Tribunal administratif Lyon (Tribunaux Administratif)

38-03, 54-01-02-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation soumettant, en cas de contestation, aux commissions départementales les décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement, que les recours formés contre ces décisions ne peuvent être déférés directement à la juridiction administrative. 38-

16-02-07 Arrêté municipal interdisant le survol du territoire communal aux aéronefs destinés à répandre des produits chimiques inhibiteurs de croissance risquant de polluer les sources communales et privées. Compte tenu de la catégorie bien définie d'aéronefs et de la portion très restreinte du territoire concernées par cette interdiction, l'arrêté municipal ne compromet pas la liberté de...

28-04-02 Il résulte de la combinaison des articles L. 228 et L. 270 du code électoral qu'à l'occasion de la contestation de l'éligibilité du candidat appelé à remplacer en cours de mandat municipal un conseiller démissionnaire, les conditions d'éligibilité doivent s'apprécier à la fois, à la date des opérations électorales initiales, et à la date à laquelle ce candidat est effectivement élu sur...

01-05-03-01, 49-05-04 L'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985, en ne subordonnant la délivrance d'un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions qu'à un contrôle médical et à la présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés,...

01-05-04-01, 49-05-04-02 Si la délivrance d'une carte de séjour pour études exclut normalement le droit pour l'intéressé d'exercer une activité professionnelle, la circonstance qu'un étranger soit salarié à temps partiel ne lui fait pas automatiquement perdre la qualité d'étudiant. Par suite la décision par laquelle le préfet refuse à un étudiant étranger le renouvellement de sa carte de séjour...

51-01, 54-01-01-02 Aucune disposition législative ou réglementaire et notamment aucune disposition statutaire applicable aux agents affectés à une brigade régionale des postes ne prévoyant que les fonctionnaires effectuant des tournées ou missions s'échelonnant sur plusieurs semaines ont le choix, pour les périodes de fin de semaine, entre le retour à la résidence ou le maintien sur place, il...

17-03-02-07-01-01 La délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre des médecins se borne à décider de poursuivre en justice le recouvrement de cotisations ordinales dues par un certain nombre de médecins n'est pas détachable des procédures qu'il a ultérieurement engagées à cette fin devant le juge civil contre les intéressés. Incompétence du juge administratif pour se prononcer,...

02-01-04 L'autorité administrative ne saurait légalement adresser une injonction d'avoir à déposer des affiches à peine d'astreinte à une personne pour le compte de laquelle elle estime qu'un affichage illicite a été réalisé qu'à la condition d'être en mesure d'établir que l'intéressé a pris l'initiative de cet affichage ou, qu'ayant eu connaissance du projet, il ne s'y serait pas opposé. Par...

17-03-02-07-03, 62-02-01, 62-05 Le juge administratif est incompétent pour connaître d'une décision de mise hors convention d'un médecin fondée sur les dispositions de l'article 31 de la convention nationale des médecins et notamment sur son deuxième alinéa [mise hors convention à la suite d'une condamnation pénale pour fraude ou escroquerie dans les rapports des médecins avec la sécurité sociale]

66-10-02 Il résulte des dispositions de l'article L. 351-25 du code du travail que l'octroi de l'allocation de privation partielle d'emploi n'est, en principe, subordonné qu'à la seule justification par l'employeur, qui en fait l'avance au salarié avant d'en être remboursé par l'administration, d'une situation économique d'ordre conjoncturel ou structurel de caractère exceptionnel l'ayant conduit,

49-05-04-02 L'absence pendant le temps nécessaire à l'accomplissement du service national en Algérie, en raison de sa non imputabilité au fait de l'intéressé, ne peut être regardée comme visée par les dispositions de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui stipulent que les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence qui auront quitté le territoire...

14-02-02-01 La vente de confiserie pratiquée pendant la période du 10 novembre au 10 janvier dans un local loué habituellement à cet effet depuis au moins deux ans, ne peut être regardée comme présentant "un caractère réellement ou apparemment occasionnel ou exceptionnel" au sens des dispositions de l'article 4 du décret du 26 novembre 1962, compte tenu de son caractère habituel et saisonnier, de

49-05-04-02 Un étranger extradé à la suite d'un mandat d'arrêt décerné pour diverses infractions n'est pas fondé à soutenir qu'il devait obtenir de plein droit une carte de résident, dès lors que la continuité de son séjour en France a été interrompue par des faits qui lui sont imputables, et cela quelle qu'ait été la durée de sa résidence en France antérieurement à cette interruption.

17-03-01-02 Conformément aux dispositions du décret du 16 octobre 1984, les personnes accueillies dans les travaux d'utilité collective, doivent, eu égard tant à leurs conditions de recrutement, d'affectation et de rémunération, qu'aux clauses des conventions-types conclues entre l'Etat et les organismes employeurs, être regardés comme des stagiaires de formation professionnelle, alors même qu'ell

54-04-02-02-02[1] En vertu des dispositions de l'article R. 134 du code des tribunaux administratifs, les frais et honoraires des experts peuvent être légalement taxés au seul vu de leur rapport et d'un état récapitulatif, sans que le défaut de production par les experts de la note détaillée des services que l'arrêté du 3 octobre 1983 du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget [relatif à

54-01-04-02, 54-04-02-02-02[1] Le fait que les experts aient été réglés de leurs frais et honoraires par le défendeur au référé, sur la base de l'ordonnance de taxe, ne prive pas le demandeur au référé d'intérêt à contester celle-ci dès lors que ces frais et honoraires n'ont pas fait l'objet d'une transaction. 54-04-02-02-02[2], 54-07-01-01 Saisi de la contestation d'une ordonnance de taxe, le...

