Tribunal administratif Versailles (Tribunaux Administratif)

04-03[1], 17-05-04-02 La compétence des juridictions d'aide sociale ne s'étend pas aux contestations pouvant naître de l'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1986 relatif aux allocations mensuelles d'aide sociale à l'enfance. Compétence par suite du tribunal administratif pour connaître d'une requête contestant la décision du président du conseil général refusant l'attribution de l'a

68-02-02-03 Les dispositions de l'article 26 du décret du 14 mars 1986 relatif aux règles transitoires de compétence en matière de plan d'aménagement de zone ne sauraient avoir pour effet de modifier les règles de compétence résultant de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme issu de la loi du 18 juillet 1985. Elles ne peuvent dès lors trouver application que dans le cas où la zone d'aménagemen

54-07-02-06, 68-01, 68-03-03 L'annulation d'un plan d'aménagement de zone, quels qu'en soient les motifs, entraîne par voie de conséquence celle des permis de construire délivrés sur son fondement dès lors que le plan d'aménagement de zone a pour effet de permettre les constructions auxquelles les dispositions du plan d'occupation des sols font obstacle, et que le vice qui entache le plan d'aménag

01-01-05-03-01, 54-01-01-02 En l'absence de texte les y habilitant, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre de l'intérieur et de la décentralisation ne pouvaient compétemment, par la circulaire du 14 mars 1986, ni instituer le macaron "Grand Invalide Civil", ni définir les critères retenus pour sa délivrance. Par suite la décision rejetant une demande...

16-02-06, 16-07-03-01, 18-01-02 Il ressort des dispositions combinées : - des articles L. 413-1 et suivants du code des communes ; - de l'article 18 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; - des articles 2 et 3 du décret du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ; - de l'article 6 de l'arrêté du ministre de l'in

60-01-04-01, 60-04-03-09, 68-03-08 Si tout préjudice subi par une association dont l'objet statutaire est la défense des intérêts matériels et moraux des associés en matière d'urbanisme et d'environnement du fait de l'illégalité d'une décision administrative en cette matière n'est pas nécessairement constitutif d'un préjudice moral indemnisable, il en va autrement lorsque l'illégalité constatée...

68-02-02-03 La modification de l'objet d'une zone d'aménagement concertée, qui ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article R. 311-32 du code de l'urbanisme, ne peut résulter de la modification du plan d'aménagement prévoyant l'implantation d'activités commerciales dans une zone à objet exclusivement industriel. Illégalité de la modification intervenue dans ces conditions.

16-02-06 Les dispositions de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 modifiée font obstacle à ce que la date d'entrée en vigueur fixée par un acte soumis à obligation de transmission puisse être antérieure à la date à laquelle il est procédé à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département. Annulation d'actes soumis à obligation de transmission en tant qu'ils fixent une date d'effet...

30-02-07-01 Si l'article 3 du décret 81-232 du 9 mars 1981 a étendu aux maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé, le bénéfice des congés et autorisations d'absence de toute nature, dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public, ces dispositions n'ont cependant pas pour objet ni pour effet, de permettre à un maître agréé, qui pendant son congé parental

01-08-01-01, 36-05-01 L'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 relative au statut général des fonctionnaires de l'Etat prévoit notamment, en ce qui concerne les affectations, que "priorité est donnée, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ...". La référence faite aux statuts particuliers ne peut être

16-07-03-01 Création d'un emploi de "chargé de l'information" pour lequel les conditions de recrutement varient de "bac + 2" à la simple détention de la carte de journaliste sans justification d'une expérience professionnelle. Emploi ne pouvant être doté d'une rémunération correspondant à celle d'un attaché de 2ème classe au 6e échelon compte tenu de l'hétérogénéité des conditions de recrutement.

54-01-08-02-01 Une opposition à un commandement relatif au paiement de frais d'hébergement dans un hospice communal a le caractère d'un recours de plein contentieux. Un tel litige, qui n'a ni un caractère contractuel, ni celui d'une action en responsabilité, n'était pas de la compétence des conseils de préfectures avant la publication du décret du 30 septembre 1953, et n'entre dans aucune des...

68-03-03-01 Aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers ... seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ...". En adoptant ces dispositions, qui visent à inciter les communes désireuses d'étendre leur...

49-05-04 L'article 1er du décret du 29 avril 1976 relatif au regroupement familial, dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 1984, permet de refuser l'accès au territoire et l'octroi d'un titre de séjour au conjoint et aux enfants d'un étranger établi en France, qui "viennent le rejoindre", lorsqu'ils ne se sont pas soumis, dans leur pays d'origine, au contrôle médical prévu par ce texte....

16-02-01, 28-08-01 Les dispositions du code électoral sont applicables aux proclamations de conseillers municipaux effectuées par le maire en application de l'article L. 270 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 19 novembre 1982. Par suite les réclamations des électeurs doivent - dans le cas où elles n'ont pas été portées au procès-verbal - être formées dans le délai de cinq...

16-03-01, 49-02 L'interdiction faite à l'administration [en l'absence de texte législatif l'y autorisant] de conclure avec une personne privée une convention portant sur l'exercice de ses pouvoirs de police concerne non seulement les actes juridiques mais encore les activités matérielles. La circonstance que la ville de Fontainebleau soit une commune à police d'Etat n'est pas de nature à faire...

