Tribunal administratif Limoges (Tribunaux Administratif)

49-05-04 Bénéfice du régime de séjour au titre du regroupement familial refusé par le commissaire de la République à un enfant qui n'était pas l'enfant légitime du ressortissant étranger établi en France, bien qu'une décision de justice rendue par un tribunal marocain lui eût confié la charge aussi bien éducative que matérielle de cet enfant. En raison du lien juridique qu'établit la décision de...

48-02-01-08 Il résulte des dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 30 mars 1982 que le versement de toute pension de retraite est subordonné à la rupture définitive du lien professionnel existant avec l'employeur privé ou la collectivité publique dont dépend l'intéressé au moment de la liquidation de sa pension. Par suite, ne peut être privé de la jouissance de sa pension, le...

36-08-03 S'il résulte de l'article 19-2° du décret du 10 août 1966 qu'aucune condition de durée n'est exigée pour la prise en charge des frais de changement de résidence lorsque la mutation a pour objet de réunir les conjoints fonctionnaires, il en va différemment pour les concubins qui ne sont donc pas fondés à solliciter le bénéfice de ces dispositions.

16-02-06, 54-01-07-02-03 Les membres du conseil municipal régulièrement convoqués qui ont donné procuration pour la séance au cours de laquelle la délibération qu'ils contestent a été adoptée, sont réputés avoir eu connaissance de cette délibération dès la date de la séance, sans que les dispositions de l'article 4 modifié de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des...

16-02-06, 54-02-01 Si les dispositions combinées des articles 2 et 3 de la loi du 2 mars 1982 ont donné au représentant de l'Etat le pouvoir de déférer au Tribunal administratif certaines conventions passées par les communes et définies à l'article 1 de la loi du 22 juillet 1982, ces dispositions n'ont eu ni pour objet ni pour effet de rendre les particuliers eux-mêmes recevables à exercer...

01-05-04-01, 49-05-04-03 Aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981, "en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 et 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique". En prononçant, en application de ces dispositions, l'expu

54-01-05-01, 68-03-07 Association de commerçants ayant pour objet le développement du "mouvement des affaires et celui de la vie économique de la commune en organisant des fêtes et des manifestations commerciales dans l'ensemble de la ville", ainsi que l'exercice d'actions communes dans l'intérêt de tous les commerçants et la représentation de ses membres auprès des pouvoirs publics, cela...

51-02 Lorsqu'un abonné au téléphone conteste le montant des redevances mises à sa charge, il lui appartient de prouver que les sommes litigieuses ne correspondent pas à sa consommation téléphonique réelle. Cette preuve doit être regardée comme rapportée, à défaut d'un système de contrôle à usage des abonnés, par la présentation d'un faisceau d'indices permettant au juge administratif de former sa

16-05-01-01, 54-01-01-02 Il résulte des dispositions combinées de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886, de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 et de l'article 35 de la loi du 29 décembre 1982 que d'une part, l'instituteur dispose d'un droit au logement vis-à-vis de la commune qui est seule compétente pour prendre une décision à cet effet et que d'autre part, la commune dispose ensuite d'

68-03-02-04 Il ressort du dernier alinéa de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme que le législateur a entendu prévoir une dérogation au principe d'inconstructibilité applicable en dehors des parties urbanisées dans les communes non dotées d'un plan d'occupation des sols. Dès lors, s'agissant d'une dérogation aux règles générales de construction, d'une part, les demandes de permis de...

01-02-03-03, 16-05-01-02, 30-02-01 Il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 et de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 que le logement des maîtres ou les indemnités représentatives sont à la charge des communes et constituent pour elles une dépense obligatoire. L'article 35 de la loi du 29 décembre 1982 instituant à leur profit une dotation spéciale de la...

68-03-02-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme que si l'autorité administrative peut délivrer un certificat d'urbanisme négatif dès lors que la localisation du terrain interdit, sur le fondement des prescriptions d'urbanisme en vigueur, toute construction, il appartient au juge administratif d'apprécier la réalité et le bien-fondé des motifs invoqués à l'appui

16-09-01 Les dispositions de l'article L. 316-5 du code des communes s'appliquant à tout contribuable, le maire d'une commune régulièrement inscrit au rôle de cette commune ne saurait être privé d'exercer une action qu'il sait appartenir à celle-ci, alors même que l'autorisation de la représenter en justice lui a été refusée par le conseil municipal.

01-08-01-01, 16-07-04 Aux termes de l'article 3 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 : "Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels pour exercer des fonctions nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées. Ces agents sont recrutés dans ces emplois par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables une fois pour une même période" ; si...

16-02-01-01, 54-01-01-02 Le règlement intérieur adopté par un conseil municipal, qui ne saurait créer pour cette assemblée des dispositions impératives par lesquelles elle serait liée, ne présente pas le caractère d'un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir. Irrecevabilité, par suite, du déféré du commissaire de la République tendant à l'annulation de la délibération par...

19-03-05-05 Un immeuble destiné à héberger les services locaux d'une ASSEDIC même s'ils sont à usage administratif entre dans le champ de l'exclusion édictée à l'article 317 bis de l'annexe II.

