Tribunal administratif de Versailles (Tribunaux Administratif)

44-05 L'article 1er du décret n° 93-139 du 3 février 1993 dispose que les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés comportent des inventaires prospectifs, établis à des horizons de temps de cinq et dix ans, des quantités de déchets à éliminer. Illégalité d'un arrêté préfectoral du 29 septembre 1997 portant approbation d'un plan départemental d'élimination des déchets ménagers et...

48-02-01-02-01 Un agent, à la suite d'un entretien au cours duquel son supérieur hiérarchique l'a informé qu'il était suspendu et lui a conseillé de solliciter un congé de maladie, est revenu dans son bureau, y a rédigé quelques lignes déplorant l'insuffisance des moyens dont il avait disposé pour diriger le service qui lui était confié et l'injustice de la "destitution" dont il était l'

68-06-01-04 N'est pas soumise aux prescriptions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, la requête tendant à l'annulation des seules dispositions financières d'un arrêté accordant un permis de construire, divisibles des autres énonciations de cet arrêté.

62-02-01-01, 66-10-02 Le risque de dépassement, par un cabinet de médecins, de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses de soins de ville, qui les conduit à fermer par anticipation et temporairement leur cabinet en fin d'année afin de ne pas encourir de sanction financière pour ce motif, ne peut être assimilé à une situation à caractère exceptionnel, au sens des dispositions des articles...

39-02-02-03 L'article 303 du code des marchés publics, relatif à l'appel d'offres sur performances, prévoit l'audition de chaque concurrent par la commission. La circonstance que celle-ci ait estimé que les offres étaient suffisamment explicites ne la dispense pas de cette formalité substantielle, destinée à permettre, le cas échéant, aux concurrents de compléter ou de modifier leur offre.

39-05-01-01-03 a) Le contrat de sous-traitance conclu pour l'exécution d'un contrat de sous-traitance d'un marché passé par une collectivité territoriale se rattache au marché principal. Par suite, le sous-traitant de second rang a vocation au paiement direct par le maître d'ouvrage public dans les conditions prévues par le titre II de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et...

30-01-03-06 Les élèves des établissements publics d'enseignement primaire et secondaire appartenant à des classes à horaires aménagés pour leur permettre de recevoir un enseignement musical spécialisé doivent bénéficier de la gratuité de la totalité de l'enseignement qui leur est dispensé, même lorsque ces classes ne préparent pas au baccalauréat de technicien "musique". Est illégale la

30-01-03, 54-01-01-02-03 La décision d'organiser un voyage d'études en Grèce au profit d'élèves d'un collège constitue une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

17-03-01-02-01 Il résulte des dispositions du titre III du livre III du code de la consommation que les litiges relatifs aux décisions prises par la commission de surendettement des particuliers relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Le législateur a ainsi entendu donner compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de toute contestation relative aux...

39-05-01-01-01 Le prix du marché est irrévocable sauf en cas d'erreur grossière conduisant à l'application d'un prix aberrant (1). En l'espèce, une erreur matérielle (simple faute de frappe) a été commise dans un avenant du marché consistant à appliquer à certaines surfaces à nettoyer (laboratoires) les prix concernant d'autres surfaces (couloirs). Cette erreur matérielle, dont la matérialité est

135-06-01-04-02-01, 68-01-005-02 La compatibilité d'un plan d'occupation des sols avec les orientations d'un schéma directeur ne s'apprécie pas nécessairement au regard d'une seule de ces orientations mais, le cas échéant, de plusieurs d'entre elles, dans la mesure où elles sont conciliables. En l'espèce, la modification du zonage d'un POS en vue d'admettre une décharge contrôlée, destinée à...

335-01-03, 54-07-01-04-03 Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas inopérant vis-à-vis d'une décision de refus de carte de séjour temporaire portant la mention de séjour "Etudiant", dès lors que le refus a pour motif le défaut de visa de long séjour (1).

01-02-05-03, 135-02-01-02-02-03-04 L'article L. 122-11 du code des communes n'autorise le maire à déléguer qu'une partie de ses fonctions à l'un ou plusieurs de ses adjoints. Illégalité d'une délégation accordée "pour assurer le fonctionnement de la commune", sans autre précision.

71-01-003 Une voie privée ne peut être ouverte à la circulation publique qu'avec le consentement des propriétaires de la voie (1). Après une première manifestation de volonté en vue de céder gratuitement une voie à la commune, les propriétaires de cette voie privée sont revenus sur leur consentement. Cette rétractation, faisant obstacle à la cession gratuite de la voie à la commune ainsi qu'à son

66-10-02 Les démarches accomplies par un bénéficiaire du revenu de remplacement en vue de la création d'une entreprise constituent des actes positifs de recherche d'emploi. Ainsi le chômeur bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité qui effectue des démarches en vue de la création de son entreprise dans l'attente du versement de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise ne peut se...

