Tribunal administratif de Dijon (Tribunaux Administratif)

01-04-03-03-03, 23-06, 30-01-03-03 Organisation du transport scolaire dans un département prévoyant que les élèves fréquentant l'établissement d'enseignement général de leur secteur ou un autre établissement situé dans la même commune bénéficient de la gratuité du transport lorsqu'est organisée une desserte par transport en commun ou, en l'absence de celle-ci, d'une indemnisation sur la base du...

135-15, 16-07 Lorsque les communes intéressées par la création d'une communauté de communes se sont prononcées sur un projet précis, et que les conditions de majorité qualifiée requises par la loi ont été réunies, le représentant de l'Etat ne peut, sans altérer le sens et la portée de la consultation des conseils municipaux, procéder à la création d'une communauté de communes différente, dans son

30-01-03, 30-02-05-07, 62-01-05 Il résulte de l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale que l'inscription des étudiants qui sont déjà assurés sociaux ou ayants-droit d'un assuré social dans un établissement de l'enseignement supérieur ne peut être subordonnée à leur affiliation immédiate au régime étudiant de la sécurité sociale. A supposer même qu'ils viendraient à perdre cette qualité...

17-03-02-03-01-02, 26-04-03, 30-01-02-01, 33-02-07-02, 39-01-02-02-02 Contrat conclu par le Centre national de documentation pédagogique, établissement public administratif, avec un enseignant en vue de la publication de ses oeuvres et ne contenant aucune clause exorbitante du droit commun. Eu égard au thème des publications, ayant une finalité autre que pédagogique et susceptible de toucher un...

16-02-01-01-02 La tenue d'un débat public n'étant pas contraire au principe du secret du vote, doit être annulée une délibération d'un conseil municipal adoptée par un vote au scrutin secret, après que le maire se fut opposé à la poursuite de tout débat public postérieurement au choix de ce mode de scrutin.

01-03-01-02-01-03 Les arrêtés préfectoraux d'inscription et de mandatement d'office ne constituent pas des décisions individuelles défavorables entrant dans l'une des sept catégories prévues par la loi du 11 juillet 1979. Aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose non plus leur motivation dès lors que le préfet ne s'écarte pas des propositions de la chambre régionale des...

16-02-03-03, 28-04-02-02 Il ressort des articles L. 5 et L. 8 du code électoral que les individus condamnés à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 3 mois sans sursis, ou à 6 mois avec sursis, ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales sauf le cas de condamnation pour délit d'imprudence ; qu'aux termes de l'article L. 230 dudit code : "Ne peuvent être conseillers...

30-02-05-07-01 Par des circulaires des 28 avril 1982 et 12 avril 1988, le ministre de l'éducation nationale, qui dispose en ce domaine du pouvoir réglementaire, a défini les modalités d'attributions des bourses sur critères sociaux. Ces circulaires prévoient la réintégration, dans les revenus à prendre en compte, des dotations aux amortissements pratiquées par les agriculteurs imposés selon le...

71-02-01-02 Il résulte des dispositions de l'article L.131-8 du code de la voirie routière que les seules contributions qui peuvent être exigées des entreprises sur son fondement sont celles qui permettent de réparer les dégradations causées aux routes départementales par la circulation de leurs véhicules ou l'exercice de leur activité. En conséquence, même si des dégradations ont été constatées...

54-01-04-01, 68-03-07-01-02 Bien qu'une promesse de bail à construction d'un supermarché ait été envisagée, dès lors qu'elle n'avait pas été signée entre les propriétaires d'un terrain et une société commerciale, lesdits propriétaires ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour attaquer le refus de permis de construire opposé à la société.

135-02-01-02, 16-02-04-01-02 Si le représentant de l'Etat peut, avant de déférer au tribunal administratif l'acte qu'il estime contraire à la légalité, former un recours gracieux auprès de la collectivité, cette circonstance ne peut avoir pour effet de proroger à nouveau le délai de deux mois prévu par l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée lorsque ledit délai a déjà été prorogé par une...

16-02-03 Un entrepreneur, ayant la qualité de conseiller municipal, membre de la commission des travaux, s'était engagé en présentant sa candidature pour soumissionner à un marché public de la commune, à ne participer à aucune réunion de cette commission et n'avait reçu aucune délégation du maire pour l'administration ou la surveillance des travaux objet du marché litigieux. Dans ces conditions,...

26-05-01-01, 49-05-04-02 Si le récépissé valant autorisation provisoire de séjour délivré à un étranger demandeur d'asile permet à celui-ci de bénéficier d'une situation de fait juridiquement protégée dans l'attente de la régularisation éventuelle de son séjour, cette autorisation provisoire ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de consacrer une situation de droit régulière tant que l'intéres

14-03-04, 23-05-01-01, 63-05 En application du I de l'article 48 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, le département peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le Plan lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique. En l'absence de dispositions expresses contenues dans la loi n° 89-470 du 10 juillet 1989...

