Tribunal administratif de Strasbourg (Tribunaux Administratifs)

19-03-03-02 En application de l'article 1509-I du code général des impôts, un terrain non bâti qui est destiné par la volonté de son propriétaire à supporter des constructions doit être classé dans la catégorie des "terrains à bâtir" sauf si le propriétaire se trouve pour des raisons tirées de règles relatives au droit de construire ou pour d'autres raisons indépendantes de sa volonté dans l'impos

06-075 En vertu de l'article 61 alinéa 2 du code civil local, pour s'opposer à l'inscription d'une association, l'autorité administrative doit invoquer la contrariété des buts de l'association avec les lois pénales ou, en ce qui concerne les associations poursuivant un but politique, social-politique ou religieux, des nécessités d'ordre public d'une gravité de nature à justifier l'atteinte à la...

19-04-02-08 L'inscription sur le registre des immobilisations d'un contribuable marié sous le régime de la séparation de biens de l'immeuble appartenant en propre à son épouse, dans lequel il exerce son activité, ne constitue pas une décision de gestion mais une erreur comptable. En conséquence, le retrait d'actif de cet immeuble, qui n'aurait jamais dû figurer parmi les immobilisations, n'engendr

19-03-04 L'article 1600 du code général des impôts exonère de taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce les assujettis à la taxe professionnelle qui exercent exclusivement une profession non commerciale. L'article 632 du code de commerce répute acte de commerce toute activité de transport par terre ou par eau. Est en conséquence assujettie à cette taxe additionnelle en raison de la...

06-07 Si le second alinéa de l'article 53 du code local des professions prévoit les cas dans lesquels l'autorisation d'exploiter un débit de boissons peut être retirée, aucune disposition n'instaure une péremption de cette autorisation. Par conséquent, l'absence d'exploitation, même durant une longue période, n'a pas pour effet de la rendre périmée. En l'espèce, le requérant, qui a été autorisé à

19-04-02-01-01-03 Ne peut bénéficier des exonérations fiscales prévues par l'article 44 sexies du code général des impôts au profit des entreprises nouvelles la personne qui sous le statut de commerçant indépendant adhère à un réseau de distribution par vente directe auprès des particuliers, dès lors que ce distributeur ne lui assure pas un secteur géographique exclusif, lui impose des règles...

26-03-07, 26-055-01, 49-04-01-04-01 Décision préfectorale subordonnant la délivrance d'un permis de conduire à la production de photographies d'identité faisant apparaître la tête de la personne photographiée, la racine des cheveux, le cou et les oreilles dégagées. Si le but d'identification du détenteur du permis est de nature à justifier des restrictions à la liberté de manifester sa religion,...

68-024-07 La participation pour raccordement à l'égout prévue par l'article L. 35-4 du code de la santé publique, que la commune peut réclamer aux propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout et devant être raccordés au réseau d'assainissement, est due par le propriétaire de l'immeuble au moment du raccordement effectif. Par suite, en cas de vente d'un...

19-04-01-02-03-04 Les dispositions des articles 205 à 207 du code civil énumèrent limitativement celles des personnes qui sont créancières de l'obligation alimentaire instaurée par l'article 205. Les collatéraux ne sont pas au nombre de celles-ci. Toutefois une obligation naturelle, susceptible d'être novée en obligation civile, existe entre eux. Cette novation s'opère dès lors que celui qui s'y...

135-05-01-05, 19-03-04-03 Du fait de l'intégration d'une commune dans une communauté de communes, une société, qui pensait bénéficier de l'exonération totale de la taxe professionnelle votée par le conseil municipal, se trouve simplement exonérée de la part restant à la commune, mais assujettie à la taxe professionnelle votée par la communauté de communes ; le régime particulier prévu par l'articl

49-04-01-04-03 Les infractions énumérées à l'article R. 256 du code de la route ne donnent lieu à retrait de points que lorsqu'elles présentent tous les caractères indiqués dans la définition de l'infraction repris à l'article R. 256 de ce code. En l'espèce, annulation d'un retrait de 3 points du permis du requérant, ce dernier ayant commis une infraction à l'article R. 6 en changeant de...

19-06-02-01 Il résulte des stipulations mêmes du contrat par lequel la commune a confié à une société l'exploitation de parcs de stationnement moyennant le versement par cette dernière d'une redevance annuelle de 40 % des recettes, que la ville assure elle-même l'entretien de la chaussée. Par suite, ladite redevance doit être regardée comme la contrepartie du service que rend la ville à la...

49-04-01-04 Aux termes de l'article L. 11-1 du code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsque la réalité de l'infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive. Si l'infraction est de celles donnant lieu au paiement d'une amende forfaitaire, mais que le contrevenant, ayant contesté sa...

