Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 février 2004 (cas Tribunal Administratif d'Orléans, 2ème chambre, 10/02/2004, 0202896)
| Date de Résolution | 10 février 2004 |
| Numéro de Décision | COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE NIGELLES |
| Juridiction | Tribunal administratif d'Orléans |
| Nature | Texte |
Vu 1°), enregistrée au greffe du Tribunal administratif d'Orléans le 16 décembre 2002, la requête présentée par Mme Anne PENDARIES, demeurant 3, rue de Villiers à Saint-Martin de Nigelles (28130), par Mme Reine DROUET, demeurant 18, rue de Villiers à Saint-Martin de Nigelles (28130), par Mme Catherine DUSSER, demeurant 1, rue de la Tourneuve à Saint-Martin de Nigelles (28130), par Mme Monette GIBOURY-MACHET, demeurant 20, rue des Cotes à Saint-Martin de Nigelles (28130), par M. Jean-Claude GOYAT, demeurant 23, rue Georges Léger à Saint-Martin de Nigelles (28130), par Mme Noëlle MARTIN, demeurant 11, rue Four à Suresnes (92310) et par Melle Typhaine-Marie PACAUD, demeurant 8, rue de la Tourelle à Saint-Martin de Nigelles (28130) ; ils demandent que le tribunal :
- annule la délibération du conseil municipal de Saint-Martin de Nigelles en date du 18 octobre 2002 en tant qu'elle autorise le maire à signer le contrat de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une salle polyvalente communale ;
- ordonne à la commune de saisir le juge du contrat aux fins de constater la nullité dudit marché de maîtrise d'oeuvre ;
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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le général des collectivités territoriales ;
B:39-02-005
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu à l'audience publique du 27 janvier 2004 :
- le rapport de M. JAOSIDY, conseiller ;
- les observations de Mmes PENDARIES, GIBOURY-MACHET et M. GOYAT, requérants ;
- et les conclusions de M. LESIGNE, commissaire du gouvernement ;
Sur le désistement de Mme MARTIN :
Considérant que par acte en date du 27 avril 2003, enregistré le 30 avril 2003, Mme MARTIN a déclaré se désister de la présente requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur la recevabilité de la requête :
Considérant que par la présente requête, Mmes PENDARIES, DROUET, DUSSER, GIBOURY-MACHET, PACAUD et M. GOYAT, membres du conseil municipal de Saint-Martin de NIGELLES, demandent l'annulation de la délibération en date du 18 octobre 2002 par laquelle le conseil municipal a autorisé le maire à passer...
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