Tribunal administratif Châlons-sur-Marne (Tribunaux Administratifs)

36-09-03-01, 36-09-04-01 Educateur des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant transmis à l'aumônier de la prison une lettre d'un détenu destinée à un autre détenu, en violation de l'article D. 220 du code de procédure pénale qui interdit aux agents de faciliter toute transmission de correspondance des détenus entre eux. Faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

30-02-07-01 Il résulte des dispositions du décret du 8 mars 1978 que les maîtres des classes des établissements d'enseignement privé sous contrat sont soumis pour la détermination de leurs conditions de service, aux dispositions applicables aux maîtres auxiliaires en fonction dans les collèges publics, sauf si, en matière de rémunération, ils bénéficient de l'échelle indiciaire d'une catégorie de

01-02-02-01-03, 30-02-05 L'arrêté interministériel prévu par l'article 2 du décret du 26 septembre 1960 modifié, relatif à la fixation de la durée des services de travaux dirigés et de travaux pratiques n'étant pas intervenu, son absence imposait au ministre chargé des universités de prendre des mesures transitoires fixant notamment la durée des travaux dirigés. Par suite légalité de la...

66-07-01-03 Lorsque la demande de licenciement d'un salarié protégé est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'autorité administrative de rechercher si la situation de l'entreprise justifie le licenciement de ce salarié, en tenant compte notamment de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise. Entreprise ayant transféré 55 emplois d'un établisseme

30-01-03-01 Il résulte des dispositions combinées des articles premiers des lois du 16 juin 1881 et 30 octobre 1886 qu'aucune participation aux frais de fonctionnement d'une école maternelle, qui relève de l'enseignement primaire, ne peut être demandée aux parents d'élèves. En outre, lorsqu'une commune recoit dans une école maternelle, en application des dispositions de l'article 7 de la loi du 28

03-03-03-03 Il résulte des dispositions des articles 1 et 3 du décret n. 68-281 du 27 mars 1968 et des articles 5 et 7 du décret n. 64-250 du 14 mars 1964 modifié le 27 juillet 1965 que le préfet ne peut pas se faire représenter par le directeur départemental de l'agriculture pour présider la commission départementale des structures agricoles prévue à l'article 188-2 du code rural.

08-02-03-01 Jeune homme vivant au foyer de ses parents et mettant en valeur sa propre exploitation agricole [37 ha] et celle de son père [91 ha]. La santé du père ne lui permettant pas d'assumer une fonction de direction et d'encadrement, et le cumul du revenu des deux exploitations étant insuffisant pour recruter un chef de culture qui pourrait seul poursuivre l'exploitation familiale en cas de...

66-02 Le préfet est tenu de rejeter une demande de dérogation au repos hebdomadaire simultané du personnel de deux sociétés, prévue à l'article L 221-6 du code du travail, dès lors qu'il a antérieurement ordonné, en application de l'article L 221-17 du même code, la fermeture au public des établissements de la profession concernée pendant toute la durée du repos hebdomadaire.

19-01-03, 19-02-01-02 Les dispositions de l'article 7, alinéa premier, du décret du 6 octobre 1975 ne peuvent être interprétées que comme impliquant la participation de tous les membres fondateurs à la gestion du centre dans les conditions que doivent préciser les statuts. L'article 12 du même décret qui confère au directeur régional des impôts un pouvoir discrétionnaire, ne fait pas obstacle à...

16-05-01-01, 30-02-01 Une institutrice titulaire qui a exercé ses fonctions, en qualité de suppléante, dans une commune a droit, en l'absence de logement disponible, à l'indemnité de logement prévue à l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889 modifiée, dès lors que le titulaire du poste considéré, qui accomplissait un stage pédagogique, n'a pas exercé ses fonctions dans la commune pendant l'année...

