Tribunal administratif de Paris (Tribunaux Administratifs)

z19-08z L'absence d'entente entre des indivisaires, dont le consentement est requis pour les actes d'administration et de disposition portant sur des biens indivis en vertu de l'article 815-3 du code civil, doit, pour l'application de l'article 232 du code général des impôts relatif à la taxe sur les logements vacants, être regardée comme une cause de vacance d'un local indépendante de la volonté

z68-02-01-01z Un requérant ne peut utilement exciper de l'irrégularité de la procédure d'élaboration du plan local de l'habitat de la ville de Paris pour demander l'annulation de la décision de préemption attaquée, dès lors qu'à supposer même que le plan local de l'habitat revête un caractère réglementaire et qu'il soit, par suite, possible d'exciper de son illégalité à tout moment, cette...

z19-03-04z Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1447, 1448, 1473 et 1476 du code général des impôts que pour l'application de la taxe professionnelle aux groupements de membres de professions libérales, l'activité taxable n'est pas exercée par ledit groupement mais par chacun de ses membres, imposable individuellement, à raison d'une assiette distincte. Par conséquent, un...

60-02-01-01-01-01 Patient transfusé avec des produits sanguins considérés comme très probablement à l'origine de sa contamination par le virus de l'hépatite C. La destruction des archives du service de transfusion ayant fait obstacle à la recherche de la provenance de ces produits, privant ainsi ce patient de la possibilité de rechercher la responsabilité de leur fournisseur, constitue une faute...

37-05-01, 60-02-03-01-03 Lorsque l'état de santé de l'occupant sans titre d'un logement contre lequel a été rendu un jugement d'expulsion rend impossible l'exécution de ce jugement, le refus du concours de la force publique pour assurer cette exécution n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

60-01-03-01, 60-02-01 Il appartenait à l'autorité administrative, informée à la date du 22 novembre 1984, de façon non équivoque, de l'existence d'un risque sérieux de contamination des transfusés, de mettre en place le plus rapidement possible des tests de dépistage du virus sur les dons du sang, sans attendre d'avoir la certitude de leur totale fiabilité. Alors que les demandes d'autorisation...

39-01-03-03, 61-07-02-01-01 Les contrats de concession mentionnés à l'article L. 715-10 du code de la santé publique passés pour l'exécution du service public hospitalier entre l'Etat et les établissements de santé privés à but lucratif ne constituent pas des délégations de service public au sens de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 mais de simples habilitations, données par l'Etat, à...

61-07-01-03-01-01 a) Aux termes de l'article L. 712-5 du code de la santé publique, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la carte sanitaire ainsi que le schéma d'organisation sanitaire lorsque cette carte ou ce schéma est national ou interrégional. Par suite, la compétence donnée à ces ministres pour arrêter la carte sanitaire en ce qui concerne les appareils d'imag

17-03-02-03-01-01, 39-01-02-02-05, 39-08-015, 54-03-05 Demande en référé de la suspension de la procédure d'appel d'offres lancée par la société concessionnaire de l'exploitation du tunnel sous la Manche pour la fourniture d'un système de sécurité contre l'incendie. Le marché à conclure, passé entre deux personnes privées pour l'exploitation d'un service public industriel et commercial ne peut êtr

26-06-01-02-01 Association de droit privé chargé de contribuer à la création et au développement des activités et des oeuvres sociales en faveur de l'ANPE, établissement public administratif de l'Etat, de gérer pour le compte de l'ANPE les prestations réglementaires des services sociaux de la fonction juridique et prestations accessoires au contrat de travail, dont l'essentiel des ressources est...

19-01-01-03-01, 19-04-02-08-02 Le contribuable qui ne remplit pas les conditions d'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale, posées par l'article 150 C du code général des impôts, peut se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales de l'instruction du 30 décembre 1976, qui exonère, sauf dans des cas limitativement énum

19-01-01-05 a) Dès lors que les copropriétés de navire ont, sur le plan fiscal, une personnalité juridique ouvrant droit à un crédit d'impôt spécifique, l'imputation du crédit d'impôt prévu par l'article 26 de la convention franco-camerounaise, correspondant au montant de l'impôt camerounais, doit s'effectuer compte tenu des résultats d'exploitation de chaque entité du patrimoine que constitue...

62-02-01-01-01 Etat exécutoire émis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour le recouvrement auprès du Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) en vertu de protocoles d'accord passés avec lui de sommes versées à ce fonds et non utilisées à des actions de formation, pour les années 1990 à 1995. Seuls les protocoles conclus pour 199

15-05-13, 39-02-005, 39-02-02-05 La directive du 18 juin 1992 laisse les Etats libres de donner ou non aux jurys de concours un pouvoir de décision. Dès lors que le jury n'émet qu'une proposition motivée, le maître de l'ouvrage peut, conformément aux décrets n°s 98-111 et 98-112 du 27 février 1998 qui sont compatibles avec la directive, désigner un seul lauréat sans associer à la négocation les...

135-04-02, 135-06-01-04 Si la région Ile-de-France peut par l'entremise de l'agence régionale des espaces verts participer aux dépenses d'acquisition, d'équipement et d'entretien des espaces verts, elle ne peut le faire que dans les limites de la région ou pour des opérations présentant un intérêt régional direct. Tel n'est pas le cas des opérations de reboisement du Bois des pins à Beyrouth.

