Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (Tribunaux Administratif)

335-02-05 Etranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion dérogatoire sur le fondement de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et, simultanément, d'une mesure d'assignation à résidence dans le département du Puy-de-Dôme. La concomitance de ces décisions suffit à établir que la condition d'urgence absolue posée par l'article 26 n'était pas remplie. Annulation de l'arrêté d'expulsion.

39-02-005 Publication d'un avis d'appel public à la concurrence en vue du choix d'un maître d'oeuvre pour des travaux immobiliers. L'avis, qui ne faisait apparaître la rémunération forfaitaire du maître d'oeuvre choisi que sous la forme d'un taux, sans indiquer la base à laquelle celui-ci devait s'appliquer, ne mettait pas les candidats éventuels en mesure d'évaluer clairement les conditions...

16-04-03-03, 39-02 Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au maire d'obtenir l'accord du conseil municipal pour engager et mener à son terme la procédure de passation d'un marché, seule la signature du contrat devant être autorisée par le conseil municipal.

33-02-06-02, 36-02-03 Si l'action du centre communal d'action sociale de Moulins, commune de 23.000 habitants, n'est pas limitée à la seule mission d'aide sociale légale mais inclut notamment des actions diverses auprès d'organismes sociaux tels que le "club du 3ème âge", et si c'est de sa direction que dépendent les engagements de recettes et de dépenses, si son directeur est chargé du...

135-12(1), 16-06-02 L'obligation de déclaration des vacances d'emplois aux centres de gestion ou au Centre national de la fonction publique territoriale prévue à l'article 41 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 ne s'applique qu'aux emplois statutaires et ne concerne pas la création d'emplois contractuels (1). 135-12(2), 16-06-01-01(1), 36-02-02(1) Lorsqu'une commune décide de créer un emploi...

135-12, 36-07-05-02 La participation exclusive aux délibérations d'une commission administrative paritaire d'agents d'un grade au moins égal à ceux dont la situation est examinée, constitue un principe fondamental du droit de la fonction publique. Illégalité en conséquence d'une délibération à laquelle ont participé des agents d'un grade inférieur à ceux dont dont la situation était examinée,...

60-03-02-01, 63-05-01, 63-05-01-04, 63-05-04 Nonobstant la mission de service public qui leur est confiée par la loi du 16 juillet 1984 en matière d'organisation des compétitions sportives, les fédérations sportives et leurs ligues, ne peuvent être considérées comme agissant pour le compte de l'Etat et à ce titre, engageant sa responsabilité à raison des préjudices subis dans le cadre de leurs...

44-06-06, 54-03-03-02 L'absence d'une enquête publique, préalablement à une décision qui aurait dû en être précédée en application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, doit faire regarder comme remplie la condition posée à l'article 6 de cette loi subordonnant le sursis à exécution d'une telle décision à des...

54-03-015-03 La situation de redressement judiciaire du débiteur d'une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs ne fait pas obstacle à ce que soit ordonné le versement d'une provision à valoir sur la somme due au créancier, l'ordonnance de référé n'ayant alors d'autre effet que de permettre au créancier de produire sa créance ainsi...

16-03-05-01-02, 16-04-01-02, 63-05 Les conditions dans lesquelles les communes peuvent exiger des intéressés le remboursement des frais engagés par elle à l'occasion des accidents de ski sont fixées par les dispositions de l'article L. 221-2-7°du code des communes et du décret n° 87-141 du 3 mars 1987. Ces dispositions n'imposent nullement que la brochure destinée aux skieurs, à la disposition du

49-04-01-01-01 La commission départementale d'appel pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire instituée par l'arrêté ministériel du 30 mai 1969, chargée par l'arrêté du 14 décembre 1989, pris pour l'application de l'article R. 53-1 du code de la route, de se prononcer, en appel de la commission médicale primaire, sur les demandes de dispense de port de la ceinture de sécurité,...

61-06-03 La nécessité d'assurer la garde d'enfants à l'occasion d'un examen médical auquel doit être soumis un autre membre de la famille peut constituer un événement familial, au sens de l'article 45 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dans le cas où les circonstances ne rendent pas possible la démarche dont s'agit en dehors du temps de service. En pareil cas, seules les nécessités du service...

16-065-01 L'opération de répartition entre ayants droit, par amodiation, des terres agricoles de la section, est un partage au sens de l'article L. 151-14 du code des communes. Comme tel il devait être préalablement autorisé par le préfet. Moyen d'ordre public, comme tiré du champ d'application de la loi (sol. impl.).

16-03-02-02 Le dépassement de l'horaire de stationnement payant constitue une infraction prévue par le code pénal et le code de procédure pénale réprimant les contraventions aux arrêtés légalement pris par le maire. Si le maire pouvait prévoir que le dépassement de l'horaire exposerait le contrevenant à payer la différence au tarif de l'occupation de l'aire de stationnement, il ne pouvait...

03-04-02-02-02 Un terrain ayant la qualité de terrain à bâtir au sens de l'article 20-4° du code rural lors de l'ouverture des opérations de remembrement ne peut, du fait de ces opérations, perdre cette qualité, alors même qu'il n'aurait subi que les modifications mineures et justifiées par l'aménagement agricole des propriétés autorisées explicitement par l'article 20 du code rural. Supplément d'

16-06 Les six recrutements externes nécessaires avant qu'un recrutement interne d'un attaché territorial soit possible, aux termes de l'article 6 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut du cadre d'emploi d'attaché territorial doivent être calculés, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire assimilant le cadre d'emplois ainsi créé aux emplois antérieurement...

