribunaux de Grande Instance
• Tribunaux de Première Instance

Documents les plus récents

• Décision 2022-5735 SEN - SEN, Français établis hors de France, 17-06-2022
• Décision 2022-1000 QPC - M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information judiciaire], 17-06-2022
• Décision 2022-999 QPC - Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d'interjeter appel de la décision de refus du juge d'instruction de constater la prescription de l'action publique], 17-06-2022
• Décision 2022-198 PDR - Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, 16-06-2022
• Décision 2022-996/997 QPC - M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger], 03-06-2022
• Décision 2022-998 QPC - Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires [Interdiction de la publicité en faveur des centres de santé], 03-06-2022
• Décision 2022-298 L - Nature juridique de diverses dispositions relatives au Conseil général de l'environnement et du développement durable, 02-06-2022
• Décision 2022-995 QPC - Commune de Nice [Abandon de terrains à une commune], 25-05-2022
• Décision 2022-993 QPC - M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance], 20-05-2022
• Décision 2022-994 QPC - M. Mohammed D. [Délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen], 20-05-2022