Tribunal administratif Marseille (Tribunaux Administratif)

66-02[1] Il n'entre pas dans le champ d'application du règlement intérieur de limiter le droit de grève en prévoyant l'édiction de règles qui, en raison "des activités essentiellement à feux continus de l'établissement, de la complexité de ses installations industrielles et du caractère dangereux des produits utilisés ou fabriqués", précisent en particulier "les postes qui [...] doivent être...

60-02-01-01-01 En effectuant un prélèvement d'organe sur le cadavre d'un mineur alors qu'en l'absence du registre exigé par le décret du 31 mars 1978, sa mère avait fait connaître au bureau des entrées de l'hôpital son opposition à toute opération et tout prélèvement d'organes, l'Assistance Publique a commis une faute engageant sa responsabilité. Préjudice moral évalué à 10.000 francs.

66-02[1] Il entre dans les pouvoirs de l'employeur, tels qu'ils résultent des articles L. 122-34 et L. 236-2 du code du travail et du décret du 29 novembre 1977, de fixer les règles d'hygiène et de sécurité applicables à tous les salariés travaillant dans l'entreprise sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les salariés liés contractuellement à l'employeur et ceux relevant d'une entreprise...

01-03-01-02-02-01, 68-02-02-03 En se bornant à faire état de la "nécessité d'accroître le parc de logements de la commune" pour décider la création d'une zone d'aménagement concerté, le préfet, qui s'est abstenu de préciser les éléments de fait à la base de sa décision, n'a pas satisfait aux exigences de la circulaire du Premier ministre du 31 août 1979. La possibilité reconnue par cette...

48-02-01-09 Le malaise dont a été victime un professeur d'enseignement technique dans l'exercice de ses fonctions alors qu'il effectuait devant ses élèves une démonstration et qui a été à l'origine de son décès doit être regardé comme ayant été contracté en service. Le lien de causalité avec le service étant établi, illégalité de la décision refusant au conjoint l'octroi de la moitié de la rente...

01-03-01-02, 49-05[1] Est suffisamment motivée, au regard de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, la décision visant la loi du 1er septembre 1942 et interdisant à une personne l'accès aux hippodromes "en raison de son comportement contraire au déroulement régulier d'une épreuve hippique", dès lors qu'au vu de cette motivation, l'intéressé a été parfaitement en mesure de comprendre les...

01-03-01-02, 49-05-04-03 Ne respecte pas les dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relatif à la motivation des actes administratifs l'arrêté expulsant un étranger du territoire français dont la motivation, préimprimée sur un document-type, reprend quasi littéralement le texte de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et qui, si elle fait référence aux renseignements recueillis sur le...

23-07, 36-03-02 Conseil général ayant décidé de créer un cadre d'extinction où seraient intégrés en tant qu'adjoints administratifs titulaires six agents recrutés quelques années auparavant en qualité d'auxiliaire. Le principe du recrutement par concours des agents de l'Etat et des collectivités locales constituant une garantie fondamentale des fonctionnaires à laquelle il ne peut être porté...

16-04, 67-01-01-02 Des travaux prescrits par un arrêté de péril et qui n'ont fait l'objet d'aucune décision d'exécution d'office par la commune, mais qui ont au contraire commencé à être exécutés par le propriétaire, ne présentent pas le caractère de travaux publics. Ainsi la signification de cet arrêté au propriétaire a fait courir à son encontre le délai du recours contentieux.

39-08-05 La circonstance que le décompte du marché soit devenu définitif ne fait pas obstacle à ce que le maître de l'ouvrage condamné par le tribunal administratif à verser à l'entrepreneur une somme portant intérêt au taux légal obtienne le remboursement par celui-ci de la part des intérêts versée à tort en application d'un taux erroné.

08-02-03, 54-03-03-02-02 Le père du requérant, lequel est médecin, souffre d'une grave insuffisance cardio-respiratoire qui met ses jours en danger, et la présence de son fils, apte à déceler les signes prémonitoires d'une aggravation soudaine et à pratiquer les premiers soins d'urgence, est pour lui d'une nécessité absolue. Par suite, le préjudice, qui résulterait d'une absence prolongée du...

54-03-03-01 En refusant à une société l'autorisation de supprimer le comité d'entreprise, en application de l'article L. 431-1, dernier alinéa, du code du travail, le directeur départemental du travail a pris une décision dont le maintien n'entraîne aucune modification dans la situation de droit ou de fait de la société. Irrecevabilité de la demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de

17-03-02-06, 38-04, 67-01-02-01 A le caractère d'un ouvrage public l'immeuble édifié par l'office public d'habitation à loyer modéré des Bouches du Rhône [RJ1] transformé, à compter du 1er janvier 1975, en office public d'aménagement et de construction.

67-04-01 Les dispositions combinées des articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 selon lesquelles les poursuites individuelles concernant des créances nées avant le jugement constatant la cessation des paiements et non garanties par un privilège spécial, un nantissement ou une hypothèque sont de plein droit suspendues à compter du prononcé de ce jugement ne...

