Tribunal administratif Rouen (Tribunaux Administratif)

28-04-02 Il résulte des dispositions combinées de l'article L231 du Code électoral et de l'article 2 du décret du 28 décembre 1977 que si les Compagnies Républicaines de sécurité sont cantonnées dans des localités données, elles ne sont pas affectées dans ces circonscriptions pour y exercer leurs fonctions au sens de l'article L231 du Code électoral, ces corps de police pouvant en effet être...

16-02-05-01 Conseiller municipal n'ayant pas présenté sa démission depuis son changement d'adresse et son départ, pour raisons familiales, de la commune où il était élu. S'il n'a pas assisté aux réunions du Bureau d'Aide sociale de la commune ni à celles de la Caisse des Ecoles depuis près de deux ans, il n'est pas établi, à supposer même qu'il n'ait pas eu d'excuse valable, qu'il ait refusé...

01-03-01-02-01, 68-04-05 L'autorisation, prévue à l'article R. 111-11 du Code de l'urbanisme, de réaliser, sur les lots d'un lotissement, des installations individuelles pour l'assainissement des eaux usées constitue une dérogation à la règle générale qui est de réaliser des installations collectives. Un arrêté préfectoral qui accorde une autorisation de lotir, laquelle n'a pas un caractère...

54-01-01-01, 54-01-04-02 Un campeur qui campe dans un camping municipal est un usager d'un service public administratif placé dans une situation réglementaire. En cette qualité il est recevable à contester devant la juridiction administrative le bien fondé d'une décision du maire le privant de la fourniture d'électricité pour les besoins de sa caravane.

36-07-11-01 En raison même de ses fonctions de receveur municipal, responsable des opérations liées à l'exécution du budget communal, M. R. était tenu à des relations de service avec les membres du conseil municipal. En prenant publiquement parti contre les listes de candidats en présence à des élections municipales par une déclaration publiée avec son agrément, en condamnant nommément la gestion

44-01-01-02-02 Création d'un parc de stationnement de caravanes sur un terrain d'une superficie de 31 hectares 60 ares comportant 400 emplacements pouvant accueillir 1200 campeurs et jusqu'à 1500 personnes. Etude d'impact, réalisée préalablement à l'autorisation préfectorale, ne mentionnant pas la création d'un plan d'eau destiné à la baignade alors que l'installation de cet équipement est...

50 Le port de Rouen doit s'entendre, pour l'exercice du monopole des courtiers, interprètes et conducteurs de navire prévu à l'article 80 du Code de commerce, des limites administratives de ce port définies par les arrêtés préfectoraux des 12 août 1913 et 1er février 1926 portant délimitation du port maritime de Rouen et par l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1929 portant modification de sa...

66-07-02-01-02 En vertu de l'article L. 321-8 du Code du travail, l'employeur ne peut saisir l'autorité administrative compétente d'une demande d'autorisation de licenciement collectif, dans les cas prévus à l'article L. 321-3, qu'au terme de la procédure d'information et de consultation du personnel telle qu'elle est organisée par les articles L. 321-4 et L. 321-5. Un délai d'au moins quinze...

26-041-02, 54-01-07-04 La saisine de la commission d'accès aux documents administratifs n'interrompt le délai légal de deux mois du recours contentieux que dans la mesure où elle intervient elle-même dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux contre la décision de refus de l'autorité administrative compétente.

08-02-03-01-01 Le requérant, qui vit en concubinage avec une femme mère de deux enfants, ne peut être considéré comme ayant la charge effective de ces enfants au sens de l'article L 511 du Code de la sécurité sociale dès lors que la mère, séparée de corps mais non divorcée, reçoit de son mari une pension alimentaire et perçoit les allocations familiales pour ses enfants qui sont à sa charge et à...

17-03-02-07-01-01 L'inscription des condamnations sur la fiche du casier judiciaire met en cause le fonctionnement du service public de la justice et se rattache à une procédure intéressant la capacité civile de la personne. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action en responsabilité fondée sur les fautes éventuelles commises lors de cette inscription.

36-05-04-02, 49-04-03 L'admission d'un fonctionnaire au bénéfice d'un congé de longue durée révélant par elle-même l'existence d'une affection grave, l'administration est légalement fondée, à la suite de la communication par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de la liste des fonctionnaires admis au congé de longue durée par le comité médical départemental, à prescrire l'ex

14-02-02[1] La dénomination "Le Pays d'Auge", alors même qu'elle concernerait des publications ou des photographies d'origine régionale, ne présente pas une originalité suffisante pour pouvoir bénéficier de la protection assurée aux marques par la loi modifiée du 31 décembre 1964. 14-02-02[2] Les dispositions de la loi modifiée du 31 décembre 1964 n'ont pas pour effet d'écarter l'emploi, à...

17-03-02-11, 33-02-02-01 S'il n'appartient qu'au juge judiciaire de se prononcer au fond sur le litige concernant les opérations et travaux menés par l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle du Vaudreuil, lequel est un établissement de caractère industriel et commercial, les juridictions administratives demeurent compétentes pour apprécier la légalité des décisions de nature...

