Texte (Tribunaux Administratifs)

z19-08z L'absence d'entente entre des indivisaires, dont le consentement est requis pour les actes d'administration et de disposition portant sur des biens indivis en vertu de l'article 815-3 du code civil, doit, pour l'application de l'article 232 du code général des impôts relatif à la taxe sur les logements vacants, être regardée comme une cause de vacance d'un local indépendante de la volonté

z68-02-01-01z Un requérant ne peut utilement exciper de l'irrégularité de la procédure d'élaboration du plan local de l'habitat de la ville de Paris pour demander l'annulation de la décision de préemption attaquée, dès lors qu'à supposer même que le plan local de l'habitat revête un caractère réglementaire et qu'il soit, par suite, possible d'exciper de son illégalité à tout moment, cette...

z19-03-04z Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1447, 1448, 1473 et 1476 du code général des impôts que pour l'application de la taxe professionnelle aux groupements de membres de professions libérales, l'activité taxable n'est pas exercée par ledit groupement mais par chacun de ses membres, imposable individuellement, à raison d'une assiette distincte. Par conséquent, un...

39-01-03-03-01 Concession d'un service municipal de restauration. Une clause du contrat ayant pour effet d'interdire au concédant, pendant les quinze années du contrat, toute possibilité d'extension du service le prive partiellement de son pouvoir d'organisation de celui-ci. Illégalité. 39-02-04 Concession d'un service municipal de restauration. Une clause du contrat ayant pour effet d'interdir

135-02-02 En cédant un terrain pour un montant correspondant approximativement au dixième de sa valeur, une commune doit être regardée comme ayant accordé à l'acquéreur une subvention déguisée. 135-02-04-02 En cédant un terrain pour un montant correspondant approximativement au dixième de sa valeur, une commune doit être regardée comme ayant accordé à l'acquéreur une subvention déguisée. 21...

39-02-005 Les dispositions de l'article 28 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 selon lesquelles les marchés peuvent être passés sans formalités préalables lorsque le seuil de 90 000 euros HT n'est pas dépassé, dispensent de l'observation d'une procédure formelle de mise en concurrence mais non du respect des principes, posés aux deuxième et...

67-03-01-02-035 En raison des conditions particulières de circulation sur autoroute, le passage éventuel de gros gibier doit être signalé de manière spécifique dans les zones où il est habituel ainsi qu'à proximité des massifs forestiers en abritant, alors même qu'une clôture adéquate a été installée de part et d'autre de la voie. 71-02-01-01 En raison des conditions particulières de...

335-01-03-04 Demande de regroupement familial présentée par un Marocain au profit de sa seconde épouse alors que la première, dont il assurait avoir divorcé, résidait toujours sur le territoire français. L'ordre public international s'opposant à la reconnaissance du jugement de divorce, rendu au terme d'une procédure non contradictoire, en méconnaissance des stipulations de l'article 5 du...

z01-01-04z19-04-02-02z Il résulte des dispositions du II de l'article 31 de la loi du 12 avril 1996, éclairées par les travaux préparatoires auxquels elles ont donné lieu, que les déficits fonciers que le législateur a entendu permettre d'imputer, en application des dispositions issues du I du même article et codifiées au 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, sur les revenus de même

19-01-04 Un contribuable n'est pas recevable à contester, devant le juge de l'impôt de première instance, le rôle émis par l'administration fiscale et ayant pour seul objet de constater, à l'usage du service en charge du recouvrement, le montant de la majoration de droits pour retard abusif dans le paiement de l'impôt que, par un premier jugement, ce juge a mise à sa charge sur le fondement de l'a

z55-03-04-01-01z Il résulte des dispositions des articles L. 5125-11 et L. 5125-12 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, que si, pour autoriser la création d'une officine de pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants, le préfet ne peut pas prendre en compte les communes voisines de moins de 2 500 habitants déjà rattachées, par...

15-02-01, 19-08 Le produit de la taxe sur les achats de viande prévue par les dispositions de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, issues de l'article 1er de la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996, a pour effet de financer les prestations assurées par le service public de l'équarissage, lesquelles profitent quasi exclusivement aux producteurs de viandes destinées à l'alimentation...

