Tribunal administratif de Rouen (Tribunaux Administratifs)

49-04-03-03 a) Il résulte des dispositions combinées des articles L. 111-7, L. 111-8-1, L. 111-8-2 et des articles R. 111-9-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, que si la délivrance d'un permis de construire peut tenir lieu, dans certains cas, de la dérogation prévue par l'article R. 111-19-3 du même code, la délivrance, par le préfet, de l'autorisation de déroger à la...

37-05-02-01, 54-07-01-05 Pour infliger à un détenu une sanction de cellule disciplinaire, la commission de discipline ne pouvait légalement se fonder, à raison de faits d'évasion commis en 1994, sur les dispositions des articles D. 249-1 à D. 249-4 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue du décret n° 96-287 du 2 avril 1996. Toutefois, l'administration aurait pu prendre la même...

54-04-02-02, 54-05-02 Aux termes de l'article R. 163 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les experts peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges ...". En l'espèce, le litige soumis au tribunal concerne la construction et la mise en place d'une porte-écluse dans l'enceinte du Port autonome du Havre. L'expert, désigné par l'ordonnance du 30...

36-07-08-01, 51-01-03-01 En l'absence de réglementation par le législateur du droit de grève des fonctionnaires, il revient aux chefs de service de fixer eux-mêmes, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne les services placés sous leur autorité, la nature et l'étendue des limitations à apporter à ce droit en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux...

37-05-02-01, 60-02-091 Les graves sévices dont a été victime un détenu de la part de ses codétenus dans la cellule desquels il avait été placé alors même que le précédent codétenu avait été transféré dans une autre cellule après avoir été retrouvé inanimé révèlent une faute lourde dans le placement de la victime et sa surveillance, de nature à engager la responsabilité de l'administration...

03-03-03-01-02, 03-03-03-01-06 A la suite de l'annulation d'un refus d'autorisation d'exploiter, l'administration préfectorale reste saisie du dossier et doit statuer à nouveau. La commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour rendre son avis, et le préfet, pour prendre sa décision, doivent tenir compte des changements dans les circonstances de faits intervenus depuis la décision

24-01-02-01-01-02, 39-03-03-02 L'imprévision n'est susceptible d'être invoquée par une des parties à une convention d'occupation du domaine public que dans le cadre de la prise en charge de missions de service public, de la gestion d'un service public ou de l'exécution de mesures prises dans un but d'intérêt général. En l'espèce, convention portant sur l'occupation d'un terrain en vue d'exercer...

04-02-02-02-01, 60-01-02-02-02, 60-02-012 Responsabilité d'un département mise en cause à raison des mauvais traitements subis par une mineure dans la famille où elle avait été placée, de 1977 à 1986, par le service de l'aide sociale à l'enfance. La mission impartie au département par les textes en vigueur impliquait la prise en compte du contexte familial des familles d'accueil et un contrôle...

61-07-01-03-02 Les conditions techniques de fonctionnement d'une maison de convalescence destinée à accueillir des patients ayant souffert de troubles psychiatriques ou médico-psychiatriques et dont l'état nécessite, aux termes mêmes du projet, "une poursuite de soins spécialisés hors d'un cadre hospitalier" doivent s'apprécier au regard des dispositions de l'annexe XXIII du décret du 9 mars 1956,

44-02-04, 54-01-04-01 Le nouvel exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement, qui n'a pas procédé à la déclaration de changement d'exploitant requise par l'article 34 du décret du 21 septembre 1977, est irrecevable, à défaut d'être dans une situation juridique lui conférant intérêt à agir, à demander l'annulation de la décision du préfet abrogeant l'autorisation d'ex

335-03-03, 54-01-01-02 Un arrêté préfectoral qui se borne à reproduire les dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, sans fixer de pays de destination pour l'exécution de la peine d'interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal, en application de l'article 131-30 du code pénal, à l'encontre d'un étranger, ne contient aucune décision faisant...

28-005-04-02 Eu égard à la finalité poursuivie par l'article L. 52-12 du code électoral, l'obligation d'authentifier le compte de campagne par la signature du candidat, et ce, avant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'ait statué, constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé. Par suite, lorsqu'un candidat à une élection...

335-02-01 La communication à l'intéressé de l'avis de la commission d'expulsion, prévue par l'article 24, dernier alinéa, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ne se limite pas au sens de l'avis mais s'étend aux motifs retenus par la commission. Par suite, l'étranger qui n'a eu connaissance que du sens de l'avis émis par la commission d'expulsion et a été ainsi privé de la possibilité de...

