Tribunal administratif Grenoble (Tribunaux Administratifs)

17-03-02-03-02, 39-01-02-01 L'engagement pris par une association de réaliser un programme de recherche et de respecter les conditions mises par l'Etat dans un document annexe ainsi que la décision du ministre définissant ledit programme et accordant une aide financière constituent les deux éléments d'une seule et même convention. Compte tenu de son objet et du contrôle exercé par la collectivité

16-07-02, 36-09-05 Aucune disposition de la loi du 26 janvier 1984 ni de son décret d'application du 10 mai 1984 ne donne un caractère suspensif au recours exercé devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en application de l'article 91 de cette loi à l'encontre d'une sanction disciplinaire du quatrième groupe prononcée par une autorité territoriale.

08-02-02 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 106, R. 218 et R. 219 du code du service national que les jeunes gens qui effectuent leur service national au titre de la coopération ne sont pas astreints à se faire hospitaliser dans un établissement du service de santé des armées et que la gratuité ou le remboursement de leurs frais médicaux ou d'hospitalisation sont assurés dans...

54-01-01-02, 68-01-03 La "décision" par laquelle les ministres intéressés autorisent, en application du chapitre 2 de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement de la montagne et de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 1979, l'engagement d'études préalables au programme pluriannel de développement touristique d'une commune de montagne, constitue une simple...

54-03-03-01 Le refus de concourir aux épreuves de recrutement des instituts régionaux d'administration opposé à un candidat qui sera atteint par la limite d'âge pour les sessions ultérieures entraîne une modification de la situation juridique de l'intéressé. Par suite, recevabilité de la demande de sursis à exécution de cette décision négative [1].

17-03-02-04, 36-01-01 Par leur nature les emplois de concierge et d'ouvrier d'entretien de résidences universitaires ne font pas participer directement leurs titulaires à l'exécution du service public dont le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble a la charge. Bien que faisant référence à un règlement national du personnel ouvrier des oeuvres universitaires et...

66-10-02 Une agence locale de l'emploi ne peut procéder à une inscription rétroactive d'un travailleur à la recherche d'un emploi qui ne se trouvait pas dans l'impossibilité de s'incrire du fait des jours de fermeture des agences locales.

54-03-03-02-02 Afin d'assurer le recouvrement d'une indemnité pour dépassement du plafond légal de densité, l'administration a pris sur une société immobilière assujettie à ce versement une hypothèque de premier rang qui a pour effet d'une part de faire obstacle à la réalisation de ventes des logements et d'autre part d'empêcher l'octroi de prêts bancaires, les établissements de crédit exigeant...

30-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 21 et 3 du décret du 7 avril 1887 qu'au cas où est envisagée la fermeture de classes ayant donné lieu à une dépense obligatoire, le conseil municipal doit être invité par le préfet à donner son avis sur cette suppression dans le délai d'un mois. En l'espèce le maire ayant été seul consulté à titre personnel sans avoir été invité à...

01-05-03-01-02, 44-01 Il ressort des statuts de l'association des habitants de la zone du lac d'Annecy-le-Vieux que cette association régulièrement déclarée poursuit des activités désintéressées dans les domaines de l'amélioration du cadre de vie et de la protection de la nature ou de l'environnement. Exerçant ces activités depuis plus de trois ans cette association remplit par suite les...

30-01-02-01, 36-08-02 En vertu de la loi n. 77-826 du 22 juillet 1977 il n'y a pas service fait lorsque l'agent, bien qu'effectuant des heures de service n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction, telles qu'elles sont définies dans leur nature et dans leurs modalités par l'autorité compétente. Par suite lorsqu'un fonctionnaire accomplit l'ensemble des...

17-03-02-08-02, 27-03-01-01 Travaux de curage d'un cours d'eau non domanial effectués par une commune sans que soit intervenu l'arrêté préfectoral prévu à l'article 176 du code rural, sans qu'un accord amiable ait été donné par les propriétaires requérants et sans que la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 au titre de l'occupation temporaire ait été respectée. L'absence de curage ne...

17-03-02-07-02 Service public communal de remontées mécaniques exploité en régie ayant, en raison de son objet et de ses conditions de fonctionnement, le caractère d'un service public industriel et commercial. Juridiction administrative incompétente pour connaître d'une demande tendant à la réparation du dommage subi par un usager de ce service.

