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Liste des sources

• Cour de cassation
• Autres tribunaux
• Code civil
• Conseil Constitutionnel
• Conseil d'Etat
• Conseil de prud'hommes
• Cours Administrative d'Appel
• Cours d'appel
• De la sanction à la prévention de l'erreur médicale
• Introduction au droit de l'environnement
• JD Supra France
• Journal Officiel
• La Brevetabilité des innovations biotechnologiques apppliquées à l'homme
• La propriété intellectuelle en droit international et comparé
• La Revue des Droits Etrangers
• La Revue des Notaires
• Las relaciones laborales en Francia
• Le cadre juridique de la gestion des risques naturels
• Le Monde du Droit
• Legislation Comptable (Edition 2013)
• Les contrats d'exploitation des droits de brevets d'invention
• Les plans de prévention des risques
• LexBlog France
• Maîtriser L'I.Soc (2014 - 2015)
• Mondaq France
• Tribunal des Conflits
• Tribunaux Administratif
• Tribunaux d'Instance
• Tribunaux de Grande Instance
• Tribunaux de Première Instance
• Un modelo urbanístico alternativo: el derecho francés