Tribunal administratif de Montpellier (Tribunaux Administratif)

39-08-015, 54-03-05 Il ressort des dispositions de l'article L.22 modifié du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel éclairées par leurs travaux préparatoires et par les articles R.241-21 à R.241-24 du même code que les pouvoirs qu'elles attribuent au président du tribunal administratif ne peuvent être exercés qu'avant la signature du contrat et que le recours...

68-02-04-02 Une autorisation de lotissement ne peut être légalement délivrée sur des parcelles situées pour partie sur un emplacement réservé au plan d'occupation des sols approuvé pour la réalisation d'une voie publique impliquant le déplacement d'une conduite de gaz et l'établissement de conduites d'adduction et d'évacuation des eaux auquel est subordonné la desserte du lotissement alors que,...

54-06-06-01-03, 60-04-04-04-01 Le tribunal ayant, par un précédent jugement devenu définitif accordé à un requérant, conformément à sa demande, une indemnité assortie des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le même requérant réclame, par une nouvelle requête, que le point de départ des intérêts soit avancé à la date d'enregistrement

03-08-005, 15-02-04 Un arrêté préfectoral ne peut pas fixer des dates de clôture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage qui, bien que conformes au décret n° 86-571 du 14 mars 1986, ne sont pas compatibles avec les objectifs fixés par la directive 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des communautés européennes, compte tenu des circonstances propres au département.

23-05-01-01, 23-06 Au regard des dispositions combinées de l'article 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, de l'article 2 du décret n° 82-232 du 13 avril 1982, des articles 7 et 8 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le préfet est fondé à soutenir qu'antérieurement à l'intervention du décret du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements des services ou parties de services...

15-02-01, 15-03-01-01 Les dispositions de la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des Communautés Européennes à la date à laquelle elle a été adoptée, ne sauraient être regardées comme étrangères au domaine couvert par le Traité de Rome du 25 mars 1957, même si les objectifs de protection de l'environnement n'ont été expressément précisés dans le texte du Traité que par l'Acte unique...

09-02, 60-01-04-01 En faisant détruire sans l'accord préalable de son créateur, une partie d'une sculpture monumentale qu'elle avait fait réaliser, une commune porte atteinte au droit moral que tire l'auteur d'une oeuvre artistique de l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 à voir protéger l'intégrité de conception de son oeuvre et engage sa responsabilité à l'égard de celui-ci. 60-04-03-04 En...

51-02-01-01-04 Apporte la preuve de l'absence de correspondance entre les sommes qui lui sont réclamées au titre des communications enregistrées sur sa ligne téléphonique et sa consommation téléphonique réelle le requérant qui établit la disproportion des deux factures contestées par rapport à celles des bimestres antérieurs ou postérieurs, l'absence du titulaire de la ligne durant un mois...

16-02-01-03-01-03, 16-04-03-02-01-02, 16-04-03-03, 39-02-02, 39-02-04 Si aucune disposition n'interdit à une commune de confier à son fermier l'exécution de travaux de renforcement du réseau de distribution d'eau, elle est toutefois tenue de conclure avec celui-ci un contrat distinct de la convention d'affermage du service de distribution d'eau et passé selon les règles applicables aux marchés...

04-01-02-01 L'initiative d'un centre communal d'action sociale d'apporter un soutien financier aux cheminots en grève présente le caractère d'une intervention dans les rapports entre salariés de la SNCF et cette entreprise nationale, en vue de favoriser unilatéralement l'action de l'une des deux parties. Une telle initiative ne saurait être regardée comme entrant dans le champ de compétence d'un...

24-01-03-01-04-01 En application de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs, il appartient à l'autorité compétente de procéder à toutes les recherches utiles à l'effet de notifier aux contrevenants, par l'un ou l'autre des moyens prévus par la loi, les procès-verbaux de contravention de grande voirie dressés à leur encontre accompagnés de la citation à comparaître. Lorsque la...

