Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 15 novembre 2004 (cas Tribunal Administratif de Marseille, 15 novembre 2004, 00403422)
| Date de Résolution | 15 novembre 2004 |
| Numéro de Décision | 00403422 |
| Juridiction | Tribunal Administratif de Marseille |
Tribunal administratif
T.cfl
Audience publique du 13/11/2001
N° de pourvoi: 00403422
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
*DEBUT
TRIBUNAL
DES CONFLITS dp N° 3422
Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Marseille
Mme LUPORI
c/groupement d'intérêt public "Insertion 5"
Mme Agostini
Rapporteur
M. Gilles Bachelier
Commissaire du Gouvernement
Séance du 18 octobre 2004
Lecture du 15 novembre 2004
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
*FIN
Vu l'expédition du jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de Mme Lupori tendant à voir annuler la décision en date du 4 décembre 1996 par laquelle le président du groupement d'intérêt public "Insertion 5" l'a licenciée de l'emploi qu'elle occupait au sein de cet organisme, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence; Vu l'arrêt du 13 novembre 2001 par lequel la cour d'appel de Chambéry s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige; Vu le mémoire présenté par le ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour régler cette affaire; Vu...
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