Tribunal administratif de Toulouse (Tribunaux Administratif)

135-02-03-03-04, 19-03-06 Il résulte des dispositions de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1992 que le gestionnaire d'un service d'alimentation en eau potable ne peut établir de factures de consommation d'eau que dans le cadre d'un contrat d'abonnement et ne peut en poursuivre le recouvrement qu'auprès de la personne qui a souscrit un tel contrat. Les dispositions de l'article 8 de la loi du 23

68-03-03-01-02-01 Permis de construire accordé pour l'agrandissement d'un immeuble situé à l'alignement d'une rue en impasse dont la largeur varie, à cet endroit, de 2,74 à 3 m, présentant une hauteur de façade sur rue dépassant 4 m, excédant la hauteur autorisée par l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme. Pour faire droit à cette demande d'agrandissement, le préfet a, en vertu de l'article R.

17-03-02-06-01, 67-02-02-02 L'occupant d'un local raccordé au service d'assainissement, victime d'un dommage trouvant son origine exclusivement dans les fuites provenant des branchements particuliers défectueux de ce local au réseau, ne peut rechercher la responsabilité du gestionnaire de ce service que sur le fondement contractuel, et, s'agissant d'un service public industriel et commercial,...

60-01-02-01, 60-02-01-01-005-02 Décès d'une patiente de complications hépatiques et biliaires suivant une opération de réimplantation hépato-rénale droite termino terminale. La réalisation du risque, inhérent à l'intervention pratiquée, laquelle est de description relativement récente et de mise en oeuvre peu fréquente, de telles complications, qui n'étaient pas décrites dans la littérature...

39-02-02-03 Au terme d'une procédure d'appel d'offres avec concours pour la réalisation d'une station d'épuration, une commune a retenu une entreprise autre que celle classée en tête par le jury, au motif que les caractéristiques techniques du projet présenté par la première permettaient la conformité de la station aux normes fixées par la directive n° 91-271 du 21 mai 1991 du Conseil des...

28-04-01, 28-08-05-03 Même en l'absence de manoeuvre, l'avancement inopiné de l'heure normale de fermeture de la mairie, ayant empêché certains candidats d'une liste d'obtenir en temps utile une attestation d'inscription sur la liste électorale de la commune et ayant ainsi entraîné le refus d'enregistrement de leur liste, a faussé les conditions du scrutin et justifie l'annulation des opérations é

54-03-03-02-01, 68-06-01, 68-06-02-02 En vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, l'auteur du recours contentieux à l'encontre d'un document ou d'une autorisation d'urbanisme est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier ce recours à l'auteur de l'acte attaqué et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, dans un délai de 15 jours francs à compter du recours. Une notification...

39-08-015, 54-03-05 Une société ayant participé à un premier appel d'offres ouvert n'est pas recevable à saisir, sur le fondement de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le juge du référé des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui entacheraient un appel d'offres avec concours, distinct du premier, auquel elle n'a

39-02-04 Marché conclu par un département et ayant notamment pour objet la fourniture, l'installation et l'entretien de 100 abris pour voyageurs et la mise en oeuvre de 10 campagnes annuelles d'information. Ces prestations ne pouvaient être déterminées à l'avance dans leur consistance et leurs spécifications conformément aux exigences de l'article 272 du code des marchés publics, dès lors que les

28-005-01 Révision de la liste électorale d'une commune par la commission prévue à l'article L. 17 du code électoral à laquelle s'était joint un ancien délégué du préfet, lequel a participé aux réunions de la commission et a signé également le tableau des rectifications apportées à la liste. Dès lors toutefois qu'il n'est pas contesté que les opérations de révision se sont déroulées sans qu'à...

38-03-04 A la suite d'erreurs répétées de saisie informatique commises par la caisse d'allocations familiales, les requérants ont perçu de juillet 1987 à janvier 1988 une somme de 4768,02 F qui ne leur était pas due. Le tribunal administratif, requalifiant la demande tendant à la décharge de cette somme en une demande tendant à l'allocation d'une indemnité à raison des fautes de la caisse, juge...

28-04-05-03(1) Il résulte des dispositions de l'article R.72 du code électoral que les officiers de police judiciaire désignés, en vertu de ces dispositions, par le juge du tribunal d'instance pour établir les procurations de vote demeurent seuls compétents pour revêtir de leur cachet et de leur visa les actes de procuration dressés par leurs délégués au domicile des personnes incapables de se...

39-02-02, 60-03-02-02 Il résulte des dispositions des articles 249, 364 et 376 du code des marchés publics que le coordonnateur d'un groupement de commandes, lequel n'a pas de personnalité juridique propre, agit au nom et pour le compte des collectivités ou établissements publics adhérents du groupement qui contracteront ensuite directement avec les fournisseurs retenus à l'issue de la...

54-03-03-02-02-01, 61-07-01 Le préjudice qui résulterait pour la société requérante de l'exécution de la décision par laquelle le ministre a rejeté sa demande d'autorisation de poursuivre des activités cliniques de procréation médicalement assistée ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure.