68-01-01-01-02-01 Si les articles L. 123-4 et R. 123-11 du code de l'urbanisme, qui prévoient de procéder à une enquête publique au terme de laquelle le commissaire-enquêteur doit produire un rapport motivé, n'imposent pas au commissaire-enquêteur de répondre à chacune des observations qu'il peut être amené à recueillir au cours de l'enquête publique, elles lui font toutefois obligation de...

135-05-01-05 Les dispositions de l'article L. 167-3 du code des communes, devenu l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, prévoient que la communauté de communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres, certaines compétences obligatoires, et, par ailleurs, dans les mêmes conditions, des compétences relevant d'au moins l'un des quatre groupes qu'ell

68-01-01-01-01-02 L'article L. 121-6 du code de l'urbanisme prévoit que les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers sont associées, à leur demande, à l'élaboration des plans d'occupation des sols en ce qu'ils concernent l'implantation des équipements commerciaux et artisanaux. Ces dispositions imposent, dès lors qu'elle est demandée, la participation des chambres de...

39-06-01-06 En cas de pluralité de constructeurs faisant l'objet d'une condamnation solidaire, un appel en garantie formé par un seul d'entre eux à l'encontre d'un seul autre constructeur doit être interprété comme tendant à fixer la répartition de la charge définitive de la condamnation entre ces deux seuls constructeurs, compte tenu de leurs responsabilités respectives dans l'apparition des...

54-01-07-02-02-04 L'affichage d'une délibération d'un syndicat intercommunal effectué exclusivement à l'intérieur des locaux administratifs du syndicat ne peut être regardé comme assurant une publicité suffisante pour faire courir le délai de recours contentieux des administrés contre cette délibération.

44-02-04-01, 54-06-07-008 Le tribunal a annulé une décision implicite du préfet rejetant une demande tendant à ce qu'il fasse cesser les nuisances engendrées par les activités d'une chaudronnerie, au motif que cette installation classée, d'une part méconnaîtrait les prescriptions complémentaires contenues dans un arrêté préfectoral, d'autre part génèrerait des nuisances sonores importantes. Le...

01-03-02-05, 02-01-04-01-01-04 En vertu des dispositions de l'article 13 de la loi du 29 décembre 1979, le projet de règlement applicable aux différentes zones de publicité délimitées dans une commune et la délimitation de ces zones doivent être transmis pour avis à la commission départementale des sites après son élaboration par le groupe de travail constitué à cette fin par le préfet. Lorsque...

135-02-01-02-02-03-03, 54-06-07-008 Il résulte des dispositions de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales que le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des actes accomplis dans le cadre des délégations reçues du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 (16e) du même code dans le déroulement de toutes les...

19-04-02-01-03-02 Les indemnités compensatrices d'intérêts réclamées à l'occasion du remboursement anticipé d'emprunts contractés auprès d'un établissement bancaire, dont l'activité consiste en l'octroi de prêts hypothécaires financés par l'émission de lettres de gage, ne rémunèrent pas une prestation continue au sens de l'article 38-2 bis du code général des impôts mais doivent être rattachées...

19-01-03-02-02 Une notification de redressement revêtue d'une signature illisible et ne comportant ni le nom, ni le grade de l'agent n'est pas de nature à établir que son auteur a régulièrement exercé sa compétence alors même que le document porte en en-tête le cachet du service.

19-02-02-02 La mise en demeure adressée par le comptable du Trésor à l'héritier appelé en paiement des impositions mises à la charge du contribuable décédé sur le fondement de l'article 1682 du code général des impôts constitue un événement au sens de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales de nature à ouvrir à l'héritier, regardé comme un tiers, un délai propre de réclamation, alors...

01-08-01, 06-01, 135-01-015-01 En application de l'article 17 de la loi du 2 mars 1982, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1982, demeurent exécutoires de plein droit dans les départements d'Alsace et en Moselle, dès accomplissement des formalités de publicité, les actes des communes de ces départements qui l'étaient, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, en vertu de...

19-04-02-01-01-03 Une entreprise ne saurait être regardée comme ayant été créée pour la reprise d'un établissement en difficulté au sens des articles 44 bis et quater du CGI, quelles que soient les difficultés antérieurement rencontrées par ledit établissement, si les conditions dans lesquelles elle réalise son chiffre d'affaires la font apparaître comme procédant d'une restructuration d'activités

19-01-01-05 Pour l'application des articles 14 et 20 de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959, modifiée par avenants du 9 juin 1969 et du 28 septembre 1989, il y a lieu de fixer le crédit d'impôt imputable sur l'impôt français, lorsque l'impôt dû à raison des revenus étrangers est calculé par application d'un taux progressif, à un montant correspondant au produit du montant net des...