Tribunal Administratif de Marseille (Tribunaux Administratifs)

54-03-015-02 Il résulte des dispositions combinées des articles 11, 12 et 12-1 de la loi du 2 mars 1982 que, dans les communes dont le budget est réglé par le préfet, il appartient exclusivement à ce dernier de fixer, en cas d'insuffisance des fonds communaux disponibles, l'ordre de priorité de paiement des mandats en instance émis par le maire. En conséquence, un créancier de la commune n'est...

68-025-03, 68-025-04, 68-03-025-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 410-1 et R. 410-16 du code de l'urbanisme, qu'après avoir délivré un certificat d'urbanisme déclarant réalisable une opération déterminée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à un terrain, sans mentionner dans ce document qu'un sursis à statuer pourra être opposé à une demande d'autorisat

30-01-02-01, 36-07-01-01 Institutrice prise à partie par l'une de ses collègues en raison de la poursuite de ses activités d'enseignement en dépit de l'occupation de l'école par des parents d'élèves, et ayant demandé en vain la mise en oeuvre de la protection prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Les appréciations désobligeantes et humiliantes portées sur le comportement et le...

135-09, 135-12, 16-02-01-03-01, 16-05, 36-07-06-03 La concession à une société d'économie mixte d'un service municipal auparavant exploité en régie (en l'occurrence la gestion du Palais des Papes d'Avignon) doit être soumise au comité technique paritaire, en vertu de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette...

26-05-01-01, 49-05-04-02-035 Etranger pour lequel l'octroi d'un titre de séjour en France est conditionné par la justification de moyens suffisants d'existence. C'est à bon droit que le préfet refuse de prendre en compte, dans l'appréciation des moyens d'existence de l'intéressé, des ressources provenant de l'exercice d'une activité salariée pour laquelle il ne peut justifier de la détention d'auc

01-04-03-03-03(1), 16-05(1) Barème des tarifs du service de crèches municipales de la ville de Marseille, prévoyant la réduction de moitié, pour les employés de la ville, du tarif applicable. Si la ville subventionne le service, assuré par une association, sa participation est globale et le montant en est indépendant des réductions tarifaires consenties aux employés municipaux. Ainsi, les agents...

37-01-02, 54-07 Le juge administratif ne peut exercer sa mission de conciliation que dans les litiges qui relèvent de sa compétence au contentieux. Par suite, des conclusions demandant l'exercice par le tribunal administratif d'une mission de conciliation dans un litige opposant l'URSSAF à l'un de ses cotisants doivent être rejetées.

16-04-01, 23-05-01, 58-02 Le juge administratif n'exerce qu'un contrôle restreint sur les prévisions budgétaires de recettes qui comportent nécessairement une marge d'approximation.

49-05-04-02 Titre de séjour en France demandé en tant qu'étudiante par une étrangère inscrite dans une école privée fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que l'établit notamment une lettre du recteur à la directrice de l'école. Préfet ayant refusé un titre de séjour en se fondant sur le fait que l'établissement n'aurait pas été

60-02-01-01-01-01-06 Nouveau-né insuffisamment surveillé après une opération. Faute des parents. Responsabilité partagée.

36-04-03 Compte à tenir des droits acquis en Algérie et au Sahara. Bases de l'indemnité compensatrice. Reconstitution de carrière. Agent comptable intégré comme contrôleur du Trésor.

17-03-01-02-01-05-02 Chaland amarré dans un port et ne possédant aucun moyen lui permettant de se déplacer. Ne constitue pas un véhicule. 67-02-02 Chaland ayant rompu ses amarres dans un port. Défaut d'entretien normal.

08-02-01 Renouvellement des élèves des écoles de formation professionnelle et des organismes de promotion supérieure du travail.

34-02-01-01-01-005 Plan général d'industrialisation d'une région. Indications devant figurer au dossier. Erreurs sans importance. 34-02-02-01 Plan général d'industrialisation d'une région. Acquisitions immobilières nécessaires par un syndicat mixte. Autorité compétente pour prononcer la déclaration d'utilité publique.

69-03 Qualité d'interné politique et d'interné résistant refusée par décision non attaquée en temps utile.

135-02-01-02-02-01 Obligation de compléter le conseil municipal. Renouvellement intégral du conseil. Annulation des résultats proclamés par le bureau de vote et proclamation d'une autre liste par le juge. Candidat décédé dans l'intervalle. 28-04-07 Le décès d'un conseiller municipal entre la date du scrutin et la date de la proclamation définitive des résultats par une décision du Conseil d'Etat

51-03-02 Chèque tiré irrégulièrement par l'ancien gérant d'une société. Avis du changement de gérant donné à l'administration postale mais ancien gérant non rayé de la liste des accrédités. Responsabilité de l'administration non engagée.

24-01-01-02 Dommages causés par les ouvrages de la concession. 50-01 Incinération des déchets et ordures. Inconvénients subis par une propriété voisine des fours. Fonctionnement défectueux de ceux-ci et inconvénients normaux de voisinage. 67-03-02-02 Dommages. Fonctionnement des ouvrages d'une concession portuaire.

01-01-02 Charge des dommages résultant d'opérations exécutées pour le maintien de l'ordre avant l'indépendance. 60-01-02-01-02 Renvoi préjudiciel pour interprétation des accords franco-algériens.

135-02-01-02-02-04 Rang des adjoints déterminé uniquement par l'ordre de la nomination. Annulation d'une élection destinée à modifier cet ordre.

17-03-02-08 Naturalisé se prétendant français dès avant sa naturalisation. Absence en l'espèce de question préjudicielle à l'autorité judiciaire. 17-04-02-01, 26-01-01-02 Naturalisé se prétendant Français dès avant sa naturalisation. Question ne nécessitant pas en l'espèce sursis préjudiciel. 48-03-01 Loi du 2 août 1949. Intéressé se prétendant Français dès avant sa naturalisation.

39-04-02-03 Architecte chargé de la construction d'un hôpital. Construction abandonnée en raison du nouveau régime hospitalier et universitaire. Contrat résilié. Honoraires et indemnité dus à l'intéressé.

135-03-01-02-01-01 Délibération réduisant le nombre des vice-présidents. Recevabilité à l'attaquer. Mesure ne pouvant prendre effet qu'au prochain renouvellement triennal.

68-03-025-03 Permis accordé en faisant état de l'existence d'une cour commune. Existence résultant uniquement d'une ordonnance de référé annulée en appel ultérieurement. Permis entaché d'inexactitude matérielle. Annulation.