28-04-01, 28-08-01-02, 54-01-07-05-01 Le requérant s'est vu refuser verbalement le récépissé du dépôt de candidature, sans qu'aient été indiqués les délais et voies de recours prévus par les dispositions de l'article L. 265 du code électoral, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret modifié n° 65-29 du 11 janvier 1965. Par suite, lesdits délais de recours ne lui...

28-04-01, 28-08-01-02 Le délai de vingt-quatre heures prévu par les dispositions de l'article L. 265 du code électoral doit se computer d'heure en heure, et la date et l'heure devant être prises en considération pour apprécier la recevabilité des recours sont celles de l'enregistrement de ceux-ci au greffe central ou aux greffes annexes du tribunal administratif.

39-08, 54-03-015 Demande d'un entrepreneur tendant, d'une part, au règlement du solde d'un marché avec intérêts compensatoires et moratoires et, d'autre part, à l'allocation d'une indemnité en réparation des conséquences dommageables ayant résulté, pour le groupement d'entreprises qu'il représente, des retards dans le calendrier des travaux imputables au maître de l'ouvrage et de sujetions...

54-03-03, 54-06-05-11 Les conclusions à fin de sursis à exécution, dont peuvent faire l'objet par requête séparée les décisions administratives susceptibles d'être déférées au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, présentent un caractère accessoire à la requête principale à fin d'annulation desdites décisions. Dès lors, les conclusions d'une partie tendant à l'applicatio

36-13, 54-03-015 Si l'administration affirme que les quatre mois de traitement réclamés par l'intéressé lui seront versés très prochainement, elle n'appuie cette allégation d'aucune pièce attestant du mandatement des sommes correspondantes. Ainsi la demande de provision n'est pas dépourvue d'objet. L'intéressé a saisi le tribunal d'une demande au fond tendant au paiement des traitements qui lui...

54-06-05-09 Le recours du procureur de la République contre une décision du bureau d'aide judiciaire établi près le tribunal administratif est recevable dans les circonstances de l'espèce alors même qu'il se borne, en transmettant la lettre que lui a adressée le requérant, à demander au président du tribunal administratif de "statuer ce que de droit sur le mérite de celle-ci".

39-06-01-04-04-03, 39-06-01-04-05-03 Conventions type "Etat-collectivités" par lesquelles la ville de Toulouse a confié à l'Etat la construction suivant des procédés industrialisés de trois piscines "canetons". L'intervention de l'Etat pour le compte de la commune permet aux constructeurs d'invoquer contre cette dernière, les fautes qui ont pu être commises par l'Etat (1). En l'espèce, l'Etat étai

28-02-01 Conseil constitutionnel saisi d'un recours dirigé contre un refus d'enregistrement par le préfet d'une candidature aux élections législatives ayant décidé que, "si une candidature contrevient aux prescriptions prohibant les candidatures multiples, elle est nulle et non avenue ; dès lors, il appartient au tribunal administratif, saisi sans condition de délai par le représentant de l'Etat...

36-07-10-005(1) La protection instituée au profit des fonctionnaires par l'article 12 de l'ordonnance du 4 février 1959 peut inclure notamment la prise en charge des dommages et intérêts accordés par décision de justice, en cas d'insolvabilité des agresseurs. 36-07-10-005(2) Lorsque l'agent victime de l'agression n'a perçu, avant son décès, aucune indemnisation au titre du code des pensions...

04-02-04 Il résulte des dispositions des articles 4, 5 et 7-I de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées que l'Etat a l'obligation d'assurer gratuitement aux enfants handicapés les prestations dites d'éducation spéciale. Par suite, l'administration ne pouvait utilement, pour laisser à la charge du requérant la rémunération des heures de soutien pédagogique données

36-03-02-05 Candidat à un concours de recrutement d'élèves-instituteurs ayant indiqué sur la fiche d'inscription réglementaire être demandeur d'emploi alors qu'il était professeur d'enseignement général de collège stagiaire et qu'une rubrique de l'imprimé l'invitait à indiquer s'il était ou non fonctionnaire stagiaire de l'éducation nationale. Légalité de sa radiation pour fausse déclaration de...

16-02-01-03-01-04 Délibération d'un conseil municipal autorisant le maire à procéder à l'aliénation d'une halle communale à bestiaux ou à la signature à propos de ce bâtiment d'un bail de longue durée. La circonstance que le père de l'agriculteur auquel a été consentie la location de la halle était présent à la séance au cours de laquelle a été adoptée la délibération n'entache pas la procédure d'

36-07-10 Les dispositions de l'ordonnance du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ainsi que celles du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 pris pour son application ne précisent pas les modalités d'organisation de la semaine de travail des agents...

36-08-03-01-01 Notion d'accident survenu en service à un instituteur rural se rendant en ville pour prendre livraison des fournitures scolaires. 48-02-02-04 Instituteur rural allant à la ville prendre livraison des fournitures scolaires. Accident au cours du trajet.

01-07-02-01 Permis de construire. Affichage en mairie. Emplacement inadéquat. 68-03-025-01 Affichage à un emplacement inadéquat. Délai n'ayant pas couru. Permis ne précisant pas où la construction doit être effectuée.