Tribunal administratif Nice (Tribunaux Administratif)

16-03-02-01, 49-03-01 S'il eût été possible au maire de Cannes d'interdire, dans l'intérêt de la sécurité publique, la circulation et le stationnement de tricycles à traction humaine susceptibles d'accueillir un ou deux passagers appelés "pédi-cabs", dans certaines voies très fréquentées, en raison de l'encombrement supplémentaire et des dangers particuliers résultant de la présence de ces...

01-03-02-02, 36-04-02, 36-07-05 Il résulte de la combinaison de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 dans sa rédaction issue du décret du 25 octobre 1984 que la commission administrative doit être consultée sur la demande d'intégration d'un fonctionnaire territorial dans le corps de fonctionnaires de l'Etat où il était détaché. Faute d'avoir été...

60-02-01-01-01-01 L'absence de fixation au mur du fil électrique alimentant l'appareil de ventilation des locaux sanitaires, qui a permis à un malade en traitement dans le service de psychiatrie du centre hospitalier de se donner la mort par pendaison, est constitutive d'un aménagement défectueux des locaux. Compte-tenu des moyens dont il dispose et de sa vocation propre, le centre hospitalier a...

29, 66-02-03 Ne peut être considéré comme ayant refusé l'embauche à l'essai prévu par l'article R. 323-10 du code du travail, l'employeur qui, après avoir déclaré à l'A.N.P.E. la vacance d'un emploi réservé, s'est vu proposer quatre postulants dont trois se sont présentés et ont refusé l'emploi proposé tandis que le quatrième ne s'est pas présenté.

26-041-01 Un rapport de vérification fiscale se révélant, après vérification par le magistrat instructeur, ne contenir aucune mention pouvant se rattacher directement à la recherche des infractions fiscales ou douanières au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, constitue un document administratif dont la communication ne peut être refusée.

01-04-03-01, 30-01-04, 36-03-02 En prévoyant à titre transitoire pour les concours d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration en 1987 et 1988, le maintien des conditions d'âge antérieures sans organiser de régime comparable pour le cycle préparatoire au concours interne de l'année 1987, l'article 26 du décret du 13 octobre 1986 a eu pour effet de placer dans des situations différentes au...

65-01, 67-02-02-02, 67-03-03 Il résulte des dispositions combinées de l'article 4 de la loi du 15 juillet 1845 et de l'article 10 nouveau du décret du 19 janvier 1934 qu'il est fait obligation à la S.N.C.F. de mettre en place des clôtures dans la traversée des lieux habités et de les maintenir en bon état tant dans l'intérêt de l'exploitant que du public. Ainsi l'état de délabrement du mur de clôt

16-02-01-01, 16-05 Dans le cadre d'une séance au cours de laquelle le budget primitif de la commune est adopté, ne peuvent être regardés comme ayant été suffisamment informés les conseillers municipaux à qui ont été seulement distribués quelques documents mal présentés et difficilement exploitables et dont les demandes d'explications et de précisions n'ont pas été satisfaites. La délibération...

16-02-01-01, 16-02-01-02, 35 Il n'appartient pas au conseil municipal, chargé par l'article L. 121-6 du code des communes de "régler par ses délibérations les affaires de la commune", d'intervenir dans le domaine de la politique démographique. Par suite illégalité de la délibération par laquelle un conseil municipal avait décidé, pour encourager les naissances, d'instituer une allocation...

16-09-01, 54-01-05-01 Le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples [M.R.A.P.] justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge administratif une délibération municipale relative au domaine de la politique démographique et comportant une discrimination fondée sur la nationalité.

34-02-01-02 Les articles R. 11-19 et R. 11-22 du code de l'expropriation mettent à la charge de l'expropriant l'obligation de notifier individuellement aux propriétaires le dépôt à la mairie du dossier d'enquête parcellaire. En se bornant en l'espèce à notifier ce dépôt aux syndics des diverses copropriétés intéressées, alors même qu'un des syndics avait précisé qu'il ne pouvait représenter la...

01-01-06-01-01, 68-03-03-02-02 Une annexe qui, au plan matériel, fait partie intégrante du document dit "Règlement" du P.O.S. doit être regardée comme ayant le même caractère réglementaire que ce dernier dès lors qu'elle édicte une norme nécessaire à l'application du règlement lui-même. 68-03-03-02-02 Dans ces conditions, l'autorité qui délivre le permis de construire doit en assurer le respect.

01-03-01-02-02-01, 49-05-04-02 Commissaire de la République s'étant borné, pour refuser le renouvellement d'un titre de séjour, à faire état du "refus de la direction départementale du travail et de l'emploi [réalité de l'emploi non établie]". En s'abstenant ainsi de préciser les éléments de fait qui sont à la base de sa décision, il n'a pas satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979.

17-03-02-04 Par leur nature les emplois de vendeur au comptoir d'un musée national font participer directement leurs titulaires à l'exécution du service public dont la réunion des Musées Nationaux a la charge. Les agents en cause sont des agents publics et la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs à leur situation.

49-05-04-02 Un refus de renouvellement de titre de séjour ne peut être régulièrement fondé sur un document intitulé "sortie définitive d'étranger" dès lors que cette pièce ne porte pas la signature de l'étranger.

