Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 29 avril 2009 (cas Tribunal Administratif de Paris, 1ère Section - 1ère Chambre, 29/04/2009, 0714730)
| Date de Résolution | 29 avril 2009 |
| Numéro de Décision | M. LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-NORD |
| Juridiction | Tribunal administratif de Paris |
| Nature | Texte |
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2007, présentée pour M. SCHRADER NIKOLAUS THIE, ayant élu domicile chez Freshfields Bruckhaus Deringer, 2-4 rue Paul Paul Cézanne, 75008 Paris, par Me Colonna d'Istria, avocat ; M. SCHRADER NIKOLAUS THIE demande au tribunal :
1) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 2006 mise en recouvrement dans les rôles de la commune de Paris ;
2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative ;
.............................................................................................................................................
Vu la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de Paris-Nord a statué sur la réclamation préalable ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2009 :
- le rapport de M. Janin, rapporteur ;
- et les conclusions de Mme Weidenfeld, rapporteur public ;
Sur le bien-fondé de l'imposition et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code...
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