Tribunal administratif de Nice (Tribunaux Administratifs)

28-05-005, 30-02-05-01-04 Il résulte des dispositions des articles 17, 18, 25, 36 et 38 du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985, lesquelles déterminent strictement la compétence de la commission de contrôle des opérations électorales, que le rôle de cette dernière ne peut être étendu à des domaines autres que les opérations que ces dispositions énoncent. L'application des dispositions de l'article 2

01-04-005, 21-01, 30-01-03 Le principe de la laïcité de l'enseignement public qui est l'un des éléments de la laïcité de l'Etat et de la neutralité de l'ensemble des services publics impose que l'enseignement soit dispensé dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes et par les enseignants, d'autre part, de la liberté de conscience des élèves. Cette liberté ainsi reconnue...

01-04-03-03-03, 16-05 Le règlement des eaux d'une commune qui ne permet aux locataires de souscrire un abonnement que par l'intermédiaire des propriétaires procède à une organisation du service public dans des conditions anormales qui viole le principe général du droit d'égal accès des usagers à ce service public.

26-04-01-01-01 En vertu de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 la déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère au concessionnaire notamment le droit d'établir des supports pour conducteurs aériens sur des terrains privés non bâtis et non clos de murs ou autres clôtures équivalentes. Il résulte de ces dispositions que la circonstance qu'un terrain privé soit bâti suffit à

54-03-03, 68-03-07-02-02 Même lorsque les conditions du sursis à l'exécution sont remplies, il appartient au juge administratif d'apprécier, dans chacun des cas qui lui sont soumis, s'il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision attaquée. En l'espèce, le tribunal administratif, considérant le caractère mineur et régularisable de la seule irrégularité constatée - et d'ailleurs en...

68-025-04 La circonstance qu'une demande de permis aurait été déposée dans le délai de validité d'un an d'un certificat d'urbanisme positif n'est pas susceptible de faire obstacle à l'interdiction de construire résultant d'une mesure de classement postérieure en espace boisé au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme par le POS, une telle mesure n'étant par nature pas considérée comme...

135-02-01-02, 16-02-04-01-02 En l'absence de transmission au préfet de la décision de l'autorité communale, qui était soumise à cette obligation, aucun délai n'a couru à son encontre pour déférer cette décision au tribunal administratif, nonobstant la circonstance que le représentant de l'Etat avait préalablement saisi la commune d'un recours gracieux sur la demande du destinataire de la décision

34-01-03, 44-05-04, 68-03-03-01-01 Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de la station d'épuration de Cap Sicié. Eu égard d'une part, à l'existence d'un émissaire principal évacuant les effluents bruts en mer et de la technologie retenue pour traiter ces effluents avant rejet en mer, d'autre part aux nuisances notamment olfactives interdisant la localisation d'une station d'épu

36-07-01-03, 54-03-03-02 Malgré l'obligation pesant sur lui, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var a refusé de prendre en charge des agents dont l'emploi a été supprimé par le maire de Toulon. Un tel refus n'est pas au nombre des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat, énumérés à l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de...

34-01-01-02, 44-05 La protection des alentours des étangs de Villepey sur le territoire de la commune de Fréjus, site à grande potentialité écologique, unique sur la côte varoise et gravement menacé est d'intérêt public et justifie l'expropriation par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres des terrains à sauvegarder même si le coût financier de l'opération est important...

01-01-06-01-01, 01-02-02-01-05 En fixant des conditions particulières supplémentaires, non prévues statutairement, pour le recrutement du futur commandant en second du corps des sapeurs-pompiers de la ville de Nice dans une note prévoyant l'appel de candidatures que devrait effectuer le chef du corps et qui serait diffusé par le ministre de l'intérieur, le maire de Nice a édicté des dispositions à

41-01-05-04, 68-04-01-02 Pour émettre un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation préalable à un permis de démolir concernant un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice inscrit à l'inventaire des monuments historiques en application de la loi du 31 décembre 1913 modifiée, l'architecte des bâtiments de France s'était exclusivement fondé sur l'intérêt présenté par la...

36-08-04 L'adjoint technique chef d'une commune ne peut percevoir une rémunération accessoire pour une mission de conception et de contrôle de l'exécution de travaux de mise en état des sols d'une zone d'aménagement concerté, en admettant même que cette mission n'entre pas dans ses attributions ordinaires, dès lors que la zone d'aménagement concertée est réalisée en régie directe et que le budget

36-08-03 En vertu de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les agents intégrés dans la fonction publique territoriale conservent les avantages ayant le caractère de complément de rémunération acquis au sein de leur collectivité par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale. Une augmentation de primes de fin d'année excédant largement le taux d'évolution des traitements des...

36-05-01-02 Un conducteur auto poids lourds titulaire, inscrit sur la liste d'aptitude de chef de garage, a vocation à conserver un emploi correspondant à sa qualification de conducteur automobile. Une décision lui confiant l'entretien de vestiaires, par simple balayage à la main, constitue une mesure empêchant l'intéressé d'exercer des fonctions correspondant à son grade et à sa qualification,...

01-01-05-03-02, 68-001-01-04, 68-03-03-01-02 Les modalités d'application des règles générales d'urbanisme fixées par délibération du conseil municipal ont une valeur de directive. Il peut par suite y être dérogé eu égard aux caractéristiques propres d'une parcelle située en zone à vocation agricole sur laquelle un administré veut édifier une maison d'habitation. Il peut être dérogé au classement...