Tribunal administratif Lille (Tribunaux Administratif)

01-01-05-03-01 L'article 22 du décret du 20 septembre 1978 prévoyant qu'à compter du 1er octobre 1979 les assistants non titulaires des universités renouvelés dans leurs fonctions en application de l'article 20 et ayant exercé cinq années au moins en cette qualité doivent assurer annuellement 375 heures de travaux dirigés ou 750 heures de travaux pratiques, la note circulaire d'un recteur qui,...

01-09-01-01 La décision par laquelle un recteur maintient en fonction des assistants sans limitation de durée est créatrice de droits et ne peut faire l'objet d'un retrait que si elle est entachée d'illégalité. 30-01-02-01 L'article 20 du décret du 20 septembre 1978 autorisant le maintien en fonction sans limitation de durée des assistants en exercice à la date de sa publication, les arrêtés du

67-03-04 Les chantiers ouverts rue S. à H. en vue de la construction d'une ligne de métro ont, à raison de leur situation et de leur durée qui a été d'un an et demi, provoqué des difficultés d'accès aux magasins de Mme B., Mmes D. et D., Mrs L. et L., et une détérioration de leur environnement dont le caractère de gravité est de nature à ouvrir droit à réparation. Indemnité fixée à 62.000 francs...

20-02, 60-02-02 En ne signalant pas aux services compétents les agissements des dirigeants de deux sociétés dont les titres étaient placés dans le public par un établissement soumis à son contrôle, la commission de contrôle des Banques n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat vis-à-vis des souscripteurs des titres.

19-05-05 Le remboursement du versement destiné aux transports en commun aux entreprises qui effectuent intégralement le transport collectif de leurs salariés n'est pas subordonné à la condition que ce transport soit assuré gratuitement.

19-06-02-02-03-01 Une société qui supporte, pour les besoins exclusifs de son exploitation, le coût de travaux de transformation d'un poste de coupure du courant électrique desservant son établissement et de construction d'une dalle de béton est en droit de déduire la taxe ayant grevé le coût de ces travaux, alors même que le poste de coupure est la propriété d'EDF et que la dalle de béton l'incor

01-03-01-02, 36-09-05 En motivant un blâme par le fait que l'intéressé, "alors qu'il était chef de la circonscription de Lisieux, a eu un comportement qui n'est pas celui qu'on doit normalement attendre d'un fonctionnaire de son grade", le Ministre a entaché sa décision d'insuffisance de motifs. Annulation.

66-07-02-01 Licenciement de 165 salariés d'une société coopérative agricole et de 17 salariés d'une société d'intérêts collectifs agricoles dont elle détient 90 % du capital. Dès lors que ces sociétés ont une personnalité morale distincte, une implantation, géographique et un siège social différents, une comptabilité propre, un degré d'autonomie important pour la gestion du personnel et pour l'exé

54-01-01-01, 55-03-01[1] La lettre par laquelle un directeur départemental de l'équipement informe un architecte qu'il donne le même jour des instructions à ses services, ainsi qu'aux organismes auxquels il dispense des crédits d'études, pour qu'ils s'abstiennent désormais de faire appel à sa collaboration, constitue une décision faisant grief à cet architecte. 55-03-01[2] En illustrant par un...

68-03-08 Demande d'indemnité en réparation du préjudice commercial résultant pour un pharmacien de l'annulation contentieuse du permis de construire le local provisoire où il exerce. Absence de lien direct entre l'illégalité du permis de construire et le préjudice, lequel trouve son origine, non dans la construction du local, mais dans l'exploitation de l'officine, autorisée par arrêté...

68-03-02-05 Les dispositions de l'article R 421-15 du code de l'urbanisme n'obligeaient pas le directeur départemental de l'équipement à consulter la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, ni celle des services vétérinaires, ni les services dépendant du ministre de la culture et de l'environnement avant de formuler et de transmettre au maire son avis sur le projet de...

49-04-01 Arrêté du maire de Lille interdisant la circulation et le stationnement dans une rue, à l'exception des livraisons à domicile autorisées de 7 heures à 10 heures les jours ouvrables. Eu égard notamment à l'intérêt d'assurer l'animation de cette rue très commerçante située au centre de la ville, aux difficultés de la circulation dues à son étroitesse, et aux possibilités de stationnement à

01-04-03, 66-01 Règlement intérieur d'une entreprise imposant dans "les cas douteux" l'épreuve de l'alcootest à peine de refus d'obéissance et de reconnaissance implicite de l'état d'ébriété. Légalité de cette disposition au regard du code du travail, notamment de l'article 66 b 2. alinéa du livre II qui fait obligation à l'employeur d'assurer le bon ordre et la sécurité dans son entreprise en y...

51-02, 60-02-04 Préposé d'un central téléphonique s'étant endormi et n'ayant pu de ce fait établir de communication entre les victimes d'un sinistre et le service de lutte conte l'incendie. Défaillance constitutive d'une faute lourde ayant aggravé les conséquences dommageables de l'incendie. Dès lors, impossibilité pour l'Etat, eu égard au caractère de ladite faute, de se prévaloir de l'article 37

03-05-06-02, 60-01-02-01 Loi du 5 juillet 1972, relative à la commercialisation des vins à appelation d'origine contrôlée "vin d'Alsace" ou "Alsace", limitant aux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin notamment les opérations de mise en bouteilles de ces vins. Interdiction de ces opérations sur le reste du territoire ayant pour but de limiter, d'une part, la fraude et ayant ainsi un but d'intér

01-01-05-03-02 Absence de caractère réglementaire d'une circulaire interministérielle du 27 août 1971 sur les critères d'insalubrité et l'application des textes sur l'habitat insalubre. 49-05-09, 61-01-02-01 Préfet tenant de l'article L. 42 du code de la santé publique le pouvoir de frapper d'une interdiction d'habiter un immeuble, situé dans un périmètre d'insalubrité qu'il définit, à la...

