Tribunal administratif Strasbourg (Tribunaux Administratif)

49-05-04-02 Si le commissaire de la République est fondé à refuser à un réfugié qui n'est pas placé sous la protection de l'O.F.P.R.A. la délivrance d'un titre de voyage que seul cet office est habilité à lui délivrer, il ne peut lui refuser la délivrance d'un titre de séjour provisoire au seul motif que cet étranger est dépourvu de titre de circulation transfrontière en cours de validité.

06-06, 48-03-04 Le règlement de la caisse départementale des retraites du Bas-Rhin, édicté entre 1922 et 1927, dispose que les agents démissionnaires sont automatiquement déchus de leur droit à pension. A supposer même que ces dispositions puissent encore être tenues pour légales malgré l'atteinte qu'elles portent au droit à pension et au droit de démission des agents départementaux, en établissan

01-01-06-03-02, 44-03[1], 54-07-01-04 Les autorisations de rejet d'effluents radioactifs par les centres de production nucléaire forment avec les décrets de création de ces installations une opération administrative complexe. Par suite, les illégalités dont les décrets de création sont entachés peuvent, malgré leur caractère définitif, être utilement invoquées à l'appui d'un recours dirigé contre

44-03, 54-01-01-02 Irrecevabilité d'un recours dirigé contre l'acte par lequel le ministre de l'Industrie autorise la divergence et la montée en puissance d'un réacteur nucléaire, compte tenu du caractère superfétatoire de cette autorisation, qui n'est prévue par aucun texte législatif ou réglementaire.

23-03-03 Une motion ou un voeu quand bien même ils auraient été adoptés par une délibération du Conseil général, dès lors qu'ils ne contiennent pas, en eux-mêmes, de décision exécutoire, ne sont pas susceptibles d'être déférés par le commissaire de la République au tribunal administratif dans le cadre du contrôle de légalité institué par la loi du 2 mars 1982. En l'absence de dispositions...

23-05-03, 39-06-03-01, 54-01-05 Aux termes de l'article 8 de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, le département est substitué à la collectivité propriétaire dans les droits et actions découlant des contrats passés par cette dernière pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis. Par suite, après la date d'entrée en vigueur de ces dispositions fixée au 1er janvier 1986, le...

60-02-01-01-01 Au cours d'une injection intraveineuse de calcium pratiquée par un pédiatre sur un nouveau-né dans la région frontale droite, une certaine quantité de liquide s'est répandue hors de la veine et a provoqué la nécrose des téguments. Si cet incident n'est pas en soi constitutif d'une faute médicale, la poursuite de l'injection après sa survenue relève d'un défaut de surveillance de la

18-03-02, 54-03-03-01 Un titre de recette [ordre de versement ou ordre de reversement] constitue une décision administrative susceptible de faire l'objet d'une demande de sursis à l'exécution, en dépit de l'absence d'effet directement exécutoire de cet acte [sol. impl.].

17-03-02-03-01, 39-01-02-02, 54-09-02 Le contrat de travail passé par un syndicat d'initiative et la directrice d'un café-restaurant ayant pour objet exclusif la gérance de ce café et ne comportant aucune clause exorbitante du droit commun, ne peut être regardé comme revêtant un caractère administratif ; dès lors, la rupture dudit contrat, en admettant même qu'elle puisse être imputée à la...

01-03-03-01, 01-09-01-02-01, 55-03-04-01 L'octroi d'une licence d'ouverture d'une officine de pharmacie étant une décision créatrice de droits, son retrait ne peut intervenir, en application de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, sans que l'intéressé ait été à même de présenter des observations écrites.

44-03, 54-03-03-02 Même lorsque les conditions de sursis à exécution sont remplies, il appartient au juge administratif d'apprécier, dans chacun des cas qui lui sont soumis, s'il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision attaquée. C'est ainsi que le tribunal administratif, après avoir admis le caractère sérieux des moyens invoqués et le caractère difficilement réparable du...

28-04-02-02 En application des dispositions de l'article L. 231 du Code électoral, le candidat déclaré comptable de fait des deniers de la commune par la chambre régionale des comptes, est inéligible comme conseiller municipal si, à la date des opérations électorales, il n'a pas procédé à l'apurement du compte de sa gestion de fait.

02-01-04, 54-03-03 Si l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes institue une procédure dite de "suspension d'astreinte" devant le juge des référés, l'existence de cette procédure spéciale constitue une simple possibilité à la disposition des requérants et n'est pas exclusive de la procédure de droit commun tendant au sursis à l'exécution de

06-08, 10-02 Les dispositions du droit local relatives aux associations ayant été maintenues en vigueur par la loi du 1er juin 1924, le 2ème alinéa de l'article 61 du code civil local en vertu duquel l'autorité administrative peut élever opposition contre l'inscription au registre des associations lorsque l'association, d'après les règles du droit public sur le droit de l'association est illicite

01-01-06-03-01, 68-02-02-02 La décision créant une zone d'aménagement différé, qui revêt le caractère d'un acte non réglementaire, ne constitue pas avec une déclaration d'utilité publique une opération complexe. Par suite le moyen tiré de son illégalité ne peut être invoqué à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique.

06-09-01-01, 17-03-02-06 Le bornage des propriétés privées effectué, en vertu des dispositions de la loi locale du 31 mars 1884, à l'initiative de la commune a le caractère d'un travail public. Par suite, le litige relatif au recouvrement des frais de bornage se rattache à un litige de travaux publics. Compétence de la juridiction administrative pour en connaître.

