Tribunal administratif de Limoges (Tribunaux Administratifs)

36-04, 36-08-03 Il résulte des dispositions des articles 111 et 114 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée que dès lors que le statut particulier d'un cadre d'emploi est intervenu, il ne peut être créé en faveur des agents qui sont susceptibles d'en relever aucun autre complément de rémunération que ceux autorisés par le statut en question, et à condition qu'ils aient été intégrés et...

36-04, 36-06-02 Il résulte des dispositions des articles 111 et 114 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée que dès lors que le statut particulier d'un cadre d'emploi est intervenu, les agents titulaires susceptibles de relever dudit cadre ne peuvent faire l'objet d'un avancement que dans les conditions prévues par le statut après avoir été intégrés et classés dans la fonction territoriale

30-02-05-01-06-01-03 Il résulte des dispositions combinées des articles 33 et 34 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, que les mutations d'enseignants qu'elles organisent, soit d'un établissement à un autre soit d'une discipline à une autre, qu'il y ait ou non changement d'établissement, obéissent à des procédures spécifiques dans chaque cas, relevant d'organes consultatifs différents et répondant à

08-01-02, 17-03-02-005-02 Il résulte des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 1964 pris pour l'application du décret n° 64-498 du 1er juin 1964 portant règlement d'administration publique relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées que les aumôniers placés auprès des officiers généraux commandants supérieurs sont désignés par le ministre de la défense sur proposition de

17-03-02-07-05-02, 18-03-02-03 Requête en annulation de l'état exécutoire par lequel le ministre de la justice a mis à la charge du requérant le paiement d'une somme correspondant à une créance appartenant à l'Etat en vertu de sa subrogation dans les droits du bénéficiaire d'une indemnité versée par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction sur le fondement des dispositions de l'art

17-03-02-02-02 Poteau téléphonique implanté en bordure d'une route ayant été heurté et cassé par un camion appartenant à une entreprise mise en liquidation judiciaire. Fait constituant une contravention de grande voirie. Les dispositions des articles 47 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, d'où découle le principe de la suspension des actions individuelles des créanciers à compter...

61-06-01-01, 61-06-03 S'il appartenait au conseil d'administration du centre hospitalier spécialisé de La Valette de fixer, dans les limites résultant de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables et en respectant le statut des personnels intéressés, les obligations de service des agents de l'établissement, ledit conseil n'a pu légalement par sa délibération du 30...

17-03-01-02-05 Il ressort tant des termes que de l'esprit des dispositions de l'article 12, alinéas 2 et 3, de la loi du 15 juin 1906 que celles-ci ne concernent que les dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des charges imposées par la loi aux propriétés privées, tels que la dépréciation de l'immeuble, la diminution de jouissance, la gêne occassionnée par le passage

28-045 Le retrait de leur candidature par certains des membres d'une liste déposée en vue de l'élection à une commission administrative paritaire d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics après la date limite de dépôt des listes dès lors qu'il n'est pas motivé par le décès ou l'inéligibilité de ces membres méconnaît les dispositions de l'article 13, alinéa 2 du...

01-06-01, 68-01-01-01-03-04 Plan d'occupation des sols classant une parcelle appartenant au requérant en emplacement réservé pour l'accès à une zone d'urbanisation future prévue au sud-ouest de l'agglomération. Dès lors que la réalisation de cet accès correspond à une nécessité de désenclavement et de desserte de constructions prévues dans la zone INA faisant l'objet d'un projet précis d'urbanisat

14-02-01-05, 54-01-04-02-01, 68-03-07-01-02 Requérants concluant à l'annulation de la décision d'une commission départementale d'urbanisme autorisant la création d'un ensemble commercial, en se prévalant de leurs seules qualités de propriétaires et résidant à proximité du lieu d'implantation de cet ensemble. Si la qualité de voisins leur donnerait qualité pour attaquer une autorisation accordée...