66-02-02 L'article L. 221-6 du code du travail autorise une dérogation au repos hebdomadaire simultané du personnel d'une entreprise s'il est préjudiciable au public ou s'il compromet le fonctionnement de l'entreprise. Erreur de droit commise par un préfet qui, pour rejeter une demande de dérogation, s'est fondé sur l'avis défavorable des syndicats, le peu d'intérêt des consommateurs et la...

17-03-02-03-02, 39-01-02-01 Bail à la construction consenti par une commune à une société sur une parcelle du domaine privé communal, pour une période de 45 ans, en vue de construire et d'exploiter une patinoire dont la possession reviendra à la commune, sans indemnité, à l'expiration du bail. Cette convention portant sur la réalisation d'un ouvrage public en vue de développer l'équipement...

19-04-02-01-03-02, 19-04-02-01-04-04 Pour retracer dans sa comptabilité ses relations avec un de ses employés, dépositaire livreur, l'entreprise le débitait de la valeur des marchandises qu'elle lui confiait et le créditait du montant des ventes qu'il effectuait. Mais en réalité les marchandises ne cessaient d'appartenir à l'entreprise qu'au moment de leur vente à la clientèle et leur livraison...

36-03-04-01-01, 36-10-06, 61-02-03 Annulation de la décision prononçant le licenciement, pour insuffisance professionnelle, d'un infirmier stagiaire, la commission administrative paritaire s'étant prononcée au vu d'un rapport mentionnant seulement les appréciations défavorables portées sur la manière de servir de l'intéressé.

39-05-01-02 En l'absence de tout bouleversement de l'économie du contrat, alors qu'il n'est même pas allégué qu'elle se soit trouvée en déficit, une entreprise n'est pas fondée à demander l'octroi d'une indemnité pour charges extra-contractuelles à raison des difficultés de main-d'oeuvre rencontrées lors des événements de mai juin 1968. 39-05-02, 39-05-05 En l'absence de constatation dans les...

17-03-02-06-01, 17-03-02-08-02, 67-02-01 Commune ayant creusé dans un terrain appartenant à des particuliers et sans leur consentement un profond fossé destiné à recevoir les eaux usées. Action ayant constitué une voie de fait dont les intéressés ont obtenu réparation devant les tribunaux judiciaires. Mais compétence de la juridiction administrative pour connaître de leur demande tendant à ce que

16-08-03[1], 39-01-01, 39-02-03 Président d'une communauté urbaine ayant mis fin aux pourparlers engagés avec une société privée en vue de l'aménagement et de l'équipement d'une Z.A.C.. La société ne peut se prévaloir d'aucune obligation contractuelle pour obtenir réparation du préjudice subi, dès lors que les lettres échangées entre les parties n'ont pu valoir signature de la convention...

65-02 Le Ministre des transports a étendu le périmètre urbain de l'agglomération lilloise comprenant Lille et Roubaix-Tourcoing, à l'ensemble de la communauté urbaine de Lille, c'est à dire 86 communes dont certaines en zone rurale. Le ministre a méconnu l'article 4, al. 4 du décret du 22 novembre 1971 qui stipule que "un périmètre urbain peut englober le territoire d'une ville et des ensembles bâ

60-02-01-01-01 Accident survenu à une malade d'un hôpital psychiatrique, ayant fait une chute dans la cour du centre de soins alors qu'il nettoyait les vitres d'une fenêtre du premier étage, dans le cadre d'une réadaptation ergothérapique. Absence de responsabilité de l'hôpital du seul fait de l'utilisation de cette méthode, l'hôpital n'ayant commis aucune faute de surveillance eu égard à l'état...

60-02-04 Requérant demandant réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'un retard dans la transmission d'un télégramme. La responsabilité de l'administration des P. et T. ne peut être engagée en l'absence de faute lourde.

26-04-01-02 L'article 1 de la loi du 4 août 1962 instituant au profit des collectivités publiques le droit d'établir des canalisations souterraines dans les terrains privés pour l'évacuation des eaux, ne fait aucune distinction selon l'usage auquel répond l'adduction d'eau et en particulier ne subordonne pas l'institution de la servitude à la condition que l'eau soit destinée seulement à l'aliment

21-02 En application des dispositions de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 l'ecclésiastique desservant la paroisse peut sans autorisation du maire ou du conseil municipal faire disposer les objets mobiliers se trouvant dans l'église selon l'ordre lui paraissant convenir le mieux au déroulement satisfaisant des cérémonies religieuses. Au contraire, pour les opérations présentant un caractère

54-07-01-03 Irrecevabilité des conclusions présentées par un transporteur tendant à l'annulation partielle d'une décision du directeur départemental de l'équipement du Nord, en tant qu'elle lui interdit le trafic local sur la section comprise entre Dunkerque et Petite Synthe, les dispositions de ladite décision concernant trois transporteurs et ayant un caractère indivisible.

67-02-02-01 Société, chargée pour le compte d'E.D.F. d'effectuer la réfection de la peinture de pylônes électriques ayant seulement averti les cultivateurs de la date à laquelle elle procéderait aux travaux, alors qu'il lui incombait connaissant la toxicité du produit utilisé [minium de plomb] de prendre les dispositions appropriées, telles que l'installation de clôtures provisoires pour empêcher