Tribunal administratif de Lyon (Tribunaux Administratifs)

19-06-02-02 Par les dispositions de l'article 261-4-1° du code général des impôts, le législateur a entendu exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée les "soins dispensés aux personnes" par des membres des professions médicales et paramédicales exerçant leur activité dans le cadre de la réglementation prévue par une disposition législative ou par un texte pris en application d'une telle...

30-02-05-01-01 L'arrêté du 9 avril 1997 définit le premier semestre du DEUG comme un semestre d'orientation. Au second semestre, l'étudiant choisit de poursuivre le DEUG initialement choisi, ou de poursuivre dans le DEUG correspondant à l'unité de découverte suivie au premier semestre, ou de demander à bénéficier d'une réorientation dans une autre formation. Illégalité de la condition, fixée par...

54-04-02-02-02(1) Contestation de l'ordonnance de taxation d'une expertise sur les désordres d'une station d'épuration s'étant déroulée sur huit mois. Appréciation des difficultés et dangers de l'expertise. Estimation des vacations. 54-04-02-02-02(2), 54-06-05-10, 54-07-01-04-03 Dans un litige portant sur le montant des frais d'expertise, le moyen tiré des irrégularités qui auraient entaché les

14-06-01, 39-04-02 La résiliation d'un contrat par lequel une chambre de commerce et d'industrie a mis à la disposition d'un tiers des installations et terrains compris dans le périmètre de l'aérodrome qu'elle exploite, n'est pas au nombre des actes d'administration courante que le président peut accomplir seul, en vertu des dispositions du règlement intérieur, nonobstant une délibération de l'ass

36-03-02-01, 36-03-03-005 Un fonctionnaire ne peut participer à un concours ouvert en vue de recruter des agents ayant vocation à appartenir au même corps que celui dont il est déjà membre. L'autorité investie du pouvoir de nomination est en conséquence tenue de refuser de le nommer, alors même qu'il a été déclaré admis à ce concours.

335-05 Le décret du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial prévoit que l'étranger, après avoir déposé sa demande, est convoqué pour être entendu en préfecture. Cette garantie de procédure présente un caractère substantiel.

36-09-05-01 L'article 8 du décret du 25 octobre 1984 prévoit que le conseil de discipline est consulté sur chacune des sanctions figurant sur l'échelle des sanctions disciplinaires jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un accord. Cette garantie est applicable même si les représentants syndicaux ont paru prendre une attitude de principe s'opposant à toute sanction.

39-02-02-03 L'article 279 du code des marchés publics prévoit que, dans une commune, la commission d'appel d'offres est composée du maire ou son représentant qui la préside et de trois membres élus au sein du conseil municipal. Ces dispositions instituent une distinction entre les fonctions de président de la commission d'appel d'offres qui sont conférées au maire ou à son représentant, en tant...

15-02-01, 15-05-01-01, 30-02-05-01-06-01-02, 36-04 Il résulte des dispositions de l'article 48 du traité de la Communauté européenne posant en principes la libre circulation des travailleurs et l'égalité de traitement en matière d'emploi et de rémunération, de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, qui prévoit l'accès à la fonction publique française des ressortissants communautaires, et du décret...

26-03-11, 60-04-03 Refus de la victime d'un accident de subir l'opération chirurgicale sans laquelle l'expert commis par le tribunal administratif a estimé son état ne pouvoir être considéré comme consolidé. Chaque personne possède un droit à son intégrité physique. Les principes généraux de la responsabilité administrative n'autorisent le juge ni à imposer à la victime une opération chirurgicale

67-03-01-02 Véhicule accidenté sur l'autoroute A40 Bourg-en-Bresse-Mâcon, à proximité du viaduc franchissant la Saône, par une collision avec un chevreuil. Si, en principe, eu égard aux conditions de circulation sur les autoroutes, l'absence de tout aménagement particulier destiné à empêcher l'accès des grands animaux sauvages sur ces voies publiques ne constitue un défaut d'entretien normal qu'à

49-04-01-04-03 A la suite de l'infraction d'excès de vitesse relevée à son encontre, le contrevenant a été rendu destinataire d'un avis de contravention auquel était jointe une carte-lettre comportant les informations exigées par l'article L. 11-3 du code de la route. Ce document, revêtu d'un timbre-amende de 600 F, a été renvoyé à la brigade de gendarmerie. Dans ces conditions, le contrevenant...

