Tribunal administratif Pau (Tribunaux Administratif)

60-01-02-01, 60-02-01-01, 61-02 Personne victime d'une chute provoquée par un pensionnaire d'un centre hospitalier lors d'une sortie organisée par ce centre, après avis favorable du corps médical, de trente de ses pensionnaires surveillés par six moniteurs. La responsabilité de cet établissement peut être engagée, même sans faute, en raison du risque spécial créé à l'égard des tiers par les...

16-07-02, 36-09-03-02 L'assistance à une séance de travail relative à l'enseignement du chant à laquelle avait été personnellement convié, par une note ministérielle, un agent communal en sa qualité de directeur de l'école nationale de musique de la commune et de professeur de chant doit être regardée comme l'accomplissement d'un déplacement d'ordre professionnel qui n'avait pas à être autorisé...

17-03-01-02, 30-01-03 L'accident dont a été victime une élève d'une classe de seconde T3 au cours d'une expérience de chimie, assimilé conformément aux dispositions de l'article L. 416-2 du code de la sécurité sociale à un accident du travail, ouvre droit au remboursement par l'Etat de tous les frais de soins consécutifs à ce dernier. Par suite la demande de condamnation de l'Etat pris en qualité

38-03 Dans le cas où le demandeur ou le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, quand il s'agit d'un titulaire de revenus des professions non salariées, ne connaît pas, à la date limite du dépôt de déclaration de ressources de l'année de référence, le montant de leur forfait ou de leur évaluation administrative, et s'il a signalé cette situation, la caisse gestionnaire du régime et la...

17-03-02-07-03, 30-02-07 Nonobstant le fait qu'un établissement privé sous contrat régi par la loi modifiée du 31 décembre 1959 exerce une mission de service public et soit tenu d'assurer l'orientation des élèves suivant des principes compatibles avec les objectifs retenus pour l'enseignement public, les litiges opposant ce collège privé aux élèves ou à leurs parents, en l'espèce la décision du...

01-04-01, 15-01 Il résulte d'une décision de la Cour de Justice des Communautés européennes en date du 18 juin 1985, saisie d'une question préjudicielle relative à l'application de l'article 52 du traité de Rome à la réglementation adoptée par une commune et définissant les modalités d'attribution par voie d'adjudication de locaux mis en location et appartenant au domaine public de cette commune,

30-02-07-02 Refus du préfet de passer un contrat simple avec des établissements du premier degré privés bilingues, fondé sur le décret du 22 avril 1960 qui prévoit la conformité de l'enseignement des matières de base et des horaires des établissements sous contrat avec ceux de l'Etat. Illégalité du refus, dès lors que n'est méconnue aucune des conditions limitativement énumérées par l'article 5...

01-04-03-06, 16-06, 30-01-03-01 Délibération d'un conseil municipal ayant établi un barême des droits d'inscription à l'Ecole Nationale de Musique calculés proportionnellement aux revenus de la famille à laquelle appartiennent les enfants s'inscrivant à l'école. Le droit d'inscription dans une école de musique n'est pas une redevance pour service rendu et l'objet du service ne se rattache pas à...

68-03-03-02 Les dispositions d'un plan d'occupation des sols, qui exigent que le permis de construire prévoit impérativement un emplacement de stationnement de véhicule par logement, sont méconnues lorsqu'une partie des emplacements prévus dans le permis de construire d'un immeuble est située sur une servitude de passage dont les bénéficiaires du permis ne peuvent disposer.

34-01-01-01 Arrêté préfectoral ayant déclaré d'utilité publique le projet d'agrandissement d'un stade municipal. Si la création ou l'agrandissement d'un terrain de sports présente pour une commune un caractère d'utilité publique, la poursuite du projet entrepris aurait pour conséquence nécessaire de faire disparaître un site archéologique qui présente un intérêt incontestable sur le plan national

66-07-01-02-01-01 En participant à une grève "perlée", sous la forme d'arrêts de travail brefs et fréquents de quart d'heure en quart d'heure désorganisant la production, ainsi qu'à une occupation de force des services administratifs de l'entreprise pendant laquelle des postes de radio à transistors ont fonctionné à pleine puissance et des dégradations ont été commises, en faisant preuve d'insubor

08-03-01 Les blessures subies par le requérant à la suite de l'écrasement à terre, au retour d'une mission effectuée en Algérie en janvier 1961, de l'hélicoptère dont il était chef de bord doivent, alors même que cet accident ne serait dû qu'à une faute commise par l'intéressé, être homologuées comme blessures de guerre dès lors que l'accident a eu lieu au cours d'une opération de surveillance...

67-03-03-01 Enfant de 6 ans ayant, alors qu'il jouait dans le hall d'entrée, servant de préau, d'une école publique, fait une chute sur une poignée de porte métallique en forme de "bec de canne" qui, en pénétrant dans l'orbite, lui a occasionné la perte totale de vision d'un oeil. La chute n'est pas imputable à un défaut de conception ou de sécurité des locaux de ce bâtiment scolaire ou des...

39-06-01-04 Le procès-verbal de réception définitive signé par le maître de l'ouvrage, les architectes et l'entrepreneur ayant reconnu que les travaux satisfaisaient aux conditions du marché, se trouvaient en bon état d'entretien et qu'en conséquence il était procédé à leur réception définitive, cette réception a mis fin aux rapports contractuels nés du marché. La mention finale du procès-verbal...