68-03-02-02 La décision de refus d'instruire une demande de permis de construire ne peut être légalement fondée sur le motif que le certificat d'urbanisme dont la délivrance est prescrite par les dispositions de l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme n'a pas été produit, l'absence ou l'illégalité d'un tel certificat étant sans influence sur la légalité du permis de construire.

36-12-03-01 Les agents non-fonctionnaires de l'Etat ont droit aux allocations d'assurance chômage, dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé, lorsqu'ils sont licenciés, et notamment à l'allocation formation-reclassement, conformément aux articles L. 351-3, L. 351-8 et L. 351-12 du code du travail, même en l'absence de disposition expresse de ce code (1).

39-02-02-03 a) Les dispositions de l'article 298 du code des marchés publics ne font pas obstacle à ce que la commission d'appel d'offres, après avoir choisi une entreprise attributaire d'un marché, retire cette décision lorsque l'entreprise attributaire le lui demande avant la signature du marché, dès lors que la commission d'appel d'offres n'est pas tenue d'opposer à une entreprise qui déclare...

68-06-01-02 Une association ayant pour objet social la "défense de valeur de la laïcité, respect de la légalité républicaine dans tout organe d'Etat et services publics dont l'école et ses fondements : gratuité, obligation, égalité de tous devant l'instruction" ne peut se prévaloir d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un arrêté municipal ayant délivré à une association...

44-02-02-01, 44-05 Lorsque des déchets proviennent d'une exploitation relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, leur enlèvement ne peut être prescrit par le préfet à l'exploitant, mis en liquidation judiciaire, sur le fondement de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets que si la liquidation judiciaire a été clôturée.

335-02-06 Si la demande d'abrogation de la mesure d'expulsion frappant un étranger peut être rejetée sans être soumise à la commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions posées par l'article 23 de la même ordonnance, il appartient à l'administration, dès lors qu'elle a décidé de consulter cette commission, de...

54-07-01-04-04-02-01, 68-06-04-01 Absence d'opération complexe entre la délibération d'un conseil municipal désignant les conseillers devant participer au groupe de travail constitué pour la révision d'un plan d'occupation des sols et la délibération du même conseil municipal approuvant le plan d'occupation des sols révisé. Rejet, en conséquence, du moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'ill

19-04-01-02-04 L'imposition commune d'un couple marié et hébergé par un contribuable ne saurait faire obstacle à ce que l'un des conjoints soit à charge de ce contribuable en application de l'article 196 A bis du code général des impôts dès lors que cet article n'impose pas comme condition supplémentaire audit contribuable que la personne titulaire de la carte d'invalidité vivant sous le toit de...

30-02-01-03-01 Lorsque la commune loge l'instituteur dans les locaux loués à un office public d'H.L.M. et que l'office, au vu des ressources de l'intéressé, exige le supplément de loyer de solidarité institué par l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 1996, la commune ne peut légalement faire supporter ce supplément par l'enseig

68-02-02-01 Il résulte des termes mêmes de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme que l'inclusion d'un terrain dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté a pour objet son aménagement et son équipement à l'exclusion de toute autre destination. Le classement d'un terrain en zone naturelle exclut son aménagement et son équipement. Il s'ensuit que ce classement ne peut légalement être...

01-03-01-02-02-01, 68-025-03 En ne citant pas explicitement les dispositions d'urbanisme directement applicables au terrain en cause et en se bornant à renvoyer à un extrait du règlement du plan d'occupation des sols, joint à la décision, sans préciser les dispositions s'appliquant au cas d'espèce, le maire d'une commune n'a pas suffisamment motivé un certificat d'urbanisme négatif.

03-06-02-02, 68-04-042-02 Les dispositions de l'article L. 311-1 du code rural et forestier qui définit la procédure à mettre en oeuvre pour la délivrance d'une autorisation de défrichement, ne permettent pas de proroger légalement cette autorisation, à l'issue de la période de validité de cinq ans qui lui est attachée, sans reprise de la même procédure.

68-02-02-01-02-01 L'impératif d'information des élus locaux sur les conséquences financières d'un projet de zone d'aménagement concerté implique, lorsqu'ils se prononcent sur le plan d'aménagement de zone et sur le programme des équipements publics, qu'ils connaissent les modalités prévisionnelles de financement de l'opération. La personne publique qui a pris l'initiative de la création d'une...

135-02-03-02-04-02, 49-04-01-02, 71-02-04-01 Si le maire d'une commune peut soumettre au paiement de redevances le stationnement des véhicules le long des voies publiques lorsque ce stationnement excède l'usage normal de ces voies et en raison notamment des exigences de la circulation, ce régime ne doit toutefois pas avoir pour effet de porter atteinte à la liberté d'accès aux immeubles riverains

54-01-07-06-01, 68-06-01-03-01 Dès lors que le maire d'une commune a fait procéder régulièrement aux formalités de publication de l'arrêté rendant public le plan d'occupation des sols dans la presse locale, le délai de recours contentieux contre ce plan court, conformément à l'article R. 123-10 du code de l'urbanisme, à compter de la plus tardive des deux dates correspondant, l'une au premier...