Tribunal administratif de Lille (Tribunaux Administratifs)

15-02-01, 19-08 Le produit de la taxe sur les achats de viande prévue par les dispositions de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, issues de l'article 1er de la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996, a pour effet de financer les prestations assurées par le service public de l'équarissage, lesquelles profitent quasi exclusivement aux producteurs de viandes destinées à l'alimentation...

17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02 Un contrat confiant à une société une mission d'audit des services techniques d'une commune, bien que passé pour les besoins du service public, n'a pas pour objet de faire participer directement la société contractante à l'exécution même du service public. En l'absence de clauses exorbitantes du droit commun, ce contrat n'est pas un contrat administratif.

27-05, 44-05-02, 68-01-005-01-02 Les auteurs du schéma directeur de l'arrondissement de Lille ont fait une appréciation manifestement erronée des éléments qu'il leur appartenait de prendre en compte et n'ont pas satisfait aux exigences du principe de précaution mentionné à l'article L. 200-1 du code rural en retenant un tracé d'une grande infrastructure routière qui traverse les champs captants...

19-06-02-08-02 En application de l'article 275-1 du code général des impôts, l'attestation adressée au fournisseur doit comporter l'indication du montant exact de l'acquisition afin de permettre à l'administration de s'assurer que le total des livraisons s'effectue dans la limite du montant des livraisons réalisées l'année précédente.

135-02-02, 17-03-02-02-01-02, 24-02-03-02-02 Le litige relatif à une délibération par laquelle un conseil municipal autorise, à titre précaire, l'exploitation de parcelles appartenant à son domaine privé ressortit à la compétence des juridictions judiciaires.

26-06-01-02-02 La main courante relative à la convocation au commissariat de police et au transfert dans un centre hospitalier, le même jour, d'une personne internée d'office, constitue un document administratif communicable au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

19-04-02-08-01 La circonstance que le législateur ait entendu, par la rédaction du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts, aligner les dispositions du droit interne sur celles prévues par la directive du 23 juillet 1990 des communautés européennes concernant le régime fiscal commun applicable notamment aux apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés membres d'Et

335-01-01-02 La procédure d'admission à l'asile territorial, instituée par les dispositions de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952, issue de la loi du 11 mai 1998, étant une procédure de droit interne distincte de la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié, fondée sur la convention de Genève du 28 juillet 1951, le préfet ne pouvait, sans erreur de droit, estimer que l'examen de

335-01-02-02-01 Aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Aux termes de l'article 15 de la même ordonnance, la carte de résident est délivrée à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français...

66-09-02 Les dépenses de formation exposées par des structures n'ayant pas fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L. 920-4 du code du travail ne peuvent être regardées comme des dépenses qui par leur nature peuvent être rattachées à l'exécution d'une convention de formation au sens de l'article L. 920-10 du code du travail. En l'espèce, le préfet a pu légalement considérer...

19-04-01-02-04 Des revenus de 2690 F par mois en 1991 et de 2775 F par mois en 1993 ne peuvent être regardés comme permettant à la mère d'un enfant d'en assurer la charge, en conséquence de quoi son concubin peut être regardé comme ayant recueilli l'enfant au sens des dispositions de l'article 196 du code général des impôts.

36-03-02-03 Le jury d'admission au concours réservé de professeur territorial d'enseignement artistique ouvert dans quatorze disciplines musicales différentes de la spécialité Musique a pu légalement, compte tenu du nombre important de candidats pour l'ensemble des disciplines, se répartir en deux groupes d'examinateurs ainsi que le permettent les dispositions de l'article 44 de la loi du 26...

19-01-01-05 Dès lors que les sommes versées par une société française à une société apparentée, implantée aux Pays-Bas, ont le caractère - non contesté - de redevances payées pour la sous-concession d'une licence de fabrication et de distribution, elles ne sont imposables, en vertu de l'article 12 de la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973, qu'aux Pays-Bas. La circonstance que...