16-04, 54-03-03-01 Un sursis à l'exécution d'une décision administrative ne peut être prononcé par le tribunal que si cette décision est exécutoire. Par suite, irrecevabilité d'une demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté de péril du maire, dès lors qu'en l'état de la procédure de péril, le maire n'est pas légalement fondé à procéder à l'exécution d'office des mesures qu'il

19-04-02-01-01-01 La double circonstance que le profit immobilier réalisé n'entre pas dans les prévisions du b] de l'article 35 A II [résidence principale occupée par son propriétaire depuis l'acquisition ou pendant au moins cinq ans] ou qu'il ne puisse bénéficier de la présomption posée au 2e alinéa de l'article 35 A I [immeuble occupé par l'acquéreur ou sa famille] ne fait pas obstacle à ce que

66-07-01 Salarié investi du triple mandat de délégué syndical, de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise ayant usé d'invectives mettant en cause l'appartenance raciale du directeur de l'usine et s'étant comporté de façon indigne. Malgré la dureté du conflit social alors en cours, de nature à rendre concevable des affrontements verbaux dans les limites admises en la matière, ces...

01-02-05-02, 23-04-02, 68-03-02-03 Le décret du 24 juin 1950 ne permet pas au préfet de déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'article 3 du décret n. 54-250 du 14 mars 1964 à des fonctionnaires autres que ceux mentionnés à l'article 5 de ce dernier décret. Par suite, la décision de sursis à statuer opposée à une demande de permis de construire par le directeur de cabinet d'un préfet sur la base d'

66-07-02-02 En vertu des articles L 321-9 et R 321-8 du Code du travail, l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour cause économique dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation ; à défaut de réception d'une décision dans l'un...

49-04-03-01 Procès-verbal ne pouvant être regardé, pour l'application de l'article L 18 du code de la route, comme constatant l'infraction de conduite de véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique, dès lors que cet état n'a pu être constaté par l'inspecteur de police qu'au domicile de l'intéressé vers 22 heures et qu'il ressort seulement de deux témoignages que ce dernier aurait...

01-03-02-07, 40-01-05 Plan d'urbanisme directeur interdisant l'ouverture des carrières dans la zone rurale soumise à une servitude de protection de site mais disposant qu'une exploitation peut être admise, après avis favorable du maire, s'il apparait, au vu des plans de réaménagement, que les terrains retrouveront un aspect ne nuisant pas au site environnant. Si les maires des quatre communes...

24-01-04-01 Le stationnement d'un bateau de plaisance sans autorisation sur une portion du domaine public fluvial réservée à la pratique des sports motonautiques ne constitue pas une contravention de grande voirie, dès lors que ces faits ne constituent pas une contravention aux dispositions de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, et que, en admettant même

17-05-01-01, 54-03-03 Un arrêté municipal prescrivant la réparation ou la démolition d'un immeuble menaçant ruine n'est pas une décision intéressant l'ordre public au sens de l'article R 96 du code des tribunaux administratifs [sol. impl.].

16-07-03-02, 36-07-11 Le conseil municipal, en vertu de l'article 40 du code de l'administration communale, ou, à défaut, le maire peuvent légalement fixer, pour assurer la continuité du fonctionnement du service public, des conditions particulières de résidence applicables au titulaire de l'emploi de secrétaire de mairie. Légalité d'un arrêté du maire nommant un instituteur secrétaire de mairie "

16-02-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 37 de la loi du 7 Messidor an II, qui n'ont pas été abrogées par l'article 34 du code de l'administration communale, que lorsque les citoyens réclament des expéditions authentiques des délibérations du conseil municipal, ces expéditions doivent leur être délivrées par le maire. Annulation d'une décision du maire refusant de délivrer à un...

19-04-02-01-04-04 L'article 8 de l'ordonnance du 17 Août 1967, codifié à l'article 237 bis A III du CGI, n'ayant pas dérogé aux dispositions de l'article 39-1-5 du Code, les conditions de forme relatives aux provisions sont applicables à la provision que peuvent constituer les entreprises qui affectent des sommes à la réserve spéciale de participation. Légalité de l'article 171 bis de l'annexe II

24-01-04-01 Les contraventions dressées à l'encontre des patrons et mariniers pour défaut de déclaration de chargement à l'Office National de la Navigation constituent des infractions aux dispositions de l'article 197 du code du domaine public fluvial et sont assimilées, en application des dispositions de l'article 198 du même code, à des contraventions de grande voirie. 24-01-04-04[1] Les...

19-04-02-05-01 Le contribuable, salarié d'une société, a été assujetti à l'I.R.P.P. dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en raison des gains retirés de la pratique du tiercé. La fréquence de ces gains et leur importance par rapport au montant des salaires perçus caractérisent un comportement habituel et placent le contribuable dans le champ d'application de l'article 92 du code...

66-07-01 Inspecteur du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement d'une salariée, membre suppléant du comité d'entreprise et déléguée suppléante du personnel. Illégalité de ce refus dès lors que l'intéressée, qui avait été embauchée comme femme de ménage, avait été déclarée médicalement inapte à exercer de telles fonctions et que son employeur n'était pas en mesure de la reclasser dans un...

28-08-01 Le déféré, enregistré plus de trois semaines après le second tour de scrutin, alors qu'à défaut de timbre apposé sur les procès-verbaux des opérations électorales, le préfet n'établit ni même n'allègue que lesdits procès-verbaux lui auraient été adressés dans des délais anormaux, savoir plus de quarante-huit heures après l'élection, doit être regardé comme tardif et n'est par suite pas...