Tribunal administratif Nancy (Tribunaux Administratif)

26, 54-01-02 Un membre de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme a appris que le Préfet avait demandé son exclusion. L'intéressé a demandé à la Commission d'accès aux documents administratifs prévue par l'article 5 de la loi du 17 Juillet 1978, d'ordonner la communication de son dossier en Préfecture, et cette commission a émis un avis favorable à la dite communication. La...

60-01-02-02-03, 60-02-07 En déduisant d'office du montant du produit des contributions directes voté par un Conseil municipal pour l'année 1976 le montant de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels perçue en 1975, alors que l'article 11-1. de la loi du 29 juillet 1975 supprimant la patente disposait que le montant de cette taxe devrait être inclus dans le montant de la taxe...

19-04-02-02-02 Bien que cédé pour un prix supérieur aux plafonds prévus à l'article 150 ter I - 3. du CGI et à l'article 41 novodécies de l'annexe III, un terrain est regardé comme à usage agricole dès lors qu'il est effectivement affecté à cet usage, se trouve dans une zone rurale frappée d'une servitude "non aedificandi" et que l'administration a, à plusieurs reprises, refusé la délivrance d'un

66-07-01-03 Illégalité d'une décision, prise en application des articles L 420-22 et L 436-1 du code du travail, autorisant le licenciement pour motif économique d'un salarié ayant fait acte de candidature, dans les trois mois qui précèdent, aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, dès lors que l'administration n'établit ni que la suppression du poste occupé par...

51-02, 60-01-02-02-03, 60-02-04 L'article L. 37 du code des postes et télécommunications, qui exclut la responsabilité de l'Etat à raison des erreurs ou omissions dans les listes annuelles des abonnés au téléphone, ne fait pas obstacle à ce que cette responsabilité soit engagée en cas de faute lourde de l'Etat. Absence d'une telle faute, dès lors que l'abonné n'établit pas avoir, en temps utile,...

41-01 Les inconvénients qui pourraient résulter pour un hôpital de l'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques d'un bâtiment lui appartenant, et notamment l'incidence éventuelle de cette mesure sur une opération projetée de rénovation et d'extension des locaux hospitaliers, sont sans influence sur la légalité de la décision d'inscription.

36-09-05, 61-02-04 Il résulte des dispositions combinées des articles 5, 6 et 35 de l'arrêté interministériel du 21 septembre 1960 relatif à la constitution des commissions paritaires départementales et locales du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics que, lorsque ces commissions siègent en qualité de conseil de discipline, seuls sont appelés à délibérer les...

16-05-01-02, 27-05 Il résulte des dispositions des articles R. 372-8 et R. 372-9 du Code des communes que la redevance d'assainissement ne peut être assise sur une consommation forfaitaire d'eau potable que lorsque cette consommation est elle-même facturée à l'usager de manière forfaitaire.

27-05, 40-01-05 L'article L 20 du code de la santé publique, qui prévoit un périmètre de protection autour des points de prélèvement d'eau ne fait pas obstacle à ce qu'un plan d'occupation des sols contienne des prescriptions destinées à assurer la protection éloignée des nappes d'eau. Légalité d'un refus d'autorisation d'exploitation d'une carrière, en application de l'article 106 du code minier,

24-01-03-01 Si, dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public, il appartient à l'administration d'accorder à titre temporaire et dans les conditions prévues par la réglementation des autorisations d'occupation privative de ce domaine, ces autorisations ne peuvent légalement intervenir qu'en fonction des nécessités d'intérêt général et si elles se concilient avec la destination du...

68-03-02-07 Préfet ayant accordé à un commerçant un permis de construire un bâtiment à usage commercial sous la condition que, dès l'ouverture du magasin, le bâtiment provisoire précédemment édifié sur le même terrain cesserait d'être affecté à un usage commercial, conformément à la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial. Le préfet ne pouvait également assortir en outre...

8AA,8BA Une institutrice qui, faute d'avoir obtenu un logement de fonctions dès son arrivée dans une commune, a dû se loger par ses propres moyens et perçoit l'indemnité représentative de logement, cesse d'avoir droit à cette indemnité dès lors que la commune lui propose un logement conforme aux normes fixées par le décret du 25 octobre 1894.

19-04-02-05-02 Dissolution d'une société civile professionnelle. Celle-ci, ayant une existence juridique propre, distincte de celle de ses membres, était seule propriétaire des études notariales apportées lors de sa constitution. La dissolution a eu nécessairement pour conséquence la reprise de leurs apports par les associés. Cette reprise est assimilée à une transmission au sens de l'article 93-4

19-02-03-01-02, 19-03-03 La taxe d'habitation a été établie en application des dispositions de l'article 1408, alinéa 1 du C.G.I. au nom du fils du contribuable qui avait la disposition effective de l'appartement appartenant à son père au 1er janvier. Ce dernier qui ne justifie pas d'un mandat régulier et n'a pas été personnellement mis en demeure d'acquitter l'imposition en cause n'est pas...