54-01, 68-06-03 a) La circonstance que la notification par le requérant, en application des articles L. 600-3 et R. 600-2 du code de l'urbanisme, de son recours à l'auteur et au bénéficiaire de l'autorisation attaquée serait intervenue antérieurement à l'enregistrement de la requête n'est pas de nature à entacher d'irrégularité cette notification. b) En l'absence de toute précision sur le contenu

19-08-02 L'article 11 bis du décret n° 92-304 du 30 mars 1992, dans sa rédaction issue du décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993, ne subordonne pas le bénéfice de l'exonération de redevance "audiovisuelle" en faveur des personnes âgées de soixante-cinq ans antérieurement au 1er janvier 1998 à la condition que ces personnes soient déjà exonérées formellement de redevance au titre de l'année...

135-05-01-04, 28-07-03 Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au conseil municipal d'élire par scrutin séparé chaque délégué de la commune au conseil de district.

19-03-04-04 Pour calculer la réduction pour embauche et investissement prévue par l'article 1469 A bis du CGI, la base d'imposition de l'année n doit être comparée à la base d'imposition de l'année précédente, n-1, telle que cette dernière a été éventuellement redressée par l'administration fiscale, dès lors que ce redressement n'est pas utilement contesté, et nonobstant la circonstance que l'anné

54-06-07-008, 67-05 Dommages causés à l'immeuble du requérant par une déformation de la chaussée de la voie dont il est riverain. L'exécution du jugement comportant nécessairement pour la collectivité condamnée l'obligation de réaliser les travaux indispensables pour supprimer totalement cette déformation de la chaussée au droit de l'immeuble du requérant, le tribunal prescrit cette mesure sur le

03-03-03-01-03 Les dispositions de l'article L. 311-7 du code rural qui prévoient un certain nombre de critères à prendre en considération en vue de l'attribution d'autorisations de cumuls ou de réunions d'exploitations agricoles n'incluent pas la perspective de réalisation d'un échange en vue de préserver l'autonomie des exploitations et d'assurer une meilleure restructuration des terres. Dès...

38-03-03, 46-07-04 Les dispositions de l'article 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, à la différence des dispositions de l'article 2 du même texte, ne renvoient pas aux dispositions du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de

26-01-01, 60-01-03-01 Constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat un retard d'une année dans la délivrance d'un certificat de nationalité, dès lors que l'intéressé avait produit le certificat de nationalité française de son père et qu'il ne résulte ni de l'instruction ni des allégations du ministre de la justice que des vérifications complémentaires étaient nécessaires...

26-055-01-08-02-01, 335-01-02-01, 335-03-02-01-01 Il résulte de la combinaison des stipulations de la convention de Dublin du 15 juin 1990, des dispositions de l'article 53-1 alinéa 2 de la Constitution et des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'Etat français, lorsqu'il est saisi d'une demande d'asile dont

19-06-02-08-03-06 Les dispositions de l'article 36 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vertu desquelles "toutes oppositions ou autres significations ayant pour objet d'arrêter un paiement doivent être faites entre les mains du comptable public assignataire de la dépense", trouvent à s'appliquer en cas de notification de cession de créances...

36-11-01 Les actes médicaux accomplis par un médecin sur réquisition des forces de l'ordre ne se rattachent pas à l'exercice de ses fonctions. Ils lui sont personnellement dus et doivent être rémunérés en application de l'article R. 117 du code de procédure pénale. Un interne est fondé à demander la rétrocession des honoraires indûment perçus par un centre hospitalier à raison de tels actes alors

19-06-02-08-03-06, 54-03-015-02 Le juge du référé ne peut être saisi d'une demande tendant à l'allocation d'une provision que lorsque la demande au fond présente des conclusions indemnitaires. Une demande au fond tendant à ce que le tribunal prononce le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée ne présente pas ce caractère. Irrecevabilité de la requête tendant à l'allocation d'une...