01-01-05-01-01 La désignation d'un expert par le juge d'instance en application de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation s'inscrit dans une procédure administrative. Elle constitue donc un acte administratif. 16-03-05-02-01, 17-03-02-005-01, 49-05-03 La désignation d'un expert par le juge d'instance en application de l'article L. 511-3 du code de la construction et de

16-065-01 L'article R.151-10 du code des communes dispose que le siège de la commission syndicale d'une section de commune est fixé à la mairie du chef-lieu de la commune de rattachement de la section. Il résulte de ces dispositions que ladite commune est tenue, sauf en cas d'impossibilité matérielle justifiée, de mettre une salle de réunion municipale et un panneau d'affichage à la disposition...

16-065-01 Commission syndicale d'une section de commune s'étant vu refuser par le maire de la commune de rattachement l'accès à certains documents, et en particulier aux baux de location des biens de la section, nécessaires à l'établissement par la commission, en vertu de l'article L.151-9 du code des communes, du projet de budget de la section, lequel a été arrêté par le conseil municipal de la...

16-065-01 Par une convention signée le 13 septembre 1952 le maire d'Argilly a autorisé l'implantation d'une ligne de transport d'énergie électrique sur des parcelles de la section d'Antilly pour une durée égale à celle de la concession d'E.D.F.. Cette autorisation avait pour contrepartie une redevance annuelle dont le montant "pourra être révisé tous les cinq ans à compter du 1er juillet 1952, à...

03-06, 16-04-02-01 Les dispositions des articles L.145-1 et L.145-2 1° du code forestier prévoient que la répartition du produit de la coupe des forêts communales lorsque ce produit est partagé en nature entre les bénéficiaires de l'affouage, se fait, sauf titre contraire, par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle. Un habitant de la...

36-08-03 En vertu de l'article 1er de la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes, les ingénieurs du génie rural et les agents placés sous leurs ordres ont droit, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires des ponts-et-chaussées par la loi n°

68-01-01-02-02-03, 68-03-025-02-02 En vertu des dispositions du 2e alinéa de l'article R.123-22-2 du code de l'urbanisme, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans l'un des emplacements réservés visés à l'article R.123-18 (II, 3e) dudit code et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la...

28-07-01(1) Les pouvoirs du recteur d'académie saisi en application de l'article 21 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 d'une contestation sur la validité des opérations électorales ne sont pas limités à l'annulation des résultats du scrutin. Il lui appartient en particulier, en l'absence de manoeuvre ayant eu pour effet de dénaturer l'opération électorale, de corriger l'erreur commise dans la faç

11-01-03 Il résulte de la combinaison des articles 9 et 15 de la loi du 21 juin 1865 modifiée par la loi du 22 décembre 1888 que les associations syndicales autorisées sont habilitées à imposer aux propriétaires intéressés à l'exécution et à l'entretien de leurs ouvrages le versement de taxes ou cotisations réparties dans les conditions prévues par l'article 41 du décret du 18 décembre 1927 et...

03-08-005, 44-05 Est entaché d'un vice de procédure de nature à entraîner son annulation l'arrêté préfectoral fixant la liste départementale des animaux nuisibles, se substituant à un précédent arrêté ayant le même objet pris pour la même année, duquel il diffère sensiblement, pris sans consultation de la fédération départementale des chasseurs, contrairement aux prescriptions de l'article 3 du...

36-12-03, 66-10-02 Il résulte de la combinaison de l'article L.351-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984, des articles L.351-8 et L.351-12 du même code et de l'article 1er paragraphe 2 du règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 créant un régime national interprofessionnel d'assurance chômage qu'ont droit à l'allocation de base prévue...

01-06-01, 34-01-01, 44-02-02-01 Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'extension d'une station d'épuration communale qui n'est rendue nécessaire que par un projet d'installation par une société privée d'un complexe industriel soumis à autorisation au titre des installations classées. La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatifs aux...

68-01-01-01-02-02 Il résulte des dispositions de l'article R. 123-34 du code de l'urbanisme que la modification d'un plan d'occupation des sols ne peut en principe avoir en elle-même une incidence importante sur l'environnement. Par suite la prescription édictée à l'article R. 123-17 du même code prévoyant que le rapport de présentation analyse l'état initial du site et de l'environnement et les...

38-03-04, 54-01-02-01 L'existence du recours à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat réglementé par les articles R.351-50 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et qui, en vertu de l'article L.351-14 dudit code, doit obligatoirement précéder un recours contentieux contre une décision des organismes ou services chargés du paiement de l'

16-07-01, 28-07-03 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.163-5, L.163-10 et L.121-12 du code des communes que si le principe du mandat n'est pas exclu pour le fonctionnement des syndicats de communes, le législateur a toutefois entendu instituer, au sein du comité d'un syndicat de communes, une représentation égalitaire des communes adhérentes. Il s'ensuit que si le délégué

01-01-05-01-01, 17-03-02-005-01, 17-03-02-07, 55-015-01, 55-03-05-03 La décision par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, sur le fondement des dispositions des articles 31 et 28 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, le prix de cession des parts d'une société civile professionnelle de notaires relève de sa mission de service public d'organisation et de contrôle de la...