16-06-09-01, 36-07-05-02 Aucun texte légal ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne font obstacle à ce que le maire d'une commune membre d'un centre de gestion participe à la commission administrative paritaire chargée d'examiner le cas de l'agent de sa commune dont le licenciement est envisagé. 36-07-05-05 La saisine d'une commission administrative paritaire la veille de sa...

01-01-07, 16-02-01-03 La gravité des illégalités dont est entachée la délibération attaquée du conseil municipal du Cendre laquelle, en interdisant les expulsions locatives et les saisies immobilières sur le territoire de la commune porte atteinte tant aux attributions du législateur qu'à la force exécutoire des décisions de justice, et ne peut par ailleurs se rattacher à aucune compétence...

16-065-01 La décision par laquelle le préfet décide sur proposition du conseil municipal et de la commission syndicale de la section de commune de soumettre une parcelle sectionale au régime forestier est soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir. En l'occurence, eu égard à la faible superficie de la parcelle, à la modicité des ressources qu'elle procurait antérieurement, à sa...

16-04-02 L'autorisation motivée du préfet préalable au partage des biens sectionaux, prescrite par l'article L.151-14 du code des communes s'applique même en cas de partage en jouissance. Elle n'est cependant pas nécessaire lorsque le partage est opéré pour assurer l'exécution d'un jugement passé en force de chose jugée.

36-05-01-01 Si un changement d'affectation à l'intérieur d'un même département ne constitue pas, pour un fonctionnaire du cadre national des préfectures, une mutation au sens statutaire du terme, un tel déplacement, dès lors qu'il emporte changement de résidence, doit s'accompagner des mêmes garanties procédurales qu'une mutation d'office. En consultant la commission administrative paritaire sur...

54-04-04, 60-02-01-01 La circonstance qu'un hôpital ait égaré le dossier radiographique, dont il a la charge, concernant un patient - dossier indispensable pour établir la réalité d'une faute commise dans le traitement de celui-ci - ne saurait être utilement opposée par cet établissement auquel incombe alors la preuve de l'absence de toute faute de sa part.

16-06-02 L'article 6 du décret du 30 novembre 1987 permet le recrutement par la voie interne d'attachés territoriaux dans la proportion de un pour neuf recrutements par la voie du concours externe dans la collectivité ou l'ensemble des collectivités affiliées à un centre de gestion. Dans le cas où la commune est affiliée à un centre de gestion, le rapport un pour neuf se calcule sur la base de...

68-04-045-02 L'article R.422-2 m) du code de l'urbanisme issu du décret du 14 mars 1986 permet d'exempter de permis de construire des travaux auparavant soumis à permis. Est annulé un refus de permis de construire pour des travaux soumis à simple régime déclaratif dès lors que le maire n'a pas compétence pour accorder ou refuser un permis de construire relatif à des travaux non soumis à...

03-08, 16-04-02-01-02 L'attribution exclusive aux membres d'une association donnée du droit de chasse sur les terrains sectionaux, alors que tous les habitants de la commune ou de la section bénéficiaient antérieurement de ce droit constitue un "changement d'usage" au sens de l'article L.151-6 du code des communes et ne peut par suite être décidée que par la commission syndicale ou à défaut le...

36-03-02-01 Refus d'inscription au concours d'inspecteur de police d'une candidate au motif, non contesté, qu'elle aurait eu une liaison avec une personne condamnée à une peine de prison. Malgré la circonstance que la candidate ait cessé à la date de la décision attaquée, toute relation avec cette personne, le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que son...

01-04-03-03-01, 36-03-02-03 Dès lors que pour vérifier les titres, aptitudes et références des candidats infirmiers à suivre les cours organisés pour devenir cadres-infirmiers, l'école des cadres-infirmiers met en place un examen de sélection, elle doit respecter les principes généraux du droit et notamment le principe d'égalité. Doit être annulée, en l'absence de dispositions prévoyant une note é

34-02-01-01-02 La décision du préfet arrêtant la rémunération d'un commissaire-enquêteur est une décision faisant grief soumise au contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir. La rémunération doit tenir compte de l'utilité et de l'importance du travail fourni, de la difficulté des opérations et de la notoriété du commissaire-enquêteur. En l'espèce une rémunération fixée à quinze vacations au...

41-01-05-03, 68-03-02-02 En accordant son visa à une demande de permis de construire sur laquelle il était consulté en précisant que "l'aspect et la teinte des matériaux de parement" devraient être soumis à son approbation avant toute mise en oeuvre définitive, l'architecte des bâtiments de France omet de donner son avis sur une caractéristique essentielle du projet, entachant ainsi d'irrégularité

60-01-02-01-02-02-01 En se portant spontanément au secours de l'un des jeunes skieurs du groupe qu'elle encadrait, lequel avait quitté la piste et risquait de tomber dans un ravin, la requérante s'est comportée en collaborateur occasionnel du service public communal de prévention des accidents et d'aide aux personnes qui en ont été victimes, son intervention étant justifiée par une urgente...