Tribunal administratif de Pau (Tribunaux Administratifs)

135-05-06-02 L'article L. 233-45 du code des communes prévoit la possibilité pour certains groupements de communes d'instituer la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire sauf si l'une des communes membres du groupement s'y oppose. Aucun délai ni l'obligation d'un accord exprès de toutes les communes n'étant prévu par les textes, le comité du S.I.V.O.M. du canton d'Accous a pu légalement...

19-04-02-01-01-03 Doit être regardée comme une entreprise nouvelle exonérée d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, la S.A.R.L. qui a conclu avec le groupe Accor un contrat de franchise l'autorisant à s'affilier à la chaîne des hôtels Ibis afin d'exploiter, sous cette enseigne, une activité d'hôtellerie, dès lors qu'elle a créé elle-même le fonds de commerce exploité avec son propre

54-07-02-04 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le trésorier-payeur général, sur le fondement des dispositions de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, refuse d'approuver la remise des majorations de retard appliquée par l'URSSAF à une société pour versement tardif des cotisations. 62-01-03-02, 62-03-01 Relève de la compétence de la...

30-02-07-02-02 L'indemnité de départ à la retraite versée à un maître sous contrat simple de l'enseignement privé ne correspond pas à une mesure sociale bénéficiant aux maîtres de l'enseignement public, au sens des dispositions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 issu de la loi du 25 novembre 1977 et ne constitue pas non plus un avantage de retraite au sens des articles 5 et 7 du décret

39-08-01, 54-03-05 Lorsque, préalablement à sa saisine du juge des référés de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le requérant s'est borné à adresser à la personne tenue aux obligations de publicité et de mise en concurrence une lettre lui demandant de se conformer aux obligations de mise en concurrence dans la procédure litigieuse, sans...

50-02-03, 66-032 L'article R. 511-2-2 du code des ports maritimes issu du décret du 12 octobre 1992 prévoit que l'ouvrier docker professionnel licencié peut demander au bureau central de la main-d'oeuvre le maintien de sa carte professionnelle. Le bureau central de la main-d'oeuvre statue dans le mois qui suit la réception de la demande. Pour prendre sa décision il tient compte du motif du...

40-02-01-01-02, 40-03 L'intervention de la loi du 4 janvier 1993 assujettissant les carrières à la législation sur les établissements classés a eu pour effet de transformer les recours pour excès de pouvoir en instance dirigés contre des arrêtés d'autorisation de carrière délivrés au titre du code minier en recours de pleine juridiction et, par suite, de donner au juge administratif le pouvoir de

01-02-05-02, 26-05-01-01, 49-05-04-02 Les décisions concernant la délivrance de titres de séjour aux étrangers ne peuvent être considérées comme entrant dans les attributions du cabinet du représentant de l'Etat dans le département. Par suite, est entachée d'incompétence la décision signée par le directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques refusant la délivrance d'une carte de...

68-01-002-01 Aux termes de l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme : "Constitue un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-12 du présent code tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux conditions suivantes : ... 2) avoir fait l'objet : a) soit d'une délibération ou d'une décision (...) arrêtant le principe et les...

01-05-03-01, 26-05-01-01, 26-05-02, 49-05-04-02-02 La circulaire du Premier ministre du 17 mai 1985 impose aux préfets de saisir le ministre de l'intérieur, pour décision, quand un étranger sollicitant l'asile politique voit sa demande définitivement refusée mais fait état de circonstances particulières qui l'exposeraient à des risques graves à l'occasion d'un retour dans son pays d'origine. Le...

36-05-01-02, 30-01-02-01-01 Les demandes de mutation pour convenances personnelles présentées par les personnels enseignants des lycées sont soumises à une procédure distincte de celle applicable aux demandes de mutation "par mesure de carte scolaire". Par suite, une demande de mutation tendant à recevoir une affectation "par mesure de carte scolaire" ne peut, par elle-même, valoir retrait d'une...

135-02-04-02-01-02 Instituteurs détachés dans un établissement d'enseignement secondaire. Indemnité incombant à l'Etat et non à la commune. 30-02-01-03-01 Indemnité de logement. Instituteurs. Indemnité à la charge de l'Etat.

36-09-03-01 Limites de l'obligation d'obéissance. Participation du personnel soigant des hôpitaux à des examens radiologiques comportant un certain danger. 61-06-03 Limites de l'obligation d'obéissance. Refus de participer à des examens radiologiques comportant un certain danger.

61-01-01 Contrôle sanitaire. Taxe d'inspection. Assiette. Fabrications et conserves à base de viande.

54-01-08-03 Requête unique. Action en indemnité contre deux personnes administratives distinctes. 68-02-04 Certificat autorisant les ventes déclarant inexactement que ces travaux ont été effectués. Responsabilité de l'Etat et de la commune.

34-02-01-01-01-005 Dossier d'enquête ne comportant pas une appréciation sommaire de la dépense. Irrégularité de la déclaration d'utilité publique contre laquelle le délai de recours est expiré pouvant être invoquée contre l'arrêté de cessibilité. 34-02-03 Irrégularité de la déclaration d'utilité publique contre laquelle le délai de recours est expiré. Dossier d'enquête ne comportant pas une...

68-02-04-04 Prescriptions nouvelles imposées par l'administration après approbation donnée sans réserve du cahier des charges du lotissement. Responsabilité de l'Etat. Evaluation du préjudice indemnisable.

135-02-03-02-04-03 Interdiction d'exercer l'activité de photo-filmeur prononcée par le maire. Mesure non générale ni absolue et justifiée par l'intérêt de la circulation et de la tranquillité publique. Absence d'atteinte aux principes d'égalité.

54-05-04 Des conclusions contraires à des conclusions antérieures valent désistement de ces dernières. 71-01-003 Désaccord entre deux communes à propos de voie constituant un itinéraire. Pouvoirs de la commission départementale. Chemin vicinal non en état d'entretien lors de la publication de l'ordonnance et non inscrit sur la liste prévue par celle-ci.