60-02-01-01-01-01 Patient transfusé avec des produits sanguins considérés comme très probablement à l'origine de sa contamination par le virus de l'hépatite C. La destruction des archives du service de transfusion ayant fait obstacle à la recherche de la provenance de ces produits, privant ainsi ce patient de la possibilité de rechercher la responsabilité de leur fournisseur, constitue une faute...

19-06-02-02 Par les dispositions de l'article 261-4-1° du code général des impôts, le législateur a entendu exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée les "soins dispensés aux personnes" par des membres des professions médicales et paramédicales exerçant leur activité dans le cadre de la réglementation prévue par une disposition législative ou par un texte pris en application d'une telle...

37-05-01, 60-02-03-01-03 Lorsque l'état de santé de l'occupant sans titre d'un logement contre lequel a été rendu un jugement d'expulsion rend impossible l'exécution de ce jugement, le refus du concours de la force publique pour assurer cette exécution n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

65-02-01 a) Les dispositions de l'article 27 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ne peuvent être entendues comme privant le préfet de la capacité de s'assurer que le périmètre de transports urbains dont la création est envisagée dans le ressort territorial d'une communauté de communes constitue effectivement un périmètre urbain et ne retire pas au département la...

44-05 L'article 1er du décret n° 93-139 du 3 février 1993 dispose que les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés comportent des inventaires prospectifs, établis à des horizons de temps de cinq et dix ans, des quantités de déchets à éliminer. Illégalité d'un arrêté préfectoral du 29 septembre 1997 portant approbation d'un plan départemental d'élimination des déchets ménagers et...

17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02 Un contrat confiant à une société une mission d'audit des services techniques d'une commune, bien que passé pour les besoins du service public, n'a pas pour objet de faire participer directement la société contractante à l'exécution même du service public. En l'absence de clauses exorbitantes du droit commun, ce contrat n'est pas un contrat administratif.

48-02-01-02-01 Un agent, à la suite d'un entretien au cours duquel son supérieur hiérarchique l'a informé qu'il était suspendu et lui a conseillé de solliciter un congé de maladie, est revenu dans son bureau, y a rédigé quelques lignes déplorant l'insuffisance des moyens dont il avait disposé pour diriger le service qui lui était confié et l'injustice de la "destitution" dont il était l'objet, et

15-02-04, 36-05-04-03 Les dispositions de l'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 selon lesquelles un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ne sont pas incompatibles avec les objectifs de la directive n° 93-104 du 23 novembre 1993 dont le délai de transposition expirait le 23 novembre 1996, et dont l'article 7 permet, sans l'imposer, d'instituer une telle...

39-02-02-05 Les dispositions de l'article 314 bis alinéa 3 du code des marchés publics relatives aux marchés de maîtrise d'oeuvre prévoient que la mise en compétition des candidats peut être limitée à l'examen de leurs compétences, de leurs références et des moyens dont ils disposent et que le marché est ensuite librement négocié. Si les dispositions de l'article 107 du même code définissent la...

30-02-05-01-01 L'arrêté du 9 avril 1997 définit le premier semestre du DEUG comme un semestre d'orientation. Au second semestre, l'étudiant choisit de poursuivre le DEUG initialement choisi, ou de poursuivre dans le DEUG correspondant à l'unité de découverte suivie au premier semestre, ou de demander à bénéficier d'une réorientation dans une autre formation. Illégalité de la condition, fixée par...

68-06-01-04 N'est pas soumise aux prescriptions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, la requête tendant à l'annulation des seules dispositions financières d'un arrêté accordant un permis de construire, divisibles des autres énonciations de cet arrêté.

01-02-05-01, 135-03-01-02-02-02 Si les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ouvrent au président du conseil général la faculté de déléguer une partie de ses fonctions en matière de police à l'un des vice-présidents ou à d'autres membres du conseil général, les dispositions du second alinéa de cet article ne lui permettent pas la...

54-06-05-11 La circonstance qu'une partie justifie par un document probant les frais qu'elle a exposés est susceptible de constituer, pour le juge, un élément d'appréciation pour fixer le montant de la somme allouée au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Une telle justification n'emporte cependant pas par elle-même...

49-04-03-03 a) Il résulte des dispositions combinées des articles L. 111-7, L. 111-8-1, L. 111-8-2 et des articles R. 111-9-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, que si la délivrance d'un permis de construire peut tenir lieu, dans certains cas, de la dérogation prévue par l'article R. 111-19-3 du même code, la délivrance, par le préfet, de l'autorisation de déroger à la...