14-02-02-02 Il résulte de la combinaison de l'article 3 de la loi n° 76-448 du 24 mai 1976, portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés au terme duquel : "La fabrication et la vente au détail des tabacs manufacturés sont réservés à l'Etat", et de l'article 5 de la même loi dont est issu l'article 568 du code général des impôts qui dispose que "le monopole de vente au détail est confié

16-04-02-02-04, 24-01-02-01 En vertu de l'article 13-II de la loi n° 88-13 d'amélioration de la décentralisation du 5 janvier 1988, une collectivité territoriale peut conclure sur une dépendance immobilière de son domaine public un bail emphytéotique prévu à l'article L. 45-1 du code rural, soit en vue de l'accomplissement, pour son compte, d'une mission de service public, soit en vue d'une...

36-03, 36-12-02 L'article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévoyant que le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle du contrat ne saurait être interprété comme ouvrant le droit à l'administration, la durée de la période d'essai ayant été fixée...

01-06-01, 36-02-02 Conseil d'administration d'un centre intercommunal d'action sociale ayant tranformé en emploi d'agent de bureau l'emploi de secrétaire de mairie 1er niveau devenu vacant d'une centre d'accueil, cette transformation, qui rendait possible un recrutement sans concours, ayant permis de recruter ultérieurement l'épouse du président du conseil d'administration du centre, seule...

61-07-01-02 En application des dispositions du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 les organismes consultatifs appelés, en vertu de son article 2, à donner leur avis sur les demandes d'autorisation de poursuivre leurs activités de procréation médicalement assistée présentées au ministre chargé de la santé par les établissements relevant de son article 7, sont tenus de procéder à l'examen individuel...

17-03-01-02-04, 62-05-01-02 Les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les organismes habilités à remplir, pour leurs membres, le rôle de section locale, et chargés d'effectuer à ce titre, pour le compte de la caisse primaire, la constitution des dossiers de prestations, de liquidation et le paiement des prestations, sont des rapports de droit privé dont le contentieux relève

48-02-02-04-01 Il résulte des articles 5 et 6 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 pris pour l'application de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 que la révision des droits à l'allocation d'invalidité d'un agent radié des cadres avant l'expiration de la période de cinq ans pour laquelle lui a été accordée l'allocation temporaire d'invalidité intervient au moment de...

30-02-05-01-04 Il résulte des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 7 mars 1985 que les statuts doivent être révisés par les établissements publics à caractère scientifique et culturel avant le 15 juillet 1985 ou, à défaut, être arrêtés d'office par le ministre de l'éducation nationale. L'inaction des établissements et l'absence d'initiative du ministre ne peut avoir pour...

60-04-01-03-01, 68-03-06-03 Le coût de la transaction conclue par le bénéficiaire d'un permis de construire annulé pour éviter la démolition d'ailleurs éventuelle de l'immeuble construit grâce au permis litigieux n'est pas la conséquence directe de la faute commise par l'autorité administrative en délivrant un permis de construire illégal.

01-05-04-01, 08-01-01-05, 36-09-04-01 Gendarme responsable du vol d'une boîte de cartouches de chasse dans un magasin à grande surface. Si ce fait était de nature à justifier une sanction disciplinaire, le ministre, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'affaire et notamment à la modicité de la somme en cause, à l'absence de toute plainte de la part du directeur du magasin concerné, qui a...

08-01-01-05(1), 36-09-03-01 Le vol d'une paire de chaussures commis par un gendarme dans un magasin à grande surface est de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire. 08-01-01-05(2), 01-05-04-02, 36-09-04-01 En prononçant la sanction de radiation des cadres à l'encontre d'un gendarme ayant volé une paire de chaussures dans un magasin à grande surface, le ministre...

60-01-02-01-03, 60-04-01-05-01, 67-03-03-01 Les bruits et vibrations provoqués par les sonneries, tant diurnes que nocturnes, de l'horloge installée au fronton de l'immeuble de la mairie entraînent pour l'instituteur logé par la commune dans cet immeuble, un trouble dans la jouissance de son appartement. Préjudice présentant un caractère anormal et spécial de nature à ouvrir droit à réparation.

03-02-05 Exploitation cédée par donation partage à un enfant qui la dirigeait en fait depuis plusieurs années.