54-01-07-05, 54-04-02-02-02(1) Une lettre par laquelle des experts déclarent se réserver le droit de contester un ensemble d'ordonnances de taxes notifiées le même jour en n'en visant expressément qu'un certain nombre ne constitue pas un recours au sens des dispositions de l'article R. 135 du code des tribunaux administratifs contre celles des ordonnances qui ne sont pas visées. Les conclusions...

01-08-01, 68-03-09 La règle instituée par l'article L. 421-2-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi du 7 janvier 1983, et en vertu de laquelle "les demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas été statué à la date du transfert de compétences continuent d'être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur...

30-01-04, 55-03-02 Si l'art dentaire, dont l'exercice relève de la compétence exclusive des personnes munies du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou de chirurgien-dentiste comprend, entre autres pratiques, une grande partie des opérations qui constituent la prothèse dentaire, la fabrication du dispositif de prothèse, notamment, ne relève pas de cet art. Or cette fabrication constitue l'essenti

01-04-02, 28-05 En retenant le scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, panachage, l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur a implicitement fait référence aux principes fondamentaux régissant ce mode de scrutin, qui implique une corrélation étroite entre la répartition des suffrages exprimés entre les diverses listes en...

36-06-03 Il résulte des dispositions de l'article 24 de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut des fonctionnaires et du décret n° 59-308 du 14 février 1959 pris pour son application que la notation d'un fonctionnaire comprend une note chiffrée suivie d'une appréciation générale. Aucune disposition du décret du 14 février 1959 ne limite à la partie chiffrée la procédure de révision de la...

36-08-03-01 Si les dispositions de l'article 3 du décret du 24 décembre 1963 instituent une déchéance du droit à obtenir l'allocation temporaire d'invalidité si la demande n'en est pas faite dans l'année qui suit la reprise des fonctions après consolidation, elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire à peine d'irrecevabilité la présentation d'une telle demande avant la reprise des...

60-04-05 Les allocations d'handicapé adulte, prévues à l'article 35 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées en date du 30 juin 1975 et perçues à la suite d'un accident doivent se déduire de l'indemnité que la personne responsable de cet accident doit verser à la victime en raison des troubles dans les conditions d'existence.

30-02-05-01 Le président d'une université ne pouvait légalement subordonner au versement d'une participation financière la mise à la disposition d'un groupement d'étudiants de locaux universitaires telle qu'elle est prévue à l'article 36 de la loi du 12 novembre 1968 afin d'assurer l'usage de la liberté d'information dès lors que la réglementation qu'il avait édictée à cette fin ne comportait...

16-05-02-01, 60-03-02 Lorsque, en vertu de l'article L. 151-2 du code des communes, le conseil municipal et le maire gèrent les biens et droits d'une section de commune, ils agissent pour le compte de cette dernière Par suite les fautes qu'ils peuvent commettre à cette occasion engagent, vis-à-vis des membres de la section ou des tiers, la responsabilité de la seule section, sauf à cette dernière

01-02-03, 30-01-03, 30-02-02 Il résulte des termes de l'article 6 du décret du 3 janvier 1980 relatif aux modalités d'accueil des élèves dans les collèges et dans les lycées et qui prévoient notamment l'inscription prioritaire des élèves résidant dans la zone de desserte de ces établissements qu'il n'appartient qu'au seul inspecteur d'académie de se prononcer sur les demandes d'inscription...

54-01-07-04, 66-02 Si les dispositions de l'article L. 231-5-1 du Code du travail ont prévu un recours contre les mises en demeure du directeur départemental du travail au chef d'établissement afin de remédier à une situation dangereuse constatée dans son entreprise, ce recours, présenté devant le directeur régional, organisé avec un délai imparti pour l'exercer, avec effet suspensif et valant...

03-03-03-01 Les dispositions de l'article 188-1 du code rural qui disposent que "n'est pas soumis à autorisation préalable mais à simple déclaration, sauf lorsqu'il porte sur une ou plusieurs parcelles, le cumul ou la réunion appelé à cesser dans un délai de cinq ans par l'installation, comme exploitant séparé d'un descendant du demandeur" n'habilitent pas l'autorité administrative à refuser d'acc

68-05-01-01 Prime de développement régional attribuée à une société et destinée à favoriser la réalisation d'un programme devant permettre le maintien en activité de 113 personnes dont l'emploi était menacé par la fermeture d'un établissement à S., et ce conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 11 avril 1972 permettant, à titre exceptionnel, une telle attribution aux entreprises...

54-05-03 Le président d'un Conseil général ne justifie pas, à ce titre, d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir en défense dans une instance introduite par le ministre de la Défense contre une décision de la commission régionale accordant en application des dispositions de l'article L. 32-4 du Code du service national, une dispense des obligations du service national actif.