Tribunal administratif de Rennes (Tribunaux Administratifs)

01-02-05-02, 135-03-01-02-02, 35 Aux termes des dispositions de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : "Le président du conseil général ... est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services". Un responsable territorial ou de circonscription au

26-06-01-02-02 Si le droit à communication des documents administratifs non nominatifs posé à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée ne s'applique qu'à des documents achevés, le projet de marché négocié litigieux présente le caractère non d'un document administratif en cours d'élaboration mais d'un document achevé communicable, dès lors qu'il a été approuvé par délibération du conseil...

135-02-04-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 212-14 du code des communes, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 (devenu l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales) que les documents qu'elles énumèrent constituent des annexes obligatoires aux documents budgétaires dans les communes de 3500 habitants et plus, et doivent,...

26-055-02-01 Les dispositions de l'article 56 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 qui prévoient le retrait de la société civile professionnelle d'un notaire ayant fait l'objet d'une condamnation disciplinaire définitive à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction, prononcé par arrêté du ministre de la justice sur la demande unanime des autres associés, ne sont pas incompatibles...

07-01-02-03, 36-09-07, 54-05-05-02-02 Il n'y a pas lieu à statuer, en raison de l'intervention de l'amnistie en cours d'instance, sur une requête dirigée contre une exclusion temporaire de fonctions, dès lors que le sursis total dont était assortie cette sanction discplinaire n'a pas été révoqué.

54-04-03-02, 54-05-05-02-01 Notification du décès du requérant faite au tribunal avant que les parties ne fussent informées, en application de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que le jugement paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office. A la date de cette notification, l'affaire n'était pas en l'état d'être jugée....

17-03-01-02-04, 62-05-01-03 Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 du code de la sécurité sociale que les juridictions régies par les articles L. 142-4 et suivants de ce code sont compétentes pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation sur la sécurité sociale, sauf en ce qui concerne les litiges appartenant par nature à un autre...

19-04-01-02-03-03 L'attribution de primes de victoire à l'issue de courses en mer n'est pas systématique et la perception par le navigateur d'une telle prime, lorsqu'elle existe, est imprévisible. Ainsi et alors même qu'elle a été perçue par le contribuable dans le cadre de l'exercice de sa profession de navigateur, une prime de victoire doit être considérée comme un revenu exceptionnel pouvant...

26-06-01-02-02 Un rapport relatif à des sondages effectués sur le territoire d'une commune dans le cadre d'un projet d'implantation d'une plate-forme de prétraitement de déchets industriels constitue un document préparatoire au choix d'un site d'implantation de cette plate-forme. Toutefois, dès lors que le conseil d'administration de la communauté de communes à laquelle appartient cette commune a,

02-01-04-01-01-05, 16-03-07, 49-05-047 Il ne ressort pas de la combinaison des dispositions de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes et du décret du 6 septembre 1992, pris pour l'application de cet article, qu'une autorisation préalable du maire soit nécessaire pour faire circuler un véhicule publicitaire sur le territoire d'une...

135-15, 23-09 Ni les dispositions de l'article 91 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, qui n'ont pas pour objet de rendre applicables aux conseillers généraux membres du conseil d'administration d'une institution interdépartementale les dispositions de l'article 14 de cette même loi, ni aucune autre disposition ne permettent à une telle institution d'attribuer à ses membres...

39-08-01, 54-03-05 Les membres d'un conseil municipal n'ont pas, en cette seule qualité, intérêt pour conclure un contrat ou ne sont pas, en cette même qualité, susceptibles d'être lésés par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. Par suite, ils ne sont pas...

39-02-02-05 Appel à candidatures préalable à la passation d'un marché négocié publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ainsi que dans le Moniteur des travaux publics et la Chronique républicaine. Si l'insertion dans ce dernier journal comportait une erreur quant à la date limite de réception des candidatures et à supposer que cette erreur ait empêché l'architecte...

54-01-07-02-04 Assignation d'une personne publique devant l'autorité judiciaire aux fins d'indemnisation. La défense sur le fond de cette personne publique doit être regardée comme une décision explicite de rejet (1), mais, faute de mentionner les délais de recours contre celle-ci, conformément au 7e alinéa, ajouté à l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 par l'article 9 du décret du 28...

55-03-04-01-01-02 C'est par une exacte application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987, que, saisi d'une demande d'autorisation dérogatoire d'ouverture d'une officine pharmaceutique sur le fondement de ces dispositions, le préfet du Morbihan a apprécié les besoins réels de la population

30-02-07-02 Le département d'Ille-et-Vilaine avait décidé d'accorder des aides remboursables à deux établissements secondaires privés d'enseignement général aux taux de 3 %, avec différé d'amortissement et d'intérêts de deux ans. Le tribunal administratif, saisi sur déféré du préfet d'Ille-et-Vilaine, a jugé que, compte tenu des avantages financiers procurés par les conditions de ces avances...

16-03-03-08, 49-04-055, 60-01-02-02-02, 60-02-03-02-02 Victime du bruit produit par l'activité d'une entreprise implantée à proximité de son domicile ayant saisi à plusieurs reprises le maire de la commune pour que celui-ci fasse usage de ses pouvoirs de police. La totale abstention du maire, en dépit de démarches similaires effectuées pour le compte du requérant par le comité d'action contre le...

135-12, 16-06-07-02, 36-08-03 N'est pas applicable aux agents non titulaires des communes l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 qui limite le bénéfice d'avantages ayant le caractère de complément de rémunération collectivement acquis aux agents titulaires de la fonction publique territoriale à ceux des avantages qui avaient été collectivement acquis à la date de publication de la loi.

01-02-01-02-04, 36-05-05 Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ne tenaient d'aucun texte ni principe le pouvoir d'instituer, comme ils l'ont fait par une circulaire commune le 7 juin 1982 (FP n° 1466 et 2 A n° 75) une position dite de...

01-04-01, 15-02-01, 48-02-01-01 Si l'article 119 du traité de Rome pose le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et féminins pour un même travail, il est sans application à l'égard des régimes de pension de retraite obligatoires prévus par la loi. Par suite, le veuf d'une fonctionnaire ne peut se fonder sur la méconnaissance dudit article pour contester le bien-f

54-01-08 Requête reproduisant, dans ses termes essentiels, l'arrêté d'expulsion attaqué. Rejet de la fin de non-recevoir tirée par le ministre de l'intérieur du défaut de production de ladite décision.

39-06-01-05 Fissuration en partie basse d'une cuve à mazout en polyester. Si les dommages ont pour cause le dépôt de cette cuve sur deux poutres horizontales en béton, en méconnaissance des prescriptions des divers marchés, des régles de l'art ainsi d'ailleurs que des prescriptions du constructeur de la cuve, les agissements du constructeur ne peuvent être regardés, dans les circonstances de l'esp