36-07-05, 36-08-03 Le paiement par l'administration des indemnités journalières de séjour des membres des commissions administratives paritaires est limité à la période couverte par le temps de transport et celui des travaux desdites commissions, mais ne saurait inclure la période afférente à l'autorisation d'absence qui est accordée par l'autorité hiérarchique aux intéressés sur leur demande en...

60-04-02-01, 67-02-04-01-02, 67-03-01-02-02 Piéton blessé dans sa chute due à la présence sur le trottoir de colle et de morceaux d'affiches électorales. Même prévisible, la présence, en période électorale, à neuf heures du matin, de colle et de morceaux d'affiches sur le trottoir d'un quartier très peuplé et à proximité d'une surface commerciale importante apparaît comme révélateur d'un défaut d'

60-01-04-005, 66-10-02 Il résulte des dispositions de l'article R. 141-6 du code du travail que l'employeur qui, à la suite d'une mise en chômage partiel de ses salariés, doit leur verser des allocations temporaires afin de les faire bénéficier de la rémunération mensuelle minimale définie par l'article L. 141-11, est tenu, s'il veut obtenir remboursement par l'Etat d'une fraction de ces...

16-02-01-02-02, 16-06-07-02 Si, en vertu de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984, les agents territoriaux conservent les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis au sein de leur collectivité par l'intermédiaire d'organisme à vocation sociale, ces dispositions n'ont pas pour objet d'interdire au conseil municipal de modifier les critères de...

30-02-02-02-03, 36-12-03-01 La décision du recteur de mettre fin, à compter du 30 septembre 1987, aux fonctions d'un surveillant d'externat doit être regardée comme constitutive d'un licenciement alors même que l'intéressé a retiré le 16 mars 1987 sa candidature à un renouvellement de fonctions après avoir été avisé de la cessation de plein droit des fonctions de surveillant d'externat à l'issue...

08-02-03-01-01 En raison de l'état de santé mental de son père, en l'absence du frère aîné et compte tenu de l'âge du frère cadet, la présence de l'intéressé est nécessaire pour assurer la sécurité et l'équilibre du foyer familial, dès lors que celui-ci ne dispose pas de ressources suffisantes qui permettraient d'avoir recours à une tierce personne rémunérée à cet effet. Dans ces conditions, il...

71-02 Dommages causés à un pont mobile dans un port par un bateau. Déréglage de l'appareil de manoeuvre du bateau ne pouvant constituer une force majeure. 67-02-04-02-01 Dommages causés à un pont mobile dans un port. Exclusion des dépenses afférentes aux mesures prises pour assurer la circulation pendant l'exécution des travaux de réparation. Evaluation. Compte à tenir de la vétusté de l'ouvrage

60-02-03-02-01-01 Camion circulant de nuit sans éclairage. Arrêt par les gendarmes. Voiture suivant le camion étant venue heurter celui-ci. Demande tendant à faire reconnaître une faute lourde à la charge des gendarmes. Rejet.

60-01-02-02-03, 67-02-05-02 Autorisation donnée par le ministre des Travaux publics pour la modification d'ouvrages ferroviaires.

24-01-02-01-01-02, 50-02, 71-02-01-01 Pont tournant permettant à une route nationale de traverser les ouvrages du port ayant subi des avaries.

30-02-05-07-02 Centres régionaux. Conseil d'administration. Composition. Représentation des étudiants. Répartition des sièges entre les associations corporatives les plus représentatives.

03-05-03 Primes à la culture de l'olivier. Remboursement en cas d'arrachage. Motifs de celui-ci pouvant seulement donner lieu à remise gracieuse.

67-02-02-01 Responsabilité du maître de l'ouvrage subordonnée à l'existence d'une faute même s'agissant d'installations électriques. Electrocution par contact avec un véhicule lui-même en contact accidentel avec une ligne à haute tension. Ligne prétendûment installée en méconnaissance des dispositions de l'arrêté du 30 avril 1958. Voies du centre de Marcoule non affectées à la circulation...