Tribunal administratif Nantes (Tribunaux Administratif)

68-01-01-01 Il résulte des dispositions des articles L. 123-3 et L. 123-3-1 du code de l'urbanisme qu'aucune modification ne peut être apportée avant le début de l'enquête publique aux dispositions du plan d'occupation des sols rendu public sans qu'ait eu lieu au préalable une nouvelle consultation des personnes mentionnées à l'article L. 123-3 et qui sont associées à l'élaboration d'un plan d'occ

30-01-02-03, 36-03-03-01 En vertu des dispositions de l'article 8 de la loi du 11 juin 1983, les agents non titulaires qui occupaient, à la date de sa publication, un emploi permanent à temps complet des administrations, services et établissements publics de l'Etat définis à l'article 1er de ladite loi, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont...

03-05-03 Le décret du 21 juin 1984 relatif à l'octroi de primes aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière n'a pas entendu opérer une distinction entre les différents modes d'écoulement de la production laitière. Par suite le droit à la prime annuelle de cessation de vente ou de livraison de lait ou de produits laitiers est ouvert pour tout abandon de...

01-09-02 Les dispositions de l'article 4 du décret du 7 avril 1887 qui définissent certains éléments de la procédure de création d'une école ou d'une classe ont été implicitement mais nécessairement abrogées par l'article 3 du décret du 26 mai 1962. 30-02-01 Si les dispositions de l'article 13 de la loi du 30 octobre 1886, dans sa rédaction issue du décret du 26 mai 1962, donnent compétence au...

01-02-02-01-05, 16-02-03-01, 30-02-01 L'arrêté par lequel le maire apporte des restrictions à l'admission des enfants dès l'âge de 2 ans prévue par le décret du 28 décembre 1976, constitue une mesure qui par sa nature relève de l'organisation générale de l'enseignement et ressortit, par conséquent, à la compétence de l'administration de l'éducation nationale et non à celle de l'administration...

26-04-01-02, 54-07-01-04 Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la mise en oeuvre de la procédure de déclaration d'utilité publique aux fins d'expropriation dans le cas d'établissement de servitudes pour le passage de canalisations. Un acte déclaratif d'utilité publique ne créant, en tout état de cause, aucun droit au profit des expropriés éventuels, le moyen tiré de sa...

01-05-04-01, 68-01-01-02 Il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents...

16-03-01-01, 49-03-03-01 Les dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes n'autorisent pas le maire, en l'absence de péril imminent, à s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale des aérodromes et des installations aéronautiques que l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile réserve au préfet. Par suite, en l'absence de péril imminent, le maire de la commune d'Avri

01-05-03, 66-07-02-03-02 Les dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail font seulement obligation à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue

54-02-01, 66-10-01 La décision retirant le droit au bénéfice d'une aide de l'Etat en raison de la méconnaissance d'une clause de la convention d'emploi-formation doit être considérée comme valant résiliation du contrat. Elle ne peut, en conséquence, être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir.

68-02-05 La constitution de réserves foncières n'est possible que pour la réalisation d'une opération d'aménagement clairement identifiée répondant aux objectifs définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, au nombre desquels ne figure pas l'interdiction de toute inhumation dans un cimetière désaffecté. Par suite illégalité de l'arrêté déclarant d'utilité publique le projet de...

36-08-03 L'indemnité compensatrice qui est prévue à l'article 7 du décret du 4 août 1947 au bénéfice des fonctionnaires et agents de certains services faisant l'objet d'une promotion ou d'une nomination dans son cadre normal de fonctionnaires titulaires de l'Etat à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils perçevaient antérieurement, est fixée une fois pour toutes à la date de...

01-05-04-01, 37-04-02-01, 54-07-02-04-01 Décision du ministre de la justice ayant écarté une candidature au recrutement direct des auditeurs de justice prévu par l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. En se fondant sur les activités antérieures du candidat marquées notamment par son militantisme au sein de diverses...

66-02 La disposition du règlement intérieur d'une entreprise interdisant l'introduction dans les locaux de travail de marchandises destinées à la vente est de nature à porter atteinte au droit que le comité d'entreprise tient des articles R. 432-2 et R. 432-3 du code du travail, entendu comme le droit d'assurer la gestion des activités sociales et culturelles de toute nature dont notamment les...