55-01-02-05 Un conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens dentistes, en accusant un chirurgien-dentiste qui lui avait adressé une demande d'inscription au tableau de l'ordre du fait du transfert de sa résidence professionnelle dans le département d'exercice illégal de l'art dentaire, alors que cette demande n'avait pas fait l'objet d'une décision explicite de rejet, a méconnu les...

28-07 Les règles relatives à la propagande électorale sont applicables dans le cas d'un référendum sur un projet de suppression d'une commune associée. En l'espèce, distribution d'un tract de dernière heure répondant à un article de presse et n'excédant pas les limites de la polémique électorale - Rejet de la réclamation.

14-02-02, 63-03 A supposer que l'approvisionnement en films étrangers en version originale présente des difficultés pour une salle "d'art et d'essai" située dans une ville de province de l'importance de Châlons-sur-Marne, cette circonstance ne serait pas de nature à dispenser le responsable de cette salle de demander la dérogation prévue à l'article 3-2 du décret du 6 janvier 1971. La projection...

58-01, 28-07 En vertu des dispositions combinées de l'article 5-1-2. de la loi du 5 juillet 1972 et du décret du 8 mars 1976 les représentants, des collectivités locales à élire par le Conseil général des Ardennes devaient comprendre au moins deux maires de communes de moins de 30000 habitants ; aucun des candidats proclamés élus au premier tour n'ayant cette qualité, les deux autres candidats...

01, 66-02-02 Si le commerce de l'ameublement a connu, depuis 1966, une double évolution caractérisée, du côté des vendeurs, par une concentration croissante sur de grandes surfaces à la périphérie des villes et du côté des acheteurs, par le fait que la durée du travail ayant sensiblement diminué le public dispose désormais d'une deuxième journée de repos dans la semaine, en plus du dimanche, au...

08-02-03-01-01 L'inaptitude au travail de l'épouse, attestée par un certificat médical ne précisant pas la durée de cette inaptitude, ne répond pas aux dispositions de l'art. R. 56 du code du service national qui exigent une durée égale à celle du service actif. D'autre part, l'enfant à naître n'est pas une personne dont l'interessé a la charge effective, au sens de cet article.

08-04, 14-01-01, 26-03-02, 60-04-01-02 Réception donnée dans un cercle-mess officiers, pour un mariage, par un de ses membres qui a d'ailleurs confié à un traiteur privé, la préparation et le service du lunch, n'étant pas un fait de restauration privée. Il en est de même d'une soirée de bienfaisance, avec dîner dansant, alors que la qualité des participants ne contrevenait à aucune réglementation,

67-02-04-01-02 Les passagers d'un véhicule automobile, qui n'avaient pas attaché leur ceinture de sécurité, en dépit de l'obligation où ils étaient de le faire, ont commis une faute de nature à réduire de moitié la responsabilité de la collectivité à raison des dommages imputables au défaut d'entretien d'une voie publique. 67-03-01-02-02 La présence de déblais de terre, déposés par un riverain,

60-01-02-02-01, 60-02-09, 65-04[1] Paralysie du trafic fluvial pendant un mois à la suite de l'attitude des bateliers qui avaient dressé des barrages sur l'ensemble des principales voies navigables françaises. Absence de responsabilité de l'Administration, laquelle avait pris les mesures de police qui s'imposaient et dressé de nombreux procès-verbaux de contraventions de grande voirie ; d'une...

67-03-03-01 Un vétérinaire est fondé à demander réparation de la perte de sa clientèle à l'institution interdépartementale des barrages-réservoirs du bassin de la Seine, l'expropriation des terres et la mise en eau du barrage ayant provoqué le départ des habitants et de leur bétail.

16-02-03 Aux termes des dispositions de l'article 62 du code de l'administration communale, ne peuvent " être maires et adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions dans aucune des communes des départements où ils sont affectés... Les agents des forêts ... ". 16-02-03, 28-04-02 Un ingénieur des eaux et forêts ayant été affecté d'office et dans l'intérêt du service - Conformément à...