Tribunal administratif de Papeete (Tribunaux Administratifs)

01-02-02-01-07, 46-01-02-02 La mise en fourrière de véhicules automobiles en stationnement interdit et gênant ou abusif, décidée par un officier de police judiciaire en application des dispositions d'une délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française relative au code de la route du territoire, constitue une opération de police judiciaire (2). Cette mesure ressortit ainsi à la...

28-07-03, 46-01-03-02 Si aucune des dispositions de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique n'impose aux personnes visées par cette loi de modalités particulières pour la transmission au président de la commission pour la transparence financière de la vie politique des déclarations de situation patrimoniale qu'elles sont tenues de lui adresser en début et...

01-04-03-01, 08-01-02 Selon une instruction du ministre de la défense du 17 février 1984, pour le personnel militaire féminin la grossesse est une contre-indication qui entraîne une inaptitude temporaire pour une affectation outre-mer. S'il est fait valoir que cette mesure résulte de l'absence outre-mer de volant de personnel empêchant le remplacement des officiers mariniers féminins en congés...

28-07-03, 46-01-03-02 Demeure éligible aux fonctions de président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, un membre de cette assemblée qui, alors même qu'il serait devenu inéligible à ladite assemblée pour une cause survenue postérieurement à son élection comme membre de celle-ci, n'a pas été déclaré démissionnaire par le haut-commissaire de la République.

46-01-09-03 En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires limitant la durée de l'affectation des fonctionnaires de l'Etat dans les territoires d'outre-mer, illégalité de la décision prolongeant une telle affectation, initialement prononcée pour une période de trois ans, en tant qu'elle limite, sans justifications particulières tirées de l'intérêt du service, cette prolongation à une

18-02(1), 18-02(2), 18-07, 46-01-03-02 Si l'existence de la procédure prévue par les dispositions de l'article 77 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française fait obstacle à ce que soient présentées devant le juge de l'excès de pouvoir des prétentions dirigées contre les délibérations budgétaires de l'assemblée territoriale de la Polynésie françai

54-01-01-02, 54-09-01-02 Le refus du haut-commissaire de la République en Polynésie française d'adresser un déclinatoire de compétence à une juridiction de l'ordre judiciaire ne constitue pas une décision susceptible d'être contestée devant le juge administratif.

46-01-09-05-01 La condition relative au caractère ininterrompu du séjour pendant trois années et nécessaire pour obtenir le bénéfice d'un congé administratif n'est pas applicable aux agents servant dans leur pays d'origine.

28-04-05-04-02-01, 28-08-05-03 Dans la commune de Bora Bora (Iles Sous le Vent), la distribution aux électeurs, dans des proportions importantes, de bulletins de vote portant des signes de reconnaissance a été établie par la communication, au tribunal, des bulletins litigieux, regardés comme valables par le bureau de vote, mais qui avaient été conservés à l'issue du scrutin par le gendarme...

46-01-02-02 Il résulte de la combinaison des articles 5, 8 et 17 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 que le président du gouvernement du territoire ne dispose du pouvoir de nommer par arrêté un membre de ce gouvernement que dans le cas du remplacement d'un ministre qu'il a lui-même révoqué dans les conditions prévues par les dispositions du second alinéa de l'article 17 de la loi du 6...

15-03-02, 46-01-04-01 Litige relatif à la légalité d'un arrêté du Haut-commissaire de la République en Polynésie française prononçant, en application de l'article 7 de la loi du 3 décembre 1849, l'expulsion du territoire de la Polynésie française d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pour le motif que l'intéressé séjournait dans ce territoire dans des...

36-08-03-02, 46-01-09-06-01 Les sommes versées mensuellement par le requérant, en service en Polynésie française, en exécution d'un contrat de crédit-bail pour la location d'un voilier utilisé comme logement ne revêtent pas, dans la mesure au moins où l'intéressé a opté pour l'achat du voilier en fin d'exécution du contrat, le caractère de loyers au sens des dispositions du décret du 29 novembre 1

01-04-03-01, 36-08-03-02, 46-01-09-06 L'arrêté interministériel du 7 mai 1951 qui réserve au fonctionnaire de sexe masculin, affecté outre-mer le bénéfice du supplément familial de l'indemnité d'éloignement au titre de son épouse, est contraire au principe d'égalité des sexes, et à la loi du 30 juin 1950 en application de laquelle il a été pris et qui ne prévoit pas une telle restriction dans l'at

36-05-05, 46-01-09 Les fonctionnaires d'Etat qui ont été mis, pour une période déterminée, à la disposition du haut-commissaire de la République en Polynésie française pour exercer leurs fonctions sur ce territoire n'ont aucun droit au renouvellement de cette mise à disposition. Il appartient à l'administration, saisie par l'intéressé d'une demande de renouvellement, d'apprécier, sous le contrôle

01-04-03-04-03, 14-01-01-01-01, 46-01-07, 55-03-04-01 En ajoutant aux conditions prescrites par l'article L. 514 du code de la santé publique pour l'exercice de la profession de pharmacien une condition supplémentaire exigeant dix ans de résidence sur le territoire de la Polynésie française, qui est étrangère à la protection de la santé publique, la commission permanente de l'assemblée...

01-03-01-02-01-03, 36-05-05(1) La décision de refus de renouvellement d'une mise à disposition d'un fonctionnaire auprès du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française n'est pas au nombre des actes qui doivent être motivés en vertu de la loi du 11 juillet 1979. 36-05-05(2), 46-01-09, 54-07-02-04 Les fonctionnaires de l'Etat qui ont été mis, pour une période déterminée, à la...

34-02-02-01, 46-01-02-02 Si la déclaration d'utilité publique n'entraîne pas, par elle-même, transfert de propriété au profit de la collectivité auteur de la déclaration, elle a pour effet, s'agissant de terrains compris dans le périmètre visé par cette déclaration et relevant du domaine d'une autre personne publique, de changer l'affectation de ces terrains qui sont déjà des dépendances du...

34-02-02-01, 46-01-02-02 La loi du 6 septembre 1984 portant statut du Territoire de la Polynésie française n'a pas expressément réservé aux autorités de l'Etat la compétence pour prononcer les déclarations d'utilité publique relatives aux travaux territoriaux. Les autorités territoriales étaient par suite compétentes pour déclarer d'utilité publique des travaux d'installation, par le territoire,...