16-02-01-02, 16-02-03-01, 54-01-05 Il ressort des dispositions combinées des articles L. 122-20 16ème alinéa et L. 316-1 du code des communes [dispositions introduites par la loi 85-97 du 25 janvier 1985] que le conseil municipal a dorénavant toute liberté pour donner au maire délégation générale de compétence pour représenter la commune en justice ; en particulier une délégation de compétence au

39-01-02-01 Les stipulations par lesquelles une commune garantit un emprunt consenti à une personne privée, en s'engageant pendant toute la durée de l'emprunt à créer et à mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le remboursement des annuités en cas de défaillance de l'emprunteur, sont exorbitantes du droit commun et confèrent à ce contrat le caractère d'un contrat...

49-05-04-03 Le législateur, en introduisant le 3° alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée aux termes duquel : "ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article 23 ... 3° l'étranger qui justifie par tous moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans", n'a pas entendu comprendre au nombre des années nécessaires pour pouvoir

23-03-03, 23-07 Si, en vertu de l'article 28 II de la loi du 2 mars 1982 modifié par l'article 45 de la loi du 12 juillet 1984, tout engagement d'un fonctionnaire départemental s'effectue, jusqu'au 25 juillet 1985, selon les modalités de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière qui étaient appliquées par le département à la date du 15 juillet 1981 pour des emplois équivalents...

01-03-01-02-01, 66-02 La décision du directeur régional du travail, saisi du recours obligatoire, prévu à l'article L. 424 du code de la sécurité sociale, contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie enjoignant à un employeur de prendre certaines mesures de prévention des accidents du travail, se substitue à la décision de la caisse, qui impose une sujétion, et devait donc être...

26-041-01 Le rapport d'un expert missionné par un commissaire de la République dans le cadre d'une procédure de conciliation pour laquelle il est compétent en vertu d'une convention passée entre un aménageur public et une entreprise concessionnaire, est un document administratif communicable dès que la mission de conciliation du commissaire de la République est terminée, fut-ce par une décision...

66-07-02-03-02, 66-07-03-02 Les dispositions de l'article L. 321-2 du Code du Travail, issues de l'article 4 de la loi du 4 août 1982, et qui imposent à l'employeur, en l'absence d'accord collectif applicable, d'indiquer à l'administration les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, ont pour seul objet de tirer les conséquences des autres dispositions de la même loi qui excluent...

16-03-01-01, 44-06, 49-03-03-01 Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires ont investi une autorité administrative de pouvoirs spéciaux de police, elles ne font normalement pas obstacle à ce que l'autorité administrative use de ses pouvoirs de police générale ; toutefois et sauf urgence, il doit être fait exception à cette règle si les dispositions en cause font obligation à l'autorit

16-05-01-01, 18-02-03-01 A le caractère d'une dette exigible et donc d'une dépense obligatoire pour la collectivité territoriale la participation minimum de 30 % des frais de fonctionnement d'un collège intercommunal nationalisé par décret, qui est fixée par l'article 4 du décret du 20 mai 1955 sur le régime financier des collèges. Le non renouvellement de la convention fixant les conditions de...

17-03-02-07-01, 37-02, 54-01-01-01 Décision du directeur d'un établissement pénitentiaire interdisant à un prévenu d'utiliser la somme inscrite sur son compte nominatif à l'intérieur de l'établissement. 17-03-02-07-01, 37-02 La juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur un recours dirigé contre cette décision. 37-02, 54-01-01-01 Cette décision, qui ne constitue pas une...

16-02-05-01 L'abrogation, par la loi du 2 mars 1982, de l'article L. 121-22 du code des communes prévoyant la démission des conseillers municipaux absents sans motif légitime à trois séances consécutives du conseil municipal a supprimé la sanction qui s'attachait à l'absence des élus municipaux au conseil municipal et qui était prononcée par l'autorité de tutelle. Leur assistance aux séances de l'

17-03-02-03-02, 39-01-02-01 Les marchés conclus pour la réalisation des travaux de voirie et la station d'épuration d'une zone d'aménagement concerté sont conclus par l'aménageur pour le compte de la collectivité locale à laquelle celui-ci est lié par la convention d'aménagement et présentent le caractère de contrats administratifs.

01-08-01-02, 01-08-03, 16-07-03 Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 102, deuxième alinéa de la loi du 26 janvier 1984, qui résultera, en application de l'article 101, de l'intervention du décret de l'article 12 de la même loi, les dispositions de l'article 119 de la loi ne sont pas applicables. En conséquence, le recrutement actuel du personnel communal titulaire "hors nomenclature"...

68-03-02-03, 68-03-03-02-02[1], 68-03-07 Pour demander l'annulation de l'arrêté par lequel un préfet a décidé de surseoir à statuer sur une demande de permis de construire, au motif que la construction envisagée compromettrait l'exécution du futur P.O.S., l'intéressé est recevable à contester par voie d'exception la légalité du classement de son terrain en zone NC réservée à l'usage agricole. 68