Tribunal administratif Clermont-Ferrand (Tribunaux Administratifs)

16-05-02, 54-07-02-04-01 Recours contre le refus d'un préfet de prononcer la nullité de la délibération de la commission syndicale d'une section de commune décidant de louer divers terrains à bail emphytéotique. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le prix fixé par cette délibération. Dans le cadre de ce contrôle, il vérifie cependant que l'opération, en raison de l'insuf

30-02-07 En disposant, à l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, que "ne sont obligatoires que les dépenses ... pour lesquelles la loi l'a expressément décidé", le législateur n'a pas entendu décharger les collectivités territoriales de dépenses dont le caractère obligatoire ressort des dispositions législatives en vigueur. Reste dès lors à la charge des communes, en vertu des...

67-02-04-02 Constitue un cas de force majeure, de nature à exonérer la commune de sa responsabilité à l'égard des tiers, une chute de gravats causée par la chute de la foudre sur un bâtiment communal.

68-03-02-05 En application de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, le préfet a fait connaître au pétitionnaire que le délai d'instruction de sa demande de permis de construire expirait le 8 janvier 1976. Mais il a substitué ensuite à cette date, par lettre du 16 décembre 1975, celle du 8 avril 1976 en invoquant la nécessité de consulter les services du ministre chargé des monuments...

08-02-03 Commission régionale ayant dispensé des obligations du service national un jeune homme dont la mère s'occupe de l'exploitation agricole sur laquelle il travaille et dont le père, invalide, est salarié dans une autre entreprise. Le chef de l'exploitation étant la mère et celle-ci ne présentant aucune invalidité, l'intéressé ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 32-4° du...

16-05-01-01, 30-02-01 Les instituteurs chargés des fonctions de psychologues scolaires ou de rééducateurs de psychopédagogie ou de psychomotricité doivent être regardés comme des membres du personnel enseignant et, par suite, bénéficier d'un logement de fonction ou, à défaut, de l'indemnité communale en tenant lieu.

03-04 L'article 19 du Code rural mettant à la charge de l'Etat les dépenses liées aux opérations de remembrement, il lui incombe de mener ces opérations jusqu'à leur terme et de faire transcrire sur le terrain les limites des nouvelles parcelles par l'installation de bornes. Lorsque le bornage préalable à l'enquête sur le projet de remembrement prévu à l'article 32 du décret du 7 janvier 1942 est

16-03-05-01, 16-04 Les procédures prévues par les articles L 511-1 et suivants et R 511 du Code de la construction et de l'habitation relatives au pouvoir des maires concernant les bâtiments menacant ruine sont limitées au seul cas où le propriétaire est connu. Par suite un arrêté municipal enjoignant de faire cesser l'état de péril d'un immeuble dont les héritiers ne sont pas connus a, même si...

71-02-01 Le propriétaire d'un véhicule doit être invité à faire connaître s'il désire acquitter la contribution prévue par l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 en argent ou en prestation en nature. L'omission de cette formalité substantielle vicie la procédure préalable à la saisine du tribunal administratif.

03-04-05, 54-06-05-03 Il résulte des dispositions combinées des articles R 127, R 128 et R 129 du Code des tribunaux administratifs que seuls peuvent entrer dans les frais d'expertise les frais exposés par l'expert désigné par le tribunal. Ne peuvent par suite y être inclus les frais exposés par les géomètres qui, désignés par les commissions communales de remembrement, ont pour mission d'assister

54-01-08 Le mémoire introductif d'instance doit, conformément aux dispositions combinées des articles R 78 et R 80 du Code des tribunaux administratifs être signé par le requérant. Bien que celui-ci n'ait pas régularisé sa requête malgré l'invitation qui lui avait été faite, il a produit un mémoire complémentaire signé de sa main et reprenant la demande initiale par les mêmes moyens. Dans ces...

54-04, 68-02-06 L'exécution d'un arrêté préfectoral approuvant le plan de remembrement d'une association foncière urbaine, qui comporte notamment des travaux de voirie, aurait pour conséquence d'apporter à l'état des lieux des changements qu'il ne serait pas possible d'effacer au cas où cet arrêté serait par la suite annulé. Préjudice difficilement réparable.

49-04-03-01 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 10, L. 14 et L. 18 du Code de la route que l'obligation de rester maître de son véhicule en toutes circonstances s'impose à tout conducteur, quel que soit son véhicule, y compris un véhicule pour lequel aucun permis de conduire n'est exigé. Par suite légalité d'un arrêté préfectoral suspendant sur la base de l'article L. 18 du code

68-03-03-01 Trente-cinq caravanes de grande dimension et un bâtiment polyvalent d'une surface hors oeuvre brute de 2793 m2 comprenant sur 3 niveaux une piscine couverte, une salle polyvalente, un restaurant et un dancing ne sauraient, en raison tant de leur nature que de leur importance, être assimilés aux "équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade et des...