68-01-01-01 Eu égard à l'atteinte portée à l'économie générale du plan d'occupation des sols, le changement de localisation d'un emplacement réservé pour la réalisation d'un ouvrage public ne peut s'opérer par la mise en oeuvre de la procédure de modification prévue à l'article L. 123-34 du code de l'urbanisme. 68-01-01-02 La déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement d'une...

26-04-01-01, 68-03-03-02-02 L'absence de report, d'une part, en méconnaissance de l'arrêté ministériel déclarant d'utilité publique des travaux d'établissement de lignes de transport d'énergie électrique, du tracé de ces lignes sur le plan des servitudes d'utilité publique du plan d'occupation des sols de la commune et, d'autre part, en violation des dispositions de l'article L. 126-1 du code de...

54-07-01-04, 68-03-07 L'illégalité d'une déclaration d'utilité publique, qui n'a pas le caractère d'un acte réglementaire, ne peut être utilement invoquée pour demander l'annulation d'un permis de construire.

18-02-02, 18-02-05, 23-05-01-01 En s'abstenant d'examiner la demande d'inscription au budget départemental de crédits complémentaires correspondant à la rémunération d'heures supplémentaires effectuées par les chauffeurs et le personnel administratif du cabinet et du secrétariat général, la Chambre régionale des comptes a méconnu l'étendue de ses attributions car il lui appartenait d'apprécier en

06-05, 16-02-01-01-02 Un fonctionnaire communal admis à faire valoir ses droits à la retraite a définitivement perdu sa qualité d'agent communal et, à ce titre, ne peut être réintégré dans l'effectif du personnel communal, même si la pension de retraite lui est légalement payée par la commune par application du statut local des employés communaux et du règlement des pensions des employés de cette

06-04, 30-02-07-01, 66-01 Si le Séminaire de Jeunes de Walbourg accueille, dans des conditions analogues à celles des établissements d'enseignement privés, des élèves qui ne se destinent pas particulièrement à l'état ecclésiastique, cette circonstance de fait n'est pas de nature à remettre en cause la nature juridique de l'établissement public du culte, dont l'objet est la formation de ministres...

68-01-01-01 Si le commissaire-enquêteur a subordonné son avis favorable à un plan d'occupation des sols à la condition que soit levée la réserve sur la totalité d'un emplacement et si le conseil municipal n'a levé la réserve que sur une partie dudit emplacement, l'avis du commissaire-enquêteur doit être regardé comme défavorable. Dès lors, par application de l'article 6 de la loi n° 83-630 du 12...

06-01, 16-02-06 En vertu des dispositions combinées des articles L. 181-31 du code des communes et de celles de l'article 17-I complété par l'article 4 de la loi du 22 juillet 1982, les budgets des communes des départements d'Alsace et de Moselle de plus de 25.000 habitants et assimilées sont exécutoires de plein droit dès leur adoption par le conseil municipal. 16-02-06 En vertu du premier...

17-05-01-01, 39-02-04, 58 Gouvernement s'étant engagé, aux termes de l'article 30-5 du titre II du contrat de plan signé le 28 avril 1984 en exécution de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 entre l'Etat et la région Alsace, à soutenir la candidature de la ville de Strasbourg comme site d'implantation du laboratoire européen de rayonnement synchrotron. Premier ministre ayant ultérieurement, par...

06-01, 06-04 Communes formant une seule paroisse, l'église paroissiale se trouvant sur le territoire de l'une de ces communes. Même si le conseil de fabrique n'a pas cru devoir saisir expressément les maires des deux communes d'une délibération demandant la prise en charge des dépenses de réparation de l'église paroissiale par les budgets de ces communes, la délibération du conseil de fabrique du

66-10-02, 15-01 Un travailleur frontalier licencié bénéficie d'allocations de chômage calculées, non sur la base d'un salaire de référence établi à partir d'une convention collective nationale, mais, en application du règlement de la C.E.E. n° 1408/71 tel que l'a interprété la Cour de Justice des Communautés Européennes dans sa décision 67-79 du 28 février 1980, sur le fondement du salaire...

01-01-05-03-01, 16-05-01-02, 28-07 Sont à la charge de l'Etat, les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de Prud'hommes, lesquelles comprennent notamment les frais d'élection. En l'absence de texte législatif ou réglementaire l'habilitant, le ministre du travail ne pouvait légalement, par voie de circulaire, prévoir que le remboursement au profit des communes des frais d'élection

58 Des aides régionales à l'exportation, dont l'attribution avait été réglementée par une délibération du conseil régional en vue "d'opérations confiées par une ou plusieurs entreprises à une chambre consulaire qui en assure la conception et l'exécution ou bien réalisées directement par une ou plusieurs entreprises sous le contrôle technique d'une chambre consulaire ou d'un organisme spécialisé",

01-08-01-02, 16-07-03 Pour les emplois de la fonction publique territoriale non comparables à ceux de l'Etat, ce jusqu'à l'intervention des statuts fixés par décret en Conseil d'Etat l'organe délibérant de la collectivité concernée fixe, conformément aux dispositions de l'article 102 de la loi du 26 janvier 1984, les règles relatives à ces emplois. Toutefois il ressort clairement des dispositions