Tribunal Administratif d'Orléans (Tribunaux Administratifs)

39-01-03-03-01 Concession d'un service municipal de restauration. Une clause du contrat ayant pour effet d'interdire au concédant, pendant les quinze années du contrat, toute possibilité d'extension du service le prive partiellement de son pouvoir d'organisation de celui-ci. Illégalité. 39-02-04 Concession d'un service municipal de restauration. Une clause du contrat ayant pour effet d'interdir

135-02-02 En cédant un terrain pour un montant correspondant approximativement au dixième de sa valeur, une commune doit être regardée comme ayant accordé à l'acquéreur une subvention déguisée. 135-02-04-02 En cédant un terrain pour un montant correspondant approximativement au dixième de sa valeur, une commune doit être regardée comme ayant accordé à l'acquéreur une subvention déguisée. 21...

39-02-005 Les dispositions de l'article 28 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 selon lesquelles les marchés peuvent être passés sans formalités préalables lorsque le seuil de 90 000 euros HT n'est pas dépassé, dispensent de l'observation d'une procédure formelle de mise en concurrence mais non du respect des principes, posés aux deuxième et...

67-03-01-02-035 En raison des conditions particulières de circulation sur autoroute, le passage éventuel de gros gibier doit être signalé de manière spécifique dans les zones où il est habituel ainsi qu'à proximité des massifs forestiers en abritant, alors même qu'une clôture adéquate a été installée de part et d'autre de la voie. 71-02-01-01 En raison des conditions particulières de...

335-01-03-04 Demande de regroupement familial présentée par un Marocain au profit de sa seconde épouse alors que la première, dont il assurait avoir divorcé, résidait toujours sur le territoire français. L'ordre public international s'opposant à la reconnaissance du jugement de divorce, rendu au terme d'une procédure non contradictoire, en méconnaissance des stipulations de l'article 5 du...

z01-01-04z19-04-02-02z Il résulte des dispositions du II de l'article 31 de la loi du 12 avril 1996, éclairées par les travaux préparatoires auxquels elles ont donné lieu, que les déficits fonciers que le législateur a entendu permettre d'imputer, en application des dispositions issues du I du même article et codifiées au 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, sur les revenus de même

19-01-04 Un contribuable n'est pas recevable à contester, devant le juge de l'impôt de première instance, le rôle émis par l'administration fiscale et ayant pour seul objet de constater, à l'usage du service en charge du recouvrement, le montant de la majoration de droits pour retard abusif dans le paiement de l'impôt que, par un premier jugement, ce juge a mise à sa charge sur le fondement de l'a

z55-03-04-01-01z Il résulte des dispositions des articles L. 5125-11 et L. 5125-12 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, que si, pour autoriser la création d'une officine de pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants, le préfet ne peut pas prendre en compte les communes voisines de moins de 2 500 habitants déjà rattachées, par...

135-04-03-01 a) Si le conseil régional a adopté, après les avoir amendées, l'ensemble des recettes du budget primitif ainsi que les dépenses regroupées au sein de six "grandes interventions de la région", la circonstance qu'aucun vote n'a été organisé sur les moyens des assemblées et des services et sur la charge de la dette fait obstacle à ce que le budget puisse être regardé comme adopté, en l'a

39-08, 54-03-05(1) Les pouvoirs donnés au juge statuant dans le cadre de la procédure régie par les dispositions de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour assurer le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public ne sont

39-08-01, 54-03-05 Les dispositions de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui définissent les personnes recevables à exercer l'action en justice que prévoit cet article, prévalent sur les dispositions de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1977 qui confèrent aux instances ordinales de la profession d'architecte qualité pour agir en justice...

30-02-07-02 Le caractère technique, industriel ou commercial d'un enseignement s'apprécie, pour l'application à l'établissement qui le dispense de la loi du 25 juillet 1919, eu égard à l'ensemble du cycle et non à chacune des années prises isolément. Par suite relève entièrement du régime institué par cette loi, à l'exclusion de celui que définit la loi du 15 mars 1850, un lycée d'enseignement...