39-02-02, 54-04-01-03 Il résulte des dispositions combinées des alinéas 1 et 2 de l'article 300 du Code des marchés publics que la commission d'ouverture des plis ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire pour écarter l'offre la moins disante. Si l'établissement qui a passé le marché a la faculté et non l'obligation de communiquer à l'entrepreneur le moins disant les motifs du rejet de son...

16-05-02-01 En vertu de l'article L. 162-2 du Code des communes, les attributions de la commission syndicale et de son président comprennent l'administration des biens et droits indivis et l'exécution des travaux qui s'y rattachent. Toutefois, les ventes, échanges, partages, acquisitions, transactions demeurent réservés aux conseils municipaux. Si la loi du 31 décembre 1976 a introduit dans le...

17-03-02-05-01 Si les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur les litiges survenus entre le concessionnaire du service industriel et commercial de distribution publique d'eau potable et les abonnés, la juridiction administrative est par contre compétente pour connaître d'une action en responsabilité dirigée par un usager contre un syndicat de communes concédant et ayant pour...

01-01-06-01-02, 16-02-01-01-02 En rappelant aux préfets, à la demande de la Cour des Comptes, qu'en règle générale les communes doivent, afin d'obtenir les meilleures conditions, mettre en concurrence les compagnies d'assurances lors de la souscription de leurs polices d'assurance, les ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances n'ont fait qu'énoncer une recommandation dépourvue de...

16-07, 36-01-01-01, 51-01 Une personne qui exerce les fonctions de gérante d'une agence postale et qui, à ce titre, participe au fonctionnement du service public des Postes et Télécommunications a la qualité d'agent public. 16-07, 51-01 Assurant son service sous le seul contrôle et pour le compte de l'administration des P. et T., l'intéressée n'avait pas la qualité d'agent communal bien que des

01-05-03-01-02, 68-02-02-02 ZAD créée sur un terrain de configuration irrégulière appartenant à la SNCF et constituant l'emprise d'une ancienne gare et de ses dépendances. Ces terrains et bâtiments étant occupés à titre précaire par les époux T., ceux-ci et d'autres personnes ont manifesté le désir d'acquérir ces terrains et la société concessionnaire a décidé d'inviter les demandeurs à présenter

54-03-01-04 Une requête invoquant des moyens de légalité interne et externe ayant été introduite et l'instruction étant en cours, il n'est pas urgent d'ordonner en référé la communication au requérant du dossier administratif sur la base duquel a été prise la décision qu'il conteste [RJ1].

14-01-01-01, 16-03-01-01 L'exercice d'une activité de vente ambulante ou de colportage sur le domaine public ou la voie publique par un commerçant ambulant ayant souscrit la déclaration prévue par la loi du 3 janvier 1969 ne peut être subordonnée à la délivrance d'une autorisation, celle-ci n'étant exigée que pour les concessions privatives exclusives et à demeure d'une portion déterminée de ce...

17-03-02-07-02 En admettant que l'incendie qui a endommagé des parcelles appartenant à Mme C. ait pu être provoqué à l'occasion du passage d'un train, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la demande d'indemnité présentée par Mme C., dès lors que le sinistre n'a pas été provoqué par l'ouvrage public que constitue la voie ferrée mais par un fait d'exploitation de la...

17-03-02-07-04, 66-02 Incompétence de la juridiction administrative pour connaître soit d'une demande tendant au paiement par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce organisme de droit privé, des allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi soit de la responsabilité éventuelle de cette association du fait de retards dans les versements.

49-05 Bien que les autorisations de port d'armes accordées en vertu du décret du 12 mars 1973 soient révocables à tout moment par l'autorité qui les a délivrées, il appartient au juge administratif de vérifier si cette appréciation n'est pas entachée d'erreur de droit, ne constitue pas une erreur manifeste ou un détournement de pouvoir. Décision préfectorale abrogeant un arrêté autorisant un...

03-04-05, 60-01-03-01, 60-02-09 En vertu de l'article 30 I du Code rural, la nouvelle décision de la Commission départementale doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la date de la décision de l'instance administrative saisie en dernier ressort. Commission départementale ayant attendu près de 3 ans après l'annulation de sa première décision par un jugement définitif pour prendre une...

19-04-01-02-03-02, 19-04-02-03-03 Un contribuable qui a acheté, au cours d'une année n, des bons de caisse et a perçu à cette occasion un précompte d'intérêts imposables et qui, en portant ces bons à l'escompte au cours de l'année n + 1, voit la banque reprendre une partie des intérêts qu'il avait perçus d'avance, constate, au titre de l'année n + 1, une perte dans la catégorie des revenus des...

24-01-02, 71-02-02-01 L'action en bornage prévue à l'article 646 du Code civil n'étant pas applicable au domaine public de l'Etat et des collectivités locales, il appartient aux riverains des voies publiques de demander à l'autorité compétente de délimiter ces voies par rapport à leurs propriétés.

36-03-03-01, 61-02-03-01 Illégalité de la décision par laquelle des conditions de titularisation portant sur l'obligation de résidence et la détention d'un permis de conduire ont été imposées à des infirmiers stagiaires, alors qu'elles ne découlaient pas directement des dispositions statutaires en vigueur.

30-01-03, 60-02-01-02, 60-04-03-09 Etablissement d'enseignement ayant remis à un élève, sous pli non cacheté, son livret scolaire qui comportait sous la rubrique "renseignements sociaux" des mentions susceptibles de porter atteinte à l'estime que les enfants peuvent avoir pour leurs parents et au respect qu'ils leur doivent. Condamnation de l'Etat à verser aux parents une indemnité de 3000 F, en...