Tribunal administratif Toulouse (Tribunaux Administratif)

51-03, 60-01-02-02-01, 60-02-04-01 En procédant au paiement d'un effet de commerce pour un montant supérieur à celui porté par le titulaire du compte sur l'avis de domiciliation, l'administration des postes et télécommunications a contrevenu aux dispositions de l'article D. 508 du code des postes et télécommunications et commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 60-04-01-

01-02-02-01-03-02 Ni le décret du 28 février 1978, ni celui du 9 décembre 1959, ni aucune autre disposition applicable aux personnels contractuels affectés à la recherche au ministère de la culture n'ont donné compétence au ministre de la culture pour fixer des règles relatives au recrutement de ces personnels. Par suite le ministre de la culture n'était pas compétent pour édicter les...

14-02-02, 16-03-01 Un maire ne peut légalement retirer à son titulaire une carte professionnelle de taxi en se fondant sur des éléments faisant seulement état du non stationnement de l'intéressé à l'emplacement prescrit, ces faits ne pouvant être assimilés à la non exploitation de la licence, seule susceptible aux termes de l'arrêté municipal réglementant le service des taxis d'entraîner le...

51-02 Abonné au téléphone contestant le montant des redevances mises à sa charge en produisant d'une part le relevé systématique qu'il effectue de ses communications téléphoniques en en indiquant la date, la durée et la distance et d'autre part le relevé des facturations téléphoniques dont il ressort qu'au cours des deux ans précédant la date de la facturation litigieuse, le nombre de taxes de...

01-08-01-02, 36-03-03-01[1] Les dispositions combinées des articles 131 et 133 de la loi du 26 janvier 1984 renvoient à des textes réglementaires la fixation des conditions dans lesquelles les fonctionnaires ou agents non titulaires des collectivités territoriales peuvent, à l'occasion de leur titularisation dans la fonction publique territoriale, obtenir la prise en compte de leurs services...

26-041-01 Présente le caractère de document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, l'enquête de moralité établie sur un candidat à un concours administratif en tant qu'elle émane d'un organe administratif chargé de l'exécution d'un service public administratif et qu'elle est notamment, destinée à permettre à l'autorité administrative compétente et à elle seule d'appré

16-07-041, 36-08-03 Il résulte des dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale que les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qui ont été collectivement acquis au sein de la collectivité d'origine se distinguent des avantages qui ont été individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite par leur...

36-07-06 L'article 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires des administrations de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial dispose notamment que les membres des comités techniques doivent appartenir au département ministériel, à l'administration, au service ou à l'établissement auprès duquel est constitué...

30-02-05 En se fondant sur le fait que le président de l'université Paul-Sabatier de Toulouse n'était plus en mesure d'exercer son mandat en raison de sa nomination comme recteur, le recteur de l'académie de Toulouse a à tort considéré que cette situation constituait une difficulté grave dans le fonctionnement de l'Université, au sens de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 car l'alinéa 3 de

51-02 Si l'article D. 341 du Code des postes et télécommunications prévoit la suspension d'office et la résiliation de l'abonnement pour sanctionner le défaut de paiement des taxes et redevances dans les délais réglementaires, ces dispositions n'autorisent cependant pas l'administration, contrairement aux dispositions de l'instruction générale sur le service des télécommunications qui ne peuvent...

36-07-08[1], 36-07-08[2] Agents du tri postal ayant participé à une journée de grève. 36-07-08[1] En l'absence de service fait l'administration a, à juste titre, opéré des retenues sur les émoluments des grévistes et suspendu leurs droits à pension pour la période correspondante. 36-07-08[2] Pendant cette journée, les agents concernés sont demeurés dans la position d'activité telle qu'elle est

40-01-03 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 53 et 59 du code minier qu'eu égard à la limite de temps assignée par la loi à tout permis d'exploitation de mines - à la différence d'une autorisation de concession - un tel permis dès lors qu'il est parvenu, au bout de quinze ans à expiration dite définitive ne saurait faire l'objet, sous quelque dénomination ou présentation...

66-07-02-03-03 Demande d'autorisation de licenciement pour motif économique présentée par la société R. envoyée à l'administration. La réponse en date du 12 septembre 1978 par laquelle le Directeur adjoint du travail a demandé divers renseignements à la société R. ne pouvant être regardée, contrairement à ce que soutient le requérant, comme une décision de refus d'autorisation de licencier mais...

60-02-05, 68-03-03-01 En l'absence de manifestation naturelle laissant présager l'éventualité de fissures ou de glissements de terrain, l'administration n'a commis aucune faute en ne classant pas les parcelles litigieuses situées en bordure de la Garonne, parmi les zones où, en application de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, la construction peut, si elle est autorisée, être subordonnée à

30-02-05-01 Il résulte des dispositions de l'article 19 de la loi du 12 novembre 1968 que les conseils des universités se composent de membres élus représentant l'université et, dans une proportion au moins égale à 1/6e, de membres choisis soit en raison de leur compétence personnelle, soit comme représentatifs d'une activité étrangère à l'enseignement. Dès lors qu'elles sont choisies en raison...

