Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (Tribunaux Administratifs)

65-02-01 a) Les dispositions de l'article 27 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ne peuvent être entendues comme privant le préfet de la capacité de s'assurer que le périmètre de transports urbains dont la création est envisagée dans le ressort territorial d'une communauté de communes constitue effectivement un périmètre urbain et ne retire pas au département la...

15-02-04, 36-05-04-03 Les dispositions de l'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 selon lesquelles un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ne sont pas incompatibles avec les objectifs de la directive n° 93-104 du 23 novembre 1993 dont le délai de transposition expirait le 23 novembre 1996, et dont l'article 7 permet, sans l'imposer, d'instituer une telle...

39-02-02-05 Les dispositions de l'article 314 bis alinéa 3 du code des marchés publics relatives aux marchés de maîtrise d'oeuvre prévoient que la mise en compétition des candidats peut être limitée à l'examen de leurs compétences, de leurs références et des moyens dont ils disposent et que le marché est ensuite librement négocié. Si les dispositions de l'article 107 du même code définissent la...

26-01-04, 54-01-08 Par application de la loi du 6 fructidor an II, une requête qui n'est pas présentée sous le nom patronymique mais exclusivement sous un pseudonyme n'est pas recevable.

49-05-08 Demande de conserver le corps d'une personne défunte dans le sous-sol d'une villa, selon une technique particulière de congélation. Le préfet est tenu de rejeter la demande qui n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales et R. 361-12 du code des communes permettant au préfet d'autoriser l'inhumation sur une propriété...

39-01-03-02, 39-01-03-03 Lorsque le délégataire d'un service public de transport perçoit une rémunération forfaitaire mensualisée, sous déduction des recettes tirées directement de l'exploitation du réseau, sa rémunération ne dépendant pas directement des résultats de son exploitation, le contrat constitue un marché.

135-02-01-02-01-03-02 Le conseil municipal de la commune de Sainte-Marie (Réunion) a décidé de fixer à dix élus et à un agent administratif le nombre de représentants de la commune au congrès des communes des départements d'outre-mer devant se tenir à la Martinique et au congrès de l'association des maires de France devant se tenir à Paris. Si l'intérêt de cette commune de moins de trente mille...

54-06-05-11 L'auteur d'une requête enregistrée avant l'intervention de la loi de validation de l'acte attaqué ne peut être considéré comme la partie perdante pour l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

135-01-015, 39-05-01-02 Il résulte des dispositions de l'article 2044 du code civil que la légalité d'un contrat de transaction conclu par une collectivité publique sur un litige né au cours de l'exécution d'un marché public est subordonnée à la double condition, d'une part que la collectivité ne lèse pas ses propres intérêts en acceptant de verser une indemnité qui excéderait la somme...

19-01-03-01-02-03 L'administration, qui a connaissance de la double activité d'un contribuable, lui adresse un avis de vérification mentionnant seulement la première activité mais opère une vérification de comptabilité des deux activités. Irrégularité de la procédure en ce qui concerne la deuxième activité.

66-07-01-04-02 Les faits motivant une demande de licenciement d'un salarié protégé ne peuvent être retenus lorsqu'ils ont pour fondement des actes accomplis dans le cadre des fonctions non-salariées du salarié protégé.

01-04-03-03-03, 135-02-03-03-04 La commune de Cilaos, lors de la délégation du service public de l'eau, a distingué quatre types d'abonnements, selon que la consommation d'eau par les usagers peut être qualifiée d'urbaine, d'agricole, de mixte ou de temporaire. Si les redevances d'abonnement et de location de compteurs ont été fixées à des niveaux identiques pour les quatre catégories d'usagers,...

34-02-03, 68-03-02-01 Lorsque l'arrêté de cessibilité a été annulé par un arrêt devenu définitif, mais qu'aucune action tendant à faire constater par le juge de l'expropriation l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété n'a été introduite par l'exproprié, le pétitionnaire ayant bénéficié de l'expropriation conserve la qualité lui permettant de demander et d'obtenir le

39-05 Lorsque la cession du marché n'a pas été acceptée par le comptable dans les formes de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, le cédé peut opposer à la banque cessionnaire l'inexécution des prestations objet du marché, établie en l'espèce par un jugement pénal.