01-03-01-02-01-01-06, 38-01 L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ne prescrit la motivation que des autorisations administratives accordant une dérogation à l'interdiction d'utiliser un appartement à des fins professionnelles. Le refus d'accorder une telle dérogation constitue toutefois un refus d'autorisation au sens de la loi du 11 juillet 1979 et dès lors, doit égalem

68-02-01-01-01 L'article R. 213-8 du code de l'urbanisme prévoit que le titulaire du droit de préemption urbain notifie au propriétaire concerné une décision ou une offre d'acquisition qui emporte des effets immédiats et l'article L. 123-2 du même code, que cette notification doit nécessairement intervenir dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner

34-03-03(1) L'article 7 de la loi du 2 août 1989 dispose que le procès-verbal provisoire de constatation de l'état d'abandon manifeste indique les travaux indispensables de nature à mettre un terme à l'état d'abandon. L'absence de cette mention dans le procès-verbal entache ce dernier d'une irrégularité de nature à entraîner son annulation. 34-03-03(2) En se bornant à affirmer dans le procès-ver

34-03-03 Le délai de deux ans à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications obligatoires, en vertu du II de l'article 7 de la loi du 2 août 1989, d'un procès-verbal provisoire constatant l'abandon manifeste d'un bien immobilier à l'issue duquel intervient le procès-verbal définitif prévu au III du même article, commence à courir à l'expiration du délai d'affichage de...

16-03-01, 49-05-095 Il ressort des dispositions de l'article 17 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 que les communes peuvent détenir des armes et munitions de 4ème catégorie en vue de l'armement des personnels de la police municipale, les autorisations individuelles de détention et de port d'armes données à ces personnels devant toutefois être visées par le préfet du département. Dès lors, le...

10-01-03, 135-04, 16-04-01-02-02 S'il est loisible à une collectivité locale de confier à une association une mission de service public présentant un intérêt local, c'est à la condition que le service ne soit pas au nombre de ceux qui, par leur nature ou par la volonté du législateur, ne peuvent être assurés que par la collectivité locale elle-même. L'information et la documentation des élus sur...

26-05-02-02 Ne peut se voir reconnaître la qualité d'apatride au sens des stipulations de la convention de New-York du 28 septembre 1954, l'étranger qui s'est volontairement privé de sa nationalité en sollicitant sa déchéance de la citoyenneté roumaine et dont la demande tendant à la reconnaissance de cette qualité revêt ainsi un caractère frauduleux.

01-09-01-01 Les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, selon lesquelles "la carte de résident est délivrée de plein droit ... : 1° au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française" ne font pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse de délivrer une carte de résident au conjoint étranger d'un ressortissant français, ou retire ladite...

26-05-01-01, 49-05-04-008 Les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, selon lesquelles "la carte de résident est délivrée de plein droit ... : 1°) au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française" ne font pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse de délivrer une carte de résident au conjoint étranger d'un ressortissant français, ou...

44-01-01-01-02 Le changement de combustible d'une centrale nucléaire ne nécessite pas une autorisation en vertu de la réglementation relative aux installations nucléaires de base et ne modifie pas l'incidence de l'installation sur le milieu naturel. Par suite, une étude d'impact n'est pas obligatoire avant ce changement. 44-03-02 Le stockage provisoire d'un nouveau combustible en vue de son...

27-01-01-01, 49-03 Si le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives, ceux-ci ne disposent que d'un droit d'usage non exclusif sur l'eau courante de la rivière et ne peuvent faire obstacle à la libre circulation du public sur son cours. Un arrêté préfectoral réglementant la circulation des embarcations ne peut en conséquence en subordonner l'exercice à l'autorisat

67-03-03-01 Centrale nucléaire de Saint Laurent des Eaux édifiée en face d'une propriété située de l'autre côté de la rive dans une zone à caractère rural. Le panache de vapeur s'échappant des tours de refroidissement diminuant l'ensoleillement bien au-delà de la rive opposée du fleuve et la centrale émettant des bruits permanents et intermittents tels que le niveau sonore des environs de la...

18-03 Procédure de recouvrement. Action récursoire contre des membres du personnel médical. 60-05-02 Action d'un hôpital contre des membres du personnel médical auxquels est imputée une faute personnelle. Créance à recouvrer par état exécutoire. Irrecevabilité d'une requête portée directement devant le Tribunal administratif. 61-06-025 Dommages engageant la responsabilité de l'administration....

08-02-03-01 Notion réservée aux jeunes gens dont l'appel sous les drapeaux est postérieur à celui de leur classe d'âge.

08-02-03-01-005 Jeunes gens ayant un ascendant à charge. Ressources de la famille évaluées d'après la situation actuelle. Erreur de droit.

03-01-01, 17-03-02-03-01-02 Marché passé par une chambre d'agriculture pour l'édition d'un journal d'information agricole. Contrat privé en l'absence de clauses exorbitantes du droit commun et de participation directe du cocontractant à la gestion du service public. 39-01-02-02-05 Contrat privé en l'absence de clauses exorbitantes du droit commun et de participation directe du cocontrant à la...

61-06-05 Examens et traitements d'électro radiologie. Utilisation des services de l'hôpital. Rémunération des praticiens.