36-10-06-04, 66-10-02 Une secrétaire administrative, employée par la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime et dont le poste a été supprimé pour motif économique, a pu légitimement refuser un poste de secrétaire dans un service d'utilité agricole commun aux deux chambres d'agriculture de Haute-Normandie, dès lors qu'il résulte des dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 511-4 du code...

19-04-01-02-05-03 La conclusion d'un emprunt substitutif ne peut avoir pour effet de modifier le mode de calcul de la réduction d'impôt attachée à l'emprunt initial et notamment d'augmenter le taux de réduction.

68-03-07-01 La notification prévue par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ayant pour seul objet d'informer le bénéficiaire du permis de construire de l'existence d'un recours, la circonstance que le préfet n'ait pas joint à la copie de son mémoire introductif d'instance, qu'il a adressée aux bénéficiaires du permis de construire attaqué, les pièces accompagnant ce mémoire, est sans...

01-02-01-02-04, 01-02-02-01-07, 36-08-03-002 La règle du non-cumul du supplément familial de traitement dans un ménage de fonctionnaires (1) ne s'applique pas quand les conjoints des agents publics, bien qu'employés par un service ou un établissement public à caractère industriel et commercial de l'Etat, sont des salariés de droit privé qui perçoivent un avantage analogue au supplément familial...

16-04-01-01-01, 16-05-01 Les services de lutte contre l'incendie de la ville du Havre ayant recouru à l'utilisation d'azote liquide pour circonscrire un incendie, la ville, alors même que d'autres moyens moins onéreux auraient permis de circonscrire ledit incendie, doit, en application des dispositions combinées des articles L. 221-1, L. 221-2-7° et L. 131-2 du code des communes, supporter la...

19-01-03-02-02 Cinq jours après un entretien, qui a eu lieu à l'initiative du contribuable, entre le chef de brigade du vérificateur et le réquérant, celui-ci a adressé les documents justificatifs qu'il s'était engagé à fournir. Le jour même de cet envoi, l'inspecteur principal confirmait le redressement litigieux. En procédant ainsi, l'administration n'a pas satisfait de manière complète à la...

19-01-03-02-02 Le service a évalué d'office les profits réalisés en bourse de marchandises par le contribuable d'une part, son épouse d'autre part sans que celle-ci ait été rendue destinataire d'une notification portant sur les opérations la concernant personnellement ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 155 B du code général des impôts reprises à l'article L. 54 du livre des...

68-03-04-04 Une modification au projet autorisé par le permis initial ayant pour effet d'adjoindre de nouvelles parcelles à l'unité foncière primitive afin de rendre ce projet conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols relatif aux règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, dès lors qu'elle entraînait un changement substantiel de l'économie du projet...

19-01-01-01, 19-04-01-02-05-03 La réduction d'impôt de 30 % ou 40 %, assortie d'un plafond, prévue par les dispositions des deux derniers alinéas du I de l'article 197 du code général des impôts doit être appliquée à la seule partie des droits afférents aux revenus perçus dans les départements d'outre-mer concernés. Ajoute à la loi l'instruction administrative applicable aux contribuables ayant...

16-02-01-01, 16-04-01, 18-02-05, 54-01-01-01 L'abstention du maire de communiquer au conseil municipal les observations définitives formulées par la chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune, alors qu'une telle communication est obligatoire en application des dispositions de l'article 87 de la loi du 2 mars 1982, constitue une décision portant atteinte aux droits des assemblées...

01-03-02-08, 40 En vertu des dispositions combinées des articles 5 et 25 du décret du 18 juin 1980, le préfet, saisi d'une déclaration d'ouverture de travaux miniers entrepris dans la circonscription d'un port autonome doit, avant de statuer sur les conditions auxquelles seront soumis ces travaux, réunir la commission instituée par l'article 18, III, du décret du 7 mai 1980, afin de recueillir...

01-03-02-02, 65-03-04 En vertu des articles 4 et 10 du décret du 4 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, le projet d'extension de l'aérodrome de Rouen-Boos déclaré d'utilité publique par l'arrêté attaqué, en date du 24 avril 1989, du préfet de la Seine-Maritime, devait être soumis à l'avis du conseil...

30-02-07-02, 58-02-02 L'article 69 du titre III "Enseignement secondaire" de la loi du 15 mars 1850, qui n'a fait l'objet d'aucune abrogation, dispose : "Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'Etat un local et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Les conseils académiques sont...

30-02-02-02-01 Le ministre de l'éducation nationale ne tenait pas des dispositions de l'article 24 du décret du 4 juillet 1972, en vertu duquel les candidats reçus aux épreuves théoriques du CAPES sont soumis à un examen de qualification professionnelle "à l'issue de l'année de stage", le pouvoir, en décidant par note de service que les épreuves pourraient se dérouler à partir du début du mois de