135-01-015-02-02, 39-08-01 Recours gracieux contre un marché adressé par le préfet non à la collectivité locale, maître de l'ouvrage, mais à la société qui, en tant que bénéficiaire d'une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage, a conclu le marché. Ce recours gracieux, correctement dirigé en raison de la nature des missions du mandataire et de l'application de l'article 3 de la loi du 12...

39-02-02-03 L'article 279 du code des marchés publics prévoit que, dans un département, la commission d'appel d'offres est composée du président du conseil général ou son représentant qui la préside et de cinq membres élus au sein du conseil général. Ces dispositions instituent une distinction entre les fonctions de président de la commission d'appel d'offres qui sont conférées au président du...

60-05-04-01-01 Les conclusions présentées par une caisse primaire d'assurance maladie et tendant à ce qu'en contrepartie des frais qu'elle a engagés pour obtenir le remboursement des prestations mises à sa charge, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme

39-02-02-01(1) Aux termes de l'article 42 de la loi du 29 janvier 1993 : "Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le...

36-09, 66-10-02 Un fonctionnaire exclu temporairement de ses fonctions pour un motif disciplinaire ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi au sens de l'article L. 351-1 du code du travail. Par suite, il ne peut prétendre au versement d'allocations d'assurance chômage.

19-03-01-02 Un contribuable peut, pour demander la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation, se fonder sur l'irrégularité de la procédure de détermination de la valeur locative constituée par le défaut de consultation de la commission communale des impôts directs.

01-03-02, 68-001-01 La concertation prévue par les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme doit se dérouler avant que le projet ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles et que ne soient pris les actes conduisant à la réalisation effective de l'opération, au nombre desquels figurent notamment les marchés de maîtrise d'oeuvre de travaux. Ainsi, un marché de...

01-03-02-02, 68-001-01 La réalisation d'un parc de stationnement de 400 places situé sous une place publique en centre ville est soumise à la procédure de concertation préalable prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme pour les opérations d'aménagement qui modifient de façon substantielle le cadre de vie de la commune. 44-06-01 La réalisation d'un parc de stationnement souterrain de

335-01-02 Aucune stipulation de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 n'exclut les aides des collectivités publiques françaises du calcul des ressources du demandeur d'un regroupement familial. En excluant du décompte des revenus d'un ressortissant algérien l'aide personnalisée au logement, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit.

19-04-02-01-01-03 Il résulte de la combinaison des articles 44 quater, 44 quinquies, 53 A et 201 du code général des impôts que les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu d'après le régime du bénéfice réel ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue aux articles 44 quater du code général des impôts que si elles ont déposé leur déclaration de résultat dans le délai fixé par les...

01-06-01, 135-02-03-03 Une décision fixant les nouveaux horaires du secrétariat de mairie, incompatibles avec les fonctions d'instituteur du titulaire de l'emploi et non justifiés par l'intérêt du service, et alors qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de l'intéressé intervenu à la suite de cette décision est motivé par des griefs personnels à son encontre, doit être regardée...

15-05-01-01, 36-03-01-005 Nonobstant la circonstance que les psychologues territoriaux peuvent notamment être conduits à intervenir dans les tâches de contrôle des personnes physiques ou morales à qui le service d'aide sociale à l'enfance a confié des mineurs, ainsi que dans le cadre de l'instruction des demandes d'agrément des assistantes maternelles, les membres de ce cadre d'emplois ne peuvent

66-04-01 Les dispositions de l'article L. 431-3 du code du travail subordonnent à une autorisation du directeur départemental du travail et de l'emploi la suppression du comité d'entreprise en cas de réduction importante et durable du personnel de l'entreprise qui ramène l'effectif au-dessous de cinquante salariés si aucun accord entre les organisations syndicales représentatives et le chef d'entr

54-01-07-02-02-04 Eu égard aux prescriptions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme imposant la notification du recours contentieux contre un permis de construire par le requérant au bénéficiaire de ce permis, la mention du nom du bénéficiaire sur le panneau d'affichage du permis doit être regardée comme une formalité substantielle. Son absence empêche le délai de recours contentieux de...

26-055-01-08-02-03, 335-03-03, 54-06-07-008 a) L'exécution d'un jugement annulant une mesure de reconduite à la frontière au motif que l'éloignement de l'étranger porterait à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte contraire aux dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique, en l'absence de toute...

39-01-02-01, 66-10-01(1) La convention de contrat emploi-solidarité passée en application des dispositions de l'article L. 322-4-7 du code du travail entre l'Etat et une entreprise est un contrat administratif. 66-10-01(2) En vertu des dispositions de l'article 4 du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990, le dépôt de la demande de convention de contrat emploi-solidarité auprès des services...