54-06-06-01 En admettant même qu'un tribunal administratif se soit fondé, pour annuler la décision d'une commission départementale de remembrement, sur des faits matériellement inexacts, l'autorité qui s'attache à la chose jugée faisait obstacle à ce que cette commission prît une nouvelle décision identique à la décision annulée.

34-02-01-01-01 Irrégularité d'une enquête publique au cours de laquelle le dossier a été modifié par adjonction d'un document qui assignait à l'opération projetée une finalité et une nature différentes de celles qui avaient été définies dans la notice explicative.

49-05-01-01, 61-02-01 Seuls les établissements, qui disposent d'aménagements propres à empêcher le malade mental reconnu dangereux de mettre en péril l'ordre public ou la sûreté des personnes, sont visés à l'article L. 326-2 du code de la santé publique qui prescrit que chaque département est tenu d'avoir un établissement public, spécialement destiné à recevoir et soigner les aliénés, ou de...

02, 16-05-03 Une concession d'affichage n'entrant pas dans le champ d'application du code des marchés, le maire n'est pas tenu au respect de ce code pour choisir le titulaire de la concession.

28-03-05 Eu égard à la faible majorité obtenue par le candidat élu, l'organisation par la municipalité du chef-lieu de canton, dans une salle contiguë aux bureaux de vote, et pendant les deux jours de scrutin, d'une exposition relative aux difficultés d'approvisionnement en eau de la ville, commentée par deux conseillers municipaux, a été de nature à affecter la sincérité du scrutin, dès lors que

55-01-02-03 Il résulte des dispositions combinées des articles 37 et 23 de la loi du 3 janvier 1977, relatives à l'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'agréé en architecture, que les décisions du ministre, statuant après avis du Conseil national de l'ordre se substituent entièrement à celles du Conseil régional. Ainsi l'annulation des refus d'inscription au tableau de l'ordre ne peut êtr

39-06-03-03-01 La dégradation du revêtement superficiel d'un chemin goudronné n'est pas au nombre des dommages qui peuvent être couverts par la garantie décennale.

36-12-03 Agent d'un hôpital dont le contrat de six mois a été renouvelé plusieurs fois. Dès lors que l'hôpital a continué à employer ses services après l'expiration de la dernière période de six mois sans qu'aucune des parties n'ait manifesté l'intention de mettre fin au contrat ni d'en modifier les stipulations, celui-ci doit être regardé comme tacitement reconduit.

39-08-01 Les dispositions de l'article 41 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 qui prévoient qu'en cas de règlement judiciaire et à défaut de production avant la dernière échéance concordataire les créances sont éteintes, ne sauraient faire obstacle au droit d'une personne publique de demander à toutes fins utiles au juge administratif de reconnaître et d'évaluer une créance à l'encontre d'une...

54-01-07-02-04, 54-01-08-01 Lorsqu'une décision individuelle susceptible de créer des droits et prise dans le cadre d'une compétence discrétionnaire n'est pas motivée ou est implicite, les administrés n'ont pas la possibilité d'en contester utilement la légalité devant le juge de l'excès de pouvoir. Si le délai pour introduire la requête et l'exposé sommaire des faits court bien à partir de la...

8AB,8BA Il résulte des dispositions de la loi du 10 juillet 1964 et du décret du 6 octobre 1966 que les associations communales de chasse agréées, si elles sont dotées d'un statut de personne morale de droit privé, sont investies d'une mission de service public. Il n'appartient dès lors qu'à la juridiction administrative de connaître des recours dirigés entre les actes pris dans le cadre des...

03-03-02, 54-07-02-03 Le juge exerce un entier contrôle sur l'appréciation à laquelle se livre le préfet pour fixer, pour une période donnée, le cours moyen des denrées servant de base au calcul des fermages dans le département.

68-01 Il résulte des dispositions des articles R. 123-18, R. 123-20 et R. 123-36 que, dans le cas où il existe, sur le territoire des communes intéressées, une zone présentant des risques naturels justifiant l'interdiction de toutes constructions ou la subordination de celles-ci à des conditions appropriées, le préfet, qui est compétent pour reporter ces indications sur les documents graphiques,...

19-01-01-02, 19-04-02-03-01-01-02 La partie non déductible des amortissements mentionnés à l'article 39-4 du CGI est considérée comme un revenu distribué au profit des associés qui disposent de ces véhicules de tourisme à caractère somptuaire. Si jusqu'à l'intervention de la loi du 12 juillet 1965 dont l'article 27-3 a abrogé le 5. de l'article 112 du Code, les associés pouvaient faire tomber...

54-01-05[1], 66-05 Les sections syndicales n'étant pas dotées de la personnalité juridique n'ont pas qualité pour agir. Irrecevabilité d'une demande de sursis à exécution d'une autorisation de licenciement présentée par une section syndicale. 54-01-04-02, 54-01-05[2], 66-06-01 Un comité d'entreprise a qualité et intérêt pour demander à la juridiction administrative l'annulation d'une décision...