40-01-03 Lorsque l'exploitant autorisé d'une mine avise l'administration de son intention d'exploiter celle-ci régulièrement, et lui soumet un dossier technique, l'administration peut, soit laisser s'écouler le délai à l'expiration duquel l'exploitant est libre de procéder à l'exploitation, soit notifier des observations à l'exploitant, lequel ne peut entreprendre les travaux qu'après accord de l'

02 Un panneau publicitaire d'une hauteur totale de 5 m sur 4 m de large non scellé au sol, doit être considéré comme une "construction" au sens de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 12 avril 1943, bien qu'il n'entre pas dans le champ d'application du permis de construire. Par suite, le préfet pouvait ordonner son enlèvement en application de l'article 16 de la même loi.

19-06-02-02-03-05[1] Société commerciale créée en 1964, obligatoirement assujettie dès l'origine à la TVA mais n'ayant pas pour objet social la location d'immeubles. Cette dernière activité ne rend la société imposable à la TVA que par l'effet de l'option effectuée par la société en application de l'article 260-I-5. du CGI. A ce titre, entreprise qui devient assujettie à la TVA au sens de l'articl

19-04-02-01-04-04, 19-04-02-01-04-09 Les entreprises qui concluent avec leur personnel un accord de participation dérogatoire ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus aux articles 7 et 8 de l'ordonnance du 17 août 1967 qu'à la condition que cet accord soit homologué par un arrêté interministériel, et donc à partir de l'exercice au cours duquel l'homologation a été prononcée. L'entreprise

30-01-02-01-02, 36-07-11 Il résulte du décret n. 72-583 du 4 juillet 1972, et du décret du 8 avril 1938 auquel il se réfère expressément, que les fonctions d'adjoint d'enseignement, même si elles consistent en fait, de façon nécessairement précaire, à dispenser un enseignement de caractère juridique, ne sont pas des fonctions d'enseignement au sens de l'article 62 b du décret n. 72-468 du 9 juin 1

49-05 Le pouvoir de police conféré au ministre de l'Equipement par le décret du 21 septembre 1973 a pour objet non seulement d'assurer la sécurité de la navigation sur les eaux intérieures mais aussi de faire respecter les droits des propriétaires riverains et des tiers. Légalité du règlement particulier de la police de la navigation sur la retenue du barrage de Vassivière.

03-06 En procédant à la plantation de résineux sur une parcelle à la suite de la destruction volontaire par des tiers de la plantation qui avait été effectuée antérieurement sur cette même parcelle, le propriétaire de celle-ci n'a pas créé une plantation nouvelle au sens des dispositions de l'article 26 de la loi du 22 mai 1971. Par suite la nouvelle plantation n'était pas soumise à déclaration...

39-04-02 La résiliation de plein droit d'un marché par suite de la mise en règlement judiciaire de l'entreprise a rompu tout lien entre les co-cotractants et interdit au maître de l'ouvrage de faire supporter à l'entrepreneur défaillant les conséquences onéreuses du marché passé avec une autre entreprise pour la continuation des travaux non plus que le coût des travaux nécessaires à la finition...

44-02-01 Les dispositions de la rubrique 58-C 3. du tableau annexé au décret du 15 septembre 1966 sont applicables à un refuge pour animaux comprenant notamment un nombre important de chiens bien qu'il soit géré par une association sans but lucratif.

58-01 Il ne résulte ni des travaux préparatoires de la loi du 5 juillet 1972, ni des dispositions de cette loi, ni de celles du décret 73-854 du 5 Septembre 1973 relatif à la composition et au fonctionnement des Conseils régionaux, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que la validité de l'élection, par le Conseil Général, des membres du Conseil régional visés par l'article 5-

03-01-01, 03-01-01, 28-06-02 Bénéficiaire de l'indemnité viagère de départ, poursuivant à la date du scrutin litigieux, l'exploitation d'une "parcelle de subsistance" de 85 ares, augmentée de la jouissance de 9 ha de "bois et taillis". Dans ces conditions et bien qu'il n'exerce aucune autre activité professionnelle, l'agriculture ne saurait être considérée comme sa profession principale, au sens...

60-01-02-01 Un crime passionnel commis par un gendarme mobile avec son pistolet de service sur la voie publique mais en dehors du service, ne peut engager la responsabilité de la puissance publique sur le fondement du risque. 60-01-02-02-01, 60-02-03 Crime passionnel commis par un gendarme mobile, avec son pistolet de service, mais en dehors du service, alors qu'il était en congé de maladie....

16-06 Dispositions de l'article 442, alinéa 1er du code de l'administration communale, relatives aux cimetières, devant être regardées, suivant les prescriptions demeurées en vigueur du décret du 23 prairial an XII, modifié par l'article 1er de la loi du 26 octobre 1943, comme visant les villes et bourgs et non l'ensemble des agglomérations. Préfet autorisé, toutefois, par une ordonnance du 6...

01-01-06-01-01, 01-02-02-01-07-01, 30-02-05-01 Incompétence d'un Conseil d'université, lequel ne dispose d'aucune compétence à caractère réglementaire en ce qui concerne les personnels enseignants, pour décider que les fonctions des enseignants non titulaires recrutés annuellement feront, dans l'attente du statut les concernant, et sauf faute ou insuffisance professionnelles, l'objet d'un...