14-02-02[1] Lorsque la décision d'une commission départementale d'urbanisme fait l'objet d'un recours auprès du ministre du commerce et de l'artisanat, en application des dispositions de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973, la décision du ministre se substitue à celle de la commission départementale et peut seule être déférée au juge de l'excès de pouvoir [RJ1]. 14-02-02[2], 54-07-02-04-0

28-05, 30-01-03, 30-02-05 Les dispositions de l'article 14 de la loi du 12 novembre 1968, aux termes desquelles "ne sont éligibles que les étudiants étrangers ressortissants de pays avec lesquels existent des accords de réciprocité", ne sont pas applicables aux élections au conseil d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires [C.R.O.U.S.] - Les étudiants étrangers

49-05-08, 54-07-02-03 Les prescriptions d'un arrêté préfectoral interdisant le stationnement des caravanes dans 50 communes du département des Vosges en dehors des camps aménagés sont au nombre de celles que le décret du 11 janvier 1972 permettait au préfet de prendre en vue d'assurer la protection des sites et de l'eau. Ces mesures, applicables à un nombre limite de communes comprises dans les "z

19-01-05 Le contribuable a demandé le sursis de paiement pour les impositions dues au titre des années 1966 à 1969. Une saisie conservatoire sur les biens du requérant a été pratiquée le 25 avril 1975. Puis, le contribuable a obtenu le dégrèvement de ces impositions. Contestant les impôts établis au titre des années 1970 à 1973, le contribuable a à nouveau demandé le sursis de paiement et offert...

61-04 La représentation des organisations de l'hospitalisation privée au sein de la commission régionale ayant pour objet de traduire l'importance du rôle joué par les établissements privés dans le fonctionnement du service public hospitalier, la représentativité de ces organisations doit s'apprécier en fonction du nombre des établissements qui y adhèrent et, notamment, en fonction de la capacité

17-03-02-06-02, 39-06 La circonstance, étrangère au marché passé par le maître de l'ouvrage, que l'architecte et l'entrepreneur aient jugé bon de confier à un bureau d'études une tâche plus étendue que celle définie au devis descriptif et qu'il ait joué un rôle essentiel dans la conception et la surveillance des travaux, n'a pas eu pour effet de conférer à ce bureau d'études une mission d'architec

40-01-05 L'autorité préfectorale peut se fonder pour motiver une décision portant refus d'exploiter une carrière sur la nécessité de "préserver le débit et la qualité des eaux de toute nature", une telle motivation étant inspirée par le souci de sauvegarder le débit des eaux et de lutter contre la pollution, en vue, notamment, de favoriser l'action prévue dans le même sens par les dispositions de

19-03-04-02 Les opérations d'agglomération de minerai, consistant à chauffer un mélange de minerais de compositions différentes et de diverses matières sidérurgiques, constituent des opérations de manipulation, au sens des dispositions de l'article 1454-11. du CGI et la préparation de minerai de fer aggloméré n'est, par suite, pas assujettie à la contribution de la patente.

16-05-01-01 La circonstance qu'un instituteur occupe une habitation lui appartenant ne fait pas obstacle, à défaut de logement fourni par la commune, à l'octroi de l'indemnité représentative de logement. 30-01-02-01 Logement de fonction rendu définitivement à la commune par une institutrice, attribué à un instituteur nouvellement nommé. Intéressée en droit d'exiger l'indemnité représentative de

01-01-05-03-01 Liberté de choix, reconnue par décret, aux collectivités publiques pour confier leurs travaux à des hommes de l'art, fonctionnaires ou non, architectes privés ou appartenant au service d'architecture d'une commune, conforme au principe d'autonomie des personnes morales de droit public énoncé à l'article 72, alinéa 2, de la constitution du 4 octobre 1958. Illégalité d'une circulaire

01-07-02-02, 24-01-03 Adjudication d'un terrain communal portée à la connaissance des administrés quelques jours avant celle-ci par l'appariteur qui s'est borné à parcourir le village. Ensemble des habitants dont ceux exploitant des fermes isolées n'ayant pas été avisés et n'ayant pu soumissionner. Publicité insuffisante entraînant l'annulation du procès-verbal d'adjudication. 16-05-02-01...

01-01-05-03-01, 03-02-05 Caractère règlementaire et, par suite, illégalité d'une circulaire ministérielle subordonnant l'octroi de l'indemnité complémentaire de restructuration instituée par le décret du 17 novembre 1969 à la condition que les exploitants intéressés aient mis en valeur au moins 5 hectares évalués en polyculture depuis au moins 5 années au moment du transfert de leur exploitation.

62-04-01 Les Commissions régionales tripartites chargées d'assurer le contrôle des conventions passées entre les caisses primaires d'assurance maladie et les dispensaires habilités à donner des soins aux assurés sociaux ont le pouvoir de refuser d'approuver les accords qui leur sont soumis lorsque le taux d'abattement proposé par rapport aux tarifs plafonds ne leur paraît pas justifié par la...

16-05-03, 16-08-01 Convention passée par un syndicat intercommunal avec une commune voisine, non membre du syndicat, en vue de son alimentation en eau. Compte tenu de l'importance de cette localité et des conséquences que l'application de la convention était susceptible de comporter pour les communes syndiquées, l'opération de vente devait être regardée comme modifiant les conditions initiales de

38-04[1] La circonstance que le Préfet des Vosges aurait notifié à l'Office public d'H.L.M. de son département, plus de deux mois après avoir été saisi de l'opposition de cet office, sa décision d'autoriser néanmoins l'acquisition par un locataire d'un logement appartenant audit office n'est pas de nature à faire regarder la décision en cours comme irrégulière dès lors que le délai de 2 mois...

37-02-02-01-01 Le justiciable nanti d'une décision judiciaire revêtue de la formule exécutoire est en droit de compter sur l'appui de la force publique pour assurer l'exécution du titre qui lui a été ainsi délivré. En l'espèce, jugement ordonnant la démolition de travaux de construction d'un immeuble mais n'ayant pas reconnu au justiciable le droit de se substituer au propriétaire pour démolir l'i