26-06-01 Si la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 a, par des dispositions codifiées à l'article L. 710-2 du code de la santé publique, institué, au profit des personnes recevant ou ayant reçu des soins dans un établissement de santé, un droit à la communication des informations médicales contenues dans leur dossier médical, s'exerçant par l'intermédiaire d'un médecin qu'elles désignent, la...

63-05-01-02 Le ministre chargé des sports ne peut prononcer une sanction différente de celle proposée par la Commission nationale de lutte contre le dopage, sauf à entacher sa décision d'incompétence. En l'espèce, la commission ayant proposé de ne pas aggraver la sanction prononcée par la fédération, le ministre ne pouvait prendre aucune sanction.

19-04-02-01-04-082 Dans un groupe intégré fiscalement au sens des articles 223 A à 223 Q du code général des impôts, le caractère normal d'un acte de gestion pris par une société du groupe envers une société extérieure à ce groupe s'apprécie au regard des intérêts de la société mère, seule redevable de l'impôt sur les sociétés.

19-01-01-01-03 Il résulte des dispositions de l'article 163 octodecies du code général des impôts alors en vigueur que, dans le cas où une entreprise en cessation de paiement fait l'objet d'une cession ordonnée par jugement du tribunal de commerce, la déduction par le contribuable du montant de sa souscription est opérée sur son revenu global de l'année au cours de laquelle intervient ladite...

17-03-02-05-01-01, 17-03-02-06, 17-05-01-02 L'action en responsabilité quasi-délictuelle fondée sur le dol commis dans la passation d'un contrat intervenu dans le cadre de la réalisation de travaux publics ressortit à la compétence de la juridiction administrative et, à l'intérieur de celle-ci, au tribunal du lieu désigné, le cas échéant, par le contrat. 39-06-01-05 Des manoeuvres dolosives...

17-03-02-02-01, 17-03-02-03-02-02, 24-02-03-01-02, 39-01-02-01-03, 39-08-01-01 L'Etat a, par convention, renouvelé le bail de location des terrains et constructions situés à Paris consenti à la SA Collège Sainte Barbe, pour qu'elle continue d'y exploiter l'établissement d'enseignement désigné sous le nom de Collège Sainte Barbe. S'il est constant que les biens ainsi donnés en location...

36-05-01-01 Si les dispositions du décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse permettent à ces derniers d'exercer certaines fonctions autres que celles qui procèdent de leur vocation principale, aucune ne prévoit l'exercice de ces attributions ailleurs qu'à l'échelon local, départemental et régional ; faute d'avoir été...

21-005, 25 Si l'administration était tenue, en vertu de l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905 modifiée, de s'assurer que les associations auxquelles étaient transférés les biens des anciens établissements publics du culte se conformaient aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposaient d'assurer l'exercice, il ne lui appartient plus d'exercer un tel contrôle lorsqu'elle...

60-02-01-01-005, 60-03-02, 60-05-02 Responsabilité à raison de la contamination d'un patient transfusé par le virus de l'hépatite C et de l'immuno-déficience humaine. Dans le cas où les produits sanguins à l'origine de la contamination ont été élaborés par plusieurs personnes morales distinctes, et dès lors que la personne publique mise en cause par le requérant n'établit pas l'innocuité des...

60-01-03 Le Premier ministre ayant, le 7 février 1991, retenu le site de la ville de Melun-Sénart pour la construction du stade devant accueillir la finale de la Coupe du Monde de football en 1998, l'établissement public d'aménagement de cette ville nouvelle a, le 20 mars 1993, organisé une consultation internationale pour la concession de ce stade. Le 3 août 1993, le ministre de la jeunesse et...

135-06-02-01, 54-01-06 Bien que la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon, ne dote pas le conseil d'arrondissement de la personnalité morale, celui-ci a la capacité juridique pour contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la légalité des actes administratifs susceptibles de porter atteinte à l'exercice des attributions qui lui...

135-06-01-01-04, 18-02-05 Pour l'application de l'article L. 232-14 du code des juridictions financières, le maire d'un arrondissement de Paris doit être regardé comme une personne ayant intérêt à saisir la chambre régionale des comptes pour qu'elle constate l'insuffisance de la dotation globale attribuée au conseil d'arrondissement par le conseil de Paris. La chambre régionale des comptes...

135-02-01-03(1), 135-06-01-01(11) Il résulte des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2511-10 du code général des collectivités territoriales que le maire d'arrondissement est seul compétent pour fixer l'ordre du jour des séances du conseil d'arrondissement. L'article 30 du règlement intérieur du conseil du 3ème arrondissement de Paris, qui prévoit l'inscription à l'ordre du jour de la...

01-06-01, 135-02-03-03 Commet un détournement de pouvoir le maire qui décide de fermer pour une journée les services municipaux afin de protester contre le transfert de charges au détriment des collectivités locales et assortit cette mesure de la mise en place d'un service minimum dans les services dits "obligatoires".

01-06-01, 335-01-02-01 Le visa des certificats d'hébergement par le maire prévu par l'article 2 du décret du 27 mai 1982 modifié a pour seul but d'authentifier la déclaration souscrite par la personne qui accueille l'étranger en visite privée et, avec le concours de l'Office des migrations internationales, de vérifier les conditions d'hébergement proposées. Un refus de visa ne peut donc être...