54-07, 66-07-03-02 Lorsqu'en application du 3ème alinéa de l'article L. 511-1 du code du travail, le Conseil des prud"hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif aux fins de savoir si la décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié est légale, ce salarié n'est pas recevable à faire trancher par le tribunal administratif des questions autres que celles qui font

17-03-02-03-02, 67-02-05-01-01 Sont soumises aux règles du droit public les marchés publics passés par le maître de l'ouvrage pour la construction d'autoroutes dans les conditions prévues par la loi du 18 avril 1955, même si la construction est, à titre exceptionnel, assurée par un concessionnaire agissant pour le compte de l'Etat et si ce concessionnaire est une société d'économie mixte,...

54-03-01-02 Irrecevabilité d'une action en référé tendant à l'allocation d'une provision, dès lors qu'en affirmant son exigibilité le juge des référés administratifs apprécierait nécessairement les chances de succès des conclusions présentées sur le fond.

19-04-02-01-06-02 N'est pas caduc le forfait établi au titre d'une année n et notifié dès le mois de Mars de cette année n dès lors que le document dont l'inexactitude est alléguée par l'administration n'a été produit par le contribuable qu'au cours de l'année n + I.

67-02-05-01 Accident du travail survenu à un participant à un travail public et ayant le caractère d'un dommage de travaux publics. Dès lors qu'en matière d'accident du travail, aucun recours n'est ouvert contre l'employeur hors le cas de faute intentionnelle de sa part ou de celle d'un de ses préposés, la faute de l'entrepreneur, employeur de la victime, dans la mesure où elle a contribué à...

28-03-01 Aucune disposition n'organisant un recours spécial contre les décisions préfectorales refusant l'enregistrement d'une candidature aux élections au conseil général, et notamment l'article R 128 du code électoral ne visant que les élections municipales dans les communes de plus de 30000 habitants, un tel grief ne peut être soulevé qu'à l'appui d'une contestation des opérations électorales.

24-01-02, 54-03-01-03 Il n'appartient qu'à l'autorité administrative d'opérer, sous le contrôle du juge, la délimitation du domaine public fluvial. Par suite, rejet par le juge des référés de conclusions tendant à la désignation d'un expert en vue de procéder à cette délimitation.

19-03-04-01 Doit être assujettie à la contribution des patentes la société qui ne se borne pas à construire un immeuble, à le diviser en lots attribués à ses associés et éventuellement à en assurer la gestion mais qui met à la disposition des associés des locaux meublés et équipés, qu'elle remet en état à l'issue de chaque séjour, et exerce cette activité dans un but lucratif.

54-03-03-01, 66-07-02-03-03 Irrecevabilité d'une demande de sursis à l'exécution d'une autorisation tacite de licenciement collectif pour motif économique, dès lors qu'en l'état des dossiers soumis au tribunal administratif il n'est pas établi qu'une telle décision ait existé.

54-03-03-01, 66-07-03-03-01 Les lettres de licenciement ayant été notifiées aux intéressés avant l'enregistrement des requêtes dirigées contre la décision les autorisant, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision sont sans objet et par suite irrecevables, nonobstant les circonstances que, la loi n'organise pas la publicité d'une telle autorisation à l'égard...

03-06, 44-01-01-01, 68-04-02 Une demande de modification d'une autorisation de création d'un lotissement doit être instruite conformément aux dispositions des articles R.315 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable à la date de cette demande. Dès lors que le P.O.S. de la commune n'a été ni rendu public ni approuvé, que le lotissement autorisé par la décision attaquée...

16-02-01-01, 68-02-02-03 La circonstance que certains conseillers municipaux ayant leur résidence ou étant propriétaires de terrains à l'intérieur du périmètre d'un projet de zone d'aménagement concerté ont participé à la délibération par laquelle le Conseil municipal a demandé la création de cette zone n'est pas, par elle-même, de nature à les faire regarder comme personnellement intéressés au...

01-09-01-01-01, 61-04-01 L'institution d'un recours hiérarchique organisé par la loi ne peut avoir pour effet de priver l'autorité compétente pour une décision d'autorisation du droit de rapporter sa propre décision si les conditions légales du retrait se trouvent remplies. Un préfet de région était dès lors compétent pour retirer un arrêté par lequel il avait autorisé l'extension d'un centre...

68-01 Eu égard à leur importance, les modifications d'un plan d'occupation des sols, qui ont eu pour objet d'inclure dans son périmètre le front de neige de la station de ski d'une commune et dont l'intérêt public n'est pas contesté, n'ont pas été inspirées par le seul souci de régulariser la situation personnelle du maire qui avait construit un immeuble en infraction aux dispositions du plan d'oc

26-04-01-01, 54-07-02-03 L'atteinte au site résultant du tracé retenu pour une ligne électrique à haute-tension n'étant pas plus grave que celle qui résulterait du choix d'un autre tracé, qui comporterait des inconvénients quant à la sécurité des habitants, l'arrêté approuvant ce tracé est conforme aux dispositions de la loi du 15 juin 1906 et du décret du 11 juin 1970.

68-03-04 Permis non périmé dès lors qu'il n'est pas établi que les travaux entrepris, à la date à laquelle il a été procédé à une visite de chantier, l'avaient été dans le but exclusif d'interrompre la péremption du permis, et que ces travaux se rattachaient directement à la construction prévue par ce permis.