8AA,8CA En matière d'élection de commissions syndicales de sections de communes, la liste électorale spéciale à cette élection, qui est établie par le maire ou par le sous-préfet, est une simple liste de fait. En outre l'inscription sur cette liste n'est pas une condition indispensable pour pouvoir voter. Par suite, le juge administratif est compétent pour statuer sur l'ensemble des litiges...

19-03-02-02 Institut comportant, outre les chambres et logements des élèves, des locaux collectifs tels qu'ateliers et autres nécessaires à ses activités, son animation et sa gestion. Cet Institut qui constitue un établissement privé recevant des élèves pensionnaires payants auxquels est dispensée une éducation générale et professionnelle, ne peut être assimilé à un foyer de jeunes travailleurs...

14-02-02 Laboratoire ayant présenté comme établissant à son profit le transfert de marques litigieuses un acte notarié ; dès lors qu'il résultait clairement de la présentation comme du contenu de ce dernier document qu'il ne s'agissait en aucun cas d'une "attestation de propriété" ni, a fortiori d'un acte de cession au sens du décret du 27 juillet 1965, il appartenait à l'Institut National de la...

03-05-03, 16-02-01-02 Les Conseils municipaux sont compétents, en vertu de l'article 197 du Code rural, pour règlementer le droit de vaine pâture, et notamment pour en suspendre l'exercice en cas de pluies torrentielles ; en ne limitant pas la portée de la mesure de suspension qu'il a prise, à la période pendant laquelle pouvaient raisonnablement persister les causes de troubles nées de l'abondanc

03-01-02 L'interdiction de procéder à la préemption de terrains destinés à la construction et aux aménagements industriels ne peut être utilement invoquée à l'encontre d'une autorisation de préemption que dans la mesure où cette destination a été portée en temps utile par l'acquéreur à la connaissance des commissaires du gouvernement appelés à donner leur avis sur cette autorisation.

54-01-01-02, 61-02-04 L'article L. 814 du code de la santé publique confie au ministre le pouvoir de noter le personnel des établissements d'hospitalisation. Si un arrêté du 6 mai 1959 habilite le préfet à proposer au ministre, après avis des autorités locales, une note provisoire, ni cette proposition ni ces avis ne constituent des décisions faisant grief.

60-04-02-02, 67-02-04-04 La rupture d'une canalisation de gaz, dont l'explosion a blessé un agent municipal dans l'exercice de ses fonctions, ayant été provoquée par des travaux entrepris par la commune sur des installations du réseau municipal des eaux, les fautes, mêmes anciennes, imputables à la commune dans l'exécution de ces travaux, exonèrent totalement Gaz de France. 60-04-04-05, 60-05-01

19-03-04-05 Le contrat de crédit-bail constitue un bail authentique excluant la méthode d'évaluation par comparaison. Mais les versements stipulés dans un tel contrat ont un caractère mixte et ne constituent que pour partie le prix de la location, l'autre partie rémunérant une promesse de vente.

34-01-01-01 L'acquisition de terrain en vue de substituer à une servitude de passage un chemin rural ne pouvait avoir un caractère d'utilité publique, dès lors qu'il ressort d'une délibération du conseil municipal que la construction du chemin public n'avait d'autre but que de désenclaver une propriété privée.

08-02-03-01-01 L'article R. 58, alinéa 2, du code du service national n'autorisant pas la dispense du service lorsque l'entretien des personnes dont un appelé a la charge est suffisamment assuré, la commission régionale des affaires militaires ne pouvait dispenser de ses obligations le requérant dont les parents pouvaient apporter une aide suffisante à sa fille pendant la durée du service. Si l'ar

34-01-01-02 Compte tenu de l'importance que présente pour la défense nationale l'extension du camp du Larzac, la circonstance que cette opération implique l'expropriation d'environ 14.000 hectares n'est pas de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique, si regrettables que soient les atteintes portées à l'économie de la région en cause.

01-06-02, 16-07, 16-06-01 Arrêté ministériel prononçant la dissolution d'un corps de sapeurs-pompiers entaché de détournement de procédure dès lors qu'il n'a eu en réalité pour objet, non pas de le réorganiser, mais d'en évincer certains éléments.

19-01-01-05, 19-04-01-04-02 Le sieur X, a, à de nombreuses reprises et tout au long des exercices en cours, conclu en France, pour le compte d'une société suisse dont il est l'unique actionnaire, des contrats d'achats, de façonnage et de vente de laine. Le fait qu'il ne dispose en France ni de résidence stable ni de moyens matériels soutenant son activité d'agent d'affaires est sans influence sur

55-03-03 Les modalités d'application de l'article 29 du décret du 11 décembre 1958 sont subordonnées à la publication du décret d'application qui doit fixer les conditions d'inscription des médecins appelés à soigner les malades dans les hôpitaux ou services hospitaliers réservés aux malades qui suivent une cure thermale sur la liste établie annuellement par le préfet ; par suite, en l'absence...

55-03-01 Les articles 25 et 26 de l'ordonnance du 21 août 1967 selon lesquels "les abrogations prononcées par la présente ordonnance prendront effet au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des textes règlementaires qui seront pris pour son application" et "des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente ordonnance" n'ont pu avoir pour effet de subordonner à l'in