16-05-01-01, 30-02-01 Il résulte des dispositions combinées de l'article 10-4° de l'arrêté du 18 janvier 1887 et de l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 1968 que, lorsqu'un service d'études en dehors du temps de présence obligatoire des élèves a été organisé à la demande d'une commune, ce service est obligatoire pour le directeur d'école primaire et qu'il doit faire l'objet de la part de la...

66-06-02 L'article L. 420-13 du Code du travail ne limite pas le pouvoir qu'il reconnaît à l'inspecteur du travail de déroger à la règle posée par l'article L. 420-9 selon laquelle un salarié ne peut être éligible comme délégué du personnel que s'il a travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins au seul cas où l'application de cette règle aurait pour effet de réduire à...

17-03-02-06 Commune ayant fait construire un immeuble destiné à la réinstallation et au regroupement au centre de la commune de commerçants expropriés et qui devait être vendu en accession à la propriété par location-vente, dans les mêmes conditions que l'aurait fait un constructeur privé. Les travaux, entrepris par la commune dans un but d'intérêt patrimonial et non d'intérêt général, ne...

16-07 L'article L. 422-2 du Code des communes, qui n'autorise les communes et leurs établissements publics à recruter des agents temporaires pour les emplois permanents qu'en vue d'assurer le remplacement de titulaires momentanément indisponibles, a pour objet d'éviter le recrutement d'agents auxiliaires en vue de leur faire occuper à titre définitif des emplois momentanément confiés à des agents

01-04-03, 14-01-01-01-01, 16-06 Délibérations du conseil municipal de Val d'Isère accordant aux seuls moniteurs de ski appartenant à l'Ecole de ski français de Val d'Isère une priorité d'accès aux remontées mécaniques de la station. 14-01-01-01-01, 16-06 En favorisant ces moniteurs dans l'exercice de leur profession, indépendamment des tâches d'intérêt général qu'ils assument à titre bénévole,...

19-01-03-01 L'administration a régulièrement averti le contribuable de la possibilité de se faire assister par un Conseil mais n'a pas averti, dans les mêmes conditions, le syndic du règlement judiciaire. Régularité de la procédure ainsi suivie, dès lors que la mise en état de règlement judiciaire n'emporte aucun transfert de propriété au profit de la masse des créanciers et que la décision de se

68-03-01-01 Les articles R. 422-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, qui définissent les travaux, ouvrages ou installations exemptés de permis de construire, en y incluant notamment les poteaux et pylones de moins de 12 m de hauteur concernant le service des télécommunications, n'autorisent pas une telle exemption dans le cas d'une cheminée d'une installation d'incinération, même si sa hauteur n'

19-01-03-01 En application de l'article 1991 du CGI le droit de communication s'étend, en ce qui concerne les banques, à toutes les pièces retraçant un dépôt quelconque , qu'il soit porté sur un compte personnel ou impersonnel, dès lors que ce dépôt figure obligatoirement dans la comptabilité de la banque.

30-01-04, 36-03-02 Au nombre des diplômes permettant de s'inscrire aux concours d'agrégation des lycées figure, en vertu d'un arrêté du 30 novembre 1968 "toute maîtrise délivrée par une Université". Sont, d'autre part, homologuées comme maîtrises, en vertu d'un arrêté du 7 avril 1977, les licences en droit obtenues antérieurement à l'année universitaire 1976-1977. L'article 1er du décret du 13...

19-04-02-07-01 Les personnes âgées de plus de 60 ans à la date de leur licenciement bénéficient d'une garantie de ressources à laquelle l'Etat participe en versant une contribution d'un montant égal à celui des allocations d'aide publique versées aux chômeurs mais d'une nature différente de celle de ces allocations. Le montant de la contribution versée par l'Etat n'est donc pas, entre les mains...

17-03-01-02-01-05-01 Un hélicoptère en mission de secours est un véhicule au sens de la loi du 31-12-1957.

01-05-03-02, 54-07-02-04[1], 55-02-03[1] Le motif tiré de l'état de santé psychique d'un candidat à la nomination dans un office de notaire est au nombre de ceux que le Garde des Sceaux, ministre de la Justice peut légalement invoquer pour refuser cette nomination, sur la base des dispositions du décret du 5 juillet 1973. 54-07-02-04-01, 55-02-03[2] L'appréciation à laquelle se livre le Garde...