16-05-01 Il résulte des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 27 octobre 1967, de l'article 75 de la loi du 29 novembre 1965 et de l'article L. 322-5 du code des communes que si les communes dont la population agglomérée est inférieure à 2000 habitants peuvent, sur leur demande et après avis du trésorier-payeur général, être dispensées de l'obligation de créer un budget annexe...

23-07, 36-07-08, 36-08-02 Les dispositions de la loi du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait n'ayant ni pour objet, ni pour effet d'interdire des retenues de traitement lorsque des mouvements revendicatifs prennent la forme d'une exécution partielle des obligations de service, c'est à bon droit qu'a été infligée une retenue de traitement à l'encontre de sapeurs-pompie

14-01-02-01, 14-02-02, 55-03 Un maire ne peut légalement adopter des dispositions réglementaires ayant pour effet de réserver l'exploitation d'une licence de taxi aux seules personnes domiciliées dans la commune depuis au moins six mois, aucune considération d'intérêt général ne justifiant cette discrimination.

54-07-02-04-01, 66-09[2] Eu égard aux fonds publics mis en jeu pour la formation professionnelle, à l'importance des sommes engagées et à leur rôle dans la vie économique, qu'il s'agisse de la formation des personnes ou de leur qualification et des débouchés professionnels concernés, le refus de renouvellement d'un agrément et d'une convention de formation professionnelle est soumis au contrôle...

18-02-05, 23-05-01-01 Conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi du 2 mars 1982, l'acte par lequel une chambre régionale des comptes constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget départemental ou l'a été pour une somme insuffisante et met en demeure le département d'y pourvoir ainsi que l'acte par lequel une chambre régionale des comptes demande au commissaire de

49-04-01 Ni le certificat d'immatriculation, ni le certificat de vente nécessaire à son établissement ne sont des titres de propriété du véhicule auquel ils s'appliquent. Ils constituent des pièces administratives exigées notamment par la police de la circulation en application des dispositions des articles R. 110 à R. 117 du code de la route. Par suite, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté

23-07 En l'absence de texte réglementaire fixant les modalités de rémunération de cet emploi, le bureau du conseil général ne pouvait légalement accorder une indemnité s'élevant à 25 % du traitement à un fonctionnaire de l'Etat détaché auprès du département pour y exercer les fonctions de directeur général des services départementaux à raison de l'accroissement de responsabilités supportées par...

16-06, 23-06 Les communes n'ayant acquis, en vertu de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, de compétences que pour les ports affectés exclusivement à la plaisance, seul le département de la Vendée pouvait se voir transférer la compétence d'aménager et d'exploiter le port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. En...

28-04-07 Dans l'hypothèse où les dispositions du premier alinéa de l'article L. 270 du Code électoral relatif au remplacement des conseillers municipaux dans les communes de 3500 habitants et plus ne peuvent être appliquées, il résulte des termes de la loi du 19 novembre 1982 qu'en décidant l'élection du maire par un conseil municipal renouvelé, le législateur a nécessairement entendu, eu égard...

66-07-02-02, 66-07-02-03-02 Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet à l'autorité administrative de transférer au nouvel employeur l'autorisation de licenciement pour motif économique légalement accordée à l'entreprise cédante. Par suite le directeur départemental du travail, saisi de la demande de l'entreprise cessionnaire concernant le même salarié, devait l'instruire comme une

16-02-07 En l'absence de menace précise pour l'ordre public, seule de nature à la justifier légalement, la décision par laquelle un maire a interdit une manifestation constitue un "acte de nature à compromettre une liberté publique" justiciable de la procédure prévue à l'article 3, alinéa 4, de la loi du 2 mars 1982 modifiée.

01-04-03-06 Tous les élèves utilisant le service des transports scolaires sont placés dans une situation identique à l'égard de ce service public. Dès lors que la tarification est forfaitaire et ne prend pas en compte le nombre de voyages réellement effectués par les élèves, la circonstance que certains élèves seulement aient cours le mercredi et qu'un transport non prévu initialement ait dû être

62-01-02 En vertu des articles 6 et 10 du décret du 10 janvier 1984, les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes du régime général de la sécurité sociale sont désignés par leurs confédérations syndicales les plus représentatives et nommés par le commissaire de la République de la région dans laquelle l'organisme a son siège. Il appartient à l'autorité...