26-041-02, 54-04-02-05 En présence d'un refus de l'administration fiscale de communiquer à un contribuable le rapport de vérification fiscale le concernant au motif que cette communication porterait atteinte à la recherche d'infractions fiscales ou douanières, le juge administratif a la faculté de convier l'autorité responsable à lui fournir toutes indications susceptibles de lui permettre, sans...

26-041-01 Un office municipal de la culture et des loisirs - dont le conseil d'administration comprend, en qualité de membres de droit, le maire qui a voix prépondérante et l'adjoint aux affaires culturelles et aux loisirs, et dont la moitié de l'effectif est composée de conseillers municipaux - s'étant vu assigner comme objet l'exercice de missions d'intérêt général "en liaison avec la ville et...

16-02-07 Un arrêté du maire ordonnant la fermeture d'un centre commercial constitue un acte de nature à compromettre l'exercice de la liberté du commerce et de l'industrie justiciable de la procédure prévue à l'article 3, alinéa 4 de la loi du 2 mars 1982 modifiée. Le moyen invoqué par le commissaire de la République du département à l'encontre de cet arrêté paraissant de nature à justifier l'annu

68-03-02-01 Le commissaire de la République saisi d'une demande de certificat d'urbanisme tant au titre de la constructibilité générale du terrain que de la réalisation d'une opération déterminée ne peut, s'agissant en l'espèce d'un terrain situé dans une zone présentant un caractère naturel et boisé à conserver, pour lequel la délivrance du permis de construire relève des dispositions de l'articl

16-02-05, 16-02-06 Il résulte des dispositions de l'article L. 122-11 du code des communes que seule est autorisée une délégation effective de fonctions aux membres du conseil municipal, ladite délégation ne pouvant, d'ailleurs, intervenir que dans les seuls cas d'absence ou d'empêchement des adjoints. Par suite la désignation par arrêté municipal de "conseillers municipaux délégués auprès de M....

16-05-03, 39-02-02 Délibération d'un conseil municipal autorisant la passation d'un marché dont le montant était supérieur au seuil fixé pour pouvoir faire l'objet d'un marché négocié sur le fondement de l'article 312 du code des marchés publics, qui prévoit la possibilité de recourir au marché négocié pour l'exécution des travaux, fournitures ou services, dans les cas d'urgence impérieuse...

65-06 Le code des douanes ne prévoyant aucune possibilité de déroger à son article L257-1 aux termes duquel "Les transports effectués entre les ports de la France métropolitaine sont réservés au pavillon français", le secrétaire d'Etat à la Mer ne pouvait légalement accorder à une société l'autorisation d'exploiter un service régulier de transport de passagers au moyen d'un aéroglisseur battant...

16-02-01-02 En application des dispositions de l'article L122-3 du code des communes, il n'appartient qu'au conseil municipal d'instituer, dans certaines conditions, un ou plusieurs postes d'adjoints spéciaux et de désigner, par voie d'élection, les titulaires de ces postes. Dès lors, en désignant trois conseillers municipaux en qualité de "délégués aux affaires générales" de quartiers déterminés

51-01 Il résulte des dispositions de l'article L126 du Code des postes et télécommunications que l'administration des P.T.T. doit conserver jusqu'au règlement définitif du litige, tous les documents sur lesquels elle s'est fondée pour établir le montant de taxes téléphoniques qui ont donné lieu à contestation et si l'administration a procédé à un dégrèvement partiel, elle doit établir le bien-fond

68-03-03-01[1] L'autorisation spéciale du Ministre des Beaux-Arts à laquelle l'article 12 de la loi du 31 décembre 1913 soumet la réalisation d'une construction neuve adossée à un immeuble classé ne peut servir de base à un permis de construire délivré, non pour l'édification d'un bâtiment adossé à un immeuble classé, mais pour la réalisation d'une construction sur une parcelle, elle-même classée.

16-02-01-02 En application de l'article L376-3 du code des communes qui dispose que "l'établissement, la suppression et les changements des foires et marchés à bestiaux, ainsi que toutes les modifications à leur fonctionnement sont autorisés par délibération du conseil municipal", ce dernier ne pouvait, sans méconnaître sa compétence, décider de confier au maire et à une association de commerçants

01-08-03, 01-09-02, 68-01-02 L'article 3 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 disposant que "l'autorité est tenue de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal ..." n'a pas pour objet et n'a pu avoir pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L123-4-1 du code de l'urbanisme aux termes duquel "un plan d'occupation des sols ne peut être abrogé ..."....

23-05-01-01 Les dispositions de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 ont pour effet de subordonner les actions de politique agricole entreprises par le département en application de l'article 48-1 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, à la conclusion avec l'Etat d'une convention fixant les modalités de l'aide à consentir ; aucune convention de ce type n'aya

16-02-01-01, 16-05-03 Annulation de la délibération par laquelle un Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer un contrat d'affermage des services de distribution de l'eau et d'assainissement. S'agissant de la signature d'un contrat devant avoir pour effet de transformer les conditions de gestion de services jusque là exploités par une régie municipale, il appartenait au Maire de ne...

16-05-01 Si les dispositions de l'article L. 121-13 du Code des Communes relatives aux conditions dans lesquelles est examiné le compte administratif annuel interdisent au Maire en exercice de présider la séance où est examiné son compte et d'assister au vote, elles n'ont pas entendu établir à son égard de semblables obligations lorsque le compte débattu par l'assemblée communale relate...