39-02-02-05 Les dossiers d'offre doivent être déposés dans le délai fixé par le règlement de la consultation, sauf prorogation portée à la connaissance de tous les candidats. Irrégularité d'un marché négocié passé avec une entreprise qui avait déposé son dossier d'offre après la date limite fixée par le règlement de consultation.

39-02-02-03 La commission d'appel d'offres ne peut, sans méconnaître l'article 297 du code des marchés publics, ouvrir la première et la seconde enveloppe intérieure de chaque soumission successivement. Elle est tenue d'ouvrir la première enveloppe intérieure de tous les candidats avant de passer à l'examen des offres des candidats admis, contenues dans la seconde enveloppe.

24-01-01-02-02-01, 27-01-01-02, 46-01 Un cours d'eau qui a une source et un écoulement permanent sur la majeure partie de son cours est une rivière au sens de l'article L. 90 du code du domaine de l'Etat et non une ravine facilitant l'écoulement des eaux pluviales même si son débouché sur la mer n'est en eau que de façon intermittente en raison des infiltrations et des pompages effectués en amont.

39-02-02-01 Méconnait les dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, l'assemblée délibérante qui, après avoir opéré une distinction dans un service régulier de transport de personnes entre le "réseau armature" et "les réseaux locaux", et, après s'être prononcée sur le principe de la délégation de service public du "réseau armature" à des entreprises privées, laisse à l'appréciation de...

135-02-04-01, 18-02-05, 18-07-02, 54-07-01-04-02 Lorsque le préfet a, en application des dispositions de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, saisi la chambre régionale des comptes du budget d'une commune qu'il estimait voté en déséquilibre réel, un tiers est irrecevable à invoquer devant le juge administratif un moyen tiré de ce déséquilibre (1). Une requête...

135-02-01-02, 68-03-07-01-03-01 Le délai dont dispose le représentant de l'Etat pour déférer au juge un permis de construire tacite part de la date à laquelle ce permis est réputé être intervenu, lorsque la transmission qui lui a été faite, en application de l'article L. 421-2-3 du code de l'urbanisme, de la demande de permis est antérieure à la date d'intervention du permis. 68-04-045-02 Le...

16-04-03-03 La délibération par laquelle un conseil municipal autorise le maire à signer un contrat au nom de la commune ne peut avoir un effet rétroactif.

60-01-05, 60-04-03-02 Indemnisation sur le fondement de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée de dommages causés à une habitation. Celle-ci ayant été louée à nouveau après réparation à un loyer supérieur au loyer précédemment perçu, il y a lieu d'appliquer à l'évaluation de l'indemnité un coefficient de vétusté.

54-06-05-09 Lorsqu'il résulte de l'instruction que le document sur lequel s'appuie une requête en indemnisation est un faux, il y a lieu, par application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1991, de condamner le requérant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle au remboursement à l'Etat des sommes exposées par celui-ci au titre de cette aide.

46-01, 61-07-01-04 Si l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 permet exceptionnellement à l'administration d'autoriser des postes d'hémodialyse à titre dérogatoire, notamment pour permettre l'utilisation de techniques nouvelles ou de traitements de caractère hautement spécialisés, les motifs tirés en l'espèce de l'insularité du département d'outre-mer dans lequel était situé l'établissement...

16-02-01-03-01-02, 30-02-02-03 En vertu du III de l'article 14 de la loi du 22 juillet 1983, la charge de la fourniture des manuels scolaires dans les lycées incombe à la région. Par suite, la délibération par laquelle une commune accorde sa garantie à l'emprunt souscrit par le centre communal d'action sociale pour l'acquisition de manuels scolaires en vue de leur location aux élèves des lycées...

01-03-01-02-01-02, 01-03-01-02-02-01, 18-03-02 Les indications tenant lieu de motivation d'un titre de perception selon lesquelles ce titre serait émis pour le recouvrement de "traitements et indemnités perçus à tort plein traitement au lieu de temps partiel à compter du 1er septembre 1985" ne permettent pas d'établir avec précision quelle est la créance de l'Etat sur un agent qui a, durant les...

39-02-02 En vertu des articles 378 et 380 du code des marchés publics, les marchés de fournitures et de travaux passés par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial et dont le montant excède les seuils fixés par l'arrêté du 18 septembre 1990 doivent faire l'objet préalablement à leur passation d'une publication au...